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Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - 000 03 pv seance du cm du 28 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Sécurité publique,
1
PROCÈS-VERBAL N ° 5 DES DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL
S ÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt et un et le 28 septembre,
à 19 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Arcades, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.
Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Marion Taupenas (4ème adjointe), Alain Ramel (5ème adjoint), Corinne Mozolenski (6ème adjointe) et Jean-Christophe Landreau (7ème adjoint),
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Philippe Baudoin, Jacques Grifo, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Pierre Bayle, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Audrey Molina, Eric Remen et Pascaline Dubray .
Gérard Rossi a donné procuration à Alain Ramel, Marc Ferri à Frédéric Adragna et Sylvie Nicolaï à Bernard Destrost. Laetitia Louis est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le maire ouvre la séance en remerciant les enfants du Conseil Municipal des Jeunes et leurs parents, présents ce soir pour inaugurer et officialiser le nouveau buste de Marianne choisi par les enfants, parmi certains modèles. Ce buste trônera désormais dans la salle du Conseil municipal au côté du portait du Président de la République. Monsieur le maire remercie madame Hugon pour l’accompagnement de ces jeunes et leur encadrement. Il ajoute : « Ce CMJ est très impliqué, ainsi que sa réf érente. Le CMJ a suivi les travaux du City Stade et a choisi ses couleurs. Le City Stade, c’est votre City Stade. Toute la commune vous doit ses remerciements ».
Monsieur le maire procède ensuite à l’appel des élus et dénombre 26 présents et 3 procurations. Il propose de désigner madame Laetitia Louis en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, du 29 juin 2021, lequel est adopté à l’unanimité.
Monsieur le maire procède enfin à la lecture du tableau des décisions.
Monsieur Lesage demande des précisions par rapport à la ligne de trésorerie. Il demande si elle s ’ajoute à celle d’un million d’euros ou si elle la remplace.
Madame Leroy répond que la ligne de trésorerie initiale a été remboursée. Là, il s’agit d’une autre ligne de trésorerie. « Ç a n e se cumule pas » , dit -elle.
Monsieur le maire propose enfin de s’attacher au contenu de l’ordre du jour de cette séance.
Délibération n°2021-057 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Cahier des tarifications n°003/2021
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n°2021-041 du 29 juin 2021, le Conseil municipal a adopté la version n°002/2021 du Cahier des tarifications communales.
Un tarif de ce Cahier demande aujourd’hui à être modifié.
Cette modification concerne les tarifs appliqués par le service Police municipale et notamment ceux appliqués pour la pose d’échafaudages ou de palissade de chantier.
Pour mémoire, les tarifs appliqués sont les suivants :
A – POSE D’ECHAFAUDAGES OU DE PALISSADES DE CHANTIER 2
TARIF JOURNALIER H.T TARIF JOURNALIER T.T.C
Les 4 premières semaines 1,50€/mètre linéaire 1,80€/mètre linéaire
Semaine supplémentaire 2,00€/ mètre linéaire 2,20€/ mètre linéaire
Il s’avère qu’une erreur matérielle s’est glissée sur le montant TTC pour la semaine supplémentaire. Il convient d’appliquer 2,40€/ mètre linéaire et non 2,20€/ mètre linéaire.
Le nouveau tableau à adopter est le suivant :
A – POSE D’ECHAFAUDAGES OU DE PALISSADES DE CHANTIER TARIF JOURNALIER H.T TARIF JOURNALIER T.T.C
Les 4 premières semaines 1,50€/mètre linéaire 1,80€/mètre linéaire
Semaine supplémentaire 2,00€/ mètre linéaire 2,40€/ mètre linéaire
Il est donc proposé, par cette délibération, d’actualiser ce tarif et d’adopter la nouvelle version du Cahier des tarifications qui prendra comme numéro le n°003/2021 et effet à compter de ce jour. Les autres tarifs du Cahier des tarifications restant inchangés.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la délibération n° n°2021-041 du 29 juin 2021,
⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 21 septe mbre 2021, ⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-058 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire – Article L. 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Mise à jour du 28 septembre 2021
Rapporteur : monsieur le maire
Monsieur le maire rappelle que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu de l’article L 2122-22, permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
En effet, l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, par délégation du Conseil municipal, le maire peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : « 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fix er, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un c aractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessi ons dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 3
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3 11 -4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11 -2 du même code, dan s sa r édaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du consei l mu nicipal.».
Le Conseil municipal a donc été invité, en juin 2020, à délibérer sur l’opportunité d’une telle délégation de pouvoir qui est destinée à permettre un meilleur fonctionnement et une parfaite réactivité des institutions communales, de nature à évite r tout retard dans le règlement des dossiers administratifs.
Il a été précisé que si une telle délégation est donnée au maire, celui-ci doit obligatoirement rendre compte, à chaque réunion obligatoire du Conseil municipal, de l'exercice de cette délégation. Il a été également précisé que le Conseil municipal pouvait toujours mettre fin à la délégation qu'il consent au maire et cela, en tout ou partie.
Et qu’en cas d'empêchement de monsieur le maire, les dispositions de l'article L. 2122-17 du Code Général de Collectivités Territoriales s'appliquent : En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. Le Conseil municipal autorise monsieur le 4
maire à déléguer la signature des décisions concernant les matières visées à l’article 1er aux élus et fonctionnaires municipaux dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2122-18, L.2122-19 et L.2511-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n° 20200618-001 du 18 juin 2020, le Conseil municipal, dans un souci de favoriser une bonne administration communale et dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, a, par conséquent, décidé, pour la durée du mandat, de déléguer à monsieur le maire certaines attributions, afin d’assumer les tâches de gesti on courante.
Le Conseil municipal avait décidé de donner délégation de pouvoir, à monsieur le maire, pour les points 1 à 26, ce jusqu’à la fin de la durée de son mandat, afin d'assumer les tâches de gestion courante.
Il est proposé, par cette délibération, de rajouter les points 27, 28 et 29 de l’article L2122-22 du CGCT détaillés supra.
Par délégation du Conseil municipal, le maire sera donc chargé, à compter de ce jour et jusqu’à la fin de son mandat :
1 ° D'arrêter et modifier l'affectation des propriété s co mmunales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer à trois mille euros au maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits pr évus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites de 1.500.000,00 euros (un million cinq cent mille euros) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à cinq mille euros (5000 euros) ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, dans la limite maximale de trois mille euros (3000 euros) ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D’intenter au nom de la commune toute action en justice sans exception, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle sans exception, d'intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt. Cette autorisation recouvre l'ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir et ce, devant l'ensemble des juridictions tant administratives que judiciaires auxquelles la commune serait susceptible d'avoir recours ou devant lesquelles elle serait appelée, en première instance ou en appel. Cette autorisation re couvre les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile. Le maire est également autorisé, par la présente, à avoir recours à un avocat ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dont le montant est inférieur à trois mille euros (3000 euros) ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la 5
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1.500.000,00 euros (un million cinq cent mille euros) ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemp tion défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans la limite de 800.000,00 euros, l'attribution de subventions » ;
27° De procéder, dans les limite s fi xées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prendront fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal. Le Conseil municipal est donc invité à valider la liste des délégations de pouvoir attribuées à monsieur le maire telles que listées ci -dessus.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22, ⇒ Vu la délibération n° 20200618-001 du 18 juin 2020,
Ayant entendu l'exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle que détaillée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibérati on n°2021-059 : DIRECTION URBANISME ET AMENAGEMENT – Extension du groupe scolaire Molina à Cuges-les-Pins – Ecole élémentaire Simone Veil – Equipements photovoltaïques
Rapporteur : madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’urbanisme Le Conseil munici pal,
⇒ Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la délibération n°2021-05 8 adoptée en séance du Conseil municipal du 28 septembre 2021, relativ e à la délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
⇒ Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2016 décidant l’engagement de l’opération d’extension et de rénovation du groupe scolaire Jean-Claude Molina à Cuges-les -Pins et confiant un contrat de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage à la SPL FAÇONÉO, ⇒ Vu les articles R2122-2 et R2122- du Code de la commande publique relatifs aux march és passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet. 6
⇒ Considérant que la commune souhaite aujourd’hui améliorer la performance de l’équipement par l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école Simone Veil et qu’il est nécessaire, dans ce cadre, de déposer une autorisation d’urbanisme,
⇒ Considérant la proposition financière d’Antoine BEAU, architecte, d’un montant de 4.650 €HT avec tranche optionnelle de 350 €HT pour toute réunion complémentaire, Il est proposé de soumettre à l’approbation du Conseil municipal la passation d’une commande au cabinet d’architecture Antoine BEAU pour l’élaboration de la déclaration préalable.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’urbanisme, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : d’autoriser le Directeur général de la SPL FAÇONÉO, mandataire, à signer la commande auprès du cabinet d’architecture Antoine BEAU pour un montant de 4.650 €HT avec tranche optionnelle de 350 €HT pour toute réunion complémentaire.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-060 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention de mise à disposition de locaux entre la Société Publique Locale Façonéo et la commune – Local dans l’ancienne c oopérative agricole de Cuges-les -Pins – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur le maire
La Société Publique Locale Façonéo est propriétaire des locaux de l’ancienne cave coopérative de Cuges- les-Pins suite à une cession intervenue entre la Métropole Aix-Marseille Provence et elle. Une partie de ces locaux était occupée précédemment par la Poste qui l’utilisait pour son centre de tri. Il s’agit d’un local de 50 m2 situé sur la partie Est de la coopérative (voir plan annexé ).
Ce local est adapté à une utilisation dans le cadre de la vie sociale de la commune, afin que les associations ou établissements d’intérêt général puissent y exercer, sous la responsabilité de la commune, leurs activités. La SPL Façonéo est disposée à mettre ce local à disposition de la commune pour cette utilisation, mais sous la condition qu’elle ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition, le terrain étant pris en l’état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité étant à la charge de la commune.
Il est proposé, pour formaliser cette mise à disposition, de signer une convention de mise à disposition avec la SPL Façonéo.
Cette convention définira les engagements réciproques des parties dans le cadre de la mise à disposition d’un local au sein de l’ancienne cave coopérative de Cuges-les-Pins par Façonéo à la commune ; l’objectif de cette dernière étant de mettre le local à disposition d’associations ou établissements d’intérêts général participant au développement de la v ie so ciale de la commune.
Par cette délibération, le Conseil municipal est amené à valider le contenu de la convention proposée et d’ autoriser monsieur le maire à la signer et à en assurer l ’exécution.
Monsieur le maire remercie le Comité des Fêtes, son président, présent ici ce soir , et ses membres qui œuvrent toute l’année pour animer le village. « Didier, merci, tu te feras l’interprète auprès de tes membres pour leur transmettre ces remerciements ».
Madame Barthélémy demande si ce local pourra être aussi mis à disposition des associations qui le souhaitent et qui en feront la demande.
Monsieur le maire répond que ce local est réservé au Comité des fêtes.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité : Article unique : de valider l e contenu de la délibé ration telle que définie s upra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-061 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – Convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – « Provence en scène » – Année 2021 /202 2 – Autorisation de signature Rapporteur : madame Corinne Mozolenski, adjointe déléguée à la culture Il existe depuis septembre 2000 un partenariat culturel entre le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône et la commune. Ce partenariat, ancienneme nt dénommé « Saison 13 » est devenu en 2019 « Provence en Scène ». Véritable outil de promotion du spectacle vivant, ce dispositif traduit la volonté du 7
Département de faire vivre la culture et de la rendre accessible au plus grand nombre sur le territoire des Bouches-du-Rhône.
Ce dispositif met à la disposition des communes de moins de 20 000 habitants un catalogue de spectacles de grande qualité leur permettant de faire de l'action culturelle un élément central du développement local et d’offrir une programmation variée et riche, en lien avec les attentes de nos concitoyens. En soutenant la création et la diffusion des spectacles, « Provence en scène » est un instrument de promotion de la diversité des expressions culturelles produites par les compagnies artistiques résidant en Provence.
La convention de partenariat culturel « Provence en scène », jointe en annexe, permet de continuer de bénéficier des avantages du Dispositif, mis en place par le Conseil départemental. Il est donc proposé de renouveler le conventionnement avec le Département pour la saison 2021/2022 et de faire appel si besoin à des associations culturelles ou à la crèche « Les Minots », gérée par le CCAS de la commune, au titre d’opérateurs.
Le Conseil municipal,
⇒ Considérant l’intérêt du Dispositif « Provence en Scène » mis en place par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
⇒ Vu l’avis favorable du groupe de travail « Culture et Patrimoine » , réuni le 21 septembre 2021, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Corinne Mozolenski, adjointe déléguée à la culture, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’établir , pour la saison 2021/2022, une convention avec le Conseil départemental des Bouches- du-Rhône, permettant à la commune de programmer des spectacles par l’intermédiaire du Dispositif « P rovence en Scène », dont un modèle est annexé à la présente délibération,
Article 2 : d’établir, pour la même période, si besoin, une convention avec des associations culturelles ou la crèche « Les Minots », gérée par le CCAS de la commune, au titre d’opérateurs, Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-062 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX – 103ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France – Edition 2021 – Les 16, 17 et 18 novembre 2021 – Mandat spécial au maire et aux adjoints délégués pour un déplacement à Paris dans le cadre du Congrès des maires 2021
Rapporteur : monsieur le maire
Le 103ème Congrès des maires, édition 2021, organisé à Paris par l’Association des Maires de France et le Salon des Collectivités locales, auront lieu les 16, 17 et 18 novembre 2021.
Monsieur le maire rappelle que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France. Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L.2123-18, L2123-18 -1, R.2123 -22 -1 et R.2123 -22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ainsi, l’article L2123-18 du CGCT dispose que :
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal. Conformément aux articles L2123-18 et R.2123-22 -1 du CGCT, ce mand at spécial doit être délivré : - A des élus nommément désignés,
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, - Accomplie dans l’intérêt communal, 8
- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés. Conformément aux articles R2123-22 -1 et R.2123 -22 -2 du CGCT, l es membres du Conseil municipal ch argés de mandats spéciaux par leur assem blée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. En l’espèce, il s’agit du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.
L’article 7 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que : « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée » .
Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la commune, il est donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration).
Dans le cadre du déplacement au Congrès des maires qui se déroulera du 16 au 18 novembre 2021, à Paris, il est donc proposé de donner mandat spécial aux adjoints délégués suivants : - madame France Leroy 1ère adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, - monsieur Jean-Christophe Landreau, 7ème adjoint, délégué au personnel.
Monsieur le maire sollicite donc les membres du Conseil municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial pour participer au congrès des Maires de France 2021, pour les membres du conseil nommés ci- dessous et le remboursement de leurs frais de mission sur la base des frais réels : • Madame France Leroy, première adjointe,
• Monsieur Jean-Christophe Landreau, 7ème adjoint.
Monsieur le maire indique qu’il ne pourra pas se rendre cette année au Congrès des maires et que France Leroy le représentera.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu les articles L.2123-18, L.2123 -18 -1, R. 2123-22 -1 et R.212 3-22 -2 du CGCT, ⇒ Vu l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, décide par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean -Christophe Landreau, Jacques Fafri, Philippe Baudoin, Jacques Grifo, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Pierre Bayle, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 abstentions (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Audrey Molina, Eric Remen et P ascaline Dubray ) : Article 1 : de donner mandat spécial, dans le cadre d’un déplacement au Congrès des maires qui se déroulera du 16 au 18 novembre 2021, à madame France Leroy, première adjointe et monsieur Jean- Christophe Landreau, 7ème adjoint,
Article 2 : que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à madame France Leroy, première adjointe et monsieur Jean-Christophe Landreau, 7ème adjoint, sur présentation d’un état de frais. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-063 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – AFFAIRES SCOLAIRES – Convention entre la commune de Gémenos et la commune de Cuges-les-Pins – Location du bassin du centre Aquagem pour les scolaires – Année 2021/2022 – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué aux affaires scolaires Comme chaque année, la possibilité est donnée aux enfants qui fréquentent l’école élémentaire « Simone Veil » d’y pratiquer des activités aquatiques et de natation, dans le cadre de l’éducation physique et sportive à l’école.
Il est proposé de signer avec la commune de Gémenos une convention dite de location du bassin du centre Aquagem, pour l’année scolaire 2021/2022, permettant à 4 classes de l’élémentaire d’accéder au 9
bassin sportif, du 14 septembre au 30 novembre, les mardis de 9h40 à 10h15 pour les deux premières classes de CP et de 10h20 à 10h55 pour deux classes de CP suivantes.
Le transport des enfants pour se rendre au centre Aquagem sera pris en charge par la commune, co nformément a u devis joint à la présente.
Le Conseil municipal,
⇒ Considérant l’intérêt éducatif et sportif de la natation et des activités aquatiques, ⇒ Considérant l’opportunité donnée à des enfants du village de pouvoir bénéficier des équipements du centre aquatique de Gémenos, dans le cadre de leur scolarité,
⇒ Vu l’avis du Comité Enfance Jeunesse Education Restauration réuni en date du 21 septembre 2021,
Ayant entendu l’exposé de monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué aux affaires scolaires, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : de permettre aux enfants de l’école élémentaire « Simone Veil » de se rendre au centre aquatiqu e de Gémenos afin d’y pratiquer les activités de natation scolaire, conformément aux textes en vigueur, selon les conditions d’hygiène, de sécurité et d’encadrement définis par l’Education Nationale et les co nditions financ ières fixant à 102.90 euros la séance pour une classe, hors transport – montant de la séance inchangé par rapport à l’année dernière,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer avec la commune de Gémenos une convention de location selon le modèle ci -annexé, ainsi que tous documents afféren ts, afin de couvrir cette période, Article 3 : d’inscrire les dépenses afférentes aux séances et au transport au compte correspondant du budget principal de la commune.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-064 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°6
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse Par délibération n°2021-042 en date du 29 juin 2021, le Conseil municipal a adopté la modification n°5 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance jeunesse Education.
Il est proposé, par cette délibération, de modifier une nouvelle fois ce règlement, notamment le chapitre 4 intitulé « Horaires et accueil des enfants », et plus précisément les horaires du Périscolaire dont l’accueil change en raison des rentrées échelonnées, imposées par les protocoles l iés à la Covid 19. Pour mémoire, dans le règlement actuel, les horaires d’accueil sont les suivants : Périscolaire :
Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h10 et de 16h 20 à 18h30. Site de l’école élémentaire Veil : de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.
Il est proposé d’ adap ter les horaires du Périscolaire lors des rentrées échelonnées, de la façon ci-après : Périscolaire – Accueil des enfants si mise en place des rentrées échelonnées : Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h00 et de 16h10 à 18h30. Site de l’école élémentaire Veil : de 7h30 à 8h20 et de 16h20 à 18h30.
En cas de suppression des rentrées échelonnées, les horaires d’ accueil reprennent leur coutume et les enfants sont accueillis sur les horaires habituels.
Périscolaire – Accueil des enfants si non mise en place de rentrées échelonnées : : Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h10 et de 16h20 à 18h30. Site de l’école élémentaire Veil : de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.
La deuxième modification à apporter concerne le chapitre 7 intitulé « Paiements » et plus précisément les moyens de paiement proposés pour le périscolaire et les Accueils de loisirs où les chèques CESU gardes d’ enfants seront désormais acceptés pour les enfants de 0 à 6 ans et aux enfants de plus de 6 ans car la commune a souhaité élargir son conventionnement avec CESU pour les plus de 6 ans. Le Conseil municipal est invité, par cette délibération, à valider ces changements et à approuver la modification n°6 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJER, j oint à la pré sente et à le mettre en application dès aujourd’hui. 10
Monsieur Adragna indique qu’il s’agit d’une adaptation de la commune en fonction de son évolution. Il s’agit-là d’une deuxième avancée sociale pour les familles. Depuis des années, la commune accepte les CESU pour la tranche d’âge 0-6 ans. Désormais, la commune va accepter les CESU pour les plus de 6 ans. Monsieur Adragna profite de remercier ces membres associatifs qui collaborent au quotidien avec la commune avec bon esprit.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°202 1-042 en date du 29 juin 2021,
⇒ Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration réuni en date du 21 septemb re 2021,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-065 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION ET RESTAURATION – Règlement de fonctionnement portage de repas à domicile – Modification n°2
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la je unesse Par délibération n°20160623-013 en date du 23 juin 2016, le Conseil municipal a adopté la modification n°1 apportée au Règlement de fonctionnement du Portage de repas à domicile. Il est proposé, par cette délibération, de modifier son contenu et de le refondre dans sa totalité afin de le réactualiser.
Le Conseil municipal est donc invité, par cette délibération, à valider la modification n°2 du Règlement de fonctionnement du Portage de repas à domicile, joint à la présente et à le mettre en application dès aujourd’hui.
Monsieur Adragna indique que ce nouveau règlement clarifie les missions de la commune et du prestataire en termes d’enregistrement des commandes, du portage. Il ajoute que la commune opte pour une ouverture du service au moins de 60 ans avec problème de santé.
Monsieur le maire souligne que la commune a souhaité aider ceux et celles qui sont dans la difficulté. Madame Molina souhaite mettre en lumière qu’une fois de plus c’est un service public qui disparaît. Monsieur le maire rappelle le coût en pourcentage du budget du personnel : 58%. Monsieur Adragna indique ne pas comprendre le contenu de l’intervention de madame Molina car le portage avec la société Garig date de 2016 ; de ce fait, il n ’y a aucune évolution. « P ourquoi cette remarque arrive à ce moment-là ? » ? dem ande-t-il.
Madame Barthélémy indique : « On ne fait que confirmer notre positionnement, suite à la mise à jour du règlement que vous proposez aujourd’hui ».
Monsieur Adragna : « Donc, vous ne faites que répéter ce que vous avez dit, i l y a 5 ans » .
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la délibération n°20160623-013 en date du 23 juin 2016,
⇒ Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration réuni en date du 21 septemb re 2021,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse, après en avoir délibéré, décide par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean -Christophe Landreau, Jacques Fafri, Philippe Baudoin, Jacques Grifo, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Pierre Bayle, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 contre (Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Audrey M olina, Eric Remen et Pascaline Dubray ) :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 11
Délibération n°2021-066 : DIRECTION AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – AFFAIRES FUNERAIRES – Cr éation et implantation d’un ossuaire au cimetière communal
Rapporteur : madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’urbanisme L’assemblée est informée qu’à ce jour, il n’y a pas d’ oss uaire dans le cimetière communal et qu’il est nécessaire d’en créer un afin de poursuivre les procédures pour les reprises de concessions de toutes natures (caveaux, pleine terre, colombarium, ...) et d’assurer le respect des délais de rotation en terrain commun.
L’ossuaire est destiné à recevoir les restes mortels, aussi bien à la levée des corps en terrain commun, à l’issue du délai de rotation, que lors de la reprise de toutes concessions, conformément aux articles L.2223- 4 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé la cré ation d’ un ossuaire affecté à perpétuité, au sein du cimetière communal qui sera localisé au plan 2 – cimetière des vents, caveau n°73. Monsieur le maire prendra ensuite un arrêté co mmuna l portant création de l ’ossuaire .
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2223-4, confiant au maire le soin d'affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article R.2223-6 indiquant que les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-de ssus de l'ossuaire ,
⇒ Vu le code pénal, et notamment ses articles 225-17 et 225 -18 -1, relatifs aux atteintes au respect dû aux morts,
⇒ Considérant qu'il est nécessaire de prévoir dans le cimetière communal un ossuaire convenablement aménagé pour que les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun soient aussitôt réinhumés à l'issue du délai de rotation, ainsi que les restes des personnes qui étaient inhumés dans les concessions de toutes natures non renouvelées ou ayant fait l'objet d'une procédure de reprise pour état d'abandon,
⇒ Vu l’avis du groupe de travail « cimetièr e » réuni en date du 22 septembre 2021, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’urbanisme, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-067 : DIRECTION AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – VIE PUBLIQUE – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement – Exercice 2019
Rapporteur : madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’urbanisme Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le rapporteur indique que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement, ainsi que sur le site de la mairie.
Le rapport annuel relatif à l’exercice 2019 a été fourni à la commune en janvier 2021. Il est joint à la présente délibération, il a également été mis à la disposition du public, au rez-de-chaussée de la mairie. 12
Madame Dubray : « A la lecture du rapport, pour Cuges le prix de l’eau a augmenté de 2,4% de 2018 à 2019, quand pour d’autres communes l’évolution a été à la baisse. On constate aussi que le prix de l’assainissement collectif reste stable mais est tout de même le plus élevé par rapport aux autres communes. Le prix global est donc le plus élevé et est celui qui a le plus augmenté. Quelle en est la raison? Quelles sont les actions mises en place par la commune auprès de la métropole pour tenter de réduire cet écart”.
Monsieur le maire indique que lorsque la gestion des eaux a été reprise par la SPL l’Eau des Collines, le coût suivrait le coût de la vie. « Vous étiez même présents lors de cette réunion de passation et on a préféré rester sur la même base avec une augmentation liée au coût de la vie », indique-t-il. Monsieur le maire rappelle l’état catastrophique du réseau lorsqu’il a été repris par la SPL alors que les autres communes avaient un réseau plus sain. « La SPL a investi 3 fois plus sur la commune au niveau de l’assainissement que l’ancien fermier », ajoute-t-il. Il s’adresse à madame Barthélémy : « vous vous en souvenez, vous y étiez ! ».
Madame Leroy effectue un petit rappel historique concernant cette passation à la SPL. Elle indique : « La commune a décidé d’intégrer dans la reprise énormément d’investissements. Depuis que l’Eau des Collines a repris la gestion, c’est plus de 450.000 euros d’investissement par an qui ont été réalisés. Elle ajoute : « Des travaux sur compteurs ont été effectués, tout comme la réhabilitation des réseaux anciens, du réservoir du jardin de la ville, les études sur le forage Puyricard, la prolongation du réseau pour le Barri.. . Je rappelle que la SEM investissait 0 euro par an ».
Monsieur le maire indique que l’Eau des Collines a lancé dernièrement un Appel d’offres afin d’installer des compteurs connectés. Une société a été retenue. Dans les 3 années à venir, la SPL devrait nous changer les compteurs.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-5, ainsi que les articles L.1411 -3 et L.1411 -13,
⇒ Vu que la Gestion du Service de distribution de l’eau potable de Cuges a été confiée à l’Eau des Collines le 10 février 2017 et transférée à la Métropole en janvier 2018,
⇒ Vu la délibération du Conseil métropolitain n° TCM 001-8798/20/BM du 19 novembre 2020, ⇒ Considérant que l’Eau des Collines, gestionnaire dudit service, a remis à la commune, un rapport annuel d’activité où figurent tous les éléments permettant d’apprécier les conditions d’exercice du service public,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’urbanisme, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : prend acte du rapport annuel du service de l’eau potable, pour l’exercice 2019. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-068 : DIRECTION AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – VIE PUBLIQUE – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement – Exercice 2018
Rapporteur : madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’urbanisme Dans la même ligne que la délibération n°2021-068, il est proposé de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable, pour l’année 2018.
Ce rapport a été fourni à la commune en septembre 2021.
Il est joint à la présente délibération, il a également été mis à la disposition du public, au rez-de-chaussée de la mairie.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-5, ainsi que les articles L.1411-3 et L.1411-13,
⇒ Vu que la Gestion du Service de distribution de l’eau potable de Cuges a été confiée à l’Eau des Collines le 10 février 2017 et transférée à la Métropole en janvier 2018,
⇒ Vu la délibération du Conseil métropolitain n °DEA 011 -6827/19/CM du 26 septembre 2019, ⇒ Considérant que l’Eau des Collines, gestionnaire dudit service, a remis à la commune, un rapport annuel d’activité où figurent tous les éléments permettant d’apprécier les conditions d’e xercice du service public, 13
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’urbanisme, après en avoir délibéré, décide à l ’unanimité :
Article unique : prend acte du rapport annuel du service de l’eau potable, pour l’exercice 2018. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-069 : DIRECTION POLICE MUNICIPALE – SECURITE PUBLIQUE – Convention communale de coordination entre la police municipale de Cuges-les-Pins et les Forces de sécurité de l ’Eta t – Approbation de la convention et autorisation de signature Rapporteur : monsieur le maire
La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Cuges-les-Pins. En aucun cas, il ne peut être confié à la Police municipale des missions de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L.51 2-6 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat. Elle abroge celle signée le 1er septembre 2000. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse et peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la Gendarmerie Nationale. Le responsable de la force de sécurité de l'Etat est le commandant de la Brigade Territoriale Autonome d'Aubagne.
L'état des lieux réalisé à partir du Diagnostic Local de Sécurité réalisé par la Brigade Territoriale Autonome d'Aubagne avec le concours de la Police municipale commune de Cuges-les-Pins fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
Lutte contre la délinquance de voie publique,
- Lutte contre les cambriolages,
- Lutte contre l'insécurité routière,
- La tranquillité et la salubrité publiques,
- La sécurisation aux abords des écoles.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la conventi on de coordination jointe et d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu les articles L.512-4 et L.51 2-6 du Code de la Sécur ité Intérieure,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire , rapporteur à l’unanimité :
Article unique : adopte la délibération telle que détaillée supra.
Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-070 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune –– Retrait de la délibération n°2021-047 du 29 juin 2021 suite aux observations de la Préfecture et adoption de la Décision Modificative n°1 Rapporteur : mad ame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Par délibération n°2021-047 en date du 29 juin, le Conseil municipal a adopté la Décision Modificative n°1 du budget principal 2021 de la commune.
En date du 15 juillet 2021, l’examen de cette délibération par le Bureau des Finances Locales de la Préfecture a appelé certaines observations et un retrait de cette délibération pour le motif suivant : les montants des restes à réaliser de l’exercice N-1, tant en dépenses qu’en recettes, qui figuraient au budget primitif (à savoir 230.325,19€ au titre des dépenses et 193.251,40€ au titre des recettes) ont été omis dans la décision modificative n°1, alors que ce ux ceux-ci auraient dû être intégrés dans les montants figurant au titre du budget de l’exercice de la décision modificative.
Il est donc proposé de retirer la délibération n°2021-047 du 29 juin 2021 et d’adopter la DM n°1 conformément aux remarques préfectorales.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1 611 -1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,
⇒ Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13, 14
⇒ Vu l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, ⇒ Vu la délibération n°20210318-001 du 18 mars 2021 d’Approbation du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2021, ⇒ Vu la délibération n°20210413-013 du 13 avril 2021,
⇒ Vu la délibération n°2021-047 en date du 29 juin 2021,
⇒ Vu la lettre d’observations des services préfectoraux sur le vote du budget primitif, reçue en date du 12 mai dernier,
⇒ Vu l a lett re d’observations des services préfectoraux en date du 15 juillet dernier, ⇒ Vu l’avis de la commission des finances du 21 septembre 2021 ,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean -Christophe Landreau, Jacques Fafri, Philippe Baudoin, Jacques Grifo, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Pierre Bayle, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 abstentions (Fabienne Barthélémy, Jean- Henri Lesage, Audrey Molina, Eric Remen et Pascaline Dubray ) :
Article unique : de retirer la délibération n°2021-047 du 29 juin 2021 et d’adopter la décision modificative n° 1 du budget principal de la commune pour l’exercice 2021 se résumant comme suit (en euros) : Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes -44.253,00€
Section d’investissement : Dépenses = Recettes 58.620,00€
La maquette légale de la décision modificative est corrigée en intégrant les restes à réaliser de l’exercice N- 1 à savoir 230.325,19€ au titre des dépenses et 193.251,40€ au titre des recettes. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-071 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération cadre relative au régime indemnitaire – Mise à jour du 28 septembre 2021 Rapporteur : monsieur Jean -Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Il est proposé, par cette délibération, de mettre à jour la délibération cadre relative au régime indemnitaire. La rédaction suivante est soumise à l’approbation des membres de cette assemblée. Le Conseil municipal,
Sur rapport de monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40
VU le décret n° 91 -875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux indemnités horaires d’enseignement VU le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 modifié relatif à la prime de service et de rendement des personnels de la sous-filière médico – technique
VU le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 et l’arrêté du 15 février 1989 relatifs à l’indemnité spéciale des médecins
VU le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière des infirmiers territoriaux
VU le décret n° 90-409 du 16 mai 1990 modifié et l’arrêté du 26 décembre 2000 relatifs à l’indemnité scientifique des conservateurs du patrimoine
VU le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 et l’arrêté du 30 juillet 2008 relatifs à l’indemnité de technicité de s médecins
VU le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l’indemnité de sujétions spéciales VU le décret n° 92-1032 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches, des personnels de la filière sanitaire et sociale
VU le décret n° 93-55 et l’arrêté du 15 janvier 1993 relatifs à l’indemnité de suivi et d’orientation
VU le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et l’arrêté du 6 juillet 2000 relatifs à la prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques
VU le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à la prime de service des personnels de la filière sanitaire et sociale 15
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, modifié, et l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 relatifs à l’indemnité d’exercice des missions des personnels de préfecture
VU le décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 et l’arrêté du 6 juillet 2000 relatifs à l’indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèque
VU le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif à la prime d’encadrement VU le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatifs à l’inde mnité d e sujétions spéciales des personnels de la sous-filière médico – technique
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
VU le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 du même jour relatif à l’indemnité de sujétions horaires VU le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation
VU les décrets n° 2002-856 et 2002-857 et l’arrêté du 3 mai 2002 relatifs à l’indemnité pour travail dominical permanent des personnels de surveillance et d’accueil
VU le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires
VU le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires
VU le décret n° 2003-799, modifié, et l’arrêté du 25 août 2003 modifié, relatifs à l’indemnité spécifique de service
VU le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003, modifiant le décret n° 2000 -45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. VU le décret n° 2003-10 13 du 23 octobre 2003 , modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
VU le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers des activités physiques et sportives
VU le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004, relatif à l’indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales
VU le décret n° 2006-1335 du 03 novembre 2006 et l’arrêté ministériel du même jour, portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues
VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et les arrêtés du 22 décembre 2008, du 9 octobre 2009 et du 9 février 2011 relatifs à la pri me de fonctions et de résultats
VU le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009, relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires
VU le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 et l’arrêté ministériel du même jour, r elatifs à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts VU l’arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière
VU l’a rrêté du 26 décembre 2000, relatif à l’indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine
VU l’arrêté du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil
VU le décret n° 2012 -933 du 1er août 2012 et l’arrêté ministériel du même jour, relatifs à l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation
Considérant que les récentes modifications des textes relatif s au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux nécessitent d’actualiser la délibération en vigueur,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire filière par filière,
Propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes, à l’unanimité : 16
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES À compter du 01 octobre 2021, un nouveau régime sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité, selon les règles ci-après :
Calcul d’un crédit global
Sauf mode de calcul spécifique prévu ci -après, les montants individuels versés aux agents dans le cadre des indemnités instaurées par la présente délibération se feront dans la limite d’un crédit global correspondant à la formule suivante : Taux moyen ann uel (le cas échéan t affecté d’un coefficient) x nombre de bénéficiaires. Conformément à la jurisprudence, en cas d’agent seul bénéficiaire de son grade (voir dans la limite de deux agents pour certaines primes, telle l’IEMP), le crédit global pourra être ca lculé sur la base du taux individuel maximum.
Critères pris en compte pour l’attribution du montant individuel Le montant individuel sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite et le respect des conditi ons prévues par la présente délibération. Il sera tenu compte (préciser les critères retenus) :
- de la manière de servir de l’agent évaluée au regard de rapport d’entretien annuel d’évaluation et/ou selon les critères suivants :
Implication dans la politique de la commune,
Disponibilité a u regard des missions
Qualité du service rendu
Comportement général
- de la nature de l’emploi occupé :
Niveau de responsabilité
Animation d’une équipe/taille de l’équipe à encadrer
Sujétions particulières liées au poste
Charges de travail/missions ponctuelles
Maintien du régime indemnitaire antérieur
Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur pourrait lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instaurés ces avantages.
Modalités de versement
Le montant de l’attribution individuelle de chaque prime sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (t emps non complet ou temps partiel).
Sauf dispositions contraires ou expresses prévus aux articles suivants, les montants relatifs au régime indemnitaire seront versés mensuellement.
A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire peut être envisagé par filière.
ARTICLE 2 : FILIERE ADMINISTRATIVE
Prime de Fonctions et de Résultat (PFR)
Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008
La PFR comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par applicati on de coefficients multiplicateurs à un taux de référence (en euros) :
Une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Cette part repose sur une typologie des postes (maillage large de 4 à 6 catégories par grade), étant entendu qu’il s’agit de ne pas reproduire les errements de la NBI.
Une part individuelle, modulable de 0 à 6 pour tenir compte de la performance et de la manière de servir l’agen t. La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement.
Tout ou partie de cette part peut être attribué :
- Sous forme d’un bonus annuel ou semestriel.
- Au titre d’une année sous la forme d’un ver sement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. 17
Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part individuelle attribuée à un agent est révisable d’une année sur l’autre, en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d’évaluation.
Cette indemnité est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, sauf pour un nombre t rès l imité d’exceptions qui seront listées dans un arrêté.
Cadre d’emplois des Attachés territoriaux
Arrêté du 9 février 2011
Grade Montants annuels de référence (en euros) Plafonds (en euros) Fonctions Résultats individuels
Directeur territorial 2 500 1 800 25 800
Attaché principal 2 500 1 800 25 800
Attaché
Secrétaire de mairie 1 750 1 600 20 100
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
Décret n° 2002 -63 du 14 Janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002
Peuvent bénéficier de l’IFTS les personnels de catégorie A et B dont l’indice brut est supérieur à l’indice brut 380.
Les taux moyens affectés à chaque catégorie sont ceux fixés par l’arrêté du 14 Janvier 2002, indexés sur la valeur du point d’indice Fonction Publique :
* 1ère caté gorie (Directeur + Attaché principal) 1 471,17 €
* 2ème catégorie (Attaché + Secrétaire de mairie) 1 078,72 €
* 3ème catégorie (Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe à partir du 5ème échelon et rédacteur à partir du 6ème échelon) 857,82 €
Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8. Cette indemnité est non cumulable avec l’IAT.
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Peuvent bénéficier des IHTS les agents relevant de la catégorie C et de la catégorie B quel que soit leur indice, à savoir les agents relevant des cadres d’emplois de :
- Rédacteur territorial
- Adjoint administratif territorial
Ces indemnités sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation. Elles peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une indemnisation
Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
A déf aut de compensation sou s la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous :
- La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
- Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Les IHTS sont cumulables avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l’IAT et la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Elles ne sont cependant pas cumulables avec les heures supplémentaires d’enseignement ou un repos compensateur .
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et Arrêté du 14 janvier 2002 18
Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et les ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice 380.
Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.
GRADES Montant annuel de référence en euros
Rédacteur principal de 2ème classe jusqu’au 4ème
échelon 706,62
Rédacteur jusqu’au 5ème échelon 588,69
Adjoint administratif principal de 1ère classe 476,10
Adjoint administratif principal de 2ème classe 469,67
Adjoint administratif de 1ère classe 464,30
Adjoint administratif de 2ème classe 449,28
Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8. Cette indemnité est cumulable avec les IHTS.
En revanche, cette Indemnité est non cumulable avec toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit ainsi qu’avec la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation.
Remarque : Les agents de catégorie B dont l’indice brut de rémunération est supérieur à 380, peuvent bénéficier de l’IAT, sous réserve d’une décision explicite de l ’assemblée délibérante. (Circulaire DGCL, NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale)
Indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP)
Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et Arrêté ministériel du 24 décembre 2012
Cette prime est attribuée selon le montant annuel de référence suivant :
GRADES Montant annuel de référence en euros
Directeur 1 494
Attaché + Attaché principal + Secrétaire de mairie 1 372.04
Rédacteur principal de 1ère et 2ème classe
Rédacteur 1492
Adjoint administratif principal 1ère et 2ème classe 1478
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif de 2ème classe 1153
Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra dépasser 3, en fonction de la manière de servir de l’agent.
Remarque : les taux relatifs aux agents relevant du cadre d’emplois des attachés sont laissés à titre indicatif, ces derniers devant bénéficier de la PFR en cas de modification de la délibération du régime indemnitaire pour la partie les concernant.
ARTICLE 3 : FILIERE TECHNIQUE
Indemnité de performance et de fonctions (IPF)
Décret n° 2010-1705 du 30 d écembre 2010 et Arrêté du 30 décembre 2010
Peuvent en bénéficier les agents relevant du cadre d’emplois des Ingénieurs en chef. De par son objectif, cette indemnité est similaire à la prime de fonctions et de résultats instaurée pour la filière administrative par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008. Prime de service et de rendement (PSR). 19
Grade Montants annuels de référence (en euros) Plafonds Fonctions Performance
Ingénieur territorial en
chef de classe
exceptionnelle
3 800 6 000 58 800
Ingénieur territorial en
chef de classe normale 4 2 00 4 200 50 400
S’agissant de la part fonctionnelle, l’attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d’un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée. Les coefficients sont compris entre 0 et 3 pour les agents logés par nécessité de service.
Le montant individuel de la part liée aux résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6. L’indemnité de performance et de fonctions se substitue à la prime de service et rendement et à l’indemnité spéc ifique de service auxquelles les ingénieurs en chef avaient droit jusqu’à présent. Prime de service et de rendement (PSR)
Décret n° 2009-1558 et Arrêté du 15 décembre 2009
Les agents de catégorie A ou B exerçant des fonctions techniques, peuvent bén éfici er d’une prime de service et de rendement dans la limite du taux moyen évalué à partir du traitement brut moyen du grade.
Les montants individuels seront modulés sans pouvoir excéder le double des taux moyens et dans la limite du crédit global par grade.
GRADES Taux moyen annuel (en euros)
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 5523
Ingénieur en chef de classe normale 2869
Ingénieur principal 2817
Ingénieur 1659
Technicien principal de 1ère classe 1400
Technicien principal de 2ème classe 1330*
Technicien 1010*
(* Nouveaux montants applicables à compter du 01/10/2012 compte-tenu de la fusion des corps de référence par le décret n°2012-1064 du 18/09/2012)
Cette indemnité est cumulable avec l’ISS et les IHTS.
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Déc ret 2002 -61 du 14 janvier 2002 et Arrêté du 14 janvier 2002
Peuvent en bénéficier les membres des cadres d’emplois de catégorie C.
Le calcul se fait sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.
GRADES Montant annuel de référence (en euros)
Agent de maîtrise principal 490,05
Agent de maîtrise 469,67
Adjoint technique principal de 1ère classe 476,10
Adjoint technique principal de 2ème classe 469,67
Adjoint technique de 1ère classe 464,30
Adjoint technique de 2ème classe 449,28
Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra excéder 8, en fonction 20
de la manière de servir de l’agent.
Indemnité spécifique de service (ISS)
Décret n° 2003-799 et Arrêté du 25 août 2003
Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie A et B.
Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global et à l’attribution individuelle se calcul selon la formule suivante :
Taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation de service
Le taux de base au 10/04/2011 est fixé à 361.90 € (sauf pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle : 357.22 €).
Le coefficient de modulation par service dans les Bouches-du-Rhône est de 1. Les coefficients applicables à chaque grade, figurent dans le tableau ci-après :
GRADES Coeff. ISS maximum
Montant annuel
de référence (en
euros)
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 70 25 005,40
Ingénieur en chef de classe normale 55 19 904 ,50
Ingénieur principal (5 ans d’ancienneté + 6ème
échelon) 51 18 456,90
Ingénieur principal (1er au 5ème échelon ou 6ème
échelon n’ayant pas 5 ans d’ancienneté) 43 15 561,70
Ingénieur à compter du 7ème échelon 33 11 942,70
Ingénieur du 1er au 6ème échelon 28 10 133,20
Technicien principal de 1ère cl asse 18 6 514,20
Technicien principal de 2ème classe 16 5 790,40
Technicien 12 4 342,80
Le montant individuel maximum ne peut dépasser :
- 1 33% pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle.
- 122,5 % du taux moyen pour les ingénieurs en chef de classe normale et ingénieurs principaux - 115 % du taux moyen pour les ingénieurs
- 110 % du taux moyen pour les autres grades
Cette indemnité est cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires et la PSR. Indemnit é horai re pour travaux supplémentaires (IHTS)
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions que les agents relevant de la filière administrative les agents relevant des cadres d’emplois de :
- Technicien territorial
- Agent de maitrise territorial
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique des établissements d’enseignement
Indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP)
Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et Arrêté ministériel du 24 décembre 2012
L’indemnité d’exer cice des missions est attribuée dans des conditions identiques à celles des autres filières pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi des agents de maîtrise et des adjoints techniques sur la base des montants de référence suivants :
Grades Montants annuels de référence au 01/01/2012 (en euros)
Agent de maîtrise principal 1204
Agent de maîtrise 1204 21
Adjoint technique principal
de 1ère et 2ème classe
Exerçant les fonctions de
conducteurs de véhicules 838
Autres fonctions 1204
Adjoint technique de 1ère et
2ème classe
Exerçant les fonctions de
conducteurs de véhicules 823
Autres fonctions 1143
Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra dépasser 3, en fonction de la manière de servir de l’agent.
Indemnité des sujétions horaires (ISH)
Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 et Arrêté du 27 décembre 2006
Peuvent en bénéficier les agents titulaires les agents relevant du cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux qui effectuent :
Soit des vacations d’a u moins 6 heures de travail effectif, donnant lieu au versement d’une première part, à raison de :
- 7,77 € par vacation ordinaire
- 15,56 € par vacation de nuit, samedi, dimanche ou jour férié
- 1,89 € de complément par jour férié en cas de cycle permanent.
Soit des cycles de travail en horaires décalés (18h-7 h en semaine, du vendredi 18 h au lundi 7 h et de 18 heures à n7 heures les jours fériés) donnant lieu à l’attribution d’une seconde part sous forme d’une bonification horaire de :
- 10 % pour les soirées (18h - 22 h)
- 70% pour les nuits (22h - 7h)
- 15% les samedis (vendredi 18h – samedi 18h)
- 25% les dimanches (samedi 18h – lundi 7h)
- 55% les jours fériés (veille 18h – lendemain 7h)
ARTICLE 4 : FILIERE ANIMATION
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
Décret n° 2002-63 du 14 Janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002
Peuvent en bénéficier les agents de catégorie B et C dont l’indice brut est au moins égal à l’IB 380, à savoir :
Les animateurs territoriaux principaux de 1ère classe
- Les animateurs territoriaux principaux de 2ème classe (à partir du 5ème échelon) - Les animateurs territoriaux (à partir du 6ème échelon)
Le taux moyen affecté à cette catégorie est celui fixé par l’arrêté du 14 janvier 2002 indexé sur la valeur de l’indice Fonction Publique pour la 3ème catégorie : 857,82 euros
Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8. Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions que les agents relevant de la filière administrative, les agents relevant des cadres d’emplois de :
Animateur territorial
Adjoints territoriaux d’animation
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Décret n° 2002-61 du 1 4 janvi er 2002 et Arrêté du 14 janvier 2002
Il peut être institué une indemnité d’administration et de technicité calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique pour les grades suivants :
GRADES Montant de référence annuel (en euros)
Animateur principal de 2ème classe jusqu’au 4ème
échelon 706,62
Animateur jusqu’au 5ème échelon 588,69
Adjoint d’animateur principal de 1ère classe 476,10
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 469,67 22
Adjoint d’animation de 1ère classe 464,30
Adjoint d’animation de 2ème classe 449,28
Le montant de l’attribution individuelle sera évalué en appliquant un coefficient variant de 0 à 8 en fonction de la manière de servir de l’agent.
Indemnité d’exercice des missions des personnels de préfecture (IEMP) Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et Arrêté du 24 décembre 2012
Cette indemnité peut être attribuée aux agents relevant des grades suivants selon le montant de référence annuel ci-après (taux a u 1 er j anvier 2012) :
GRADES Montant de référence annuel (en euros)
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
1 492
Adjoint d’animation principal 1ère et 2ème classe 1 478
Adjoint d’animation de 1ère classe
Adjoint d’animation de 2ème classe 1 153
Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle de cette indemnité ne pourra dépasser 3, en fonction de la manière de servir de l’agent.
ARTICLE 5 : FILIERE POLICE MUNICIPALE
Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions que les agents relevant de la filière administrative, les agents relevant des cadres d’emplois de :
Chef de service de police
Agents de p olice m unicipale
Garde champêtre
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et Arrêté du 14 janvier 2002
Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et les ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice 380.
Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.
GRADES Montant de référence annuel (en euros au 01/07/2010)
Chef de service de police principal de 2ème classe
jusqu’au 4ème échelon 706,62
Chef de service de police jusqu’au 5ème échelon 588,69
Chef de police (en voie d’extinction) 490,05
Brigadier-Chef Principal 490,05
Brigadier 469,67
Gardien 464,30
Garde champêtre chef principal 476,10
Garde champêtre chef 469,67
Garde champêtre principal 464,30
Garde champêtre 449,28 23
Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8. Remarque : Les agents de catégorie B dont l’indice brut de rémunération est supérieur à 380, peuvent bénéficier de l’IAT, sous réserve d’une décision explicite de l’assemblée délibérante. (Circulaire DGCL, NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans l a fonction publique territoriale)
Indemnité spéciale mensuelle de fonction
Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 et Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006
Les agents relevant du cadre d’emplois de Directeur de police municipale pourront bénéficier d’une indemnité consti tuée de deux parts :
- Une part fixe d’un montant maximum annuel de 7 500 euros.
- Une part variable égale au plus à 25 % du traitement soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Les chefs de service de police principaux de 1ère classe, les chefs de service de police principaux de 2ème classe (du 5ème au 8ème échelon) et les chefs de service de police (du 6ème au 13ème échelon) pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 30% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de r ésidence)
Les chefs de service de police principaux de 2ème classe (du 1er au 4ème échelon) et les chefs de service de police municipale (jusqu’au 5ème échelon inclus) pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 22% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)
Les agents relevant des autres grades du cadre d’emplois d’agents de police municipale pourront bénéficier d’une indemnité maximum de 20% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les autres grades (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Les gardes champêtres pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 16% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
ARTICLE 6 : FILIERE CULTURELLE
Primes communes à l’ensemble des sous filières
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions que les agents relevant de la filière administrative les agents relevant des cadres d’emplois de :
- Assistant de conservation
- Adjoint du patrimoine
Indemnit é d’adm inistration et de technicité (IAT)
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et Arrêté du 14 janvier 2002
Il peut être institué une indemnité d’administration et de technicité calculée sur la base du montant de référence annuel inde xé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique pour les grades suivants (agents de catégorie C et B dans la limite de l’IB 380) :
Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8.
Primes pour les sous filières Patrimoine et Bibliothèque
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
GRADES Montant de référence annuel (en euros)
Assistant de conservation principal de 2ème classe jusqu’au
4ème échelon 706,62
Assistant de conservation jusqu’au 5ème échelon 588,69
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 476,10
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 469,67
Adjoint du patrimoine de 1ère classe 464,30
Adjoint du patrimoine de 2ème classe 449,28 24
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et A rrêté ministériel du 26 mai 2003
Cette indemnité est instituée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois de catégories A et B dont l’indice est supérieur à 380 selon les taux ci-après, en vigueur au 1er juillet 2010 :
- Attachés de conservation et bibliothécaires 1 078,72 €
- Assistants qualifiés de conservation principale de 1ère classe, principal de 2ème classe à partir du 5ème échelon et assistant à partir du 6ème échelon 857,82 €
Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8. Indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèques
Décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 et Arrêté du 3 janvier 2011
Cette indemnité est destinée à tenir compte des travaux scientifiques de toute nature et des sujétions spéciales attachées à l’exercice des fonctions, notamment en matière de gestion administrative et de direction d’établissements ou de service.
Elle peut être versée dans la double limite d’un crédit global évalué en multipliant le taux moyen annuel par le nombre de bénéficiaires et d’un taux maximum au niveau des attributions individuelles.
GRADES Taux moyen annuel (en euros) au 1er janvier 2000 Taux maximum annuel (en euros) au 1er janvier 2000
Conservateur en chef 5 692 9 487
Conservateur 4 744 7 905
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires. Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques
Décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et Arrêté du 17 mars 2005
Cette prime est octroyée aux personnels des bibliothèques en compensation des tâches particulières ou de sujétions spéciales attachées à l’exercice des fonctions et sera versée mensuellement selon les montants annuels suivants :
- Bibliothécaires et attachés de conservation du patrimoine 1 443,84 €
- Assistants de conservation du patrimoine 1 203,28 €
Indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine Décrets n° 90-409 du 16 mai 1990 et Arrêté du 26 décembre 2000
Cette indemnité peut être versée dans la double limite d’un crédit global évalué en multipliant le taux moyen annuel par le nombre de bénéficiaires et d’un taux maximum au niveau des attributions individuelles.
GRADES Taux moyen annuel (en euros) Taux maxi annuel (en euros)
Conservateur en chef 5 692 9 487
Conservateur 3 160 7 905
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires. Indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine
Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 et Arrêté du 26 décembre 2000
Cette indemnité est accordée aux membres du cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine, le texte prévoyant trois catégories au regard des responsabilités des agents.
Il appartient à l’autorité territoriale de définir la catégorie dont relève les différents grades. Les montants définis pour les trois catégories sont :
- Hors catégorie 6 573,60 €
- 2ème catégorie 4 324,83 €
- 1ère catégorie 3 459,83 €
Indemnité pour travail dominical régulier
Décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 et Arrêté du 23 février 2012 25
Peuvent en bénéficier les agents relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine assurant au moins dix dimanches par an de travail dominical normal, à l’exclusion des jours fériés, dimanches de Pâques et de Pentecôte.
Les montants annuels, au 26 février 2012, sont les suivants :
Pour 10 dimanches Majoration du 11ème au 18ème
dimanche
Majoration à partir du 19ème
dimanche
962,44€ 45,90€ 52,46€
A partir de 10 bénéficiaires potentiels, cette indemnité nécessite l’existence d’instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS ni avec l’indemnité pour service de jour férié. Indemnité pour service de jour férié
Décret n°2002-856 du 3 mai 2002
Peuvent en bénéficier les agents relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine qui assurent un service de jour férié dans le cadre des obligations normales de service. Le montant journalier maximum est de 3,59/30e du traitement brut mensuel de l’agent lorsque l’établissement ou le service est fermé au public.
Ce montant est majoré de 18 % lorsque l’établissement ou le service est ouvert au public. A partir de 10 bénéficiaires potentiels, cette indemnité nécessite l’existence d’instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité.
Cette indemnité ne se cumule pas avec les IHTS ni avec l’indemnité pour travail dominical régulier. ARTICLE 7 : FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Primes communes
Indemnité horaire de travaux supplémentaires (IHTS)
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 et Décret n°2002-598 du 25 avril 2002
Peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions que les agents relevant de la filière administrative les agents relevant des cadres d’emplois de :
Educateurs de jeunes enfants
Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux
Techniciens paramédicaux exerçant les activités médicotechniques de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d’électroradiologie médicale ou de préparateur en pharmacie hospitalière Agents spécialisés des écoles maternelles
Agents sociaux
Assistants socio-éducatifs
Ainsi qu’en vertu des dispositions de la fonction publique hospitalière :
Puéricultrices
Sages-femmes
Puéricultrices cadres de santé
Cadres de santé infirmier et techniciens paramédicaux
Infirmiers en soins généraux (au titre du maintien antérieur dans l’attente de la modification du décret 91-875)
Techniciens paramédicaux exerçant des activités de rééducation
Infirmiers
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaires de soins
Remarque : En effet, pour la sous filière médico-sociale, la base juridique et les conditions d’attribution des IHTS sont celles en vigueur dans la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 2009. Les différences au régime prévu pour les fonctionnaires d’Etat portent sur la définition des bénéficiaires (possibilité de versement aux agents de catégorie A), le contingent maximal d’heures supplémentaires (15 heures ou, pour les infirmiers cadres de santé et les sages-femmes, 18 heures), la notion de travail supplémentaire de nuit (à partir de 21 heures); les montants restent toutefois identiques à ceux des autres filières.
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 et Arrêté du 23 novembre 2004
Peuvent en bénéficier certains agents éligibles aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le calcul s’effectue sur la base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique. 26
GRADES Montant de référence annuel (en euros)
Agent social principal de 1ère classe et ATSEM
principal de 1ère classe 476,10
Agent social principal de 2ème classe et ATSEM
principal de 2ème classe 469,67
Agent social de 1ère classe et
ATSEM de 1ère classe 464,30
Agent social de 2ème classe 449,28
Le montant de l’attribution individuelle sera évalué en appliquant un coefficient variant de 0 à 8 en fonction de la manière de servir de l’agent.
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches des personnels de la filière sanitaire et sociale
Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 et décret n°2008-797 du 20 aout 2008
Cette indemnité est instituée au profit des membres des cadres d’emplois ci-après : - Cadres de santé et techniciens paramédicaux
- Sages-femmes
- Puéricultrices cadres de santé
- Infirmiers en soins généraux (au titre du maintien antérieur dans l’attente de la modification du décret 91 -875)
- Infirmiers
- Puéricultrices
- Techniciens paramédicaux exerçant des activités de rééducation
- Auxiliaires de soins
- Auxiliaires de puériculture
- Agents sociaux
Son montant forfaitaire, payé mensuellement à terme échu, pour 8 heures de travail effectif le dimanche ou les jours fériés, est de 47,27 € au 1er juillet 2010. En cas de durée inférieure ou supérieure à 8 heures, son montant sera proratisé.
Cette indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires mais n’est pas cumulable avec l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.
Primes pour la sous filière sociale
Indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP)
Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 et Arrêté du 24 décembre 1997
Peuvent en bénéficier certains agents relevant des catégories A, B et C.
CADRES D’EMPLOIS Montant de référence annuel (en euros)
Conseillers supérieurs socio-éducatifs et
Conseillers socio-éducatifs 1 885
Assistants socio-éducatifs
& assistants sociaux-éducatifs principaux 1 219
Agents sociaux principaux de 1ère et 2ème classe 1 478
Agents sociaux de 1ère et 2ème classe 1 153
Agents spécialisés des écoles maternelles principaux 1 478
Agents sociaux et ATSEM de 1ère classe 1 153
Le coefficient appliqué pour le calcul des attributions individuelles ne pourra dépasser 3 et sera fixé en fonction de la manière de servir de l’agent.
Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS)
Décret n° 2002 -1105 du 30 août 2002 et Décret n° 2002 -1443 du 9 décembre 2002 27
Elle est instaurée au bénéfice des membres des cadres d’emplois des conseillers et assistants socio- éducatifs, ainsi que des éducateurs de jeunes enfants, et est calculée à partir d’un crédit global évalué sur la base d’un montant annuel de référence multiplié par le nombre de bénéficiaires.
GRADES Taux annuel moyen (en euros)
Conseiller supérieur et conseiller socio-éducatif 1300
Assistant socio-éducatif principal 1050
Assistant socio-éducatif 950
Educateur de jeunes enfants principaux de 1ère et
2ème classe 1050
Educateur de jeunes enfants 950
Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra excéder 7 et sera évalué en fonction de la manière de servir de l’agent.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS ou la prime de service pour les EJE. Elle est néanmoins cumulable avec l’IEMP le cas échéant.
Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture ou de soins Décret 98-1057 du 16 novembre 1998 et Arrêté du 6 octobre 2010
Les agents relevant des cadres d’emplois d’auxiliaires de puériculture ou d’auxiliaires de soins peuvent bénéficier d’une prime forfaitaire mensuelle d’un montant de 15,24 €. Indemnité de sujétions spéciales des auxiliaires de puériculture ou de soins Décret 98-1057 du 16 novembre 1998 et Arrêté du 6 octobre 2010
Les agents relevant des cadres d’emplois d’auxiliaires de puériculture ou d’auxiliaires de soins peuvent bénéficier d’une indemnité de sujétions spéciales qui représente 10% du traitement brut mensuel de l’agent (non compris l’indemnité de résidence).
Prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices Décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 et Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998
Peuvent en bénéficier les agents classés au 1er ou 2ème échelon des grades de : - Infirmier en soins généraux (au titre du maintien antérieur dans l’attente de la modification du décret 91-875)
- Infirmiers territoriaux de classe normale
- Puéricultrice territoriale de classe normale
Son montant mensuel au 1er juillet 2010 est de 38,35 €.
Prime de service
Décret n° 96-552 du 19 juin 1996
Elle est attribuée sur la base d’un crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction, appartenant aux cadres d’emplois ci-après : - Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
- Sages-femmes
- Educateurs de jeunes enfants
- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux
- Puéricultrices cadres de santé
- Puéricultrices
- Infirmier en soins généraux (au titre du maintien antérieur dans l’attente de la modification du décret 91- 875)
- Infirmiers
- Techniciens paramédicaux exerçant des activités de rééducation
- Auxiliaires de soins
- Auxiliaires de puériculture
L’attribution individuelle ne pourra excéder 17 % du traitement brut de l’a gent et sera évaluée par l’autorité territoriale à partir des critères ci-après :
A titre d’exemple :
- Notation
- Sujétions particulières 28
- Contraintes horaires
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’IFRTS pour les EJE.
Indemnité de sujétions spéciales
Décret n° 98-1057 du 11 novembre 1998
Elle est instaurée au profit des :
- Cadres de santé et techniciens paramédicaux
- Sages-femmes
- Puéricultrices cadres de santé
- Puéricultrices
- Infirmier en soins généraux (au titre du maintien antérieur dans l’attente de la modification du décret 91- 875)
- Infirmiers
- Techniciens paramédicaux exerçant des activités de rééducation
- Auxiliaires de soins
- Auxiliaires de puériculture
Cette prime peut être versée aux agents exerçants soit :
- Dans des établissements d’accueil et de soins des fonctions comportant des sujétions particulières, liées à la permanence et au contact direct avec les malades,
- Soit dans les crèches, haltes garderies, centres de PMI, centres médico-sociaux, centres de consultation pour nourrissons des fonctions comportant des contraintes liées aux difficultés d’ordre social des enfants pris en charge.
Son montant annuel représente 13/1900ème de la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence et sera donc réévalué en même temps que le traitement. Prime d’encadrement
Décret n° 92-4 du 2 janvier 1992
Elle peut être attribuée aux cadres d’emplois et selon les taux définis ci-après :
CADRES D’EMPLOIS Montant mensuel de référence (en euros) au 1er mars 2007
Sages-femmes de classe exceptionnelle 167,45
Puéricultrices cadres de santé supérieur 167,45
Puéricultrices cadres de santé 91,22
Puéricultrices (directrices de crèche) 91,22
Cadre de santé infirmiers et techniciens
paramédicaux
91,22
Prime spécifique
Décret n° 98-1057 du 11 novembre 1998 e t Décret 88 -1083 du 30 novembre 1988
Cette prime, d’un montant mensuel de 90 euros pourra être versée aux membres des cadres d’emplois des:
- Cadre de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
- Sages-femmes
- Infirmiers en soins généraux (au titre du maintien antérieur dans l’attente de la modification du décret 91 -875)
- Infirmiers
- Puéricultrices cadres de santé
- Puéricultrices
ARTICLE 8 : FILIERE SPORTIVE
Indemnité de sujétions de conseiller des activités physiques et sportives Décret n°2004-1055 du 1er octobre 2004 et Arrêté du 20 novembre 2013
Cette indemnité est attribuée dans la limite du crédit global aux membres du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur la base du taux annuel de référence égal à 4960 € (taux en vigueur du 1/12/2013 au 31/12/2014). 29
Le montant individuel sera calculé dans la limite de 120 % du taux de référence en fonction de l’importance des sujétions et du supplément de travail fourni.
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
Décret n° 2002-63 du 14 Janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002
Peuvent en bénéficier les agents de catégorie B et C dont l’indice brut est au moins égal à l’IB 380, à savoir:
- Les éducateurs des APS principaux de 1ère classe
- Les éducateurs des APS principaux de 2ème classe (à partir du 5ème échelon)
- Les éducateurs des APS (à partir du 6ème échelon)
Le taux moyen affecté à cette catégorie est celui fixé par l’arrêté du 14 janvier 2002 indexé sur la valeur de l’indice Fonction Publique pour la 3ème catégorie : 857,82 euros
Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8. Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions que les agents relevant de la filière administrative, les agents relevant des cadres d’emplois de :
Educateur territorial des activités physiques et sportives
Opérateur territorial des activités physiques et sportives
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et Arrêté du 14 janvier 2002
Il peut être institué une indemnité d’administration et de technicité calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique pour les grades suivants :
GRADES Montant de référence annuel (en euros)
Educateur des APS principal de 2ème classe jusqu’au
4ème échelon 706,62
Educateur des APS jusqu’au 5ème échelon 588,69
Opérateur principal des APS 476,10
Opérateur qualifié des APS 469,67
Opérateur 464,30
Aide opérateur 449,28
Le montant de l’attribution individuelle sera évalué en appliquant un coefficient variant de 0 à 8 en fonction de la manière de servir de l’agent.
Indemnité d’exercice des missions des personnels de préfecture (IEMP) Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et Arrêté du 24 décembre 2012
Cette indemnité peut être attribuée aux agents relevant des grades suivants selon le montant de référence annuel ci-après (taux au 1er janvier 2012) :
GRADES Montant de référence annuel (en euros)
Educateur Principal de 1ère classe
Educateur principal de 2ème classe
Educateur territorial des APS
1 492
Opérateur territorial des APS qualifié
Opérateur territorial des APS principal
1 478
Opérateur territorial des APS
Aide opérateur des APS 1 153
Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle de cette indemnité ne pourra dépasser 3, en fonction de la manière de servir de l’agent.
ARTICLE 9 : PRIMES SPECIFIQUES
Conformément au principe de parité de l’article 88 de la loi 84-53, des primes spécifiques, le cas échéant communes à plusieurs filières, peuvent être instaurées pour compenser certaines sujétions particulières. Ces primes peuvent également faire l’objet d’une délibération dist incte. 30
Peuvent ainsi être concernées (liste non exhaustive) :
Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Peuvent bénéficier de cette prime les agents occupants certains emplois fonctionnels de direction, et notamment :
- Directeur général des services des régions, des départements ou des communes de plus de 2 000 habitants
- Directeur des établissements publics figurant sur la liste fixée par le décret n° 88 -546 du 6 mai 1988 modifié, soit :
Communautés urbaines, communautés d’agglomération nouvelle et communautés d’agglomération ;
Communautés de communes sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 10 000 habitants ;
Syndicats d’agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes soit supérieure à 10 000 habitants ;
Syndicats intercommunaux, syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l’importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants ;
Centres interdépartementaux de gestion ;
Centres de gestion, sous réserve que le total des effectifs d’agents qui relèvent des collectivités et établissements du ressort du centre soit au moins égal à 5 000 ; Centres communaux d’action sociale et centres intercommunaux d’action sociale, sous réserve que l’importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 10 000 habitants ;
Offices publics d’habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements
Caisses de crédit municipal ayant un statut d’établi ssemen t public administratif. Le montant maximum mensuel pouvant être servi est de 15 % du traitement brut mensuel (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
Le versement de la prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de : congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, congé de maternité, congé de maladie ordinaire, congé accident de s ervice.
Indemnité horaire pour travail normal de nuit
Décret n°61-467 du 10 mai 1961, Décret n° 76-208 du 24 février 1976 et Arrêté du 30 aout 200 ; Décret 98-1057 du 16 novembre 1998 et Arrêtés du 27 mai 2005 et 1er aout 2006 ; Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 et Arrêté du 30 novembre 1988.
Peuvent bénéf ici er de cette indemnité les agents accomplissant un service normal entre 21h et 6h du matin dans le cadre de la durée règlementaire de travail.
La délibération doit définir les emplois susceptibles de bénéficier de cette prime. Le montant de cette indemnité s’élève à 0,17€/heure.
Ce montant est majoré pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif est fourni, soit : 0,80 € par heure (0,90 € par heure pour les agents de la sous-filière médico-sociale). La notion de travail intensif s’entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance
Cette indemnité n’est ni cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout avantage versé au titre d’une permanence de nuit
Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
Arrêté du 19 août 1975 et Arrêté ministériel du 31 décembre 1992
Cette indemnité peut être versée aux agents effectuant un service normal entre 6h et 21h un dimanche ou jour férié dans le cadre de la durée règlementaire de travail
Indemnité de chaussures et de petit équipement
Décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960, Décret n° 74 - 720 du 14 août 1974 et Arrêté du 31 décembre 1999. Cette indemnité peut être versée aux agents dont l’accomplissement des missions entraine une usure anormalement rapide des chaussures et de l’équipement.
Le montant, fixe, s’élève à :
- Pour les chaussures : 32,74€ 31
- Pour le petit équipement : 32,74€
Ces deux montants sont cumulables. En revanche, cette indemnité ne saurait être versée en cas d’équipement fourni par l’employeur.
Dès lors qu’elle est utilisée conformément à son objet, cette indemnité constitue un remboursement de frais non soumis à cotisations et impôts. L’utilisation est réputée conforme à l’objet de l’indemnité si l’agent peut justifier de l’engagement d’une dépense personnelle de chaussures ou de petit équipement. ARTICLE 10 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2021-072 : DIRECTION AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Equipement sportif – Dénomination du city stade Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse et au Conseil municipal des Jeunes
Le projet de city stade étant maintenant terminé, il est temps de lui donner un nom. Les élus du Conseil Municipal des Jeunes se sont concertés sur cette appellation lors de leur réunion du 4 septembre dernier, lors de laquelle certaines propositions ont été citées.
Vous pouvez retrouver le contenu du compte rendu de cette réunion en pièce jointe à la présente. Le Conseil municipal est amené, par cette délibération, à se prononcer sur le nom qui sera retenu pour l’appellation de cet équipement sportif.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur le maire indique : « On a longuement discuté au sujet de cette dénomination et nous avons souhaité associer les élus du CMJ » .
Monsieur Remen indique que les membres de l’opposition sont favorables à la nomination de monsieur Ramel. L’opposition demande également à monsieur le maire d’étudier sa proposition de donner le nom de Daniel Lanta au stade de football ».
Monsieur le maire entend ce qui vient d’être proposé et ajoute : « Nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez » .
Le Conseil municipal,
⇒ Considérant qu’il convient de nommer l’équipement sportif du City stade dont la réalisation vient de s’achever,
⇒ Considérant la volonté de la commune d’associer les élus du Conseil Municipal des Jeunes pour cette dénomination,
Questions diverses
Monsieur le maire répond aux questions formulées pat les membres de l’opposition. Questions de l’opposition :
1. Certaines personnes nous ont interpellés quant au fait que le CCAS ne prend pas de nouveaux contrats concernant l’aide -ménagère pour les personnes âgées, est-ce le cas ? Il serait proposé une liste d’associations ou d’entreprises à contacter, mais ces dernières refusent de venir sur Cuges alors que cela fait partie de leur secteur d’intervention. Que compte faire la mairie pour pallier à ce nouveau recul du service public sur notre commune ?
2. Au sujet du City stade, nous souhaiterions connaître les détails de la mise en concurrence : quels étaient les candidats, les devis et lequel a été retenu et à quel prix ?
3. Vous avez été sollicités pour mettre en place un espace de coworking à disposition des Cugeois au sein de la médiathèque, pourriez-vous nous nous donner le statut de ce projet et nous indiquer la prochaine étape ainsi que sa date de mise en place ?
4. Nous constatons que les procès-verbaux des derniers conseils municipaux n’ont pas été mis en ligne à partir du CM du 18 mars, quelle en est la raison ? 32
Réponse à la question 1 :
Monsieur le maire souligne bien les difficultés actuelles pour trouver du monde pour remplacer le personnel absent, bien que le président de la République ait annoncé dernièrement une augmentation du montant des prestations horaires pour motiver les intervenants. « Aujourd’hui, dit-il, le CCAS compte 7 employés et il n’y en a que 4 qui travaillent et qui sont en fin de carrière. Un appel d’offres d’emplois a été lancé et s’est soldé par un recrutement de deux personnes qui ne sont restées que deux jours. Madame Zinini aurait pu vous en parler car elle a fait un travail formidable de recherche et il n’y a pas eu de rupture au niveau des bénéficiaires. Pour ce qui est des nouveaux contrats, les bénéficiaires devront s’adresser à des prestataires extérieurs. Sans compter, ajoute-t-il, la difficulté liée à l’obligation pour les agents du SAAD de se faire vacciner vaccination qui vient s’ajouter aujourd’hui à ces problématiques. Voici donc les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à revoir notre mode de fonctionnement. On en débattra lors du CA du CCAS.
Réponse à la question n°2 :
Monsieur le maire informe que le DGS a toutes les pièces.
Réponse à la question, n°3 :
Madame Pecqueux indique qu’elle a reçu madame Marquet et que lors de cette rencontre, il a été évoqué, la mise à disposition d’une salle à la médiathèque. Elle ajoute que cette mise à disposition est difficile dans les locaux de la Médiathèque du fait de la présence des lecteurs et de l’extension du Fablab. Madame Marquet souhaitait une autre salle mais à ce jour, la commune ne dispose pas de local et celui de la Médiathèque n’est pas adapté.
Monsieur le maire ajoute : « On favorise les associations cugeoises plutôt que les entreprises ». Monsieur Remen fait remarquer que si le local de la Poste avait été gardé, cela aurait permis de mettre à disposition certaines salles aux entreprises et autres.
Monsieur le maire : « Malheureusement le local de la Poste n’est pas aux normes ».
Plus personne ne souhaitant intervenir et le contenu de l’ordre du jour ayant été traité, monsieur le maire lève la séance à 19 heures 50.
Le maire, Laetitia Louis,
Bernard Destrost, Secrétaire de séance