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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 07 06 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-07-06-23 | Affaires foncières - Cession d'un terrain avenue
des Canadiens à la société Feuillette
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 25
Date de convocation : 30 juin 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Karine Pégon
Conseil municipal 2023-07-06-23 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire de parcelles de terrain, aujourd’hui cadastrées BT 741, BT 742,
BT 743 et BT 745, d’une superficie totale de 3 619m², situées 45 avenue des Canadiens.
Une précédente séance du Conseil municipal du 14 octobre 2021 a constaté la
désaffectation puis prononcé le déclassement d’une partie de ce foncier.
La société Feuillette envisageant l’implantation d’une nouvelle boulangerie sur l’avenue
des Canadiens a manifesté son intérêt pour ce site qui permettrait d’accueillir ce projet.
Ce terrain étant aujourd’hui sans usage, sa cession au prix de 150 €/m² HT peut être
envisagée.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis du pôle d’évaluation domaniale du 19 mars 2021 actualisé,
La délibération n°2021-10-14-12 du Conseil municipal du 14 octobre 2021,
Considérant que :
La Ville est propriétaire de parcelles de terrain situées 45 avenue des Canadiens
(aujourd’hui cadastrées BT 741, BT 742, BT 743 et BT 745) pour une superficie totale
de 3 619m²,
Le Conseil municipal a, lors d’une précédente séance, prononcé le déclassement du
domaine public communal d’une partie de ce terrain,
La société Feuillette, SCI foncière JFF, envisage l’implantation d’une nouvelle
boulangerie sur l’avenue des Canadiens et que ledit site permettrait d’accueillir ce
projet,
La cession de ce terrain en l’état pourrait s’opérer au prix de 150 €/m² HT (cent
cinquante euros hors taxes), soit 542 850 € HT (cinq cent quarante deux mille huit
cent cinquante euros hors taxes), TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en sus à charge de
l’acquéreur (compatible avec l’avis du pôle d’évaluation domaniale susvisé),
Les frais de géomètre seront à charge du vendeur et tous autres frais à charge de
l’acquéreur,
Décide :
De céder à la société Feuillette des parcelles susvisées d’une superficie totale de
3 619 m², aux conditions financières énoncées ci-dessus,
Conseil municipal 2023-07-06-23 | 2/3 D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Karine Pégon
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 07/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230706-lmc131252-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 juillet 2023
Conseil municipal 2023-07-06-23 | 3/3