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Procès Verbal - PV CM 15 10 18 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Jarrie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 10 18)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

Conseil municipal dûment convoqué le 9 octobre 2018

Etaient présents : Raphaël GUERRERO, Jean-Pierre AUBERTEL, Geneviève BALESTRIERI, Pascal ARRIGHI, Marie-Thérèse FAVILLIER, Ivan DELAITRE, Alice COLIN, Jocelyne NERINI DI LUZIO, Bernard LE RISBE, Nathalie DENIS-OGIER, André MARIAT, Sandrine DESHAIRS, Mario CATENA, Danielle SIMIAND, Daniel MARTINET, Jean-Michel PARROT, Françoise GASSAUD, Roland REISSE, Philippe POURRAT, Yolande FORNIER, Robert MARTINEZ

Etaient absents / excusés : Michel DOFFAGNE, Sylvie HENRY, Séverine SERRANO, Elisabeth PLANTEVIN, Christine MOURRAT

21 présents – 5 absents

I/ Nomination du secrétaire de séance

M. Roland REISSE est nommé secrétaire de séance

II/ Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

III/ Présentation des décisions prises par le Maire

M. Raphaël GUERRERO donne lecture des décisions prises en septembre 2018 dans le cadre des délégations d’attribution

IV/ Vote des délibérations

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 086

Objet : concours du receveur municipal- attribution d'indemnité

Le Conseil Municipal

Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 60 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Monsieur DEREUDER Jean- Michel, Receveur municipal à compter du 1er mars 2018, date de sa prise de fonction à la Trésorerie de Vizille

- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 euros.

Cette délibération est votée à l’unanimité.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

Délibération n° 087

Objet : poste temporaire pour la gestion du service culturel – augmentation du temps de travail

Le Maire rappelle la délibération n° 079 du 03 septembre 2018 décidant de créer un poste temporaire d’adjoint administratif territorial au service culturel à 17h30 hebdomadaires du 1er octobre au 31 décembre 2018 dans l’attente du retour de l’analyse des besoins culturels et du diagnostic en cours sur le secteur culturel.

Considérant la surcharge de travail du poste liée notamment aux dossiers du château de Bon Repos, à l’organisation des premières manifestations à l’espace Paul Bernard et du 100è anniversaire de l’armistice...

Le Maire propose d’ajuster la quotité de travail du poste temporaire d’adjoint administratif territorial en le portant à 70%, et ce, du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. Ce que le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération n° 088

Objet : création de postes pour le service ressources humaines et le service technique « espaces extérieurs »

Monsieur le Maire expose qu’il convient de créer deux postes de catégorie B afin de permettre la nomination de deux agents suite à leur inscription sur liste d’aptitude par promotion interne.

En effet, les missions de l’agent du service ressources humaines qui a la responsabilité de la gestion des carrières, des arrêts maladie, des paies du personnel etc... relèvent d’un poste de catégorie B, de même que les missions de chef du service « espaces extérieurs » au sein du service technique.

Le Maire propose donc de créer :

• Un poste de rédacteur pour le service Ressources Humaines • Un poste de technicien pour le service technique et environnement Les postes d’adjoint administratif principal 1ère classe et d’agent de maîtrise principal seront supprimés après titularisation des agents nommés sur ces nouveaux grades et après avis du Comité Technique.

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 089

Objet : création de poste d’encadrant des cantines scolaires

Considérant l’ouverture de la nouvelle cantine des Chaberts, Considérant les effectifs accueillis sur cette cantine et le taux d’encadrement nécessaire,

Le Maire propose de créer un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (30 heures mensuelles) pour le service scolaire à compter du 1er novembre 2018. Ce que le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération n° 090

Objet : création de poste d’adjoint technique pour le service entretien

Afin d’anticiper le remplacement du départ en retraite d’un agent du service entretien prévu en fin d’année 2018,

Le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er novembre 2018.

Le poste d’adjoint technique principal 2ème classe sera supprimé après départ effectif de l’agent en retraite et avis du Comité Technique.

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

Délibération n° 091

Objet : augmentation du taux de cotisation du contrat groupe d’assurance statutaire pour 2019

Le Maire rappelle :

• Que la commune a, par la délibération du 02 novembre 2015 (n° 085), adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de l’Isère avec GRAS SAVOYE – GROUPAMA sur la période 2016-2019.

Conformément au certificat d'adhésion, les taux sont de :

5.65 % pour les agents affiliés à la CNRACL

Pour les garanties suivantes :

• Décès,

• Maladie Ordinaire (MO) avec 10 jours de franchise,

• Congés Longue Maladie et Longue Durée (CLM/CLD) sans franchise, • Accident du Travail et Maladie Professionnelle (AT/MP) sans franchise, • Congés Paternité, Maternité et Adoption (MAT/PAT/ADOP) sans franchise

Le Maire expose :

• Une dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales et un allongement de la durée de travail du fait du recul de l’âge de la retraite ont été constatés. Ainsi, le nombre d’arrêts maladie est de plus en plus important, cela oblige donc les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques.

• La compagnie GROUPAMA, assureur du contrat groupe, par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE, a fait part au Cdg38 de la nécessité d’augmenter le taux de cotisation sur l’année 2019 comme le prévoit le marché public à l’origine du contrat groupe. • Pour les communes de + de 50 agents, les augmentations proposées sont étudiées sur les évolutions de la sinistralité au cas par cas en prenant compte à la fois de l’évolution des jours déclarés et le rapport sinistres à primes. Suite à cette étude, il ressort que les résultats de notre collectivité montrent une dégradation significative. • La possibilité de modifier les garanties choisies au démarrage du contrat • Les taux proposés à notre collectivité pour 2019 sont les suivants :

Garanties Taux en %

Décès 0.16

Maladie Ordinaire 10 jours 3.41

MO 15 jours 1.58

MO 30 jours 1.20

CLM/CLD sans franchise 2.80

CLM/CLD 30 jours 2.10

CLM/CLD 90 jours 1.89

AT/MP sans franchise 0.98

AT/MP 10 jours 0.87

AT/MP 15 jours 0.83

AT/MP 30 jours 0.76

MAT/PAT/ADOP sans franchise 0.56

MAT/PAT/ADOP 10 jours 0.52

MAT/PAT/ADOP 30 jours 0.43

Soit sur les bases des mêmes

garanties

7.91Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Décide :

• De modifier les garanties qui concerne la Maladie Ordinaire et de choisir la garantie Maladie Ordinaire avec 30 jours de franchise

• De maintenir le choix initial sur les autres garanties

• D'accepter la révision, à compter du 1er janvier 2019, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à (taux choisis en gras dans le tableau ci-après) :

Garanties Taux en %

Décès 0.16

Maladie Ordinaire 10 jours 3.41

MO 15 jours 1.58

MO 30 jours 1.20

CLM/CLD sans franchise 2.80

CLM/CLD 30 jours 2.10

CLM/CLD 90 jours 1.89

AT/MP sans franchise 0.98

AT/MP 10 jours 0.87

AT/MP 15 jours 0.83

AT/MP 30 jours 0.76

MAT/PAT/ADOP sans

franchise

0.56

MAT/PAT/ADOP 10 jours 0.52

MAT/PAT/ADOP 30 jours 0.43

Soit un taux de : 5.70

• De mandater Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

DELEGATION DE SERVICES PUBLICS

Délibération n° 092

Objet : choix du délégataire pour la concession concernant le service public de gestion et d’animation des accueils de loisirs municipaux sans hébergement, périscolaires et extrascolaires destinés aux enfants d’âge maternel (3/5 ans) et élémentaire (6/11 ans)

Le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 14 mai 2018 par laquelle la collectivité a choisi la concession comme mode de gestion de son service de gestion et d’animation des accueils de loisirs municipaux sans hébergement, périscolaires et extrascolaires destinés aux enfants d’âge maternel (3/5 ans) et élémentaire (6/11 ans).

Une procédure a donc été engagée dans ce sens par les étapes suivantes : - 23.05.2018 Parution de l’avis de concessionCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

- 27.07.2018 Enregistrement des plis reçus dans le cadre de la procédure de DSP - 06.08.2018 Commission DSP : Ouverture des candidatures et des offres. Une seule candidature et offre. Admission de l’Association d’Animation et de Gestion du centre socioculturel André Malraux.

Ouverture de l’offre du candidat et décision d’admission pour analyse de l’offre par la Direction générale des services et établissement des différents points à discuter pour la phase de négociation.

Analyse des offres :

- 27.08.2018 Commission DSP : Analyse de l’offre suite au travail des services et ordre du jour de la phase de négociation.

- 11.09.2018 Réunion de négociation avec le candidat. - 20.09.2018 Commission DSP : Choix du candidat

- 28.09.2018 Transmission du rapport de l’exécutif et du projet de contrat aux conseillers municipaux pour le Conseil du 15 octobre 2018

A l’issue de cette procédure et du choix de la commission D.S.P, le Maire, après présentation du rapport de l’exécutif et du projet de contrat de concession, propose au conseil de valider le choix du délégataire suivant :

« Association pour la gestion et l’animation du centre socioculturel A. Malraux. » Il propose au conseil de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette concession. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

RESTAURATION

Délibération n° 093

Objet : Présentation du rapport d’analyse des offres et choix du titulaire du marché à bons de commandes concernant la fourniture des repas pour le groupement de commande constitué de la ville de Jarrie, du C.C.A.S. de la ville de Jarrie, du Conseil Départemental de l’Isère, de l’entreprise ARKEMA et de l’entreprise FRAMATOME, et autorisation au maire de signer le marché pour la ville de Jarrie

Le Maire présente le rapport d’analyse des offres de la commission d’appel d’offre du groupement de commande cité en objet de la présente délibération. Ce groupement a été constitué pour lancer une consultation sous forme d’appel d’offre ouvert, concernant les marchés de fourniture des repas pour les différents membres du groupement pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Chaque membre du groupement signera son propre marché à l’issue de cette consultation.

La publicité de cette consultation a été faite dans les organes suivants conformément à la procédure du code des marchés publics :

Le 8 Juin 2018 N° A2018C04824 – Les affiches de Grenoble et du Dauphiné et sur le site https://ok,marchespublicsaffiches.com

La date limite de réception des offres était le vendredi 07 septembre à 12h00. Le délai de validité des offres était de 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Deux dossiers ont été reçus dans les délais, par ordre d’arrivée :

- SUD EST Restauration

- COMPASS GROUP SCOLAREST

Les candidatures et offres de ces deux entreprises ont été reçues valablement.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

Trois critères figuraient dans l’appel public à concurrence et dans le règlement de consultation :

Critère n°1 : Valeur qualitative et nutritionnelle des repas sur 40 points, comptant pour 40% de la note globale

Critère n°2 : Valeur technique de l’offre en termes de service aux usagers et d’animation sur 30 points, comptant pour 30% de la note globale

Critère n°3 : Prix de la prestation sur 30 points, comptant pour 30% de la note globale

Le candidat ayant obtenu la meilleure note finale sur 100 points est la société COMPASS GROUP avec un total de 90 points sur 100.

Le classement des offres est le suivant :

1- COMPASS GROUP

2- SUD EST Restauration

La commission d’appel d’offre du groupement de commande réunie le 20 septembre 2018 à 18h30 a décidé d’attribuer le marché, avec 3 voix pour et zéro voix contre, à la société COMPASS GROUP, ayant obtenue la meilleure note totale.

Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à passer le marché de fourniture de repas de la ville de Jarrie pour une durée de 4 ans, à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, avec la société COMPASS GROUP et à signer toutes les pièces afférentes au marché.

Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

CULTURE

Délibération n° 094

Objet : Répartition des dépenses 2017 au sein du Collectif Culturel du spectacle « Pas très sage »

Conformément à la convention du Collectif Culturel du 7 février 2006, le Maire présente le bilan financier du spectacle « Pas très sage » organisé et financé dans ce cadre par la commune de Jarrie en 2017.

La répartition des dépenses détaillées ci-après, se fera entre les partenaires du Collectif Culturel, la mairie de Jarrie et celle de Champ sur Drac de la manière suivante :

Soit : 468,57€ – 228 ,00 € = 240, 57 €. Cette somme sera partagée entre les communes de Jarrie et Champ sur Drac.

La répartition se fera comme suit :

• Commune de Champ sur Drac : 120, 28 €

• Commune de Jarrie : 120, 29 €

Cette délibération annule et remplace la délibération N°003 du 05/02/2018 concernant la répartition des dépenses.

Le Conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.

OBJET DEPENSES RECETTES Achat spectacle 450,00€ 228,00€ (soit 57 tickets

vendus)

Accueil goûter 18,57€

TOTAL 468,57€ 228,00€Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

SCOLAIRE

Délibération n° 095

Objet : Signature du Projet Educatif Territorial (PEdT) 2018

Lors de la mise en place des TAP en 2014, les communes ont dû établir un PEdt, validé par l’Académie pour trois ans.

Notre PEdt a donc été validé en 2015 et même si les TAP ont été supprimés et que l’établissement d’un nouveau PEdt n’est pas obligatoire, les élus de la commission scolaire ont fait le choix d’en rédiger un nouveau pour la rentrée 2018. Ce document s’accompagnera d’un « plan mercredi » c’est-à-dire d’un accueil périscolaire le soir et le mercredi répondant aux critères de la charte de qualité « plan mercredi » qui s’inscrit dans la logique et l’esprit du PEdT.

Le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer le nouveau PEdt. Ce que le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération n° 096

Objet : Subvention 2018-2019 au sou des écoles

La municipalité participe chaque année au financement des projets pédagogiques organisés par les écoles.

Etant légalement dans l’impossibilité de verser cette somme directement aux écoles, le Maire propose au conseil municipal de la donner sous forme de subvention à l’association « sou des écoles » qui mène par ailleurs des actions ponctuelles pour compléter le financement de ces projets.

Au vu des projets présentés par les écoles et des effectifs pour l’année scolaire 2018- 2019, le Maire propose au conseil municipal de verser à l’association sou des écoles une subvention de 12 992 € soit :

- 8 932 € de participation aux projets pédagogiques (22 € par élève), - 4 060 € de participation au spectacle de Noël (10 € par élève).

Cette somme sera répartie entre les écoles en fonction du budget prévisionnel qu’elles auront présenté pour l’année scolaire 2018-2019 et après examen des dossiers par la commission de suivi composée d’élus, d’un représentant des écoles et du sou des écoles. Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 097

Objet : Transfert de la compétence emploi et insertion

Par délibération en date du 28 septembre 2018, le Conseil métropolitain de Grenoble- Alpes Métropole, s’est prononcé en faveur du transfert de la compétence emploi-insertion.

L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

- les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

ouCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

- la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- approuve le transfert de la compétence emploi et insertion à Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1er janvier 2019

Cette délibération est votée par 20 voix pour et 1 abstention de Mme Yolande FORNIER.

FINANCES

Délibération n° 098

Objet : Demande de subvention à la Direction Régionale des affaires culturelles. Restauration du patrimoine de l’Isère 2018 – Domaine de Bon Repos.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles est chargée de conduire la politique culturelle de l'Etat et notamment de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture.

C’est pourquoi Le Maire souhaite solliciter une aide financière de l’état pour la sauvegarde du Domaine de Bon Repos.

Les travaux ont trouvé une priorisation par le bureau municipal du 01 11 2016 : Phase actuelle : APS, remise de l’APD en octobre 2018.

Le Château de Bon Repos, édifié aux alentours de 1470 a connu au fil du temps une dégradation accéléré et notamment l’effondrement de son toit aux alentours de 1917. La commune de Jarrie le rachète en 1976 et entame à partir de 2014 une réflexion d’ensemble avec les élus de la commune, le Département de l’Isère, la DRAC et l’ABF avec l’assistance de Bruno Morel (architecte Castellologue) afin de sauvegarder et rénover le château, y compris les vestiges de l’enceinte, inscrits en totalité sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques par arrêté du 8 octobre 1986. La proposition d’intervention, qui s’appuie sur une analyse historique et cartographique des lieux, a pour ambition de redéfinir les flux et programmes d’interventions tout en proposant :

1) Couverture du château : pose d’une couverture sommitale, et menuiseries de façades, pour mettre hors d’eau et hors d’air le bâtiment, mise en conformité des accès en sous-sol

2) Rénovation de l’écurie : rénovation complète pour locaux de stockage et accueil sur le site.

3) Réhabilitation du bâtiment, et création de logements dans la ferme, avec création de hangar et aménagements pour accueil de maraicher.

4) Une mise en valeur du site par la mise en exergue de tours, de chemins d’exploitation et jardins / Prairies déjà visibles sur le plan Trudaine. 5) Une mesure de protection de la grange.

6) Des aménagements extérieurs.

Le coût prévisionnel du projet prévu à l’APS du 18 juillet 2018 sur l’ensemble des tranches potentielles de travaux est de : 2 847 250.64 euros hors taxes composé comme suit : Château : 727 095 €

Grange : 62 000 €

La Ferme : 235 793 €Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

Abri matériel : 350 000 €

L’Ecurie : 235 436.48 €

Tour d’enceinte : 10 000 €

Maîtrise d’œuvre : 273 581.99 €

VRD, parkings et travaux divers, total du poste à mettre en œuvre en fonction des arbitrages à réaliser : 932 350.25 €.

Frais annexes (frais de gestions, communication et contreparties) : 20993.92 €

Le plan de financement de cette opération auprès des collectivités et partenaires du projet se présente comme suit :

Mairie de Jarrie : 1 483 747.86 €

Conseil départemental de l’Isère : 318 404 €

Direction Régionale des Affaires Culturelles : 249 066.78 €

Région Auverge-Rhône-Alpes : 300 000 €

Grenoble-Alpes Métropole : 50 000 €

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Isère : 60 000 € Financements privés espérés : 386 032 €

Pour un montant total de 2 847 250.64 euros hors taxe.

Ces financements couvrent le total du poste à mettre en œuvre préalablement aux arbitrages à réaliser.

Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour la demande d’aide financière. Ce que le Conseil accepte à l’unanimité.

✓ Présentation de la décision modificative n° 3 du budget communal 2018

Le Mairie propose de réajuster les comptes inscrits au budget comme suit :

- Les opérations d’investissement sont rééquilibrées de façon suivante :

Dépenses d’investissement

Opération 100 (divers) -299 000.00

Opération 18 (piscine) +4 500.00

Opération 21 (Royer) +18 500.00

Opération 35 (voirie) +90 000.00

Opération 60 (terrains autres) +40 000.00

Opération 80 (cantine du Louvarou) +119 000.00

Opération 95 (local poterie) +27 000.00

TOTAL 0.00

- Neutralisation de l’amortissement de la subvention versée à la METRO pour les ouvrages d’art :

Dépenses d’investissement

Opération 100 (divers) -350.00

Sans opération – article 198 (opération d’ordre) +350.00

Recette de fonctionnement

-article 7768 +350.00

Dépenses de fonctionnement

Article 022 dépenses imprévues +350.00

- Travaux de décapage de terre pour le futur terrain synthétique au stade Pillet :Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

Dépenses d’investissement

Opération 100 (divers) -36 500.00

Recettes d’investissement

Article 021- virement de la section de fonctionnement -36 500.00

Dépenses de fonctionnement

Article 61521 Terrain +25 000.00

Article 617 – Etudes +11 500.00

Article 023 – virement à la section d’investissement -36 500.00 Total 0.00

- Encaissement du FCTVA de fonctionnement :

Recette de fonctionnement

Article 744 – FCTVA de fonctionnement +9 800.00

Dépenses d’investissement

Article 022 – dépenses imprévues +9 800.00

- Correction compte en section d’investissement :

Recettes d’investissement

Article 1641 – emprunts en euros +500 000.00

Article 165 Dépôts et cautionnements reçus -500 000.00 Total 0.00

FONCIER/URBANISME

Délibération n° 099

Objet : Convention de prestation de service pour prise en charge à titre exceptionnel de dossiers isolés d’autorisation de droit des sols avec Grenoble Alpes Métropole

Le Maire rappelle que la commune de Jarrie assure désormais seule l’instruction des autorisations d’urbanisme depuis le 01/07/2018. Un agent a été recruté pour effectuer cette mission.

Dans le cadre du dispositif mis en place par Grenoble Alpes Métropole pour accompagner ses communes adhérentes dans leur gestion des autorisations d’urbanisme, une solution est proposée aux communes ne souhaitant pas adhérer pleinement au dispositif métropolitain d’instruction. Il s’agit d’une prise en charge exceptionnelle de deux dossiers par an, sous réserve que la commune concernée utilise l’outil métier Oxalis, et dans les mêmes conditions matérielles que celles pratiquées jusqu’au 01/07/2018.

Le coût de la prestation, forfaitaire est fixé à 900€ par acte.

La durée de cette convention est de 3 ans.

Aussi, pour les cas où le service municipal ne serait pas en mesure d’assurer l’instruction d’un dossier d’urbanisme en raison de son caractère spécifique ou pour quelques autres causes que ce soient, le recours au service métropolitain pourrait s’avérer nécessaire.

Le Maire propose donc au conseil municipal la signature de cette convention. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 100Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

Objet : Convention de géoservice portant règlement de mise à disposition du logiciel Oxalis pour la gestion des autorisations du droit de sols avec Grenoble Alpes Métropole

Le Maire rappelle que la commune de Jarrie assure désormais seule l’instruction des autorisations d’urbanisme depuis le 01/07/2018. Il est donc nécessaire de doter le service urbanisme municipal d’une application informatique répondant aux normes actuelles, intégrant la dématérialisation des échanges entre services et avec les demandeurs et prenant en compte les dernières évolutions réglementaires d’urbanisme.

Afin de permettre la réalisation d'économies d'échelles, la Métropole s’est doté d'OXALIS et souhaite, tout en bénéficiant de son utilisation pour ses besoins propres, le mettre à disposition de certaines de ses communes membres.

L’application est installée sur ses serveurs, la Métropole en assure la maintenance et gère la sauvegarde des données et la confidentialité des données.

Le coût standard de la première installation et du paramétrage du logiciel sur les postes informatiques de la Commune est fixé à 8620 € TTC soit :

- 1200 € TTC droit d’accès licence EPCI de la Métropole,

- Diagnostic local 3100€ TTC ,

- 3600€ TTC maximum pour la formation initiale des agents, au prorata du nombre d’inscrits de la commune par rapport au nombre total de participants. Le coût de la récupération et intégration des données dans le logiciel OXALIS est fixé à 780 € TTC par jour pour la prestation de récupération et intégration des données historiques en prestation à distance.

Le nombre de jours d’intervention sera établi à l’issue du diagnostic local et fera l’objet d’un devis et d’un planning pour validation par la commune avant intervention. Le coût de la maintenance annuelle (dont les mises à jour successives) est fixé à 340€ TTC, ce montant étant calculé en fonction de la strate communale, à partir du mois de janvier de l’année qui suit la notification de la présente convention.

Des prestations complémentaires pourront être commandées selon les besoins de la Commune sur toute la durée de la convention :

- le coût de la récupération optionnelle des données référentielles est fixé à 780 € TTC par jour à distance,

- le coût de paramétrage complémentaire est fixé à :

• 1320 € TTC par jour sur site ;

• 816 € TTC par jour à distance ;

• 480 € TTC par demi-journée à distance.

- Le coût de la récupération des modèles locaux de courrier pour intégration dans une bibliothèque spécifique, administrée par la commune le cas échéant, est fixé à 1500 € TTC par jour, pour un lot de 50 courriers.

- Le coût de la formation complémentaire est fixé à 1200 € TTC par jour (sur site et pour un maximum de 8 agents).

Ces tarifs seront révisés annuellement par application aux prix du marché d’un coefficient (Cn) obtenu selon la formule suivante : Cn = 15% + 85% (In/Io) calculé selon la variation de l’indice Syntec (Io : valeur de l’indice syntec au mois zéro et In : valeur de l’indice syntec au mois n).

La Métropole met à disposition le logiciel OXALIS au profit de la Commune à compter de la date de notification et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La reconduction est tacite, à partir du premier janvier de l’année suivant la notification, et renouvelable 4 fois maximum.

Le Maire propose au conseil municipal d’approuver cette convention. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Octobre 2018

La séance du Conseil municipal se termine à 20 h 15.