Procès Verbal - Seance du 20 juillet 2016

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Procès Verbal - Seance du 20 juillet 2016 Document publié le Mercredi 20 juillet 2016 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - Seance du 20 juillet 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, SEANCE DU 20 JUILLET 2016

L’an deux mil seize, le vingt juillet à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Patrick BAGOT.

Etaient présents : Mmes LANTERNIER, PASQUELIN, BEAUVOIS,

PARAT, RACLIN, AIMAR, Mrs MONTAIGUE, COUSIN, LOUP, CROS, VAN

DER PUTTEN,

Absents excusés : Mrs MORAIN. MAZIN

Absent : /

Date de convocation : 15/07/2016

M. MORAIN a donné pouvoir à Mme LANTERNIER

M. MAZIN a donné pouvoir à Mme AIMAR

Secrétaire : Mme LANTERNIER

2016/113

Le précédent procès-verbal est adopté sans observation.

Personnel communal

CDisation d’un contrat

Le CDD d’un agent du service administratif arrive à terme le 25 juillet 2016 ; il s’agit d’un

emploi de la filière administrative de catégorie A à temps complet, grade d’attaché territorial

ayant la fonction de chargé de projets, gestion des marchés publics.

Dans le cadre des conditions d’emploi des agents contractuels, des conditions sont requises

pour pouvoir bénéficier de la transformation d’un CDD en CDI, (occuper un emploi

permanent relevant de l’art. 3-3 de la loi 84-53, lorsque la nature des fonctions ou les

besoins du service le justifie et compter au moins 6 années de services effectifs auprès de la

même collectivité. L’agent peut donc bénéficier de ce dispositif. Le tableau des effectifs

permanents de la commune sera modifié en ce sens.

Observations de la Préfecture concernant la délibération 2016/068 du 25 mai 2016 :

recours à l’association Trajectoires

Rappelle les conditions de recrutement temporaire d’un agent non titulaire pour faire face

soit à un accroissement temporaire d’activité, soit un accroissement saisonnier d’activité ; à

savoir : - l’obligation de rechercher des candidats potentiels - en l’absence de candidature,

s’assurer que le Centre de Gestion de la Fonction Publique n’est pas en mesure d’assurer la

mission de remplacement, la solution de recourir à l’association Trajectoires doit être tout à

fait exceptionnel.

Finances communales

Délibération n° 2016/107

Décision modificative n° 1

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au

Conseil

Municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

15 14 14Lors du vote du budget en avril dernier, il a été voté en section Investissement art.

2135/142 : Installations générales agencements/ aménagements des constructions/

Eclairage public un montant de 67 504 €

Suite au contrôle de Mme Moreau, il s’avère que l’éclairage public doit être mandaté en

section Investissement art. 2041581/142 : autres groupements biens mobiliers – matériel et

études.

Il est nécessaire de modifier le budget en cours par une décision modificative :

2135/142 : - 67 504 €

2041581/142 : + 67 504 €

Restaurant scolaire

Délibération n° 2016/108

Nouveau mode de facturation

Vu la proposition de Madame Lanternier, adjointe déléguée aux affaires scolaires, visant à

modifier le mode de paiement des repas cantine, en remplaçant la vente des tickets par la

mise en place d’une facturation mensuelle via le logiciel existant utilisé pour l’accueil

périscolaire,

Après en avoir entendu ces explications,

Le Conseil Municipal valide cette nouvelle organisation,

Décide de supprimer la vente de tickets, qui sera remplacée par l’utilisation du logiciel NOE

restauration scolaire, système permettant d’enregistrer les inscriptions, les réservations et de

générer la facturation aux familles en fin de mois.

Info : Changement de régisseur :

Régisseur titulaire : Emmanuelle Hossard à la place de Philippe Godon

Mandataires suppléants : 1) Nathalie Marchand 2) Dominique Godon

Un arrêté de nomination sera pris en ce sens.

Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

Fusion des communautés de communes Cœur du Pays Fort, Haut Berry Val de Loire

et du Sancerrois

Délibération n° 2016/109

Avis sur le projet de périmètre

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 validant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 définissant le projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Cœur du Pays Fort, Haut Berry Val de Loire et de la communauté de communes du Sancerrois, projet de périmètre notifié à la commune le 12 mai 2016,

Considérant que chaque EPCI et commune concernés doivent se prononcer pour avis sur le projet d'arrêté dans un délai de 75 jours à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable,

Considérant que la fusion est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

Considérant qu'à défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet peut fusionner les communautés de communes, par décision motivée, après avis simple de la CDCI,

Considérant qu'avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des EPCI à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté définitif intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale à la majorité des 2/3 de ses membres.

Considérant que les arrêtés portant sur la fusion sont pris avant le 31 décembre 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

- 12 voix pour, 1 abstention, 1 contre,

- d'émettre un avis favorable sur le projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des 3 CDC, Cœur du Pays Fort, Haut Berry Val de Loire, et du Sancerrois.

Délibération n° 2016/110

Avis sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 validant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 définissant le projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Cœur duPays Fort, Haut Berry Val de Loire et de la communauté de communes du Sancerrois, projet de périmètre notifié à la commune le 12 mai 2016,

Considérant que chaque conseil municipal membre doit se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

Vote par 13 voix pour, 1 abstention,

pour adopter la base accord local potentiel fixant la composition du futur conseil communautaire à 46 élus.

Service technique - acquisition de matériel roulant

Délibération n° 2016/111

Vu la consultation lancée le 16 juin 2016 dans le cadre de l’acquisition d’un camion benne,

un tracteur et une épareuse, via les supports de publication suivants : site internet de la

commune, plateforme achats publics, Berry Républicain,

Vu la date limite de remise des offres fixée au 08 juillet à 16h et l’ouverture des plis le 18

juillet,

Après analyse des offres au regard des critères de sélection, énoncées dans le règlement de

consultation,

Le Conseil Municipal décide de retenir les fournisseurs suivants :

Lot 1 – camion benne : société SEGARP (47200 Marmande) : 33 800.00 € HT

Lot 2 – tracteur agricole : société METHIVIER (45460 Bray en Val) : 59 700.00 € HT

Lot 3 – épareuse : société MARECHAL (58220 Donzy) : 39 000.00 € HT

Monsieur le Maire est autorisé à signer les marchés à intervenir, et tous documents se

rapportant à ce dossier.

Syndicats

Syndicat Départemental d’Energie du Cher

Délibération n° 2016/112

Modification des statuts

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Comité du Syndicat Départemental

d’Energie du Cher, n° 2016-18 du 30 juin 2016, relative à l’adhésion de la Communautés de

communes Berry Grand Sud.

Les statuts du SDE 18 sont issus de la compilation des arrêtés préfectoraux suivants :

 Arrêté modifié du 2 mai 1947 portant création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher ; Arrêté du 12 novembre 2003 portant extension des compétences, modification des règles de fonctionnement et transformation en SIVOM du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher ;

 Arrêté du 5 août 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher ;

 Arrêté du 26 mars 2007 portant modification des statuts et transformation en syndicat mixte fermé à la carte du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

 Arrêté du 26 juin 2009 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

 Arrêté du 21 décembre 2010 portant intégration de nouvelles collectivités ;

 Arrêté du 31 août 2012 portant intégration d’une communauté de communes ;

 Arrêté du 29 novembre 2012 portant modification du siège social du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

 Arrêté du 18 juillet 2013 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

 Arrêté du 13 juin 2014 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,

 Arrêté du 21 août 2015 portant intégration de huit établissements publics de coopération intercommunale,

 Arrêté du 25 mars 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher.

Par délibération susmentionnée, le Comité syndical a approuvé la modification de l’article 1er

des statuts, relatif à sa constitution, comme suit :

Article 1 : Constitution du Syndicat et compétences

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé

un syndicat mixte fermé, à la carte, dénommé « Syndicat Départemental d’Energie du Cher

(SDE 18) » entre l’ensemble des communes du Cher ainsi que les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

- Communauté de communes Cœur du Pays Fort,

- Communauté de communes Vals de Cher et d’Arnon,

- Communauté de communes du Cœur de France,

- Communauté de communes Vierzon Sologne Berry,

- Communauté de communes de la Septaine,

- Communauté de communes du Pays d’Issoudun (pour CHAROST, CHEZAL BENOIT et SAINT AMBROIX),

- Communauté de communes des Terres Vives,

- Communauté de communes des Terres d’Yèvre,

- Communauté de communes des Villages de la Forêt,

- Communauté de Communes le Dunois,

- Communauté de Communes Berry Loire Vauvise,

- Communauté de Communes des Hautes Terres en Haut Berry

- Communauté de Communes Sauldre et Sologne,

- Communauté de Communes Terroirs d’Angillon,

- Communauté de Communes du Sancerrois,- Communauté d’Agglomération de Bourges Plus,

- Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois,

- Communauté de Communes Fer Cher – Pays Florentais,

- Communauté de Communes des Trois Provinces,

- Communauté de Communes Berry Grand Sud.

L’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales précise que l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les

modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et

autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts tels qu’ils sont

rédigés en annexe à la délibération n° 2016-18 du Comité du 30 juin 2016.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la

modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher.

SIAEP VAL DE LOIRE PAYS FORT

RPQS (rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable) -

exercice 2015

Délibération n° 2016/113

Le Conseil Municipal,

VU l’article D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable concernant l’exercice 2015, destiné notamment à l'information des usagers,

Après en avoir délibéré,

Prend acte de ce rapport qui n’appelle pas d’observations particulières,

Rappelle que ce rapport est mis à la disposition du public dans les conditions prévues au

CGCT.

Association PATCH EN LOIRE : Remerciements subvention

DELEGATIONS DPU

- vente propriété (anciennement Hertz) à ESCALE COLOR SCI - 95440 ECOUEN

(Vald’Oise),

- vente station lavage M. et Mme LEROY.INFORMATIONS

- Courrier du porter à connaissance de Madame la Préfète sur la maitrise de

l’urbanisation autour du CNPE de Belleville dans un rayon de 2 kms,

- ADAP accordé,

- Calendrier vacances scolaires reconduit en zone A pour l’année scolaire 2016-2017,

- Démarrage des travaux d’étanchéité et d’isolation de la toiture de l’école maternelle à

partir du 22 août prochain,

- Délibération de la CDC HBVL en date du 30 juin 2016 approuvant la modification de

notre PLU portant sur l’autorisation d’implantation de bungalows nécessaires à des

activités culturelles et de loisirs.

QUESTIONS DIVERSES

Remerciements de la famille suite aux obsèques de Madame Germaine Garny,

Mme Svoboda devient doyenne de la commune,

Lecture d’un courrier de Mr Lucien Morain sollicitant la municipalité pour une étude de la

remise en terrains constructibles des « Prés de l’Arabe » route de Santranges, actuellement

en zone agricole,

Sapeurs-pompiers de Santranges : demande pour bénéficier d’entrées gratuites balnéo dans

le cadre de l’organisation de la tombola à l’occasion de leur brocante annuelle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt deux heures.