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Déliberation - DCM 01 121223CHARTE
Document publié le Jeudi 23 juillet 1987 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 01 121223CHARTE)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE D’AUBAGNE POUR SES
RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien
auprès d'entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource
destinée à participer au financement des missions d'intérêt général assumées par la
Collectivité, la Ville d’Aubagne a défini les grands principes déontologiques qui
animent les relations avec ses mécènes et donateurs.
Le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l'effort financier
déployé par la Ville et ses partenaires publics et institutionnels, en fédérant un maximum
d'acteurs privés autour des projets d'envergure.
1. Rappel du cadre légal du mécénat
Une première loi sur le développement du mécénat a été promulguée le 23 juillet 1987
et constitue le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990
portant sur la création des fondations d'entreprises.
L'instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat.
2. Définition
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l'article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat, elle ne porte pas sur les relations de la Ville d’Aubagne avec d'éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat peut prendre trois formes :
Mécénat financier : don en numéraire,
Mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre
notamment la remise d'un objet d'art ou de tout autre objet de collection
présentant un intérêt artistique, historique ou patrimonial,
Mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels
de l'entreprise sur son temps d'activité.
Le mécène s'engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à
la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal
Les dons effectués au profit des projets de la Ville d’Aubagne ouvrent droit à un crédit
d'impôts prévu par le CGI :
a. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI)
Une réduction d'impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la
limite de 0,5% du chiffre d'affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce
plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d'un établissement en France, les
éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d'origine, sous réserve d'accords
fiscaux bilatéraux.
b. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI)
- Une réduction d'impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la
limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce
plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
- Une réduction d'impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les
particuliers assujettis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) (LOI n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019 (art. 978 du Code Général des Impôts (CGI)).
c. Reçu fiscal
A la réception du don, la Ville d’Aubagne établit un titre de recette. En fin d’année, un
reçu fiscal est envoyé au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l'administration fiscale.
4. Sélection des projets, processus décisionnel et contrôle
Les projets proposés au mécénat relèvent tous de l'intérêt général.
Les services de la Ville d’Aubagne proposent chaque année plusieurs projets éligibles au mécénat.
La Ville d’Aubagne favorise la recherche de mécénat dans des champs diversifiés de l'intérêt général : social et emploi, environnement, culture, sport, jeunesse, santé et seniors, sans se focaliser sur un champ dominant.
Cette diversité permet de répondre de manière concomitante aux attentes et besoins transversaux de la population et aux préoccupations des potentiels donateurs.
En parallèle, la Ville d’Aubagne travaillant en étroite collaboration avec l’ensemble des associations du territoire, elle s’appuie sur ce réseau associatif pour l’animation et la promotion des levées de fond qu’elle décide de mettre en place.
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Les services financiers et juridiques de la Ville d’Aubagne accompagnent la Collectivité dans
le montage et le suivi des dossiers de mécénat.
Enfin, toute relation de mécénat avec la Ville d’Aubagne est régie par un accord approuvé
par les deux parties dont les modalités détaillées et les engagements respectifs sont décrits
dans une convention à intervenir.
5. Acceptation des dons par la Ville d’Aubagne
Le Conseil municipal, par délibération n°..... du 12 décembre 2023, donne délégation au
Maire en matière de recettes pour conclure des opérations de mécénat et l’autorise à
signer les conventions afférentes en matière de mécénat en nature ou dons de biens, de
compétences, ou financiers ainsi que les reçus fiscaux en découlant.
De même, par délibération n°01-220922 du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022, il
est donné délégation au Maire en matière de recettes pour accepter les dons et legs qui
ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
6. Engagements mutuels sur les valeurs
En signant la Charte Éthique qui sera annexée à toute convention de mécénat, la Ville
d’Aubagne et ses mécènes s'engagent sur les valeurs fondamentales suivantes :
La libéralité : le mécénat est un acte qui n’engage aucune contrepartie.
Le libre engagement.
L'ouverture à la société, créatrice de valeur pour elle et de valeur immatérielle
pour le mécène.
Le partage : le lien de confiance et d'échange mutuel entre la Ville et le mécène
repose sur une vision partagée de l'attractivité du territoire, dans un rapport d’égalité.
- Le respect : le mécène s'engage à respecter le projet de la Ville d’Aubagne et son expertise, tandis que la Ville s'engage à respecter le mécène en faisant preuve de transparence dans l'utilisation des fonds alloués ainsi que dans la réalisation du projet.
Les mécènes s'engagent aussi au-delà à participer au développement d'une culture du
mécénat sur le territoire en faisant connaître cette démarche de soutien à l'intérêt général
et ses principes à leur entourage ou à leurs partenaires.
7. Restrictions quant à l'acceptation des dons
La Ville d’Aubagne veille à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en
contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la
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publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées
peuvent organiser des actions de mécénat.
Dans ce cas, le nom de l'entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents
supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette
entreprise. Le mécène est seul responsable de l'identité visuelle qu'il transmet à la Ville
d’Aubagne.
La Ville d’Aubagne s'interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part
d'organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part
d'organisation à caractère religieux.
La Ville d’Aubagne attache une attention particulière à déconnecter toute action de
mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de
délégations. Ainsi, elle s'interdit d'accepter le mécénat d'entreprises dont l'activité serait
susceptible de laisser planer un doute quant à l'impartialité du choix des fournisseurs.
Aucune loi n'interdit à une entreprise d'être à la fois mécène et fournisseur ou prestataire
d'une collectivité publique. Néanmoins ;
1) Dans le cadre d'un marché public passé mais encore actif dans lequel l'entreprise
souhaitant s'engager dans le mécénat aurait été retenue,
ou
2) Dans le cadre d'un appel d'offre pour un marché public à venir pour lequel
l'entreprise souhaitant s'engager dans le mécénat envisagerait de soumissionner,
il est rappelé les principes incontournables de la liberté d'accès, de la stricte égalité
de traitement des candidats, de la transparence des procédures dans la mise en concurrence que constitue l'accès à la commande publique ; que ce soit dans le
cadre d'exécution de marchés en cours (avenants, sous-traitance...) ou du lancement d'un nouveau marché.
Nul ne pourra donc se prévaloir du mécénat pour tenter d'influer sur ce cadre sous peine
de s'exposer à une sanction pénale. La Collectivité s'interdit de conclure avec une
entreprise une convention de mécénat qui serait de nature à fausser une procédure d'appel
d'offres.
En tout état de cause, la Ville d’Aubagne se réserve le droit de ne pas accepter le don d'une entreprise. La Ville d’Aubagne pourra solliciter l'entreprise désireuse de devenir mécène afin qu'elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
8. Affectation du don :
La Ville d’Aubagne s'engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville d’Aubagne et le mécène.
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En cas d'annulation de l'action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l'une ou l'autre des parties ne serait redevable d'aucune indemnité ni pénalité.
En cas d'annulation du fait de la Ville d’Aubagne, le don effectué par le mécène sera, à
son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté
à un projet d'intérêt général convenu entre les parties.
9. Règles applicables en matière de contreparties
Le mécénat est par définition légale un acte philanthropique et désintéressé.
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela ne puisse remettre en cause l'intention libérale du mécène, la Ville d’Aubagne fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques dont la valeur sera nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la Collectivité.
Les contreparties éventuelles seront accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles seront énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la
Ville d’Aubagne.
a. Pour les entreprises :
La Ville d’Aubagne peut accorder à l'entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-2-5-04, n°112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d'une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d'évènements dédiés,
d'espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d'invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d'espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d'une contrepartie de mécénat.
b. Pour les particuliers :
La Ville d’Aubagne peut accorder jusqu'à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65 € (BOU 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville d’Aubagne s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d'un
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barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands
donateurs », « soutiens », etc.
10. Les différentes formes de remerciements/contreparties
La Ville d’Aubagne a souhaité que ces remerciements tangibles s'exercent sous 4 formes principales :
a/. Communication : Donner une visibilité à l'implication du mécène, de manière « sobre », sauf souhait clairement exprimé du mécène et mentionné dans la convention de rester dans l'anonymat.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus, la convention précisant les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène.
La Ville d’Aubagne s'engage à ne pas s'associer à un mécène susceptible de nuire à son image, et se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène dans l'hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l'image de la Ville d’Aubagne, ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
b/. Permettre un rapprochement et l'instauration d'échanges ou de dialogues entre les représentants de la Collectivité et les mécènes lors de rencontres ou de moments conviviaux ainsi qu'entre mécènes.
c/. Permettre aux mécènes de mieux connaître le fonctionnement et les offres des
services de la Collectivité : bénéfice d’activités de loisirs attractives mises en place par
les services, prioritairement en lien avec l'action soutenue ; rencontre avec les experts
du champ soutenu pour les actions sociales par exemple.
d/. Permettre aux mécènes d’accéder à un espace attractif et ergonomique
appartenant à la Collectivité pour organiser une rencontre ou un moment de
convivialité renforçant des liens inhérents à leur organisation ou à l'entretien de leurs
relations.
Sont exclues les activités purement commerciales (vente de produits ou de services, etc.) et les activités susceptibles de nuire à la conduite des missions de service public, à l'image de la Collectivité ou à la sécurité des locaux.
Le détail de l'usage du lieu mis à disposition devra en conséquence figurer dans la convention.
11. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à
une entreprise ou fondation mécène par la Ville d’Aubagne.
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Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d'activité, elle ne peut
l'être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser
le co-partenariat auquel la Collectivité aura à renoncer.
12. Indépendance intellectuelle et artistique
La Ville d’Aubagne conserve son entière liberté d'action et reste libre du contenu de
ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans
le cadre du mécénat.
La Ville d’Aubagne s'engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou
culturel et artistique, à n'accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou
scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur
sur le droit d'auteur, la Ville d’Aubagne s'engage à veiller à ce que les images d'œuvres
lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur
intégrité.
13. Confidentialité
La Ville d’Aubagne s'engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l'entreprise pour une durée indéterminée.
14. Intégrité, conflit d'intérêts et transparence
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville d’Aubagne veille à ce que ses
agents n'entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l'hypothèse d'un mécénat par un fournisseur de la Collectivité, cette dernière met tout en œuvre pour dissocier les agents en charge du contrôle de l'exécution des
prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
La Ville d’Aubagne présentera en Conseil Municipal, dans le cadre d'un compte-rendu
de délégation annuel, le bilan des projets soutenus en respectant les engagements de
confidentialité souscrits auprès du mécène dans le cadre de la convention.
15. Déclaration d'engagement
En signant la Charte éthique, la Ville d’Aubagne et ses mécènes s'engagent à en respecter les principes, à communiquer leur engagement, à respecter ses principes et à la promouvoir.
16. Application des dispositions
Accusé de réception en préfecture
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L'ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat
prend effet à compter de la date de signature par les deux parties.
Pour la Ville d’Aubagne, Pour le Donateur :
Le Maire, Nom du représentant :
Gérard GAZAY
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