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Arrêté - 09ucj6bm6qc5ude
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Arrêté - 09ucj6bm6qc5ude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
L’EURE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté
de
Normandie
Égalité Fraternité Arrêté autorisant
des
agents
du
Conservatoire
botanique
Normandie
(CBN)
à
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
non
closes
des
communes
du
département
de
l'Eure
aux
fins
de
prospections
et
d'inventaires
scientifiques
LE
PRÉFET
DE
L'EURE
vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
VU
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages,
article
7
vu
l'article
L411-4-A
du
code
de
l'environnement
vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental
à
M.
Olivier
MORZELLE,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
pour
la
région
Normandie
vu
la décision
de
la
DREAL
n°
2024-08
du
6 février
2024
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental
de
M.
Olivier
MORZELLE,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
pour
la
région
Normandie
vu
la
demande
formulée
en
date
du
5
janvier
2024
par
Mme
Catherine
ZAMBETTAKIS,
coordinatrice
du
Conservatoire
botanique
Normandie
Considérant
que
l'acquisition
d'informations
sur
la flore
et
les
habitats
au
moyen
d’inventaires
visuels
est
nécessaire
pour
l'actualisation
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
et
pour
la
cartographie
des
habitats
d'intérêt
communautaire
sur
le
territoire
du
département
de
l'Eure
Considérant
que
ces
inventaires
ont
été
confiés
au
Conservatoire
botanique
Normandie
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
de
Normandie
Boulevard
Georges
Chauvin
CS 92201
- 27022
ÉVREUX
Cedex
Tél:
02
32
78
27
27
VAWWEUTE.BOUVfr Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
ARRÊTE
Article
1er
Les
agents
du
Conservatoire
botanique
Normandie,
sont
autorisés,
aux
fins
de
prospections
et
d'inventaires
scientifiques,
à
pénétrer
sur
les
propriétés
non
closes
des
communes
de
l'Eure
et,
de
ce
fait,
à franchir
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
Article
2
Article
2
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
sa
date
de
signature
jusqu'au
31
décembre
2026.
Conformément à
l'article
8 de
la
loi
du
29
décembre
1892,
il est
périmé
de
plein
droit
s'il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
à compter
de
sa
signature.
Article
3
Pendant
toute
l'opération,
les
personnes
autorisées
devront
être
en
mesure
de
présenter,
à
toute
réquisition,
une
copie
de
cet
arrêté.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
dans
toutes
les
mairies
du
département
de
l'Eure. L'exécution
des
travaux
débutera,
au
plus
tôt,
10
jours
après
l'affichage
de
l'arrêté
en
mairie.
Article
5
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Eure.
Il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
wwwtelerecours.fr
Il
peut
également,
dans
ce
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
où
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant:
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
vaut
décision
implicite
de
rejet
à
l'issue
de
ce
délai).
En
cas
d'exercice
successif
d'un
recours
gracieux
puis
d’un
recours
hiérarchique,
ce
délai
de
deux
mois
n'est
reporté
qu'une
fois.
p2/3 Articie
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Eure,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Eure,
le
directeur
régional
Normandie
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
ainsi
que
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Eure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Caen,
le
26
février
2024
Pour
le
préfet
de
l'Eure,
le directeur
régional
et
par
subdélégation,
le chef
du
Bureau
de
la
Biodiversité
et
des
Espaces
Naturels,
RE— Denis
RUNGETTE
p3/3