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Conseil Municipal - recueil actes cm janvier 2021
Déliberation - classeur1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - classeur1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REPUBEIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
21
septembre
2021
Séance
du
28
septembre
2021
Délibération
n°
2021-058
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 28
septembre,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernatd
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1è*
adjointe),
Frédéric
Adragna
{2ère
adjoint),
Marion
Taupenas
(dème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-Christophe
Landreau
(7ème
adjoint), Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilli,
Matie-Laute
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Pierre
Bayle,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Gérard
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel,
Marc
Ferri
à Frédéric
Adragna
et
Sylvie
Nicolaï
à Bernard
Destrost.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
maire
— Article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
T'ertitoriales
—- Mise
à jour
du
28
septembte
2021
Monsieur
le maire
rappelle
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
vettu
de
Particle
L 2122-22,
permettent
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Séance
du
28
septembre
2021
- Délibération
n°
2021-058
Page
1 sur
5
En
effet,
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que,
pat
délégation
du
Conseil
municipal,
le maire
peut
être
chargé,
en
tout
ou
pattie,
et
pour
la durée
de
son
mandat
:
« 1°
D'arvéter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de délimitation
des
propriétés
communales
;
29
De
fèxer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
el, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
an
profit
de la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
ponvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
L conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
an
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
ef aux
opérations
financières
atiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de couvertures
des
risques
de taux
et de
change
ainsi
que
de prendre
les
décisions
mentionnées
an
I
de
l'article
L,
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserue
des
dispositions
du
v de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
59
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de sinistre
y afférentes
;
79
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
an
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
ef la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'afiénation
de gré
à gré
de biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et
experts
;
129
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
© 13
De
décider
de la
création
de classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
e fixer
les
reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme
;
159 D'exercer,
au
nom
de la
commune,
les
droits
de préemption
définis
par
le code
de l'urbanisme,
que
la
commrne
en
soif
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ves
droits
à l'occasion
de l'aliénation
d'un
bien
selon
Les dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
on
au
premier
alinéa
de l'article
L.
213-3
de ce
même
code
dans
s corditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
© D'intenter
au
nom
de la
commune
les
actions
en justice
on
de défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
jrtre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la lismite
de 1
000
€ pour
es
communes
de
moins
de
50
000
habitants
ef de
5 000
€ pour
Les
communes
de
50
000
habitants
ef plus
;
47°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
féxée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'artick
L.
3114
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coft
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
ef
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
on
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de priorité
définé
aux
articks
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de déléguer
l'exercice
de ce
droit
en application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
vinnicibal
;
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-058
Page
2 sur
5
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
5234
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de diagnosties
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de travaux
sur
le
Lerritoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
an
nom
de la
commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de la
commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en vue
de l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
intermédiaires
de stockage
de bois
dans
les
zones
de montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
bar
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
à autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
an
nom
de la
commune,
le droit
prévu
an
À de
l'artich
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de locaux
à usage
d'habitation
;
299
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L,
123-19
du
code
de l'environnement.
Les
délégations
consenties
en application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
a donc
été
invité,
en
juin
2020,
à délibérer
sur
l'opportunité
d’une
telle
délégation
de
pouvoir
qui
est
destinée
à permettre
un
meïlleur
fonctionnement
et
une
parfaite
réactivité
des
institutions
communales,
de
nature
à éviter
tout
retard
dans
le règlement
des
dossiers
administratifs.
Il a
été
précisé
que
si une
telle
délégation
est
donnée
au
maire,
celui-ci
doit
obligatoirement
rendre
compte,
à chaque
réunion
obligatoire
du
Conseil
municipal,
de
l'exercice
de
cette
délégation. Il à
été
également
précisé
que
le Conseil
municipal
pouvait
toujouts
mettre
fin
à la
délégation
:qu
ilconsent
au
maire
et
cela,
en
tout
ou
païtie.
“Et
qu’en
cas
d'empêchement
de
monsieur
le maire,
les
dispositions
de
l'article
L.
2122-17
du
È
Général
de
Collectivités
Territoriales
s'appliquent
: En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
tévoeation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
a
ipi nitude
de
ses
fonctions,
pat
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
pat
le conseil
ou,
à défaut,
ptis
dans
l'ordre
du
tableau.
Le
‘Conseil
municipal
autorise
monsieur
le maire
à déléguer
la signature
des
décisions
concernant
fatières
visées
à l’article
1er
aux
élus
et
fonctionnaires
municipaux
dans
les
conditions
vues
par
les
dispositions
des
articles
L.2122-18,
L.2122-19
et
L.2511-27
du
Code
Général
es:
Collectivités
Territoriales.
Pat
délibération
n°
20200618-001
du
18
juin
2020,
le Conseil
municipal,
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
dans
l'intérêt
d’une
bonne
gestion
des
affaires
de
la commune,
a, pat
conséquent,
décidé,
pour
la durée
du
mandat,
de
déléguer
à
monsieut
le maire
certaines
attributions,
afin
d’assumer
les
tâches
de
gestion
courante.
Le
Conseil
municipal
avait
décidé
de
donner
délégation
de
pouvoir,
à monsieur
le maire,
pour
les
points
1 à 26,
ce
jusqu’à
la fin
de
la durée
de
son
mandat,
afin
d'assumer
les
tâches
de
gestion
coufante.
Il est
proposé,
par
cette
délibération,
de
rajouter
les
points
27,
28
et 29
de
Particle
L2122-22
du
CGCT'
détaillés
supra.
Par
délégation
du
Conseil
municipal,
le maite
sera
donc
chargé,
à compter
de
ce
jour
et
jusqu’à
la
fin
de
son
mandat
:
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-058
Page
3 sur
5
Ÿ 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
29
De
fixer
à trois
mille
euros
au
maximum,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
;
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
1.500.000,00
euros
(un
million
cinq
cent
mille
euros)
à la
P
;
;
q
téalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts
comptis
les
opérations
de
P
L
8
. de
p
» Ÿ
pris
pétat
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendte
les
décisions
mentionnées
“
q
18
q
P
1
en
au
IT
de
l'article
I.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Ÿ 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
p£
p2
?
P
ss
?
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Ÿ 5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
8
P
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
K
afférentes
;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
cinq
mille
euros
(5000
eutos)
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honotaites
des
avocats,
notaites,
huissiers
de
justice
et experts,
dans
la limite
maximale
de
ttois
mille
euros
(3000
euros)
;
12°,
De
fixer,
dans
Les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
ffrés
de
la commune
à notifier
aux
exproptiés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
° De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'utbanisme
;
:15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
pat
le code
de
Étbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
‘atticle
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16%
D’intenter
au
nom
de
la commune
toute
action
en
justice
sans
exception,
où
de
défendre
licommune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
sans
exception,
d'intervenir
au
nom
de
la
£ofamune
dans
les
actions
où
elle
y a
intérêt.
Cette
autorisation
recouvre
l'ensemble
des
contentieux
de
la commune,
en
cours
et
À venir
et
ce,
devant
l'ensemble
des
juridictions
tant
administratives
que
judiciaires
auxquelles
la commune
setait
susceptible
d'avoir
recours
où
devant
lesquelles
elle
serait
appelée,
en
première
instance
ou
en
appel.
Cette
autorisation
recouvre
les
cas
où
la commune
est
amenée
à se
constituer
partie
civile.
Le
maire
est
également
autotisé,
par
la présente,
à avoir
recours
à un
avocat
;
v_
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dont
le montant
est
inférieur
à trois
mille
euros
(3000
euros)
;
Ÿ
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
pat
un
établissement
public
foncier
local
;
Ÿ 19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quattième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'atbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
patticipe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concetté
et
de
signet
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
proptiétaire
peut
verset
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
Ÿ 20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sut
la base
d'un
montant
maximum
de
1.500.000,00
KKKSK 4
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-058
Page
4 sur
5
Ÿ Ÿ 4 Ÿ C4 V4 Ÿ Ÿ Ÿ
eutos
(un
tillion
cinq
cent
mille
euros)
;
21°
D'exercer,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le dtoit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-
3 du
code
de
J'utbanisime
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
pattimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à l'Etat
ou
à d'autres
collectivités
territoriales,
dans
la limite
de
800.000,00
eutos,
l'attribution
de
subventions
» ;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autotisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiset
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prendront
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
municipal.
Sonseil
municipal
est
donc
invité
à valider
la liste
des
délégations
de
pouvoir
attribuées
à
&
°
.
.
+
,
.
monsieur
le
maire
telles
que
listées
ci-dessus.
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
la délibération
n°
20200618-001
du
18
juin
2020,
ant
entendu
l'exposé
de
monsieur
le maire,
rappotteut,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
hanimité
:
Atticle
unique
: de
valider
le contenu
de
la délibération
telle
que
détaillée
supra.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...
3 {.
SEP.
At
n
et
publication
ou
notification
dug
0 -EP
200
ost
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-058
Page
5 sur
5 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
21
septembre
2021
Séance
du
28
septembre
2021
Délibération
n°
2021-068
L'an
deux
mil
vingt
et un
et le
28
septembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
répulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints:
France
Leroy
(1#*
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Mation
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-Christophe
Landreau
(7ème
adjoint), Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
:
Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vitilli,
Matie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Pierre
Bayle,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Gérard
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel,
Marc
Ferri
à Frédéric
Adragna
et
Sylvie
Nicolaï
à Bernard
Destrost,
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
— VIE
PUBLIQUE
-— Rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
de
l'eau
potable
et de
Passainissement
— Exercice
2018
Dans
la même
ligne
que
la délibération
n°2021-068,
il est
proposé
de
présenter
le rapport
annuel
sut
le ptix
et la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable,
pour
l’année
2018.
Ce
rappott
a été
fourni
à la
commune
en
septembre
2021.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-068
Page
À sur
2
Ut Il est joint à la présente
délibération,
il à
également
été
mis
à la
disposition
du
public,
au
rez-de-
chaussée
de
la
mairie.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
tertitotiales,
notamment
l'article
L.2224-5,
ainsi
que
les
atticles
L.1411-3
et
L.1411-13,
Vu
que
la Gestion
du
Service
de
distribution
de
l’eau
potable
de
Cuges
a été
confiée
à l'Eau
des
Collines
le
10
février
2017
et
transférée
à la
Métropole
en
janvier
2018,
Vu
la
délibération
du
Conseil
métropolitan
n°DEA
011-6827/19/CM
du
26
septembre
2019,
Considérant
que
l'Eau
des
Collines,
gestionnaire
dudit
service,
a remis
à la
commune,
un
tapport
annuel
d'activité
où
figurent
tous
les
éléments
permettant
d'apprécier
les
conditions
d'exercice
du
service
public,
Ayant
entendu
Pexposé
du
trappotteur,
madame
Marion
Taupenas,
adjointe
déléguée
à
l'urbanisme,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Article
unique
: prend
acte
du
rapport
annuel
du
service
de
Peau
potable,
pour
exercice
2018.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
, Je
jouf,
;
B;
8
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le........3.0.SEP:
200...
et
publicatigr
ou
notification
den...
O.SEP..2021..
Séance du 28 septembre
2021
— Délibération
n°
2021-068
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
21
septembre
2021
Séance
du
28
septembre
2021
Délibération
n°
2021-069
L'an
deux
mil
vingt
et un
et le
28
septembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
ptesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1e
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Mation
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint), Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vixilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Pierre
Bayle,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Gérard
Rossi
a donné
procutation
à Alain
Ramel,
Marc
Ferri
à Frédéric
Adragna
et
Sylvie
Nicolaï
à Bernard
Destrost.
Laetitia
Louis
est
désipnée
secrétaire
de
séance.
++
Objet
: DIRECTION
POLICE
MUNICIPALE
— SECURITE
PUBLIQUE
- Convention
communale
de
coordination
entte
la police
municipale
de
Cuges-les-Pins
et
les
Forces
de
sécutité
de
l'Etat
— Approbation
de
la convention
et
autorisation
de
signature
La
Police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le respect
de
leurs
compétences
respectives,
à intetvenir
sur
la totalité
du
territoire
de
la commune
de
Cuges-les-
Pins. En
aucun
cas,
il ne
peut
être
confié
à la
Police
municipale
des
missions
de
maintien
de
l'ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et
L.512-6
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
précise
la nature
et les
lieux
des
interventions
des
agents
de
la
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-069
Page
1 sur
2 Police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécutité
de
l'Etat.
Elle
abroge
celle
signée
le 1
septembre
2000.
Elle
est
conclue
pout
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse
et
peut
être
dénoncée
aptès
un
préavis
de
six
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
païties.
Pour
l'application
de
la présente
convention,
la force
de
sécurité
de
l'Etat
est
la Gendarmerie
Nationale.
Le
responsable
de
Ia force
de
sécurité
de
l'Etat
est
le commandant
de
la Brigade
Territoriale
Autonome
d'Aubagne.
L'état
des
lieux
réalisé
à partir
du
Diagnostic
Local
de
Sécurité
réalisé
par
la Brigade
Territoriale
Autonome
d'Aubagne
avec
le concouts
de
la Police
municipale
commune
de
Cuges-les-Pins
fait
apparaitre
les
besoins
et priorités
suivants
:
- Lutte
contre
la délinquance
de
voie
publique,
- Lutte
contre
les
cambriolages,
- Lutte
contre
l'insécurité
routière,
- La
tranquillité
et
la salubrité
publiques,
- La
sécurisation
aux
abotds
des
écoles.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la convention
de
coordination
;
jointe
et
d’autotiser
monsieur
le maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
les
atticles
L.512-4
et
L.512-6
du
Code
de
la Sécurité
Intérieute,
Ayant
entendu
l'exposé
de
monsieur
le maire,
rapporteur
à l'unanimité
:
Article
unique
: adopte
la délibération
telle
que
détaillée
supra.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...
9.0.
SEP,
2021...
et
publication
ou
notification
du...
3.0.
SEP.
2021
...
estrost
Séance du 28 septembre
2021
— Délibération
n°
2021-069
Page
2 sur
2
| we LE
--
Liberté
«
Égalité
+ Fraternité
|
PRÉFECTURE
DE
POLICE
°
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
. DES
BOUCHES-
DU-
RHÔNE
Liberté
Égalité .Fratern
nité
MINISTÈRE
DE
|
LA
JUSTICE
| CONVENTION
COMMUNALE
DE
a COORDINATION
“ENTRE
LA POLICE
MUNICIPALE
DE
CUGES-LES-PINS
| ET
|
| LES
FORCES
DE SECURITE
DE L'ETAT Entre. La préfète de police des Bouchès-du-Rhône, Le Maire de la commune de Cuges-les-Pins, La procureure de la République
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Marseille.
Lo.
°
ll est
convenu
ce
qu'il
suit
:
La
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le respect
de
leurs
compétences
-
respectives,
à intervenir
sur
la totalité
du
territoire
de
la commune
de
Cüges-les-Pins.
L
-
En
aucun
cas,
ilne
peut
être
confié
à la
Police
Municipale
des
missions
de
maintien
de
l’ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et L.512-6
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
précise
la nature
et
les
lieux
des
interventions
des
Âgents
de
la Police
Municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
‘
‘
|
Pour
l'application
de
la présente
convention,
la force
de
sécurité
de
l'Etat
est
la Gendarmerie
Nationale.
Le
responsable
de
la force
de
sécurité
de
l'Etat
est
le commandant
de
la Brigade
Territoriale
Autonome
d'Aubagne. Article
1
L'état
des
lieux
réalisé
à partir
du
Diagnostic
Local
de
Sécurité
réalisé
par
la Brigade
Territoriale
Autonome
d'Aubagne
avec
le concours
de
la Police
Municipale
commune
de
Cuges-les-Pins
fait
apparaitre
les
besoins
et
priorités
suivants
:
‘
- Lutte
contre
la délinquance
de
voie
publique,
- Lutte
contre
les
cambriolages,
- Lutte
contre
l'insécurité
routière,
- La
tranquillité
et
la salubrité
publiques,
-.
La
sécurisation
aux
abords
des
écoles
.
TITRE
1°
COORDINATION
DES
SERVICES
CHAPITRE
PREMIER
La
police
municipale
et les
forces
de
L'Etat
interviennent
sur
fout
le territoire
de
la commune
de
Cuges-
les-Pins.
‘
Articie
2
La
police
municipale
assure
la protection
des
bâtiments
publics
et
communaux
et
dans
certains
cas,
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux. Article
3
1°)
La
police
municipale
assure,
à titre
principal,
la surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier
lors
des
entrées
et
sorties
des
élèves
:
.
- Ecole
Maternelle
Cornille
- Ecole
Elémentaire
SIMONEVEIL.
2°)
La.
police
municipale,
assure
‘également,
à titre
principal,
la surveillance.
des
points
de
ramassages
. scolaires
suivants
:
- OK
CORRAL
- - Les
Escours
Hl
- Saint:
Antoine
-
La
Feutrière
- Libération - Mairie - Saint
Sébastien
- Les
Vignaux
.
- Pierre
Blanche
Article
4 .
La
Police
Municipale
assure,
à titre
principal,
la surveillance
des
foires
et
des
marchés,
en
particulier
:
Tous
les
Samedis
de
:
07
h 00
à 14
h 00
Marché
hebdomadaire
| Place
S. Fabre
Ainsi
que
la surveillance"
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la commune,
notamment
:
:
- Cérémonies
:
— Dernier
dimianche
d'avril
- victime
déportation
— Cérémonie
du
08
mai
[
L
— 27
mai-
journée
de
Ja résistance
.—
08
juin
— morts
d'Indochine
— Appel
du
18 juin.
— Cérémonie
du
14 juillet.
©
— 18
juillet
—-charnier
de
Signes
— - 20
Aout
- Libération
de
Cuges
les
Pins
—
Cérémonie
du
11
novembre.
-
_
Journée
nationale
d'hommage
aux
morts
(Algérie-
Maroc:Tunisie)
le
05
Décembre.
Fêtes
et
Réjouissances
__ Vœux
de
Monsieur
le Maire
en
janvier
—
Carnaval
des
Ecoles.
—
Fête
de
Saint
Antoine
en
juin
(processions,
bal)
—
Fête
de
la
St
Eloi
en
août
(bals,
défilés)
—
Fête
de
la
Musique
21
juin. — Fête
du
14
Juillet
(bal)
.
— Fête
des
écoles
(danse
et
spectacle)
en
fin
d'année
scolaire.
— Vide
Grenier
Article
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives,
. Culturelles
ou
cultuelles
nécessitant
où
non
un
service
d'ordre
à la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les:
conditions
définies
préalablement
par
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la police
municipale.
Elle
est
assurée
soit
par
la police
municipale,
soit
par
les
forces
c de
sécurité
de
l'Etat,
soit
en
coordination
dans
le respect
des
compétences
de
chaqué
service.
:
Les
forces
de
sécurité
de
l’État
sontinformées
systématiquement
de
toutes
manifestations
organisées
sur
- le
territoire
de
la commune.
Articie
6
La
Police
Municipale
assure
la surveillance
de
la circulation
et du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
dont
la liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à l'article
10.
Elle
surveille
l'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
la mise
eñ
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L325.-
2 du
Code
de
la route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
.
deuxième
alinéa
de
ce
cet
article,
par
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
Chef
de
service
de
la Police
Municipale. Article
7
Dans
le respect
de
ses
prérogatives
en
matière
de
police
judiciaire,
la Police
Municipale
de
Cuges-les-
Pins
effectue
les
missions
suivantes
et
notamment
:
:
- Veiller
au
respect
des
arrêtés
de
police
pris
par
le
Maire,
|
- Veiller
au
respect
de
la réglementation
en
matière
des
chiens
de
catégorie
1 et
2
-__ Réprimer
les
nuisances
sonores
(tapages
injurieux
et
nocturnes)
- _
Réprimer
les
infractions
aux
règles
de
stationnement
et
à la
circulation
routière.
-
- Réprimer
les
infractions
à la
salubrité
publique
(dépôts
sauvages,
jets
de
détritus
sur
la voie
publique,
non-respect
des
horaires
de
sortie
des
ordures
ménagères)
Pour
exercer
ces
missions,
les
agents
de
police
municipale
disposent
des
équipements
suivants
:
- Gilets
pare-balles
- Arme
dé
poing
- Bâton
télescopique
de
défense
- Bombe
aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène
- Ethylotest
électronique
‘Article
8
La
Police
Municipale
informe
au
préalable
la brigäde
térritoriale
aûtonome
d'Aubagne
des
opérations.
de
contrôle
routier
et de
constations
d’infractions
qu'elle
assure
dans
le cadre
de
sés
compétences. : : Article
9
. Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
particulièrement
les
missions
de
surveillance
dans
tous
les
secteurs
de
la commune
de
Cuges
les
Pins:
ainsi
que
des
nuitées
lors
des
manifestations
et des
cérémonies
et
dans
la
journée
dans
les
créneaux
horaires
suivants
:
- Du
lundi
au
vendredi
de
08
heures
à
18
heures
‘
Lo
:
- Le
samedi
07
heures
à 14
heures
°
Article
10
.
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
.
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
le
maire
dans
le
délai
nécessaire
à l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services.
CHAPITRE
Il
‘MODALITES
DE
LA
COORDINATION
Article
11 :
Le
Maire
de
la commune
de
Cuges-les-Pins,
détient
l'autorisation
préfectorale
de
détenir
et
de
conserver
des
armes
de
catégorie
B1,
B8,
Da
et
Db
pour
équiper
les
agents
du
service
de
la police
municipale
autorisés
par
le
Préfet
de
police
des
Bouches
du
Rhône
à
porter
ces
armes.
Les
limites
territoriales
de
la commune
de
Cuges-les-Pins
empruntent
des
voies
de
circulation
routière
qui
rie
permettent
pas
de
faire
demi-tour
sur
le territoire
communal.
Là
nécessité
d'assurer
une
surveillance
territoriale
complète
et
de
répondre
aux
demandes
d'intervention
des
forces
de
Etat:
impose
. techniquement
aux
agents
de
la police
municipale
de
Cuges-les-Pins
de
sortir
parfois
de
la commune.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
73
du
code
de
procédure
pénale
et
sur
instructions
de
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent,
les
agents
de
police
municipale
peuvent
être
amehés
à
-
quitter
le territoire
de
la commune
de
Cuges-les-Pins
et à
traverser
le térritoire
d'autres
communes.
À
cette
occasion,
ils
circulent
à
bord
du
véhicule
sérigraphié
de
la
police
municipale
de
Cuges-les-
-Pins,
en
.
tenue
d’uniforme
et
conservent
leur
armement
réglementaire.
.
Article
12
Les
responsables
des
effectifs
des
forces
de’sécurité
de
l'Etat
et du
service
dé
ta police
municipale
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à la
sécurité,
au
bon
ordre,
à
la
tranquillité
et
salubrité
publiques
sur
la
commune,
en
vus
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par.la
présente
convention.
L'ordre
du
jour
de
ces
réunions
est
adressé
au
procureur
de
la République,
qui
y participe
o ou 5'y
fait
représenter
s'il
l'estime
nécessaire.
Ces
réunions
sont
organisées
mensuellement
entre
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Aubagne
et
lés
services
de
la
Police
Municipale.
Chaque
chef
de
service
concerné
pourra
provoquer
une
réunion
supplémentaire
s'il
le juge
utile.
Lors
de
ces
réunions,
il sera
systématiquement
fait
état
des
résultats
enregistrés
en
matière
de
sécurité
routière.
° Article
13
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'état
et
le responsable
de
la Police
Municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
àssurées
par
les
militaires
de
la
gendarmerie
nationale
et
les
agents
de
Police
Municipale,
pour
assurer
une
complémentarité
des
services
chargés
de
la sécurité
sur
le territoire
de
la commune.
-
Le
responsable
de
la Police
Municipale
informe
le responsable.
des
forces
de
sécurité
de
l'état
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la police
municipale
et,
le cas
échéant,
du
nombre.
des
agents
armés
et
du
type
d'armes
portées.
Le
responsable
de
la Police
Municipale
donne
toutes
les
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
tout
fait
dont
la connaissance
peut
être
utile
à la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
-
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le responsable
de
la police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées:
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
ou
de
son
représentant.
Le
maire
en
est
systématiquement
informé.
Article
14
:
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la Loi
n°78-17
du
6 janvier
1978,
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
:
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le territoire
de
la commune.
En
cas
d'identification
par
ses
àgents
d'une
personne
signalée
disparue
ou
d’un
véhicule
volé
la Police
Municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Article
15
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
Gode
de
Procédure
Pénale
ainsi
que
celle
concernant
la sécurité
routière
notamment
cellès
relatives
aux
vérifications
des
droits
à
conduire,
aux
conduites
avec
alcool
ou
après
usage
de
stupéfiants
ou
encore
aux
vérifications
liées
à la
personne
ou
au
véhicules
prévues
par
les
articles
L.221-2,
L.223-5,
L.224-16,
L.224-17,
L.224-18,
L.231-
2, L.233-1,
L238-2,
L.234-1
à L.234-9
et
L.235-2
du
Code
de
la Route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
A cette
fin,
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le responsable
de
la police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
et
en
toutes
circonstances.
Article
16
°
|
Les
communications
entre
la police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
liaison
radiophonique,
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
par
leurs
responsables.
|
TITRE
Il
COOPERATION
OPERATIONNELLE
RENFORCEE
Article
17
La
préfète
de
police
des
Bouches-du-Rhône
et le
Maire
de
Cuges-les-Pins
convienrient
de
renforcer
la
|
coopération
opérationnelle
entre
la Police
Municipale
de
Cuges
les
Pins
et
la Gendarmerie
Nationale
sur
la commune
de
Cuges-les-Pins
pour
G ce qui
concerne
la mise
à disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements.
- Article
18
-
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la Police
Municipale
amplifient
leurs
coopérations
dans
les
domaines
:
os
°
Du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à disposition
(personnel
disponible,
moyens
opérationnels,
matériel
d'intervention).
‘ De
l'information
quotidienne
et
réciproque
par
les
moyens
suivants
:
- par
téléphone,
radiophonie
ou
par
mail
suivant
l'urgence
.
-
Elles
veilleront
ainsi
à la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des,
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles
dans
les
domaines
suivants
:
«+
Tous
faits
marquants
ou
importants
qui
nécessitent
une
coordination
des
forces
de
sécurité
+
Évolution
de
la
délinquance
sur
le
territoire
communal
-
:
‘ De
la communication
opérationnelle
: par
la
mise
en
place
d'u
une
ligne
téléphonique
dédiéé
et
une
liaison
internet.
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
Police
Municipale
dépassant
ses
prérogatives.
.De
même,
la participation
de
la Police
Municipale
à un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
évériement
peut
être
envisagés
par
le
Préfet.
:
De
la vidéo
protection
par
là rédaction
des
modalités
d'interventions
consécutives
à la
saisine
des
forces
de
sécurité
intérieure
par
un
centre
de
supervision
urbaine
et
d’
accès
aux
images,
dans
‘un
document
annexé
à
la
présente
convention.
.
=
Des
missions
menées
en
coordination
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
son
représentant,
mentionnées
à l’article
11,
par
la définition
préalable
des
modalités
concrète
d'engagement.
‘
‘
De
la prévention
des
violences
urbaines
et de
la coordination
des
actions
en
situation
de
crise
De
la sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'actions
de
prévention
en
direction
de
publics.
considérés
comme
vulnérables
et
d’une
stratégie
locale
de
contrôle
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
et
du
procureur
de
la
République
près
le
TJ
de
Marseille.
Elles
peuvent
utilement
s'appuÿer
sur
les
documents
d'analysé
de
l’accidentalité
routière
enregistrée
sur
le
territoire
de
la
commune
et
transmis
par
les
observatoires
départementaux
de
sécurité.
routière.
La
stratégie
de
contrôle
intègre
pleinement
les
nouvelles
capacités
de
contrôle
offertes
aux
polices
municipales
par
l'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicüles
et
au
système
national
du
permis
de
conduire
ainsi
que
les
évolutions
législatives
permettant
une
coopération
renforcée
dans
le
domaine
de
la
lutte
contre
l'insécurité
routière.
Les
dispositifs
de
vidéo
protection
peuvent
également
participer
à
la
lutte
contre
l'insécurité
routière
par
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
4
de
Particle
L251
2
du
Code
de
la
sécurité
Intérieure
et
de
des
textes
d'applications.
:
: Cette
stratégie
de
contrôle's’attache
également
à définir
de
manière
conjointe
les
besoins
et les
réponses
à
apporter
en
matière
de
fourrière
automobile
notamment
au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
route
permettant
le
contrôle
du
permis
de
conduire
et
de
l'attestation
d’ assurance
des
véhicules
ainsi
que
ieur immobilisation
et
mise
en
fourrière
à la
suite
d'infractions
pour
lesquelles
la peine
complémentaire
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule
est
encourue.
De
la prévention
par
la précision
des
rôles
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à lutter
contre
les
cambriolages
et
vols
à main
armée,
à
protéger
les
personnes
vulnérables
où
encore
dans
les
relations
à entretenir
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs.
‘
De
l'encadrement
des
manifestations
sur
la voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l’ordre.
Article
19
Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
des
compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de.
l'État
et de
la Police
Municipale,
le maire
de
Cuges-les-Pins
précise
qu'il
souhaite
renforcer
l'action
de
la
police
municipale
par
les
moyens
suivants
:
- Surveillance
de
la Voie
Publique
au
quotidien
du
lundi
aù
samedi
ainsi
que
des
nuitées
afin
d'assurer
la sécurité
lors
des
manifestations.
-_ Patrouilles
pédestres
et
portées
(véhicule
léger
et
VTT):
Article
20
La
mise
en
œuvre
de
la coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation
de
formations
au
profit
de
la Police
Municipäle.
Les
agents
de
Police
Municipale
de
Cuges-
les-Pins
suivent
régulièrement
dans
le cadre
de
la Formation
Continue
Obligatoire
les
compétences
nécessaires
aux
missions
qui
leurs
sont
confiées
sur
le domaine
public.
Ces
formations
sont
dispensées
par
le CNFPT.
Le-prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le cadre
du
protocole
national
signé
entre
le ministre
de
l'intérieur
et
le président
du
centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
(CNFPT)
TITRE
II!
” DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
21
Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
pär
an,
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun
accord
par
le représentant
de
l'État
et
le Maire,
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
préfét
et au
maire.
Copie
en
est
transmise
au
procureur
de
la République
près
le TJ
de
Marseille.
Article
22
La
présente
convention
et son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
au
cours
d'une
rencontre
éntre
le préfet
de
policé
des
Bouches-du-Rhône
et
le Maire
de
Cuges-les-Pins
ou
de
leurs
représentants.
Le
procureur
de
la République
est
informé
dé
cette
réunion
et
y participe
s'il
le juge
nécessaire. Article
23
La
présente
convention
abroge
celle
signée
le 01
septembre
2000,
‘Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
V une
ou
l'autre
des
parties.
‘ Article
24
- Afin
de
veiller
à la
pleine
‘application
de
la-présente
convention,
le Maire
de
Cuges-les-Pins
et
le préfet
de
policé
des
Bouches-du-Rhône
convienrient
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administrätion
du
Ministère
de
l'Intérieur,
selon
les
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'association
des
Maires
de
France.
Convention
signée
le
La
préfète
de
police
La
procureure
de
la République
[
. Le
Maire
:
des
Bouches-du-Rhône
près
le tribunal
judiciaire
.
de
Marseille
Frédérique
CAMILLERI
.
Dominique
LAURENS
‘
Bernard
DESTROST ANNEXE
Vidéoprotection
. Centre
de
Vidéo
Protection
MODALITE
DE
TRAITEMENT
DES
IMAGES
VIDEO
L'enregistrement
des
images
Le-système
technique
permet,
un
mode
d'enregistrement
destiné
à la
sauvegarde
des
événements
sur
une
durée
de
15
jours
pouvant
entraîner
uné
suite
judiciaire.
Cet
enregistrement
réalisé
par
un
système
informatique
(disque
dur),
est
automatique
et systémique
sans
action
de
l'opérateur.
Un
dispositif
automatique
procède
à l'effacement
systématique
des
images
antérieures.
Le
site
de
vidéo
protection
est
intitulé
« Centre
de
vidéo
protection
» est
basé
N°
21
Route
Nationale
8 CUGES
LES
PINS
13780
au
poste
de
la Policé
Municipale.
Le
traitement
des
images
Le
traitement
des
images
est
effectué
uniquement
par
les
agents
du
service
de
la
Police
Municipale
chargés
de
l'exploitation
des
données.
.
S'ils
constatent
la commission
d'un
crime
ou
d'
un
délit
ces
derniers’
avisent
sans
tarder
la brigade
de
gendarmerie
d'Aubagne.
:
Les
mesures
de
sécurité
prises
pour
la
sauvegarde
et
la
protection
des
images
enregistrées.
L'accès
au
local
de
traitement
des
images
est
strictement
réservé
au
personnel
désigné
du
service
de
la police
municipale
Police
et
militaires
de
la
gendarmerie
nationale
faisant
état
d'une
habilitation
et
accessible
sous
condition
d'autorisation
du
Maire
dela
commune
de
Cuges
les
Pins
ou
du
chef
de
service
aux
employés,
assurant
la
maintenance
des
installations.
Dans
un
but
de
préserver
les
informations
et
bien
qu'habilitée
ou
autorisée
à pénétrer
dans
le local
de
visualisation
toute
personne
peut
se
voir
refuser
temporairement
l'accès
si les
opérateurs
se
trouvent
en
opération.
de
Police
notamment
commandée
par
les
O.P.J
de
la Police
ou
Gendarmerie
Nationale.
Les
opérateurs
tiennent
le registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés
et
stockés
däns
le disque
dur,
suite
à
un
fait
constaté,
dans
l'attente
de
la fransmission
des
images
le retraçant,
aux
autorités
habilitées
à visionner
les
images
et/ou
à traiter
ces
dernières.
Les
modalités
d’information
au
public.
En
conformité
avec
la loi
d'orientation
et de
programmation
N°
95-73
du
21
janvier
1995,
décret
d'application
N°96-
926
du
17
octobre
1996,
le décret
N°2006-929
du
28
juillet
2006
relatif
à la
vidéo
surveillance
et
modifiant
le décret
N°96-926
du
17
octobre
1996,
la circulaire
ministérielle
du
222
octobre
1996,
l'aütorisation
préfectorale
et dans
un
souci
de
transparence,
les
citoyens
seront
informés
de
l'extension
de
l'installation
du
système
de
vidéa
protection
de
la façon
la plus
large. Traitement
réservé
aux
enregistrements
vidéo
ee
La
visualisation
des
images
vidéo
enregistrées
est
autorisée
par
le maire,
le chef
de
service
de
la police
municipale.
Les
agents
de
la Police
Nationale,
Gendarmerie
Nationale,
PJ,
PAF,
douanes
préalablement
autorisés
peuveht
- visualiser
les
images
enregistrées
après
avoir
fait
la demande
auprès
du
maire
ou
du
chef
de
sérvice.
”
Seul
un
Officier
de
Police
Judiciaire
est
habilité
à sé
saisir
du
support
comportant
les
enregistrements
vidéo
après
transmission
d'une
réquisition
écrite.
:
‘
‘
Le
registre
prévu
à cet
effet
mentionnera
:
Le
nom
de
l'OPJ
requérant
Le
nom
du
fonctionnaire
à qui
a été
remis
la copie
La
date
de
la remise
La
description
sommaire
Le
ou
les
numéros
de
caméräs
VNYNNNN
Le
maire
ou
le Chef
de
Service
sont
les
seuls
à pouvoir
effectuerles
copies
d'enregistrements
vidéo
età
renseigner
le registre
ad-hoc.
°
-
Toute
personne
susceptible
de
demander
à
observer
les
enregistrements
dont
elle
estime
avoir
été
l'objet
devra
faire
une
demande
écrite
à Monsieur
le Maire
de
CUGES
LES
PINS
en
précisant
la date,
l heure.
et les
lieux
précis.
En
cas
de
dysfonctionnéments,
d'incidents
techniques
graves
ou
d'évènements.
exceptionnels,
l'opérateur
devra
informer
le
maire
ou
le
Chef
de
Service.
-
€
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DÉLIBÉRATIONS
MUNICIPAL
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
21
septembre
2021
Séance
du
28
septembre
2021
Dékbération
n°
2021-070
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 28
septembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernatd
Destrost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints:
France
Leroy
(1àe
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Mation
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(Gt
adjointe)
et Jean-Christophe
Landreau
(7ème
adjoint), Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
:
Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Pierre
Bayle,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Gérard
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel,
Marc
Ferri
à Frédéric
Adragna
et
Sylvie
Nicolaï
à Bernard
Destrost.
Laetitia
Louis
est
désipnée
secrétaire
de
séance.
++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-— Budget
principal
de
la commune
—
Retrait
de
la délibération
n°2021-047
du
29
juin
2021
suite
aux
observations
de
la Préfecture
et
adoption
de
la Décision
Modificative
n°1
Par
délibération
n°2021-047
en
date
du
29
juin,
le Conseil
municipal
à adopté
la Décision
Modificative
n°1
du
budget
ptincipal
2021
de
la commune.
En
date
du
15
juillet
2021,
l'examen
de
cette
délibération
par
le Bureau
des
Finances
Locales
de
la
Préfecture
a appelé
certaines
observations
et un
retrait
de
cette
délibération
pour
le motif
suivant
: les
montants
des
restes
à réaliser
de
Pexercice
N-1,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes,
qui
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-070
Page
1 sur
2
figutaient
au
budget
primitif
(à savoir
230.325,19€
au
titre
des
dépenses
et
193.251,40€
au
titre
des
recettes)
ont
été
omis
dans
la décision
modificative
n°1,
alors
que
ceux
ceux-ci
auraient
dû
être
intégrés
dans
les
montants
figurant
au
titre
du
budget
de
lexercice
de
la décision
modificative. Î est
donc
proposé
de
retirer
la délibération
n°2021-047
du
29
juin
2021
et d'adopter
la DM
n°1
conformément
aux
remarques
préfectotales.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
atticles
L.1611-1
et
suivants,
et L.2311-1
à 123432,
Z
Vu
la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992,
relative
à l’organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
atticles
11
et
13,
—
Vu
l'Ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la période
d'urgence
sanitaire
et à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
pétiode, >
Vu
la délibération
n°20210318-001
du
18
mars
2021
d’Approbation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
sut
la base
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaite
pour
l’année
2021,
>
Vu
la délibétation
n°20210413-013
du
13
avril
2021,
>
Vu
la délibération
n°2021-047
en
date
du
29
juin
2021,
—
Vu
la lettre
d'observations
des
services
préfectoraux
sur
le vote
du
budget
primitif,
reçue
en
date
du
12
tai
dernier,
—
Vu
la lettre
d'observations
des
services
préfectoraux
en
date
du
15
juillet
dernier,
Vu
Pavis
de
la commission
des
finances
du
21
septembre
2021,
Ayazt
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
aptès,
en
avoir
délibéré,
décide
décide
par
24
voix
pour
(Bernard
Dertrost,
France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
«Marion
Taupenas,
Alain
Ramel,
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafr,
Philippe
Bawdoin,
‘
s Grifo,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Värill,
Marie-Laure
Antonucci,
Luvile
Pecqueux,
Pierre
Bayle,
Fanny
Saison,
ja Tremouilhar,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lavienne
Goffine)
et
5 abstentions
(Fabienne
ay, Jean-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Resen
et Pascaline
Dubraÿ
:
le unique
: de
tetitet
la délibération
n°2021-047
du
29
juin
2021
et d'adopter
la décision
ficative
n°
1 du
budget
principal
de
la commune
pour
l’exercice
2021
se
résumant
comme
suit
(en
eutos)
:
Section
de
fonctionnement
: Dépenses
= Recettes
-44.253,00€
Section
d'investissement
: Dépenses
= Recettes
58.620,00€
La
maquette
légale
de
la décision
modificative
est
corrigée
en
intégrant
les
restes
à réaliser
de
lPexercice
N-1
à savoir
230.325,19€
au
titre
des
dépenses
et 193.2514,40€
au
titre
des
recettes.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...
3.0.SEP..2021....
et
publication
ou
notification
3 0 SEP,
2021
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-070
Page
2 sur
2
natd
Desttost REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
29
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
21
septembre
2021
Séance
du
28
septembre
2021
Délibération
n°
2021-0714
L'an
deux
imil
vingt
et
un
et
le 28
septembre,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1èe
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-Christophe
Landreau
(7ème
adjoint), Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
:
Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Pierre
Bayle,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Etic
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Gétard
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel,
Marc
Ferri
à Frédéric
Adragna
et
Sylvie
Nicolaï
à Bernard
Destrost.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+8
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
-— PERSONNEL
COMMUNAL
— Délibération
cadre
relative
au
régime
indemnitaire
— Mise
à jour
du
28
septembre
2021
Il est
proposé,
par
cette
délibération,
de
mettre
à jour
la délibération
cadre
relative
au
régime
indemnitaire. La
rédaction
suivante
est
soumise
à Papprobation
des
membres
de
cette
assemblée.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
? sur
28
Le
Conseil
municipal,
Sur
rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
VU
Ja loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
pottant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
88
et 136
VU
la loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
et
notamment
ses
articles
38
et 40
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
application
du
1%
alinéa
de
Particle
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée
VU
le décret
n°
50-1253
du
6 octobte
1950
relatif
aux
indetnnités
horaires
d'enseignement
VU
le décret
n°
70-354
du
21
avril
1970
modifié
relatif
à la
prime
de
service
et de
rendement
des
personnels
de
la sous-filière
médico
— technique
VU
le décret
n°
73-964
du
11
octobre
1973
et
l'arrêté
du
15
février
1989
relatifs
à l'indemnité
spéciale
des
médecins
VU
le décret
n°
89-922
du
22
décembre
1989
relatif
à l'attribution
d'une
prime
spéciale
de
début
de
carrière
des
infirmiers
territoriaux
le
décret
n°
90-409
du
16
mai
1990
modifié
et Parrêté
du
26
décembre
2000
relatifs
indemnité
scientifique
des
conservateuts
du
patrimoine
VU
le décret
n°
91-657
du
15
juillet
1991
et
l'arrêté
du
30
juillet
2008
relatifs
à l'indemnité
de
nicité
des
médecins
lé décret
n°
91-910
du
6 septembre
1991
relatif
à indemnité
de
sujétions
spéciales
“kR
décret
n°
92-1032
relatif
à l'indemnité
forfaitaire
pout
travail
des
dimanches,
des
bersonnels
de
la filière
sanitaire
et sociale
VU
le décret
n°
93-55
et
l'arrêté
du
15
janvier
1993
relatifs
à lindemnité
de
suivi
et
d'orientation
VU
le décret
n°
93-526
du
26
mars
1993
et l'arrêté
du
6 juillet
2000
relatifs
à la
prime
de
technicité
forfaitaire
des
personnels
de
bibliothèques
VU
le décret
n°
96-552
du
19
juin
1996
relatif
à la
prime
de
service
des
personnels
de
la filière
sanitaire
et sociale
VU
le décret
n°
97-702
du
31
mai
1997
relatif
à indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
des
agents
de
police
municipale
VU
le décret
n°
97-1223
du
26
décembre
1997,
modifié,
et Parrêté
ministériel
du
24
décembre
2012
relatifs
à indemnité
d'exercice
des
missions
des
personnels
de
préfecture
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
2 sur
28
VU
le décret
n°
98-40
du
13
janvier
1998
et Parrêté
du
6 juillet
2000
relatifs
à l'indemnité
spéciale
des
conservateurs
de
bibliothèque
VU
le décret
n°
98-1057
du
16
novembre
1998
relatif
à la
prime
d'encadrement
VU
le déctet
n°
2000-240
du
13
mars
2000
relatifs
à Pindemnité
de
sujétions
spéciales
des
personnels
de
la sous-filière
médico
- technique
VU
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires VU
le décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
et
latrêté
ministériel
du
même
jour
relatifs
à lindemnité
d'administration
et de
technicité
VU
le décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
et
larrêté
ministériel
du
même
jour
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés
VU
le décret
n°
2002-532
du
16
avril
2002
du
même
jour
relatif
à indemnité
de
sujétions
hotaires VU
le décret
n°
2002-534
du
16
avril
2002
relatif
à la
prime
technique
de
l'entretien,
des
travaux
et
de
l'exploitation
VU
les
décrets
n°
2002-856
et 2002-857
et
l'arrêté
du
3 mai
2002
relatifs
à l'indemnité
pour
travail
dominical
permanent
des
personnels
de
surveillance
et
d'accueil
décret
n°
2002-1105
du
30
août
2002,
relatif
à l’indemnité
fotfaitaire
représentative
sujétions
spéciales
et de
travaux
supplémentaires
décret
n°
2002-1443
du
9 décembre
2002,
relatif
à l'indemnité
forfaitaire
représentative
de
ns
et
de
travaux
supplémentaires
de
décret
n°
2003-7909,
modifié,
et
l'arrêté
du
25
août
2003
modifié,
relatifs
à indemnité
ifique
de
service
VU
le décret
n°
2003-1012
du
17
octobre
2003,
modifiant
le décret
n°
2000-45
du
20
janvier
2000
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadte
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale.
VU
Je décret
n°
2003-1013
du
23
octobre
2003,
modifiant
le régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux
VU
le déctet
n°
2004-1055
du
1er
octobre
2004
portant
attribution
d'une
indemnité
de
sujétions
aux
conseillers
des
activités
physiques
et sportives
VU
le décret
n°
2004-1082
du
13
octobre
2004,
relatif
à l'indemnité
de
fonctions
et
de
résultats
en
faveut
de
cettains
personnels
des
administrations
centrales
VU
le décret
n°
2006-1335
du
03
novembre
2006
et
l’atrêté
ministériel
du
même
jour,
portant
atttibution
d'une
indemnité
de
risques
et
de
sujétions
spéciales
des
psychologues
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
3 sur
28 VU
le décret
n°
2006-1397
du
17
novembre
2006
modifiant
le régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
garde
champêtre,
d'agent
de
police
municipale,
de
chef
de
service
de
police
municipale
et créant
le régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
de
directeur
de
police
municipale
VU
le décret
n°
2008-1533
du
22
décembre
2008
et
les
arrêtés
du
22
décembre
2008,
du
9
octobre
2009
et du
9 février
2011
relatifs
à la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
VU
le décret
n°
2009-1558
et
l'arrêté
du
15
décembre
2009,
relatif
à la
prime
de
service
et
de
rendement
allouée
à certains
fonctionnaires
VU
le déctet
n°
2010-1705
du
30
décembre
2010
et arrêté
ministériel
du
même
jout,
relatifs
à
l'indemnité
de
performance
et
de
fonctions
allouée
aux
ingénieurs
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts VU
Parrêté
du
2 janvier
1992
fixant
le montant
de
la prime
d'encadrement
attribuée
à certains
agents
de
la fonction
publique
hospitalière
VU
l'arrêté
du
26
décembre
2000,
relatif
à l'indemnité
de
sujétions
spéciales
des
conservateurs
du
patrimoine VU
l'arrêté
du
26
août
2010
fixant
le montant
de
la prime
de
sujétions
spéciales
des
personnels
de
surveillance
et d’accueil
VU
le décret
n°
2012-933
du
1*
août
2012
et l'arrêté
ministériel
du
même
jour,
relatifs
à
Jindemnité
de
fonctions,
de
responsabilités
et
de
résultats
des
personnels
de
direction
des
‘établissements
d’enseignement
ou
de
formation
Considérant
que
les
récentes
modifications
des
textes
relatifs
au
régime
indemnitaite
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux
nécessitent
d’actualiser
la délibération
en
vigueur,
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le cadre
général
et le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
filièfé
par
filière,
Prépose
au
Conseil
municipal
d'adopter
les
dispositions
suivantes,
à Punanimité
:
ARTICLE
1 : DISPOSITIONS
GENERALES
À L’ENSEMBLE
DES
FILIERES
À compter
du
01
octobre
2021,
un
nouveau
régime
sera
appliqué
à l’ensemble
des
agents
publics
occupant
un
emploi
au
sein
de
la commune
qu’ils
soient
stagiaires,
titulaires
ou
non
titulaires
relevant
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984,
et appartenant
à l’ensemble
des
filières
représentées
dans
la collectivité,
selon
les
règles
ci-après
:
Calcul
d’un
crédit
global
Sauf
mode
de
calcul
spécifique
prévu
ci-après,
les
montants
individuels
versés
aux
agents
dans
le
cadre
des
indemnités
instaurées
par
la présente
délibération
se
feront
dans
la limite
d’un
crédit
global
correspondant
à la
formule
suivante
: Taux
moyen
annuel
(le
cas
échéant
affecté
d'un
coëfficient)
x
nombre
de bénéficiaires.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
4 sur
28 Conformément
à la
jurisprudence,
en
cas
d'agent
seul
bénéficiaire
de
son
grade
(voir
dans
la
limite
de
deux
agents
pout
certaines
primes,
telle
lTEMP),
le
crédit
global
poutta
être
calculé
sur
la
base
du
taux
individuel
maximum.
Critères
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
montant
individuel
Le
montant
individuel
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
pat
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la limite
et le
respect
des
conditions
prévues
pat
la présente
délibération.
Il sera
tenu
compte
(bréciser
les
critères
retenus)
:
de
la
manière
de
servit
de
l'agent
évaluée
au
regard
de
rapport
d’entretien
annuel
d'évaluation
et/ou
selon
les
critères
suivants
:
Implication
dans
la politique
de
la commune,
Disponibilité
au
regard
des
missions
Qualité
du
service
rendu
Comportement
général
de
la nature
de
l'emploi
occupé
:
Niveau
de
responsabilité
Animation
d’une
équipe/taille
de
l’équipe
à encadrer
Sujétions
particulières
liées
au
poste
Charges
de
travail/missions
ponctuelles
Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
Dans
l'éventualité
où
le
montant
de
l’attribution
individuelle
d’un
agent
se
trouverait
diminué
du
fait
de
l'application
d’une
nouvelle
réglementation,
son
montant
indemnitaire
antérieur
pourrait
lui
être
maintenu
en
application
de
Particle
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Les
fonctionnaires
de
la commune
pourront
également
bénéficier
des
avantages
acquis
maintenus
compte
tenu
des
dispositions
de
Particle
111
de
la
loi
84-53
sous
réserve
de
leu
éligibilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
ayant
instaurés
ces
avantages.
Modalités
de
versement
Le
montant
de
l'attribution
individuelle
de
chaque
prime
sera
rapporté
au
temps
de
travail
effectif
de
l'agent
(temps
non
complet
ou
temps
partiel).
Sauf
dispositions
contraires
ou
expresses
prévus
aux
afticles
suivants,
les
montants
relatifs
au
régime
indemnitaire
seront
versés
mensuellement.
À partir
des
règles
générales
ainsi
définies,
le régime
indemnitaire
peut
être
envisagé
par
filière.
ARTICLE
2 : FILIERE
ADMINISTRATIVE
Prime
de
Fonctions
et
de
Résultat
(PFR)
Décret
n°
2008-1533
du
22
décembre
2008
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
5 sur
28 La
PFR
comprend
deux
parts
cumulables
et modulables
indépendamment
l’une
de
Pautre
par
application
de
coefficients
multiplicateurs
à un
taux
de
référence
(en
euros)
:
Une
pat
fonctionnelle,
modulable
de
1 à 6
pour
tenir
compte
des
responsabilités,
du
niveau
d’expettise
et des
sujétions
spéciales
liées
aux
fonctions
exercées.
Cette
part
repose
sut
une
typologie
des
postes
(maillage
large
de
4 à
6 catégories
par
grade),
étant
entendu
qu’il
s’agit
de
ne
pas
reproduire
les
errements
de
la NBI.
Une
part
individuelle,
modulable
de
0 à
6 pouf
tenir
compte
de
la performance
et
de
la manière
de
servir
l'agent.
La
modulation
intègre,
sur
cette
paït,
l'atteinte
où
non
par
l'agent
des
objectifs
qui
lui
ont
été
fixés
préalablement.
Tout
ou
partie
de
cette
part
peut
être
attribué
:
Sous
forme
d’un
bonus
annuel
ou
semestriel.
Au
titre
d’une
année
sous
la forme
d’un
versement
exceptionnel,
pouvant
intervenir
une
à deux
fois
par
an
et
non
reconductible
automatiquement
d’une
année
sut
l’autre.
Si
le montant
de
la part
fonctionnelle
à vocation
à rester
relativement
stable
dans
le temps,
le
montant
de
la part
individuelle
attribuée
à un
agent
est
révisable
d’une
année
sur
l'autre,
en
fonction
des
résultats
constatés
dans
le cadre
de
la procédure
d'évaluation.
Cette
indemnité
est
exclusive,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
sauf
pour
un
nombre
très
limité
d’exceptions
qui
seront
listées
dans
un
arrêté.
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
Arrêté
du
9 février
2011
Montants
annuels
de
référence
Plafonds
Grade
(en
etes)
(en
Fonction:
Résultats
euros)
DE
5
individuels
Directeur
territorial
2 500
1 800
25
800
Attaché
principal
2 500
1 800
25
800
Attaché
...
1 750
1 600
20 100
Secrétaire
de
mairie
> Indemnité
forfaitaire
pout
travaux
supplémentaires
(IFTS)
Décret
n°
2002-63
du
14
Janvier
2002
et arrêté
du
14
janvier
2002
Peuvent
bénéficier
de
lIFTS
les
personnels
de
catégorie
À et
B dont
l'indice
brut
est
supérieur
à Pindice
brut
380.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
6 sur
28 Les
taux
moyens
affectés
à chaque
catégorie
sont
ceux
fixés
par
l'arrêté
du
14
Janvier
2002,
indexés
sut
la valeur
du
point
d'indice
Fonction
Publique
:
* 1ère
catégorie
(Directeur
+ Attaché
principal)
1471,17
€
* 2ème
catégorie
(Attaché
+ Secrétaire
de
mairie)
1 078,72
€
* 3ème
catégorie
(Rédacteur
principal
de
1**
classe,
Rédacteur
principal
de
2°"
classe
à pattir
du
5îme
échelon
et rédacteur
à partir
du
6ème
échelon)
857,82
€
©
Pouf
le calcul
des
attributions
individuelles,
la manière
de
servit
de
l'agent
sera
évaluée
de
0 à
8.
Cette
indemnité
est
non
cumulable
avec
PIAT.
> Indemnité
hotaire
pout
travaux
supplémentaires
(IHTS)
Décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
Peuvent
bénéficier
des
IHTS
les
agents
relevant
de
la catégorie
C et
de
la catégorie
B
quel
que
soit
leur
indice,
à savoir
les
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
de
:
- _
Rédacteur
tertitotial
- Adjoint
administratif
territorial
Ces
indemnités
sont
accordées
aux
agents
appelés
à effectuer
des
heures
supplémentaires
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
du
travail,
sous
réserve
de
la mise
en
place
d’un
contrôle
de
leur
réalisation.
Elles
peuvent
donner
lieu
à un
repos
compensateur
ou
à une
indemnisation
Le
nombre
des
heures
supplémentaires
accomplies
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
décret
ne
peuvent
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures.
À défaut
de
compensation
sous
la forme
d'un
repos
compensateur,
les
heutes
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
ci-dessous
:
- La
rémunération
horaire
est
déterminée
en
prenant
pout
base
exclusive
le montant
du
traitement
btut
annuel
de
l'agent
concerné
au
moment
de
l'exécution
des
travaux,
augmenté,
le cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence.
Le
montant
ainsi
obtenu
est
divisé
par
1 820.
- Cette
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pout
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et pat
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majotations
ne
peuvent
se
cumuler. Les
IHTS
sont
cumulables
avec
indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
PIAT
et
la concession
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service.
Elles
ne
sont
cependant
pas
cumulables
avec
les
heutes
supplémentaires
d’enseignement
ou
un
repos
compensateuf.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
7 sur
28 > Indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
Décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
et Arrêté
du
14
janvier
2002
Peuvent
en
bénéficier
les
agents
relevant
de
la catégorie
C et
les
ceux
relevant
de
la
catégorie
B jusqu’à
l'indice
380.
Cette
indemnité
est
calculée
sut
la base
du
montant
de
référence
annuel
indexé
sut
la valeur
du
point
d’indice
de
la Fonction
Publique.
GRADES
Montant
annuel
de
|
L
référence
en
euros
Rés
ptincipal
de
2%
classe
jusqu’au
706,62
4%
échelon
Rédacteur
jusqu’au
5ème
échelon
588,69
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
476,10
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
469,67
Adjoint
administratif
de
1*°
classe
464,30
Adjoint
administratif
de
2°"
classe
449,28
© Pour le calcul des attributions
individuelles,
la manière
de
servir
de
l'agent
sera
évaluée
de
0 à
8.
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
les
THTS.
En
revanche,
cette
Indemnité
est
non
cumulable
avec
toute
indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
quelque
nature
que
ce
soit
ainsi
qu’avec
la prime
technique
de
lentretien,
des
travaux
et de
l'exploitation.
Remarque
: Les
agents
de
catégorie
B dont
l'indice
brut
de
rémunération
est
supétieut
à 380,
peuvent
bénéficier
de
PIAT,
sous
réserve
d’une
décision
explicite
de
assemblée
délibérante.
(Circulaire
DGCL,
NOR
LBLB0210023C
du
11
octobre
2002,
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale)
> Indemnité
d’exercice
des
missions
de
préfecture
((EMP)
Décret
n°
97-1223
du
26
décembre
1997
et Arrêté
ministériel
du
24
décembre
2012
Cette
prime
est
attribuée
selon
le montant
annuel
de
référence
suivant
:
Montant
annuel
GRADES
de
référence
en
:
.
euros
Directeur
1 494
Attaché
+ Attaché
principal
+ Secrétaire
de
mairie
1 372.04
Rédacteur
principal
de
1%
et
2°"
classe
Rédacteur
18
Séance du 28 septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
8 sur
28
Adjoint
administratif
principal
1%
et 2°
classe
1478
Adjoint
administratif
de 1%
classe
Adjoint
administratif
de
2è"
classe
1153
æ Le
coefficient
appliqué
pour
le calcul
de
Pattribution
individuelle
ne
pourra
dépasser
3, en
fonction
de
la
manière
de
servit
de
l'agent.
Remarque
: les
taux
relatifs
aux
agents
relevant
du
cadre
d’emplois
des
attachés
sont
laissés
à
titre
indicatif,
ces
derniers
devant
bénéficier
de
la
PFR
en
cas
de
modification
de
la
délibération
du
régime
indemnitaire
pouf
la partie
les
concernant.
ARTICLE
3 : FILIERE
TECHNIQUE
> Indemnité
de
performance
et
de
fonctions
(IPF)
Décret
n°
2010-1705
du
30
décembre
2010
et Arrêté
du
30
décembre
2010
Peuvent
en
bénéficier
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
Ingénieurs
en
chef.
De
pat
son
objectif,
cette
indemnité
est
similaire
à la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
instaurée
pour
la filière
administrative
pat
le décret
n°
2008-1533
du
22
décembre
2008.
Prime
de
service
et
de
rendement
(PSR).
Montants
annuels
de
référence
(en
Grade
euros)
Plafonds
Fonctions
Performance
Ingénieur tertitorial
en
chef
3 800
6 000
58
800
de
classe
exceptionnelle Ingénieur territorial
en
chef
4 200
4 200
50
400
de
classe
normale
S'agissant
de
la part
fonctionnelle,
attribution
individuelle
est
déterminée
par
application
au
montant
de
référence
d’un
coefficient
multiplicateur
comptis
dans
une
fourchette
de
1
à
6
au
regard
des
responsabilités,
du
niveau
d'expertise
et des
sujétions
spéciales
liées
à la
fonction
exercée.
Les
coefficients
sont
compris
entre
0
et
3
pout
les
agents
logés
par
nécessité
de
service.
Le
montant
individuel
de
la part
liée
aux
résultats
de
la procédure
d'évaluation
individuelle
et
de
la
manière
de
servir
est
obtenu
en
multipliant
le
montant
de
référence
par
un
coefficient
compris
entre
0 et
6.
L’indemnité
de
performance
et
de
fonctions
se
substitue
à la
prime
de
service
et rendement
et
à
lindemnité
spécifique
de
service
auxquelles
les
ingénieurs
en
chef
avaient
droit
jusqu’à
présent.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
9 sur
28 > Prime
de
service
et
de
rendement
(PSR)
Décret
n°
2009-1558
et Arrêté
du
15
décembre
2009
Les
agents
de
catégorie
À ou
B exerçant
des
fonctions
techniques,
peuvent
bénéficier
d’une
prime
de
service
et de
rendement
dans
la limite
du
taux
moyen
évalué
à partir
du
traitement
btut
moyen
du
grade.
Les
montants
individuels
seront
modulés
sans
pouvoir
excéder
le double
des
taux
moyens
et dans
la
limite
du
crédit
global
pat
grade.
Taux
moyen
GRADES
annuel
(en
LL
eutos)
Ingénieur
en
chef
de
classe
exceptionnelle
5523
|_Ingénieut
en
chef
de
classe
normale
2869
E
Ingénieur
principal
2817
| Ingénieur
1659
|
Technicien
principal
de
1%
classe
1400
Technicien
principal
de
2°”
classe
1330*
Technicien
1010*
CE Nouveaux montants
applicables
à compter
du
01/10/2012
compte-tenu
de la
fusion
des
corps
de référence
par
le
décret
n°2012-1064
du
18/09/2012)
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
P'ISS
et
les
THTS.
> Indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT)
Décret
2002-61
du
14
janvier
2002
et Arrêté
du
14
janvier
2002
Peuvent
en
bénéficier
les
membres
des
cadres
d'emplois
de
catégorie
C.
Le
calcul
se
fait
sur
la base
du
montant
de
référence
annuel
indexé
sut
la valeur
du
point
d’indice
de
la
Fonction
Publique.
Montant
annuel
GRADES
de
référence
(en
eutos)
Agent
de
maîtrise
principal
490,05
_ Agent
de maîtrise
‘
469,67
Adjoint
technique
principal
de
1°°
classe
476,10
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
469,67
Adjoint
technique
de
1°
classe
464,30
Adjoint
technique
de
2°"*
classe
449,28
D Le coefficient
appliqué
pout
le calcul
de
lattribution
individuelle
ne
pourra
excéder
8, en
fonction
de
la
manière
de
servit
de
l'agent.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
10
sur
28 > Indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
Décret
n°
2003-799
et Arrêté
du
25
août
2003
Peuvent
en
bénéficier
les
agents
relevant
de
la catégorie
À
et
B.
Le
taux
moyen
annuel
servant
au
calcul
du
crédit
global
et
à l’attribution
individuelle
se
calcul
selon
la formule
suivante
:
Taux
de base
x coefficient
du
grade
x coefficient
de modulation
de service
Le
taux
de
base
au
10/04/2011
est
fixé
à 361.90
€ (sauf
pour
les
ingénieurs
en
chef
de
classe
exceptionnelle
: 357.22
€).
Le
coefficient
de
modulation
par
service
dans
les
Bouches-du-Rhône
est
de
1.
Les
coefficients
applicables
à chaque
grade,
figurent
dans
le tableau
ci-après
:
Montant
Coeff.
annuel
GRADES
Es
pu
maximu
référence
m
(en
.
.
eutos)
|
Ingénieur
en
chef
de
classe
exceptionnelle
70
25
005,40
Ingénieut
en
chef
de
classe
normale
55
19
904,50
Ingénieur
principal
(5 ans
d’ancienneté
+
51
18
456,90
|_6°”*
échelon)
Pipes
prnioibal
(L®
au
F7
échelon
ou
43
15
561,70
6° échelon
n’ayant
pas
5 ans
d’ancienneté)
Ingénieur
à compter
du
7%
échelon
33
11
942,70
Ingénieur
du
1
au
6°"
échelon
28
10
133,20
Technicien
principal
de
1%
classe
18
6 514,20
Technicien
principal
de
2°"
classe
16
5 790,40
Technicien
12
4 342,80
Le montant individuel maximutm
ne
peut
dépasser
:
- 133%
pour
les
ingénieurs
en
chef
de
classe
exceptionnelle.
- 122,5
%
du
taux
moyen
pour
les
ingénieurs
en
chef
de
classe
normale
et
ingénieurs
principaux
- 115
%
du
taux
moyen
pour
les
ingénieuts
- 110
%
du
taux
moyen
pour
les
autres
grades
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
les
indemnités
pour
travaux
supplémentaires
et la
PSR.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
11
sur
28 > D
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
([HTS)
Décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
Peuvent
en
bénéficier
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
relevant
de
la filière
administrative
les
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
de
:
Technicien
tertitorial
Agent
de
maitrise
territorial
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
des
établissements
d'enseignement
Indemnité
d’exercice
des
missions
de
préfecture
([EMP)
Décret
n°
97-1223
du
26
décembre
1997
et Arrêté
ministériel
du
24
décembre
2012
L'indemnité
d’exercice
des
missions
est
attribuée
dans
des
conditions
identiques
à celles
des
autres
filières
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emploi
des
agents
de
maîtrise
et des
adjoints
techniques
sut
la base
des
montants
de
référence
suivants
:
Montants
annuels
de
Gtades
référence
_
au
01/01/2012
(en
euros)
|
Agent
de
maîtrise
principal
1204
_
Agent
de
maîtrise
1204.
Exerçant
les
Adjoint
technique
fonctions
|
de
838
principal
de
Le
et
conducteurs
de
De
classe
véhicules Autres
fonctions
1204
Exerçant
les
|
fonctions
de
823
Adjoint
technique
de
conducteuts
de
1È
et 2"
classe
véhicules
Autres
1143
fonctions
Le
coefficient
appliqué
pout
le
calcul
de
Pattribution
individuelle
ne
poutra
dépasser
3, en
fonction
de
la manière
de
servir
de
Pagent.
Indemnité
des
sujétions
horaires
(ISH)
Décret
n°
2002-532
du
16
avril
2002
et Arrêté
du
27
décembre
2006
Peuvent
en
bénéficier
les
agents
titulaires
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
Techniciens
T'erritoriaux
qui
effectuent
:
Soit
des
vacations
d’au
moins
6 heures
de
travail
effectif,
donnant
lieu
au
versement
d’une
première
part,
à raison
de
:
7,11€
pat
vacation
ordinaire
15,56
€ pat
vacation
de
nuit,
samedi,
dimanche
ou
jour
férié
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
12
sur
28 1,89
€ de
complément
par
jour
férié
en
cas
de
cycle
permanent.
Soit
des
cycles
de
travail
en
horaires
décalés
(18h-7
h en
semaine,
du
vendredi
18
h au
lundi
7 h
et
de
18
heures
à n7
heures
les
jours
fériés)
donnant
lieu
à l’attribution
d’une
seconde
part
sous
forme
d’une
bonification
horaire
de
:
10
%
pour
les
soirées
(18h
- 22h)
70%
pour
les
nuits
(22h
- 7h)
15%
les
samedis
(vendredi
18h
— samedi
18h)
25%
les
dimanches
(samedi
18h
— lundi
7h)
55%
les
jouts
fériés
(veille
18h
— lendemain
7h)
ARTICLE
4 : FILIERE
ANIMATION
Indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
Décret
n°
2002-63
du
14
Janvier
2002
et arrêté
du
14.
janvier
2002
Peuvent
en
bénéficier
les
agents
de
catégorie
B et
C dont
l'indice
brut
est
au
moins
égal
à l'IB
380,
à savoir
:
Les
animateuts
territoriaux
principaux
de
1°
classe
Les
animateurs
territoriaux
principaux
de
2?"
classe
(à partir
du
5°
échelon)
Les
animateuts
territoriaux
(à partir
du
6°”
échelon)
Le
taux
moyen
affecté
à cette
catégorie
est
celui
fixé
par
l’arrêté
du
14
janvier
2002
indexé
sur
la
valeur
de
l'indice
Fonction
Publique
pout
la 3°”
catégorie
: 857,82
euros
Pouf
le calcul
des
attributions
individuelles,
la manière
de
servir
de
l'agent
sera
évaluée
de
0 à
8.
Indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires
([HTS)
Décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
Peuvent
en
bénéficier
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
relevant
de
la filière
administrative,
les
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
de
:
Animateur
tetritotial
Adjoints
territoriaux
d’animation
Indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT)
Décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
et Arrêté
du
14
janvier
2002
Il peut
être
institué
une
indemnité
d’administration
et de
technicité
calculée
sut
la base
du
montant
de
référence
annuel
indexé
sut
la valeur
du
point
d’indice
de
la Fonction
Publique
pour
les
grades
suivants
:
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
13
sur
28
GRADES
Montant
de
référence
annuel
Eu
(en
euros)
|
ARE
principal
de
2%
classe
jusqu’au
706,62
4%
échelon
‘
_
|
Animateur
jusqu’au
5°”
échelon
588,69
Adjoint
d’animateur
principal
de
1°
classe
476,10
Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
469,67
Adjoint
d'animation
de
1%
classe
464,30
Adjoint
d’animation
de
2i%
classe
449,28
©
Le
montant
de
l'attribution
individuelle
sera
évalué
en
appliquant
un
coefficient
variant
de
0 à
8
en
fonction
de
la manière
de
servir
de
agent.
Indemnité
d'exercice
des
missions
des
personnels
de
préfecture
([EMP)
Décret
n°
97-1223
du
26
décembre
1997
et Arrêté
du
24
décembre
2012
Cette
indemnité
peut
être
attribuée
aux
agents
relevant
des
grades
suivants
selon
le montant
de
référence
annuel
ci-après
(taux
au
1“
janvier
2012)
:
GRADES
Montant
de
référence
annuel
è
(en
euros)
Animateur
principal
de
1%
classe
Animateur
principal
de
2%
classe
1 492
Animateur Adjoint
d'animation
principal
1%
et
2°
1478
classe Adjoint
d’animation
de
1ère
classe
1153
Adjoint
d’animation
de
2°"
classe
Le
coefficient
appliqué
pour
le calcul
de
attribution
individuelle
de
cette
indemnité
ne
pourra
dépasser
3
en
fonction
de
la
manière
de
servit
de
Pagent.
ARTICLE
5
: FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Indemnité
horaires
pout
travaux
supplémentaires
([HTS)
Décret
n° 2002-60
du
14 janvier
2002
Peuvent
en
bénéficier
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
relevant
de
la
filière
administrative,
les
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
de
:
Chef
de
service
de
police
Agents
de
police
municipale
Garde
champêtre
Indemnité
d'administration
et
de
technicité
(LAT)
Décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
et
Arrêté
du
14
janvier
2002
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
14
sur
28 Peuvent
en
bénéficier
les
agents
relevant
de
la catégorie
C et
les
ceux
relevant
de
la
catégorie
B
jusqu’à
Pindice
380.
Cette
indemnité
est
calculée
sut
la base
du
montant
de
référence
annuel
indexé
sut
la valeur
du
point
d’indice
de
la
Fonction
Publique.
Montant
de
référence
annuel
GRADES
(en
euros
-
.
.
au
01/07/2010)
Chef
de
service
de
police
principal
de
pme
706,62
classe
jusqu’au
4”
échelon
Chef
de
service
de
police
jusqu'au
5°"
Ë
588,69
échelon
.
-
.
-
_
Chef
de
police
(en
voie
d’extinction)
490,05
Btrigadiet-Chef
Principal
490,05
|
Brigadier
.
469,67
|
|
Gardien
464,30
|
| Garde
champêtre
chef
principal
_
476,10
|
Garde
champêtre
chef
469,67
Garde
champêtre
principal
464,30
Gatde
champêtre
449,28
D
Pour
le calcul
des
attributions
individuelles,
la manière
de
servir
de
agent
sera
évaluée
de
0 à
8.
Remarque
: Les
agents
de
catégorie
B dont
l'indice
brut
de
rémunération
est
supétieut
à 380,
peuvent
bénéficier
de
PTAT,
sous
réserve
d’une
décision
explicite
de
assemblée
délibérante.
(Circulaire
DGCL,
NOR
LBLB0210023C
du
11
octobre
2002,
relative
au
nouveau
régime
indemnitaite
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
tertitotiale)
> Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
Décret
n°
97-702
du
31
mai
1997
et Décret
n°
2006-1397
du
17
novembre
2006
" Les
agents
relevant
du
cadre
d’emplois
de
Directeur
de
police
municipale
pourront
bénéficier
d’une
indemnité
constituée
de
deux
parts
:
-
Une
paït
fixe
d’un
montant
maximum
annuel
de
7
500
euros.
- Une
paït
variable
égale
au
plus
à 25
%
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et
indemnité
de
résidence).
“ Les
chefs
de
service
de
police
principaux
de
1°°
classe,
les
chefs
de
service
de
police
principaux
de
2°"
classe
(du
5%
au
8**
échelon)
et
les
chefs
de
service
de
police
(du
6°"
au
13°"
échelon)
pourront
bénéficier
d’une
indemnité
d’un
montant
maximum
de
30%
de
leur
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
pour
pension
(hots
supplément
familial
et
indemnité
de
résidence)
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
15
sur
28 "Les
chefs
de
service
de
police
principaux
de
2°"
classe
(du
1°
au
4°”
échelon)
et les
chefs
de
service
de
police
municipale
(jusqu’au
5°"
échelon
inclus)
pourront
bénéficier
d’une
indemnité
d’un
montant
maximum
de
22%
de
leur
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et
indemnité
de
résidence)
"Les
agents
relevant
des
autres
grades
du
cadre
d'emplois
d’agents
de
police
municipale
pouttont
bénéficier
d’une
indemnité
maximum
de
20%
de
leur
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
pour
pension
pour
les
autres
grades
(hots
supplément
familial
et
indemnité
de
résidence).
"Les
gardes
champêtres
pourront
bénéficier
d’une
indemnité
d’un
montant
maximum
de
16%
de
leur
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pout
pension
(hots
supplément
familial
et
indemnité
de
résidence).
ARTICLE
6 : FILIERE
CULTURELLE
Primes
communes
à l’ensemble
des
sous
filières
> Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
([HTS)
Décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
Peuvent
en
bénéficier
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
relevant
de
la filière
administrative
les
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
de
:
- Assistant
de
conservation
- Adjoint
du
patrimoine
> Indemnité
d’administration
et
de
technicité
(TAT)
Décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
et
Arrêté
du
14
janvier
2002
Il
peut
être
institué
une
indemnité
d’administration
et
de
technicité
calculée
sur
la
base
du
montant
de
référence
annuel
indexé
sur
la valeur
du
point
d'indice
de
la Fonction
Publique
pour
les
grades
suivants
(agents
de
catégorie
C et
B dans
la limite
de
PIB
380)
:
Montant
de
référence
GRADES
annuel (en euros)
Assistant
de
conservation
principal
de
2°"
classe
706.62
jusqu’au
4°”
échelon
?
Assistant
de
conservation
jusqu’au
5°”
échelon
-
588,69
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1%
classe
-
476,10
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2°
classe
469,67
Adjoint
du
patrimoine
de
1%
classe
464,30
Adjoint
du
patrimoine
de
2°"
classe
449,28
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
16
sur
28 Pour
le
calcul
des
attributions
individuelles,
la
manière
de
setvit
de
lagent
sera
évaluée
de
0 à
8.
Primes
pout
les
sous
filières
Patrimoine
et
Bibliothèque
Indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IF
TS)
Décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
et Arrêté
ministériel
du
26
mai
2003
Cette
indemnité
est
instituée
au
profit
des
agents
appartenant
aux
cadres
d'emplois
de
catégories
A et
B dont
Pindice
est
supérieur
à 380
selon
les
taux
ci-après,
en
vigueur
au
1°
juillet
2010
:
- Attachés
de
conservation
et
bibliothécaires
1 078,72
€
- Assistants
qualifiés
de
conservation
principale
de
1ère
classe,
principal
de
2ème
classe
à
partir
du
5ème
échelon
et
assistant
à partir
du
6**
échelon
857,82
€
Pout
le calcul
des
attributions
individuelles,
la manière
de
servir
de
l’agent
sera
évaluée
de
0 à
8.
Indemnité
spéciale
des
conservateurs
de
bibliothèques
Décret
n°
98-40
du
13
janvier
1998
et Arrêté
du
3 janvier
2011
Cette
indemnité
est
destinée
à
tenir
compte
des
travaux
scientifiques
de
toute
nature
et
des
sujétions
spéciales
attachées
à
l'exercice
des
fonctions,
notamment
en
matière
de
gestion
administrative
et
de
direction
d’établissements
ou
de
service.
Elle
peut
être
versée
dans
la double
limite
d’un
crédit
global
évalué
en
multipliant
le taux
moyen
annuel
par
le
nombre
de
bénéficiaires
et
d’un
taux
maximum
au
niveau
des
attributions
individuelles.
GRADES
Taux
moyen
annuel
(en
eutos)
au
1
janvier
2000
Taux
maximum
annuel
(en
eutos)
au
1*
janvier
2000
Conservateur
en
chef
5 692
9 487
Conservateur
4 TA
7905
Cette
indemnité
est
exclusive
de
toute
indemnité
pour
travaux
supplémentaires.
Prime
de
technicité
forfaitaire
des
personnels
des
bibliothèques
Décret
n°
93-526
du
26
mars
1993
et
Arrêté
du
17
mars
2005
Cette
prime
est
octroyée
aux
personnels
des
bibliothèques
en
compensation
des
tâches
paiticulières
ou
de
sujétions
spéciales
attachées
à
l'exercice
des
fonctions
et
sera
versée
mensuellement
selon
les
montants
annuels
suivants
:
- Bibliothécaires
et attachés
de
conservation
du
patrimoine
1 443,84
€
- Assistants
de
conservation
du
patrimoine
1 203,28
€
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
17
sur
28 > Indemnité
scientifique
des
personnels
de
la conservation
du
patrimoine
Décrets
n°
90-409
du
16
mai
1990
et
Arrêté
du
26
décembre
2000
Cette
indemnité
peut
être
versée
dans
la double
limite
d’un
crédit
global
évalué
en
multipliant
le
taux
moyen
annuel
par
le nombre
de
bénéficiaires
et d’un
taux
maximum
au
niveau
des
attributions
individuelles.
GRADES
Taux
moyen
Taux
maxi
annuel
-
annuel
(en
euros)
(en
euros)
Conservateut
en
chef
5 692
9 487
Conservateur
3
160
7
905
Cette
indemnité
est
exclusive
de
toute
indemnité
pour
travaux
supplémentaires.
Indemnité
de
sujétions
spéciales
des
conservateurs
du
patrimoine
Décret
n°
90-601
du
11
juillet
1990
et Arrêté
du
26
décembre
2000
Cette
indemnité
est
accordée
aux
membres
du
cadre
d'emplois
des
conservateuts
du
patrimoine,
le
texte
prévoyant
trois
catégories
au
regard
des
responsabilités
des
agents.
Il appartient
à l'autorité
territoriale
de
définir
la catégorie
dont
relève
les
différents
grades.
Les
montants
définis
pour
les
trois
catégories
sont
:
- Hofs
catégorie
6 573,60
€
- 2%
catégorie
4 324,83
€
- 1%
catégorie
3 459,83
€
Indemnité
pout
travail
dominical
régulier
Décret
n°
2002-857
du
3 mai
2002
et Arrêté
du
23
février
2012
Peuvent
en
bénéficier
les
agents
relevant
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
assurant
au
moins
dix
dimanches
par
an
de
travail
dominical
normal,
à
l'exclusion
des
jouts
fériés,
dimanches
de
Pâques
et de
Pentecôte.
Les
montants
annuels,
au
26
février
2012,
sont
les
suivants
:
Pout
10
dimanches
Majoration
du
Majoration
à
11
au
18°"°
partir
du
19°"°
dimanche
dimanche
962,44€
45,90€
52,46€
À partir
de
10
bénéficiaires
potentiels,
cette
indemnité
nécessite
l'existence
d’instruments
automatisés
de
décompte
du
temps
de
travail
dans
la
collectivité.
Cette
indemnité
n’est
pas
cumulable
avec
les
IHTS
ni
avec
l'indemnité
pout
service
de
jout
férié.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
18
sur
28 > Indemnité
pour
service
de
jour
férié
Décret
n°2002-856
du
3 mai
2002
Peuvent
en
bénéficier
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
qui
assurent
un
service
de
jour
férié
dans
le cadre
des
obligations
normales
de
service. Le
montant
journalier
maximum
est
de
3,59
/30°
du
traitement
brut
mensuel
de
l'agent
lorsque
Pétablissement
ou
le service
est
fermé
au
public.
Ce
montant
est
majoré
de
18
% lorsque
l'établissement
ou
le service
est
ouvert
au
public.
À paitit
de
10
bénéficiaires
potentiels,
cette
indemnité
nécessite
lexistence
d’instruments
automatisés
de
décompte
du
temps
de
travail
dans
la collectivité.
Cette
indemnité
ne
se
cumule
pas
avec
les
IHTS
ni
avec
l'indemnité
pour
travail
dominical
régulier. ARTICLE
7 : FILIERE
SANITAIRE
ET
SOCIALE
Primes
communes
> Indemnité
horaire
de
travaux
supplémentaires
([HTS)
Décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
et Décret
n°2002-598
du
25
avril
2002
Peuvent
en
bénéficier
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
relevant
de
la filière
administrative
les
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
de
:
" Educateuts
de
jeunes
enfants
"Moniteurs
éducateuts
et intervenants
familiaux
“Techniciens
paramédicaux
exerçant
les
activités
médicotechniques
de
technicien
de
laboratoire
médical,
de
manipulateur
d’électroradiologie
médicale
ou
de
préparateur
en
pharmacie
hospitalière
"Agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
"Agents
sociaux
"Assistants
socio-éducatifs
Ainsi
qu'en
vertu
des
dispositions
de la
fonction
publique
hospitalière
:
" Puéricultrices "_ Sages-femmes " Puéricultrices
cadres
de
santé
"Cadres
de
santé
infirmier
et
techniciens
paramédicaux
"Infirmiers
en
soins
généraux
(au
titre
du
maintien
antérieur
dans
l'attente
de
la modification
du
décret
91-875)
“ ‘Techniciens
paramédicaux
exerçant
des
activités
de
rééducation
"Infirmiers " Auxiliaites
de
puériculture
" Auxiliaites
de
soins
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
19
sur
28 Remarque
:
En
effet,
pour
la sous
filière
médico-sociale,
la base
juridique
et les
conditions
d'attribution
des
IHTS
sont
celles
en
vigueur
dans
la fonction
publique
hospitalière
depuis
le 1er
janvier
2009.
Les
différences
au
régime
prévu
pout
les
fonctionnaires
d'Etat
portent
sur
la définition
des
bénéficiaires
(possibilité
de
versement
aux
agents
de
catégorie
A),
le contingent
maximal
d’heutes
supplémentaires
(15
heures
ou,
pour
les
infirmiers
cadres
de
santé
et les
sages-femmes,
18
heures),
la notion
de
travail
supplémentaire
de
nuit
(à païtir
de
21
heures);
les
montants
restent
toutefois
identiques
à ceux
des
autres
filières.
> Indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
Décret
2002-61
du
14
janvier
2002
et
Arrêté
du
23
novembre
2004
Peuvent
en
bénéficier
cettains
agents
éligibles
aux
Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires. Le
calcul
s’effectue
sur
la base
du
montant
de
référence
annuel,
indexé
sur
la valeur
du
point
d'indice
de
la
Fonction
Publique.
GRADES
Montant
de
référence
annuel
(en
euros)
Agent
social
principal
de
1%
classe
et
41610
ATSEM
principal
de
1”
classe
?
Agent
social
principal
de
2%
classe
et
469.67
ATSEM
principal
de
2°"
classe
É
Agent
social
de
1°"
classe
et
ATSEM
de
1°*
classe
F2
|
Agent
social
de
2%
classe
449,28
æ Le montant de
l’attribution
individuelle
sera
évalué
en
appliquant
un
coefficient
vatiant
de
0 à
8
en
fonction
de
la
manière
de
servir
de
l'agent.
> Indemnité
fotfaitaire
pout
travail
des
dimanches
des
personnels
de
la filière
sanitaire
et
sociale Décret
n°98-1057
du
16
novembre
1998
et décret
n°2008-797
du
20
aout
2008
Cette
indemnité
est
instituée
au
profit
des
membres
des
cadres
d'emplois
ci-après
:
- Cadres
de
santé
et
techniciens
paramédicaux
- Sages-femmes - Puéricultrices
cadres
de
santé
- Infirmiers
en
soins
généraux
(au
titre
du
maintien
antérieur
dans
l'attente
de
la
modification
du
décret
91-875)
- Infirmiets - Puéricultrices - Techniciens
paramédicaux
exerçant
des
activités
de
rééducation
- Auxiliaites
de
soins
- Auxiliaites
de
puériculture
- Agents
sociaux
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
20
sur
28 Son
montant
forfaitaire,
payé
mensuellement
à terme
échu,
pour
8 heutes
de
travail
effectif
le
dimanche
ou
les
jours
fériés,
est
de
47,27
€
au
1er
juillet
2010.
En
cas
de
durée
inférieure
ou
supérieure
à
8 heures,
son
montant
sera
proratisé.
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
les
indemnités
horaires
pout
travaux
supplémentaires
mais
rest
pas
cumulable
avec
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jouts
fériés.
Primes
pour
la sous
filière
sociale
> Indemnité
d’exetcice
des
missions
de
préfecture
(IEMP)
Décret
n°97-1223
du
26
décembre
1997
et
Arrêté
du
24
décembre
1997
Peuvent
en
bénéficier
certains
agents
relevant
des
catégories
À,
B et
C.
CADRES
D'EMPLOIS
Montant
de
référence
annuel
(en
euros)
Conseillers
supérieurs
socio-éducatifs
et
1 885
Conseillers
socio-éducatifs
.
Assistants
socio-éducatifs
ï
j
à
ï
5
1 219
__&
assistants
sociaux-éducatifs
principaux
Agents
sociaux
principaux
de
1"
et 2i%
classe
1 478
Agents
sociaux
de
1%
et 2°"
classe
1153
Agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
1478
principaux Agents
sociaux
et ATSEM
de
1"
classe
1 153
æ
Le
coefficient
appliqué
pour
le calcul
des
attributions
individuelles
ne
pourra
dépasser
3 et
sera
fixé
en
fonction
de
la
manière
de
servir
de
l'agent.
> Indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de
travaux
supplémentaires
(IFRSTS)
Décret
n°
2002-1105
du
30
août
2002
et
Décret
n°
2002-1443
du
9 décembre
2002
Elle
est
instautée
au
bénéfice
des
membres
des
cadtes
d'emplois
des
conseillers
et
assistants
socio-éducatifs,
ainsi
que
des
éducateurs
de
jeunes
enfants,
et
est
calculée
à
partir
d’un
crédit
global
évalué
sur
la base
d’un
montant
annuel
de
référence
multiplié
par
le
nombre
de
bénéficiaires.
GRADES
Taux
annuel
moyen
(en
eutos)
_|
Conseiller
supérieur
et conseiller
socio-
à
ï
1300
éducatif Assistant
socio-éducatif
principal
1050
Assistant
socio-éducatif
950
Educateur
de
jeunes
enfants
principaux
de
:
:
1050
1%
et
2°
classe
Educateur
de
jeunes
enfants
950
D
Le
coefficient
appliqué
pouf
le
calcul
de
lattribution
individuelle
ne
poutra
excéder
7
et
sera
évalué
en
fonction
de
la
manière
de
servir
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
21
sur
28 de
Pagent.
Cette
indemnité
n’est
pas
cumulable
avec
les
IHTS
ou
la prime
de
service
pou
les
EJE.
Elle
est
néanmoins
cumulable
avec
PIEMP
le cas
échéant.
Prime
fotfaitaire
mensuelle
des
auxiliaires
de
puériculture
ou
de
soins
Décret
98-1057
du
16
novembre
1998
et
Arrêté
du
6 octobre
2010
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
d’auxiliaites
de
puériculture
ou
d’auxiliaires
de
soins
peuvent
bénéficier
d’une
prime
forfaitaire
mensuelle
d’un
montant
de
15,24
€.
Indemnité
de
sujétions
spéciales
des
auxiliaires
de
puériculture
ou
de
soins
Décret
98-1057
du
16
novembre
1998
et Arrêté
du
6 octobre
2010
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
d’auxiliaires
de
puériculture
ou
d’auxiliaites
de
soins
peuvent
bénéficier
d’une
indemnité
de
sujétions
spéciales
qui
représente
10%
du
traitement
brut
mensuel
de
lagent
(non
compris
l'indemnité
de
résidence).
Prime
spéciale
de
début
de
carrière
des
infirmiers
et
des
puéricultrices
Décret
n°
89-922
du
22
décembre
1989
et Décret
n°98-1057
du
16
novembre
1998
Peuvent
en
bénéficier
Les
agents
classés
au
1*
ou
2è"%
échelon
des
grades
de
:
Infirmier
en
soins
généraux
(au
titre
du
maintien
antérieur
dans
l'attente
de
la modification
du
déctet
91-875)
Infirmiers
territoriaux
de
classe
normale
Puéticultrice
territoriale
de
classe
notmale
Son
montant
mensuel
au
1et
juillet
2010
est
de
38,35
€.
Prime
de
service
Décret
n°
96-552
du
19
juin
1996
Elle
est
attribuée
sur
la base
d’un
crédit
global
représentant
7,5
%
des
traitements
budgétaires
bruts
des
personnes
concernées
en
fonction,
appartenant
aux
cadres
d’emplois
ci-après
:
- Cadres
de
santé
infirmiers
et
techniciens
paramédicaux
- Sages-femmes - Educateuts
de
jeunes
enfants
- Moniteurs
éducateurs
et
intervenants
familiaux
- Puéricultrices
cadres
de
santé
- Puéricultrices - Infirmier
en
soins
généraux
(au
titre
du
maintien
antérieur
dans
Pattente
de
la
modification
du
décret
91-875)
-
Infirmiers
- Techniciens
paramédicaux
exerçant
des
activités
de
rééducation
- Auxiliaires
de
soins
- Auxiliaires
de
puériculture
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
22
sur
28 L'attribution
individuelle
ne
pourra
excéder
17
%
du
traitement
brut
de
Pagent
et sera
évaluée
par
l'autorité
territoriale
à pattir
des
critères
ci-après
:
À
titre
d'exemple
:
- Notation - Sujétions
particulières
- Contraintes
horaires
Cette
indemnité
n’est
pas
cumulable
avec
PIFRTS
pour
les
EJE.
> Indemnité
de
sujétions
spéciales
Décret
n°
98-1057
du
11 novembre
1998
Elle
est
instaurée
au
profit
des
:
- Cadres
de
santé
et techniciens
paramédicaux
- Sages-femmes - Puéricultrices
cadres
de
santé
- Puéricultrices - Infirmier
en
soins
généraux
(au
titre
du
maintien
antérieur
dans
l'attente
de
la modification
du
déctet
91-875)
- Infirmiers - Techniciens
paramédicaux
exerçant
des
activités
de
rééducation
- Auxiliaires
de
soins
- Auxiliaires
de
puériculture
Cette
prime
peut
être
versée
aux
agents
exerçants
soit
:
Dans
des
établissements
d’accueil
et
de
soins
des
fonctions
comportant
des
sujétions
particulières,
liées
à la
permanence
et au
contact
direct
avec
les
malades,
-
Soit
dans
les
crèches,
haltes
garderies,
centres
de
PMI,
centres
médico-sociaux,
centres
de
consultation
pour
nourrissons
des
fonctions
comportant
des
contraintes
liées
aux
difficultés
d'ordre
social
des
enfants
pris
en
charge.
Son
montant
annuel
représente
13/1900ème
de
la
somme
du
traitement
brut
annuel
et
de
indemnité
de
résidence
et
sera
donc
réévalué
en
même
temps
que
le
traitement.
> Prime
d’encadrement
Décret
n°
924
du
2 janvier
1992
Elle
peut
être
attribuée
aux
cadres
d'emplois
et selon
les
taux
définis
ci-après
:
Montant
mensuel
de
CADRES
D’EMPLOIS
référence
(en
eutos)
au
1*
mats
2007
Sages-femmes
de
classe
exceptionnelle
167,45
Puéticultrices
cadres
de
santé
supérieur
167,45
Puéricultrices
cadres
de
santé
91,22
Puéricultrices
(directrices
de
crèche)
91,22
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
23
sur
28
Cadre
de
santé
infirmiers
et
techniciens
9122
paramédicaux
>
Prime
spécifique
Décret
n°
98-1057
du
11
novembre
1998
et Décret
88-1083
du
30
novembre
1988
Cette
prime,
d’un
montant
mensuel
de
90
eutos
pourra
être
versée
aux
membtes
des
cadres
d'emplois
des
:
- Cadre
de
santé
infirmiers
et techniciens
paramédicaux
- Sages-femmes - Infirmiers
en
soins
généraux
(au
titre
du
maintien
antérieur
dans
l’attente
de
la modification
du
décret
91-875)
- Infitmiets - Puéricultrices
cadres
de
santé
- Puéricultrices ARTICLE
8 : FILIERE
SPORTIVE
Indemnité
de
sujétions
de
conseiller
des
activités
physiques
et
sportives
Décret
n°2004-1055
du
1° octobre
2004
et
Arrêté
du
20
novembre
2013
Cette
indemnité
est
attribuée
dans
la limite
du
crédit
global
aux
membres
du
cadre
d’emplois
des
conseillers
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
sut
la base
du
taux
annuel
de
référence
égal
à 4960
€ (taux
en
vigueur
du
1/12/2013
au
31/12/2014).
Le
montant
individuel
sera
calculé
dans
la limite
de
120
%
du
taux
de
référence
en
fonction
de
limportance
des
sujétions
et du
supplément
de
travail
fourni.
Indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
Décret
n°
2002-63
du
14
Janvier
2002
et arrêté
du
14
janvier
2002
Peuvent
en
bénéficier
les
agents
de
catégorie
B et
C dont
l'indice
brut
est
au
moins
égal
à PIB
380,
à savoit
:
Les
éducateuts
des
APS
principaux
de
1%
classe
Les
éducateurs
des
APS
principaux
de
2°"
classe
(à partir
du
5°”
échelon)
Les
éducateurs
des
APS
(à pattir
du
6°"
échelon)
Le
taux
moyen
affecté
à cette
catégorie
est
celui
fixé
pat
l'arrêté
du
14
janvier
2002
indexé
sur
la
valeur
de
l’indice
Fonction
Publique
pour
la 3°"
catégorie
: 857,82
euros
Pout
le calcul
des
attributions
individuelles,
la manière
de
servir
de
Pagent
sera
évaluée
de
0 à
8.
Indemnité
hotaites
pout
travaux
supplémentaires
([HTS)
Décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
24
sur
28 Peuvent
en
bénéficier
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
relevant
de
la filière
administrative,
les
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
de
:
"Educateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
"Opérateur
territorial
des
activités
physiques
et
spottives
> Indemnité
d'administration
et
de
technicité
(AT)
Décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
et
Arrêté
du
14
janvier
2002
Il
peut
être
institué
une
indemnité
d’administration
et
de
technicité
calculée
sut
la
base
du
montant
de
référence
annuel
indexé
sur
la valeur
du
point
d'indice
de
la Fonction
Publique
pour
les
grades
suivants
:
GRADES
Montant
de
référence
annuel
(en
euros)
Educateur
des
APS
principal
de
2°
classe
706,62
jusqu’au
4°"
échelon
_
Educateut
des
APS
jusqu’au
5°
échelon
__
588,69
|
Opérateur
principal
des
APS
.
476,10
Opérateur
qualifié
des
APS
469,67
|
__
Opérateur
464,30
Aide
opérateur
449,28
œ
Le
montant
de
l'attribution
individuelle
sera
évalué
en
appliquant
un
coefficient
variant
de
0 à
8
en
fonction
de
la
manière
de
servir
de
l'agent.
> Indemnité
d’exercice
des
missions
des
personnels
de
préfecture
((EMP)
Décret
n°
97-1223
du
26
décembre
1997
et
Arrêté
du
24
décembre
2012
Cette
indemnité
peut
être
attribuée
aux
agents
relevant
des
grades
suivants
selon
le montant
de
référence
annuel
ci-après
(taux
au
1°
janvier
2012)
:
Montant
de
référence
annuel
(en
euros)
GRADES
Educateur
Principal
de
1
classe
Educateur
principal
de
ie
classe
1 492
Educateur
territotial
des
APS
Opérateur
territorial
des
APS
qualifié
Opérateur
tertitotial
des
APS
principal
1478
Opérateur
territorial
des
APS
Aide
opérateur
des
APS
1 458
æ
Le
coefficient
appliqué
pour
le calcul
de
Pattribution
individuelle
de
cette
indemnité
ne
poutta
dépasser
3
en
fonction
de
la
manière
de
servir
de
Pagent.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
25
sur
28 ARTICLE
9 : PRIMES
SPECIFIQUES
Conformément
au
principe
de
parité
de
Particle
88
de
la loi
84-53,
des
primes
spécifiques,
le cas
échéant
communes
à
plusieuts
filières,
peuvent
être
instaurées
pour
compenser
cettaines
sujétions
particulières.
Ces
primes
peuvent
également
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte.
Peuvent
ainsi
être
concernées
(liste
non
exhaustive)
:
Prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
Décret
n°88-631
du
6 mai
1988
Peuvent
bénéficier
de
cette
prime
les
agents
occupants
certains
emplois
fonctionnels
de
direction,
et
notamment
:
Directeur
général
des
services
des
régions,
des
départements
ou
des
communes
de
plus
de
2 000
habitants Directeur
des
établissements
publics
figurant
sut
la liste
fixée
par
le décret
n°
88-546
du
6 mai
1988
modifié,
soit
:
Communautés
utfbaines,
communautés
d'agglomération
nouvelle
et
communautés
d'agglomération
;
Communautés
de
communes
sous
réserve
que
la population
totale
des
communes
regroupées
soit
supérieure
à 10
000
habitants
;
Syndicats
d'agglomération
nouvelle,
sous
réserve
que
la
population
totale
des
communes
soit
supétieute
à 10
000
habitants
;
Syndicats
intercommunaux,
syndicats
mixtes
composés
exclusivement
de
collectivités
tertitotiales
ou
de
groupements
de
ces
collectivités,
sous
réserve
que
les
compétences
desdits
établissements
publics,
importance
de
leur
budget,
le nombre
et la
qualification
des
agents
à encadrer
permettent
de
les
assimiler
à des
communes
de
plus
de
10
000
habitants
;
Centres
interdépartementaux
de
gestion
;
Centres
de
gestion,
sous
réserve
que
le
total
des
effectifs
d’agents
qui
relèvent
des
collectivités
et
établissements
du
ressort
du
centre
soit
au
moins
égal
à 5
000
;
Centres
communaux
d’action
sociale
et
centres
intercommunaux
d’action
sociale,
sous
réserve
que
l'importance
de
leur
budget
de
fonctionnement
et
le nombre
et la
qualification
des
agents
à
encadrer
permettent
de
les
assimiler
à des
communes
de
plus
de
10
000
habitants
;
Offices
publics
d’habitations
à loyer
modéré
de
plus
de
5 000
logements
Caisses
de
crédit
municipal
ayant
un
statut
d'établissement
public
administratif.
Le
montant
maximum
mensuel
pouvant
être
servi
est
de
15 %
du
traitement
brut
mensuel
(indemnité
de
résidence,
primes
et supplément
familial
non
compris).
Le
versement
de
la prime
est
interrompu
lorsque
le bénéficiaire
cesse
d’exercer
la fonction
cottespondant
à son
emploi,
sauf
en
cas
de
: congé
annuel,
congé
pris
dans
le cadre
d’un
compte
épatgne-temps,
congé
de
maternité,
congé
de
maladie
ordinaire,
congé
accident
de
service.
Indemnité
horaire
pout
travail
normal
de
nuit
Décret
n°61-467
du
10
mai
1961,
Décret
n°
76-208
du
24
février
1976
et Arrêté
du
30
aout
200
; Décret
98-1057
du
16
novembre
1998
et Arrêtés
du
27
mai
2005
et 1”
aout
2006
; Décret
n°
88-1084
du
30
novembre
1988
et
Arrêté
du
30
novembre
1988.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
26
sur
28 Peuvent
bénéficier
de
cette
indemnité
les
agents
accomplissant
un
setvice
normal
entre
21h
et 6h
du
matin
dans
le cadre
de
la durée
règlementaire
de
travail.
La
délibération
doit
définir
les
emplois
susceptibles
de
bénéficier
de
cette
prime.
Le
montant
de
cette
indemnité
s’élève
à 0,17€/heute.
Ce
montant
est
majoré
pour
les
agents
occupant
certaines
fonctions
lorsqu'un
travail
intensif
est
fourni,
soit
: 0,80
€ par
heute
(0,90
€ par
heure
pour
les
agents
de
la sous-filière
médico-sociale).
La
notion
de
travail
intensif
s’entend
de
celle
qui
consiste
en
une
activité
continue
ne
se
limitant
pas
à de
simples
tâches
de
surveillance
Cette
indemnité
n’est
ni
cumulable
avec
les
indemnités
pour
travaux
supplémentaires
ou
tout
avantage
versé
au
titre
d’une
permanence
de
nuit
Indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
Arrêté
du
19
août
1975
et Arrêté
ministériel
du
31
décembre
1992
Cette
indemnité
peut
être
versée
aux
agents
effectuant
un
service
normal
entre
6h
et 21h
un
dimanche
ou
jour
férié
dans
le cadre
de
la durée
règlementaire
de
travail
Indemnité
de
chaussures
et
de
petit
équipement
Décret
n°
60-1302
du
5 décembre
1960,
Décret
n°
74
-720
du
14
août
1974
et
Arrêté
du
31
décembre
1999.
Cette
indemnité
peut
être
versée
aux
agents
dont
l’accomplissement
des
missions
entraine
une
usure
anormalement
rapide
des
chaussures
et
de
l'équipement.
Le
montant,
fixe,
s’élève
à :
Pour
les
chaussutes
:
32,74€
Pour
le petit
équipement
: 32,74€
Ces
deux
montants
sont
cumulables.
En
revanche,
cette
indemnité
ne
saurait
être
versée
en
cas
d'équipement
fourni
par
l'employeur.
Dès
lors
qu’elle
est
utilisée
conformément
à son
objet,
cette
indemnité
constitue
un
remboutsement
de
frais
non
soumis
à cotisations
et impôts.
L'utilisation
est
réputée
conforme
à
l'objet
de
l'indemnité
si l'agent
peut
justifier
de
l'engagement
d’une
dépense
personnelle
de
chaussutes
ou
de
petit
équipement.
ARTICLE
10
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
27
sur
28 Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...
9.{.
SEP.
2021...
et
publication
ou
notification
du
oo
30
SEP,
202
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-071
Page
28
sur
28 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
21
septembre
2021
Séance
du
28
septembre
2021
Délibération
n°
2021-072
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 28
septembre,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
Arcades,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints:
France
Leroy
(1èe
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint},
Corinne
Mozolenski
(6ère
adjointe)
et Jean-Christophe
Landreau
(7ème
adjoint), Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillets
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Pierre
Bayle,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Gérard
Rossi
à donné
procuration
à Alain
Ramel,
Marc
Ferti
à Frédéric
Adragna
et
Sylvie
Nicolaï
à Bernard
Destrost.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
- Equipement
sportif
—- Dénomination
du
city
stade
Le
projet
de
city
stade
étant
maintenant
terminé,
il est
temps
de
lui
donner
un
nom.
Les
élus
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
se
sont
concertés
sur
cette
appellation
lors
de
leur
réunion
du
4 septembre
dernier,
lots
de
laquelle
certaines
propositions
ont
été
citées.
Vous
pouvez
retrouver
le contenu
du
compte
rendu
de
cette
réunion
en
pièce
jointe
à la
présente.
Séance
du
28
septembre
2021
- Délibération
n°
2021-072
Page
1 sur
2
Le
Conseil
municipal
est
amené,
par
cette
délibération,
à se
prononcer
sur
le nom
qui
sera
retenu
pour
Pappellation
de
cet
équipement
sportif.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
À proposer
au
Conseil
municipal
d'adopter
le projet
de
délibération
suivant.
Le
Conseil
municipal,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
l'équipement
sportif
du
City
stade
dont
la réalisation
vient
de
s’achevet,
Considérant
la volonté
de
la commune
d'associer
les
élus
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
pour
cette
dénomination,
Monsieur
Alain
Ramel
ne souhaite
pas
prendre
part
au
vole
de cette
délibération.
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à la
jeunesse
et au
Conseil
municipal
des
Jeunes,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à Punanimité
:
Article
unique
: de
nommer
le City
Stade
: « City
stade
Alain
Ramel
».
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoite
après
envoi
en
Préfecture
3 0
SEP.
2021
Séance
du
28
septembre
2021
— Délibération
n°
2021-072
Page
2 sur
2 Compte-rendu
Samedi
4 septembre
2021
Choix
du
nom
du
city
stade
Les
propositions
des
élus
présents
sont
notées
au
tableau.
Ceux
qui
n’ont
pas
pu
venir
ont
envoyé
les
leurs
par
mail
ou
sms.
1) Noms
de
sportifs
de
haut
niveau
:
Dimitri
Payet
/ Eric
Di Meco
/ Un
champion
de
skate
ou
bike
japonais
(j'ai
oublié
son
nom)
Même
si ce
sont
de
grands
sportifs,
donner
leur
nom
à un
city
stade
(plusieurs
sports,
ludique)
n’est
pas
significatif.
Il faudrait
un
nom
de
joueur
de
foot
pour
un
stade,
un
nom
de
nageur
pour
une
piscine,
... Cela
aurait
plus
de
sens.
2) City
stadium
City
Sport
City
Park
City
Cuges
Multicuges
Rendez-vous
des
amis
City
Stade
du
poljé
City
les
pins
Sporting
Cuges
3 enfants
apprécient
« city
cuges
» /
2 enfants
apprécient
« city
sport»
/ Aucun
nom
ne
sort
vraimerit
du
lot,
aucun
nom
n’est
trouvé
formidable,
très
intéressant,
fort.
3) Noms
de
personnalités
cugeoises
e.'Üh.
énfant
propose
de
donner
le nom
du
city
stade
a un
élu
malheureusement
récemment
décédé.
e° Uh
autre
enchaine
avec
l’élu
qui
a œuvré
à la
construction
de
l’école.
e Un
autre
propose
l’élu
qui
s'occupe
du
sport.
J'indique
qu'il
s’agit
d'Alain
Ramel.
Les
enfants
ne
connaissaient
pas
son
nom
mais
ils
le connaissent
tous
(du
foot,
du
CMJ,
de
l’école
....)
et
trouvent
que
c’est
une
bonne
idée.
En
conclusion,
les
jeunes
élus
préfèrent
ne
pas
se
prononcer
et
proposent
de
laisser
choisir
les
élus
adultes.
Is
proposent
:
e Un
nom
du
type
City
Cuges,
city
sport,
...
e Alain
Ramel,
qui
s'occupe
depuis
très
longtemps
du
sport
à Cuges *Te0c 21quades 87 np ajep Ua /0-TZ07 .U Uore12qlIoQ
T<02/£00.U sUole21JI1e] SP 19147
T<02 21quajdes 87 ne 1nan3IA Us xnediiunu sjie 1
SUld-S2|-S23n9 9p aUnWWOT
SUld-S2[-S26n9 2P SUIDW
unies sue ZT e,nbsnf saueuz
300‘€ SUB 8T 8 SUE ZT 2P SIUEJUZ
3007 seynpy
99Jju2 aun,p XUd S1140931vV9
Sue} S8p UonexH : VINAND 3141N1,Q SLT
yniess sue 9 e,nbsnf squejuz
300'S sue ZT 8 SUE 9 2p SJUEJU
3008 sue 8T E £T ep sounaf
300‘0T oyqnd anoL
ag4ijue aun,p XHd S3140931V2
SH4Aet S9p UONEXIS : SAT9V191dS S11 HNOd I3HLN3,Q SLATHA - V
Sonbleld SJUE]
enuauaeugAT ÿ anbILIOUO2S jUouwsdd0[2A9Q -S[81NN) SOINS
s21n9191X2
30007 3092 300 SuoHEeIS0SSE NO Sie d
3005 300T 3004 eunwwuos ej 8p SIBIN9IMEd
300 anje19 an3e19 aunwuUuOT E} p SUOINEIDOSSY
89410S puz saSelielu Sap 2/[PS UOI32907
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s31n9119X9
3000 T 300€ 3009 SuonelJ0SSE NO SISINIIHEd
3009 3OCT 305c sunuœuuos 8j 2p SISINalUEd
300 An3e49 pniel19 SUNUUOT Ej 2p SUONPIOSSY
23410$ no 2auinof pU3 - 82) 9] 2I[PS
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{enbinssjs jenisieu siou)
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SUId-S3/-S28n9 8 SaIJDILUOP JUOLUSLISII SSDISUIUIOD NO seSUdAUT (T)
& "SAUIIMPUES
3009 300'S2 SBAU9A » {PIAISUWUIOI puejs AnOd 3jj82424
30 30ST ZUDE < [PIISUUWOS puezs 1nod 2j[2912d
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