Arrêté - t3cdgho1fh6cb3i

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Arrêté - t3cdgho1fh6cb3i Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil. Lien du pdf (Arrêté - t3cdgho1fh6cb3i)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, | Æ kb | Direction départementale des £ territoires et de la mer de l'Eure PREFET DE L'EURE LibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-142 portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisation de deux plans d'eau communaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil Le préfet VU le code de l'environnement, livre II, titre 1er et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants, et R.214-53 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ; VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ; VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ; VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ; VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ; VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Eure ; 1/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ; VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5 juin 2018; VU la demande présentée le 24 avril 2018 par Monsieur le Maire de Breteuil visant à déciarer l'existence de deux plans d'eau parcelles n° 92, 93, 223 et 228, section B sur la commune de Breteuil (Cintray) ; VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2018-92 du 2 mai 2018 autorisant la prise d'eau sur l'Iton pour alimenter le plan d'eau communal PE 256 au lieu-dit « La Ballastière » à Breteuil-sur-Iton (ex commune de Cintray) ; Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 12 juin 2024 à Monsieur le Maire de Breteuil dans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse du 27 juin 2024. CONSIDÉRANT - que la commune de Breteuil est propriétaire de deux plans d'eau sur la commune déléguée de Cintray référencés respectivement PE-256 et 257; - que ces plans d'eau, dont la superficie cumulée en application de l'article R.214-42 du code de l'environnement au miroir est d'environ 60 290 m°, ont été créés avant 1985, antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ; - qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.1° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ; - que l'existence de ces plans d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement ; - que les plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle depuis leur création ; - que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ces plans d'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ; - que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Avre amont et de l‘ton amont conduisent de façon récurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ; - que par leurs surfaces cumulées, les plans d'eau relèvent du régime de l'autorisation mais qu'il convient de fixer des prescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés, notamment en raison du lien avec le cours d'eau de l'Iton et de ses faibles débits en étiage ; - que le plan d'eau PE 256 comporte un ouvrage de prélèvement d'eau dans le bras de la rivière Iton dit du mort Iton dont la gestion est fixée par l'arrêté préfectoral modificatif DDTM/SEBF/2018-92 du 2 mai 2018 afin de garantir la prise en compte des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement, notamment en laissant en aval de ce dispositif de prélèvement un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du | de l'article L. 21418 du code de l'environnement ; 2/21 Direction Départementale des territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17H00 : vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00- que le plan d'eau PE 257 ne comporte pas d'ouvrage de prélèvement d'eau et ne peut être alimenté que lorsque le niveau d'eau dans le PE 256 en amont atteint celui du dispositif de surverse qui relie ces deux plans d'eau; - que ces deux plans d'eau sont susceptibles de subir une montée en charge de leurs niveaux respectifs lors de la survenance d'épisodes de crues, et doivent être en conséquence équipés de dispositifs de surverse fonctionnant en écoulement libre de manière à répondre aux exigences de sécurité des personnes et des biens et à ne pas générer de désordres à l'aval du site. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure. ARRÊTE TITRE 1 : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ Article premier : Bénéficiaire La commune de Breteuil est représentée par son maire. Elle est dénommée ci-après “le bénéficiaire", Article 2 : Objet de l'autorisation Il est donné acte à monsieur le maire de Breteuil de la reconnaissance d'antériorité des plans d'eau existants PE 256 et 257 sur la commune de Breteuil (commune déléguée de Cintray) au titre de l'article R.214-53 du code de l’environnement. Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins de loisirs et de pêche de ces deux plans d'eau. Les caractéristiques de ces plans d'eau, localisés à l'article 3, sont précisées dans l'article 5. Ces plans d'eau sont exploités conformément : - aux dispositions qui leur sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ; - aux conditions fixées par le présent arrêté. Article 8 : Localisation Les plans d'eau sont localisés comme suit : Coordonnées Lambert RGF 93 Parcelles cadastrales IOTA | Commune Lieu-dit (section et numéro) X Y Plan d'eau -1546165.91 68576401 Breteuil La Ballastière Section OB, parcelles PE 256 0081, 0083, C086, 0090, 0092, 0093, 0223 à 0227, 0229 et 230 Plan d'eau -1546459.38 |6857588.31 Breteuil Le Pré Baudouin |Section OB, parcelle PE 257 n°0228 3/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 26018 - 27020 Evreux Cedex tét : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veitle de jours fériés fermeture à 16h00Article 4 : Rubriques de la nomenclature Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement est la suivante : Arrêté Plan d'eau, permanent où non: 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha, ministériel du 60 290 m°* PE 256: 5,35 ha 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à PE 257 : 0,68 ha 3ha. 9 juin 2027 Autorisation * Surface au miroir (niveau de débordement) Article 5 : Description et caractéristiques des plans d'eau existants Les plans d'eau présentent une surface respectivement de 5,35 et 0,68 ha, avec une profondeur moyenne de 4 mètres pour le PE 256 et de 3 mètres pour le PE 257. Leur volume total est respectivement estimé à 214 000 m * et 28 000 * en configuration de remplissage normal. ‘ Seul le plan d'eau PE 256 est alimenté par prélèvement en rive droite dans le bras dit du mort Iton. L'ouvrage de prélèvement d'eau est constitué par un seuil en briques réalisé à l'amont immédiat du pont du chemin communal, sur lequel la vanne existante est conservée en position d'ouverture permanente. La crête du seuil est calée à la cote de 167,09 mètres NGF, et une échancrure de type fente verticale est réalisée en son axe avec une largeur de 20 cm pour une hauteur de 45 cm; Une obturation des 15 premiers centimètres en partie basse de cette échancrure est en place de manière permanente par Un dispositif étanche constitué par une plaque métallique fixe. La crête de cette plaque métallique est fixée à la cote de 166,79 mètres NGF, aucun prélèvement n'est autorisé en dessous de cette cote. Le fossé dont l'exutoire est le PE 256 et dont le départ se trouve en rive droite du chenal d'alimentation à l'amont immédiat du seuil en briques précité est barré transversalement par une plaque bétonnée également calée à la cote de 166,79 mètres NGF. Une grille d'écartement inter-barreaux de 15 millimètres est positionnée au droit de l'échancrure et du seuil déversant pour éviter la circulation des espèces piscicoles entre le bras du mort Iton et le plan d'eau PE 256. Les plans d'eau PE 256 et PE 257 ne sont pas équipés de dispositifs de vidange. Article 6 : Abrogation Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral modificatif DDTM/SEBF/2018-92 du 2 mai 2018 susvisé et se substitue à ses dispositions pour la gestion du dispositif de prélèvement autorisé qui alimente le PE 256. 4/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de PEure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00TITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation 71- Période et conditions de remplissage des plans d'eau Le remplissage (alimentation) par prélèvement dans le cours d'eau du PE 256 est interdit du 15juin au 30 septembre. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à venir, sur la police des eaux, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie. Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de prélever dans les ressources en eau superficielle et/ou souterraine peuvent être imposées au bénéficiaire. Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de prélèvement en vue de l'alimentation du plan d'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur les réseaux hydrauliques superficiels. Périodes de sécheresse : L'exploitant suivra régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de l'Eure et sur la zone de l'Iton amont. En cas de déclenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont les périodes peuvent s'étendre au-delà de celle annuelle prescrite ci-dessus. Ces données sont consultables sur le site internet des services de l'État (Préfecture de l'Eure) et sur le site ou l'application VigiEau (https://vigieau.gouv.fr). Sans préjudice des dispositions exposées précédemment, l'ouvrage de prélèvement d'eau décrit à l’article 5 pour le PE 256 peut être utilisé comme suit par le bénéficiaire : - Tout prélèvement est interdit dès que la hauteur d'eau au droit de l'échelle limnmétrique installée en amont sur le bras dit mort Iton au lieu-dit « la ballastière » au niveau du dispositif d'alimentation du PE 256 sera inférieure au zéro de cette échelle. Le zéro de cette échelle limnimétrique calé à la cote de 166,79 mètres NGF matérialise une hauteur d'eau pour un débit correspondant au module du bras dit du mort Iton. Le bénéficiaire est tenu de respecter cette obligation en permanence, et il lui incombe de surveiller le niveau d'eau dans le bras du mort Iton dès qu'il opère un prélèvement à partir de ce cours d'eau, afin de garantir la compatibilité de son prélèvement avec la préservation de la ressource en eaux superficielles. Sauf en cas de de demande de dérogation temporaire formalisée et obtenue auprès du service de police de l'eau, la plaque métallique déversante de l'échancrure doit être maintenue en place en permanence dans l'échancrure verticale du seuil en briques précité. Un accès du public au site du dispositif de prélèvement du PE 256 est possible en permanence, sa localisation et des photos sont données en annexe. 7.2- Opérations d'entretien des plans d'eau L'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement et élargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières. 5/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devront systématiquement être portées à la connaissance du préfet. Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau. Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissage ne sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra être accompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité. Une surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter que les plans d'eau ne soient captés par le cours d'eau (et inversement). Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit. 7.3- Débordement des plans d'eau - Suite à des épisodes de crues, le PE 256 est susceptible de déborder par surverse vers le PE 257 au niveau du passage à gué à son aval, lorsque le niveau d'eau atteint la crête du déversoir en béton implanté à l'angle du côté Est. Cette surverse sur le déversoir est établie à la cote de 166,45 M NGF, Le zéro de l'échelle limnimétrique du PE 256 qui est implanté juste en amont de son déversoir est établi à la cote de 166,09 m NGF, il correspond au niveau d'eau qui est souhaité par la commune dans ce plan d'eau. Le PE 256 possède également trois buses implantées à partir de sa berge cêté sud passant ensuite sous la RD 567, qui sont toutes équipées en tête de pelles de vannes manuelles ; Leurs radiers sont établis respectivement aux cotes de 165,93 pour les deux buses adjacentes et 165,96 m NGF pour la buse seule implantée à une vingtaine de mètres plus à l'Ouest. Les deux buses adjacentes ont pour exutoires après la traversée sous chaussée de la RD 567 le plan d'eau PE 244, la troisième aboutit dans le plan d'eau PE 189. Le déversoir du PE 266 vers le PE 257 ne doit pas être en configuration de surverse si les trois buses précitées ne sont pas au préalable déjà manoeuvrées en position d'ouverture complète. La gestion conforme du niveau d'eau du PE 256 suite à des épisodes de crues consiste à ne pas laisser dépasser le niveau d'eau au-dessus du zéro de l'échelle limnimétrique à l'amont du déversoir si les trois pelles de vannes des buses passant sous la RD 567 ne sont pas au préalable déjà manoeuvrées en position d'ouverture complète. Le PE 257 déborde via trois buses de décharge implantées sous la berge côté Est, vers une autre buse et vers Un fossé avec Un gué bétonné longeant en écoulement libre la RD 567 vers le PE 260 à son aval. 7.4- Vidange des plans d'eau En cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un système permettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments. Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau. Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code de l'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration. Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures : 6/21 Direction Départementale des Territoires et de ta Mer de l'Eure - t avenue du Maréchal Foch - CS 26018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du Rindi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ; - ammonium (NH) : inférieure à 2 milligrammes par litre ; - teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre. La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui ne sont pas indésirables. Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais. Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de vidange programmée. Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans le code de l'environnement, Livre V,, titre 4, partie réglementaire. 7.5- Empoissonnement Si le bénéficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables. Article 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle Détection d'espèces exotiques envahissantes (EEE) Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau sont vidangés en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux. Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE (http://especes-exotiques-envahissantes.fr). Carnet de suivi L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leur vidange. Il contient : - Un plan et une description des ouvrages ; - la liste des opérations à effectuer; - les personnes à contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB); - les principales opérations d'entretien réalisées ; - les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ; - les suivis associés aux opérations de vidange. Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau. 7121 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre, Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre au bénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). TITRE [il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 10 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêté Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification. Article 11: Modifications Toute modification apportée par le bénéficiaire aux plans d'eau existants décrits au titre 1 du présent arrêté, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires. Article 12 : Remise en état des lieux En cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. Article 13 : Intervention en cas d'incident ou d'accident Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eau tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, et portant atteinte à l’un ou piusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.251- du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est défini à l'article 7. Article 14 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôles Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. 8/21 Directian Départementale des Territoires et de la Mer de F£ure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h48 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Ils pourront demander communication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 15 : Contrôle, suivi et entretien des installations Le bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement. Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ce service ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns. Article 16: Transfert de l'autorisation d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation des plans d'eau existants Le transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet (service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R181- 47 du code de l'environnement. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration des plans d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article L181-23 du code de l'environnement. Article 17 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 18 : Autres réglementations Le présent arrêté. ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 19 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr). Il sera également affiché en mairies de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet. Article 20 : Délais et voies de recours Les décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 du code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative : 9/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : o L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de l'environnement ; © La publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure prévue au 4° du même article ; o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuwtelerecours.fr. Article 21 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Breteuil est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à : - M. le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité ; - M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; - M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton; - M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton. Évreux, le 1° juillet 2024 Pour le préfet et par subdélégation du directeur départemental des territoires et de la mer, La cheffe du service eau, biodiversité, forêts ! Nathalie MORVAN 10/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2024-142 1- Plan de situation À léManoir ...Vismeere 8 kssobks LAN di D Saint-Hicolas-d'Attez < < 13 Grammar CE A Ses. PL / séz le Manoir % Î Lt leBreuil = | uture Échelle 1: 14851 JAMES Bocdet os de cute À fo —— 590m Je 2- Localisation des PE 256 et 257 LUN S -laFenderie || Breteuil 1/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h003 - Plan masse et vue aérienne des PE 256 et 257 \ 5 D 0077 ° / 0091 — Adffioes \ 0037 0090 0225 \ 0280 0223 \N 0224 0226 0089 FN CR De _—0079 I|| es — 2e. 0228 \N 0086 er - : “à! \ RS. = \ : À re LT 0081 : sue 0230 ù _ TT at Lo Batlgtière Le \ \ \\ Ÿ Échelle 1: 1964 à A dis \\ 0 ——— 50 m \ Emplacement du dispositif de prélèvement dans le bras de l'Iton ( » des emplacements de débordements libres (flèches bleues) et par des buses (traits pointillés bleus) Échelle 1: 104€ PM AT QG — som 12/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h004-Photos du dispositif de prélèvement du PE 256 Dispositif de prélèvement implanté en rive droite du bras dit du mort Iton, sur le côté Ouest du PE 256 ie (1 TLLLAN 13/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Dispositif de prélèvement du PE 256 et du départ du fossé ensuite busé, dont le seuil déversant est calé à la même hauteur que la plaque métallique déversante Emplacement de l'échelle limnimétrique servant de repère pour l'alimentation du PE 256 14 / 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Représentation cotée des graduations de l'échelle limnimétrique à l’amont du PE 256 +1.5 m (168,29 m NGF) 1.50 1.80 0 (166,79 m NGF) 0.30 Ÿ Vue du niveau d’eau dans le bras de l'Iton supérieur au zéro de l'échelle limnimétrique : -0,30 m (166,49 m NGF) l'alimentation du PE 256 est autorisée Vue du niveau d'eau dans le bras de l’iton inférieur au zéro de l'échelle limnimétrique : l'alimentation du PE 256 est interdite 15/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Fonctionnement autorisé du dispositif de prélèvement du PE 256, lorsque le niveau dans le bras de l’iton est supérieur au module ia eEn GE Fonctionnement autorisé du dispositif de prélèvement du PE 256 lors d'un épisode de crue hivernale 16 / 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h005 - Les dispositifs de décharge du PE 256 et du PE 257 Déversoir bétonné avec surverse en passage à gué entre le PE 256 et le PE 257, avec échelle limnimétrique servant de repère pour la gestion du niveau du PE 256. Au premier plan le PE 256 avec l'échelle limnimétrique et le déversoir dont la crête est calée à la cote de 166,45 m NGF, au second plan le PE 257. 17/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Les 2 vannes de coupure implantées au départ des 2 buses calées à 165,95 m NGF, les vannes sont ici en position relevée, l'exutoire est le PE 244. La vanne de coupure implantée au départ de la buse calée à 165,93 m NGF, ici en position relevée, l'exutoire est le PE 189. 18 / 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Représentation cotée des graduations de l'échelle limnimétrique à l’amont du déversoir du PE 256. i +1m (167,09 m NGF) 1.00 1.50 0 (166,09 m NGF) 0.50 Ÿ Le niveau d'eau dans le PE 256 est ici + 45 cm sur l'échelle limnimétrique : -0.5m (165,59 m NGF) le déversoir fonctionne alors en surverse, ce qui correspond à un niveau d'eau supérieur d'au moins 36 cm par rapport au niveau du zéro de cette échelle, les 3 les vannes de coupure des 3 buses doivent toutes être en position d'ouverture complète. 19 / 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Le niveau d'eau dans le PE 256 à ici + 30 cm sur l'échelle limnimétrique : le déversoir n'est pas sollicité, mais les 3 vannes de coupure des 3 buses doivent déjà toutes être en position d'ouverture complète. Le niveau d'eau dans le PE 256 à ici inférieur au zéro sur l'échelle limnimétrique : Les 3 vannes de coupure des 3 buses peuvent être laissées en position de fermeture complète. 20/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Les 2 exutoires busés du PE 257 vers le PE 259 1 STAR en AE Fossé de décharge depuis le déversoir du PE 256 entre le PE 257 et la RD 567, avec au premier plan en bas à droite le gué bétonné pour l'accès au PE 259 21/21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Fiche de situation À - Identifiant n°256 - Propriétaire(s) - Commune de Breteuil Commune de BRETEUIL - Surface de 5.348 Ha - Parcelle(s) cadastrale(s) : B92, B93, B223 Sainte-Marie-d'Attez) Breteuil LP] Ortho 2019 7 laFenderie | X\ | 267 268 |! | ; Le le Plessis V4 ( | 266 ) _. || A, 262 Je 271 N \ L—_— Ë 270 261 | Sainte-Marie-d'Attez 264 265 260 263 \ Breteuil e CRD RES 2570) ; s - 255 : / a ne \ 4 Es alle , last hétures 289 à 1246 \ ee Œ 2470248 NZ 252 244 F V /1 le How] _ IGN V2 . D567 0 500 m ; PRÉFETDE L'EURE Liberté Fest ae Braeris DDTM 27 - SCTSRD - mai 2023 Sources : © IGN - ORTOPHOTO2019. Fiche de situation À - Identifiant n°257 - Propriétaire(s) - Commune de Breteuil Commune de BRETEUIL - Surface de 0.681 Ha - Parcelle(s) cadastrale(s) : B228 [S Ortho 2019 lens 060 tin Sainte-Marie-d'Attez Breteuil pllastière 5 ps 253 Li LT 244 \\ 0 100 m \ < ce 7 D | | ; 248 | IGN V2 Eu PRÉFET DE L'EURE Lite DDTM 27 - SCTSRD - mai 2023 Sources : © IGN - ORTOPHOTO2019