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Déliberation - decision 0085 2023 de emprunt ce 2 500 000eu
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision 0085 2023 de emprunt ce 2 500 000eu)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Exéculuire ,
ARS Pret du 25/10/22 3
Publication du LS 11e fi DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE na Rey [213
VAR dd
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité SAINTE MAXIME |
COMMUNE
CAVALAIRE SUR MER
N° 0085-2023-DE
DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Réalisation d'un emprunt de 2 500 000 euros - budget principal 2023
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU La délibération du Conseil Municipal 109/2023 du 19 septembre 2023 accordant délégation à Monsieur le Maire, afin notamment de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal chaque année dans le cadre du vote du budget principal et des budgets annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par lesdits budgets et passer à cet effet les actes nécessaires ;
VU Le budget primitif 2023, dans lequel un montant total d'emprunts de 3 400 000 Euros a été inscrit pour le financement des investissements ;
VU La proposition de prêt de 2 500 000 Euros établie par la Caisse d'Epargne à remboursement annuel sur une durée de 20 ans ;
DECIDE ARTICLE 1 Dans le cadre d'un prêt pour l'exercice 2023, la commune de Cavalaire-sur-Mer contracte auprès de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur un prêt de 2 500 000 euros pour son budget principal dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Durée : 20 ans
o Montant : 2 500 000 €
o Périodicité : Annuelle
o Taux indexé livret A : 3% au 17/10/2023
o Marge fixe : 0,80 %
o Base de calcul des intérêts : 30/360
o Mode d'amortissement : Amortissement progressif
o Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur dans
les 3 mois suivant la signature du contrat
o Remboursement anticipé: possible à chaque échéance
moyennant le paiement d'une indemnité proportionnelle à 3%
du capital restant dû
o Arbitrage en taux fixe: possible sans frais à chaque
échéance (au taux du moment)
o Frais de dossier : 0,05 % du montant du prêt
ARTICLE 2 Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Le comptable public du SGC Esterel,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Cavalaire-sur-Mer, le 18/10/2023 LE MAIRE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr Bienvenue
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BL échanges sécurisés € oi
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de Cavalaire Sur Mer
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : 0085_2023_DE
Objet : Réalisation d'un emprunt de 2 500 000 euros - budget
principal 2023
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision: 2023-10-18 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.3 - Emprunts
Identifiant unique : 083-218300366-20231018-0085 2023 DE-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 893 0
Nom métier : 083-218300366-20231018-0085 2023 _DE-AR-1-1_O.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 105.2 Ko
Nom original : Decision25102023141514.pdf
Nom métier:
99_AR-083-218300366-20231018-0085_2023_DE-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 25 octobre 2023 à 14h31min47s Dépôt initial
En attente de transmission 25 octobre 2023 à 14h31min47s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 octobre 2023 à 14h31min51s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 octobre 2023 à 14h31min58s Reçu par le MI Le 2023-10-25
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