Séance - SEANCE DU 20 OCTOBRE 2021

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Séance - SEANCE DU 20 OCTOBRE 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 20 OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, 1

SEANCE DU 20 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt octobre, à dix huit heures trente,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

Etaient présents : Mrs BOUSSARD, BRUNOT, JEANDEL, LEPAUW, BAGOT, Mmes BEGUE, PARAT, DESPLANCHES, GOSSET, NAQUIN, PARENT

Absents excusés : M. LEVEQUE, E. LOUP

Absent : G. MAURO

Date de convocation : 15/10/2021

Secrétaire : C. BEGUE

Maryline LEVEQUE a donné pouvoir à Denis BOUSSARD

Eric LOUP a donné pouvoir à Gaëlle PARENT

Le précédent procès-verbal est vu et adopté sans observation.

Monsieur le Maire rappelle :

La décision rendue le 16 juillet 2021 par le Conseil d’Etat confirmant le jugement rendu le 29 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Belleville sur Loire, à l’issue des opérations électorales du 15 mars 2020,

L’organisation de nouvelles élections municipales partielles intégrales en date du 26 septembre 2021 en vue d’élire un nouveau conseil municipal,

L’élection d’un nouveau maire et des adjoints en date du 02 octobre 2021 ;

En début de mandat, les conseils municipaux sont tenus d’élire leurs commissions et représentants appelés à siéger au sein des syndicats et organismes extérieurs ; ces désignations s’effectuent dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires.

COMMISSIONS MUNICIPALES

Délibération n° 2021/090

Vu l’Art. L2121-22 du CGCT,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal - de former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, - de décider du nombre de membres par commission - et de désigner ceux qui y siégeront par vote à bulletin secret ; toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- de former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil,

- de déterminer le nombre de conseillers siégeant dans chacune de ces commissions,2

- de procéder à la désignation des membres à main levée plutôt qu’au scrutin secret.

RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DES COMMUNES AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Délibération n° 2021/091

Vu l’art. L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la représentation de chaque commune par des délégués titulaires et suppléants dans les syndicats intercommunaux, Considérant qu’il convient de procéder à cette désignation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de procéder au vote à main levée, plutôt qu’au scrutin secret, à la désignation des délégués titulaires et suppléants au sein de chaque structure intercommunale selon le tableau ci-dessous :

SYNDICATS TITULAIRES SUPPLEANTS

PAYS SANCERRE SOLOGNE Bruno VAN DER PUTTEN Carole BEGUE

SIAEP

Syndicat intercommunal

d’adduction en eau potable

Bruno VAN DER PUTTEN

D. BOUSSARD

E. BRUNOT

SDE 18 - Syndicat

Départemental d’Energie du

Cher

S. LEPAUW D. BOUSSARD

SIVOM LOIRE ET CANAL

Syndicat Intercommunal de

Défense des Intérêts des

communes riveraines de la

Loire et de son canal latéral

Denis BOUSSARD Bruno VAN DER PUTTEN

SITS Syndicat de Transports

Scolaires Sancerre-Léré Héléna PARAT Carole BEGUE

Le SIRVA est du ressort de la communauté de communes, concernant le SMICTREM, un délégué représentant chaque commune est désigné : M. BOUSSARD.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION APPEL D’OFFRES

Délibération n° 2021/092

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de – de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire Président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et ce, pour la durée du mandat, Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de procéder à l’élection au scrutin de liste à main levée, des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

Après avoir invité les listes à se faire connaitre, une seule liste est présentée ; La liste « Vivons mieux Belleville » présente :

- D. BOUSSARD - H. PARAT - E. BRUNOT, membres titulaires

- C. BEGUE - A-M DESPLANCHES - G. MAURO, membres suppléants.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Votants : 14

Suffrages exprimés : 14

La liste « Vivons mieux Belleville » obtient 14 voix

Sont ainsi déclarés élus :

- D. BOUSSARD - H. PARAT - E. BRUNOT, membres titulaires

- C. BEGUE - A-M DESPLANCHES - G. MAURO, membres suppléants.

LISTES ELECTORALES – COMMISSION DE CONTROLE

Délibération n° 2021/093

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 instituant une commission de contrôle dans chaque commune (article L 19 I du Code Electoral), ayant pour mission de s’assurer de la régularité de la liste électorale, et de contrôler à posteriori les décisions du maire, d’examiner les recours administratifs éventuels des électeurs. Cette commission composée de conseillers municipaux est fixée selon le nombre d’habitants et le nombre de listes ayant obtenu des sièges lors des dernières élections municipales.

Deux listes ayant obtenu des sièges, la commission doit être composée de cinq conseillers municipaux,

dont 3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, puis 2 de la

deuxième liste, pris dans l’ordre du tableau.

Les élus membres de la commission de contrôle sont les suivants :

Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du

dernier renouvellement du conseil municipal

- MAURO Guido - GOSSET Sylviane - NAQUIN Isabelle

2ème liste

LOUP Eric - BAGOT Patrick

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Délibération n° 2021/094

Désignation d’un délégué « élu »

Le Comité National d'Action Sociale (CNAS) est un service d'aide à l'action sociale à destination du

personnel des collectivités territoriales ;

la commune étant adhérente au CNAS, il convient de désigner un délégué « élu » en charge de la représenter, qui a pour mission d’assurer le relais entre cet organisme et les personnels bénéficiaires.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne : Bruno VAN

DER PUTTEN.

COMITE TECHNIQUE

Délibération n° 2021/095

« Collège Elus »

Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle.

Vu la délibération 2018/057 du 24 mai 2018 fixant le nombre de représentants élus au comité technique,

Monsieur le Maire propose les trois membres titulaires, et trois suppléants ci-dessous, qui ont émis un avis favorable, pour composer le « collège élus » du comité technique.

Titulaires : B. VAN DER PUTTEN - D. BOUSSARD - H. PARAT

Suppléants : C. BEGUE – E. BRUNOT - A.M. DESPLANCHES

COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Délibération n° 2021/095/1

Monsieur le Maire expose :

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une instance de concertation chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a pour mission de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail qui sont applicables à la fonction publique.

Vu la délibération 2018/058 du 24 mai 2018 fixant le nombre de représentants élus au CHSCT,

Monsieur le Maire propose les trois membres titulaires, et trois suppléants ci-dessous qui ont émis un avis favorable, pour composer le « collège élus » du CHSCT.

Titulaires : B. VAN DER PUTTEN – D. BOUSSARD – H. PARAT

Suppléants : C. BEGUE – E. BRUNOT – AM DESPLANCHES5

REGLEMENT INTERIEUR DE SECURITE AU TRAVAIL – DESIGNATION D’UN REFERENT ELU DES

ASSISTANTS DE PREVENTION

Délibération n° 2021/096

Dans le cadre du règlement intérieur de sécurité applicable à l’ensemble des agents de la collectivité,

ce document obligatoire par lequel l’élu-employeur détermine les conditions d’exécution du travail dans

la collectivité, est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ; Il convient de désigner un référent élu des

assistants de prévention.

Après en avoir délibéré, Denis BOUSSARD est désigné « référent élu » des assistants de prévention.

Monsieur MAURO arrive à 18h 40

EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES

Délibération n° 2021/097

Régie dotée de la seule autonomie financière - Désignation des membres du Conseil d’exploitation

Vu l’article R 2221 et suivants du code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2016, portant sur le mode de gestion du centre aquatique des Presles, par la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière,

Vu les statuts de cette régie approuvés par la délibération précitée,

Considérant que cette régie est administrée par un conseil d’exploitation désigné par le conseil municipal, consulté sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de ladite régie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité :

Les 15 membres du conseil municipal de Belleville.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Délibération n° 2021/098

Désignation d’un Référent et son suppléant

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi,

Considérant qu’un référent PLUi est désigné dans chaque commune pour participer aux réunions, suivre de manière régulière l’avancée du PLUi et restituer les informations aux conseillers municipaux ainsi qu’à la population si l’occasion se présente,

Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, désigne à l’unanimité, après vote à

main levée,6

Titulaire : B. VAN DER PUTTEN

Suppléant : A-M DESPLANCHES.

AGENCE CHER INGENIERIE DES TERRITOIRES

Délibération n° 2021/099

Désignation d’un représentant

Il convient de désigner un représentant de la commune au sein de l’agence ingénierie des territoires crée depuis janvier 2015, qui propose aux communes, CDC, syndicats… des missions de conseil et d’assistance à maitrise d’ouvrage tout au long de leurs projets.

Vu la délibération du 21 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à l’agence

Cher Ingénierie des Territoires,

Vu l’article 9 des statuts de l’agence « CHER – INGENIERIE DES TERRITOIRES » portant sur le conseil

d’Administration et notamment sur la désignation d’un représentant en tant que délégué,

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après vote à main levée,

Le Conseil Municipal désigne Bruno VAN DER PUTTEN pour représenter la commune au sein des

instances décisionnelles de l’agence Cher Ingénierie des Territoires.

CORRESPONDANT DEFENSE

Délibération n° 2021/100

Désignation

Il convient de désigner un « correspondant défense » interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après vote à main levée,

Le Conseil Municipal désigne Bruno VAN DER PUTTEN correspondant Défense.

CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE

Délibération n° 2021/101

Désignation

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est vivement préconisé de nommer un correspondant « sécurité routière » relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux (Direction Départementale des Territoires, Education Nationale, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations etc…).

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après vote à main levée,

Le Conseil Municipal désigne Sylvain LEPAUW correspondant sécurité routière.7

ARCICEN - Association des Représentants des Communes d’Implantation et des groupements de communes s’y rattachant, de Centrales et de sites de production d’Energie, de stockage et de traitement des combustibles Nucléaires

Délibération n° 2021/102

Désignation d’un représentant

Vu l’adhésion de la commune à l’ARCICEN depuis le 1er janvier 2019,

Monsieur le Maire rappelle que chaque collectivité adhérente est représentée par un élu désigné par l’assemblée délibérante, et à défaut le Maire,

Le Conseil Municipal désigne Bruno VAN DER PUTTEN représentant de la commune de Belleville/Loire

à l’ARCICEN.

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Délibération n° 2021/103

Désignation des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Il convient de renouveler le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Il est rappelé à l’assemblée que le CCAS est un établissement public administratif, régi, en application de l’article 123-7 par le Code de l’Action et des Familles qui n’est plus obligatoire depuis la loi « Notre » dans les communes de – de 1500 habitants, laissé à la libre appréciation du Conseil Municipal ; Il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération, en plus du Maire Président de droit, le nombre de membres qui composera le conseil d’administration pour la durée du mandat, dans la limite de 8 au minimum, 16 au maximum, étant entendu qu’une moitié est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié nommée par le Maire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de fixer à 14 membres (7 élus, 7 nommés) la composition du conseil d’administration

- de procéder à l’élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à main levée, (sauf accord unanime contraire), plutôt qu’à bulletin secret.

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l'unanimité,

- fixe à 14 le nombre des membres du conseil d’administration du C.C.A.S. (7 membres élus parmi les conseillers municipaux et 7 membres désignés par le maire),

- accepte le vote à main levée,

- puis après avoir invité les listes à se faire connaitre, procède à la désignation des 7 membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d’administration, étant précisé que la représentation proportionnelle au plus fort reste, attribue les 7 sièges comme suit : Il y a deux listes en présence pour 15 élus et 7 sièges à pourvoir :

Liste « Vivons mieux Belleville » : 6 sièges - Liste « Avançons TOUJOURS ensemble » : 1 siège

Les candidatures sont :8

Liste « Vivons mieux Belleville » : H. PARAT – G. MAURO – S. GOSSET – A. JEANDEL – I. NAQUIN – M. LEVEQUE

Liste Avançons TOUJOURS ensemble : G. PARENT

Après avoir procédé au vote,

Sont élus au conseil d’administration : H. PARAT – G. MAURO – S. GOSSET – A. JEANDEL – I. NAQUIN – M. LEVEQUE - G. PARENT.

DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2021/104

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de charger Monsieur le Maire pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Cette délégation au maire sera limitée aux marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services

dans la limite de 90 000 € HT ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions,

Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de

Belleville-sur-Loire, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune

dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et

cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires ,

pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une

intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de

plainte, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision

de désistement d’une action. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix.9

Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des

décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir. Il pourra charger un adjoint de prendre

en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est

donné délégation par la présente délibération.

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Délibération n° 2021/105

Vu le procès-verbal de la séance du 02 octobre 2021 constatant l’installation du conseil municipal, l’élection du Maire et de 4 adjoints,

Vu les articles L.2123-23 à L.2123-24 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui fixe les barèmes relatifs aux indemnités de fonction des maires et adjoints,

Vu les barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2020, issus de la loi du 27 décembre 2019,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que l’adjoint doit bénéficier d’une délégation de fonction et l’exercer effectivement,

Considérant que pour une commune de 1061 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal (1027) de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.60 %,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint, en pourcentage de l’indice brut terminal (1027) de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.8 %,

Considérant que les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sachant que l’indemnité doit être comprise dans une enveloppe qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice,

Sur proposition de Monsieur le Maire de répartir l’enveloppe globale mensuelle des indemnités de fonction des élus en pourcentage de l’IBTFP 1027, qui prendront effet à la prise de fonction, comme indiqué ci-dessous,

Le Conseil Municipal, vote, par 15 voix pour :

- Maire : 51.6 % de l’IB terminal

- 1er adjoint : 19.8 % de l’IB terminal

- 2ème adjoint : 19.8 % de l’IB terminal

- 3ème adjoint : 19.8 % de l’IB terminal

- 4ème adjoint : 19.8 % de l’IB terminal10

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Un tableau récapitulant l’ensemble des

indemnités allouées est établi en application de l’article L 2123-20-1 du CGCT.

URBANISME

Droit de préemption Urbain

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants,

R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération n° 2009/139 du 15/10/2009 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire

de la commune,

Considérant que l’assemblée doit se positionner sur l’exercice ou non de son droit de préemption,

Délibération n° 2021/106

▪ Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 14/2021 reçue le 07/10/2021, adressée par Maitre Bigeard

notaire à Léré, en vue de la cession d’une propriété cadastrée ZA 97 d’une superficie de 07a 65 ca, et

ZA 237 d’une superficie de 08a 61 ca, située 8 route de Santranges,

L’assemblée décide à l’unanimité de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur la vente

de cette propriété.

Délibération n° 2021/107

▪ Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 15/2021 reçue le 11/10/2021, adressée par Maitre Bigeard notaire à Léré, en vue de la cession d’une propriété cadastrée ZA 39 et 241 d’une superficie totale de 1556 m2, située 6 route de Santranges,

L’assemblée décide à l’unanimité de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur la vente de cette propriété.

RESTAURANT SCOLAIRE

Délibération n° 2021/108

Création d’un emploi non permanent

Au vu du nombre croissant d’enfants inscrits au restaurant scolaire depuis la rentrée scolaire, Sur proposition de Monsieur le Maire de recruter temporairement un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un renfort de personnel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-la création d’un emploi non permanent à temps non complet, pour faire face à un besoin temporaire,

en application de l’art. 3-I-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée,

renouvelable dans la limite de 12 mois maximum sur une période de 18 mois selon les conditions

suivantes :11

Filière technique - Catégorie C - Grade : adjoint technique - temps hebdomadaire 18/35ème (lundi - mardi

- jeudi – vendredi : 10H - 14H30) - du 08 novembre 2021 au 08 juillet 2022 - diplômes exigés : CAP petite

enfance ou BAFA.

Nature des fonctions :

- Mise en place, débarrassage et entretien de la salle

- aide sur des missions simples des préparations culinaires

- service des convives

- animation autour des repas

-De modifier le tableau des emplois,

-D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Patrick Bagot demande quel agent est remplacé ; Réponse : il s’agit du 3ème agent qui avait été embauché en renfort, la personne recrutée est de Belleville et titulaire d’un BAFA.

FINANCES COMMUNALES

Délibération n° 2021/109

CENTRE INTERGENERATIONS

Dans le cadre de la convention financière pluriannuelle 2020_2022 conclue entre la commune de Belleville/Loire et l’ADMR, gestionnaire du centre intergénérations, et notamment l’article 3, Considérant que la Présidente de l’association sollicite une subvention d’équilibre de l’année (N-1 - 2020) soit 15 000 € afin de faire face au financement de certaines dépenses, Sachant qu’un 1er montant de 10 000 € de subvention d’équilibre a déjà été versé le 06 mai 2021,

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité un 2ème versement de subvention d’équilibre à l’ADMR Centre Intergénérations d’un montant de 15 000 €.

Patrick Bagot précise qu’il serait important de leur apporter une aide pour augmenter leur taux d’occupation à 80 % ce qui n’est pas le cas actuellement ; Monsieur le Maire répond qu’une nouvelle directrice vient d’être nommée, et va essayer de redynamiser le centre, toutefois, une récente loi prévoyant la revalorisation des métiers et des salaires des aidants va forcément impacter le budget de fonctionnement du CIG, la collectivité sera certainement sollicitée pour une aide supplémentaire.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER

Délibération n° 2021/110

Travaux d’éclairage public

Plans de financement

Vu les plans de financement proposés par le Syndicat Départemental d’Electricité du Cher, pour la réparation ou l’installation de nouveaux équipements d’éclairage public,

Après en avoir délibéré, l’assemblée approuve à l’unanimité les montants présentés ci-dessous et autorise le Maire à signer les documents s’y rapportant.12

√ Dossier 2021-03-150 – Panne rue Verlaine

Cout des travaux HT 2 133.49 €

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 1 066.75 €

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 1 066.75 €

√ Dossier 2021-03-155 – panne rue Picasso

Cout des travaux HT 709.00 €

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 354.50 €

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 354.50 €

√ Dossier 2021-03-159 – 3 prises guirlandes supplémentaires

Cout des travaux HT 706.44 €

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 353.22 €

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 353.22 €

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PRINCIPE DE RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE

PUBLIC

Délibération n° 2021/111

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu l'article L. 1121-3 du code de la commande publique,

Vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer

le futur exploitant du service public d’assainissement collectif, transmis aux membres de l’assemblée

avec les convocations, et établi en application de l'article L.1411-4 du code général des collectivités

territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : Adopte le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour

l’exploitation de son service public d’assainissement collectif pour une durée de 5 ans à compter du 1er

juillet 2022.

Article 2 : Approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire,

telles qu’elles sont définies dans le rapport annexé à la présente, étant entendu qu’il appartiendra

ultérieurement au Maire ou à l’un des représentants par délégation, d’en négocier les conditions

précises, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités

territoriales.13

Article 3 : Autorise le Maire ou l’un des membres de l’exécutif par délégation, à prendre toutes les

mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public.

Article 4 : Autorise le Maire ou l’un des membres de l’exécutif par délégation à signer tout document

relatif à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

L’assemblée est informée :

- D’une présentation des services et bâtiments communaux à prévoir,

- De deux heureux évènements : la naissance de Milo Bertaux (petit-fils d’Éric Brunot) et

Marcus Jeandel, félicitations aux parents,

- Lecture d’un courrier de l’association « Les Traits du Val de Loire » sollicitant un rendez-vous

avec le conseil municipal ; Patrick Bagot réagit à la lecture de ce courrier, il indique avoir été

victime de propos malveillants pendant la campagne électorale quant à la facturation des

prestations de cette association pour la commune, Monsieur le Maire a répondu qu’il en a été

de même pour lui et que des bruits ont courus dans tous les sens sur cette affaire,

- Point sur l’installation de la fibre optique, une réunion a eu lieu pour valider tous les points de

livraison, commercialisation 3ème trimestre 2022, une réunion publique d’information sera

organisée, S. Lepauw préconise d’être vigilant surtout pour les ainés quant à l’installation de la

fibre au domicile,

- G. Parent demande quand sera mis en place l’aide au permis de conduire – réponse : le plus

tôt possible,

- Ana Ruellé demande si la Maison de Loire sera concernée par la fibre, réponse : oui sur la 2ème

tranche de travaux, Monsieur Bagot est perplexe sur cette réponse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures.