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Déliberation - delib n°07.1 du 23.02.2026 creation demploi Agent de Maitrise
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Déliberation - delib n°07.1 du 23.02.2026 creation demploi Agent de Maitrise)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 53 67 82 16 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°07.1- 2026
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Pour 17- Abstentions : 00– Contre : 00
Date de convocation du Conseil municipal : 13 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-trois février, à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Salle de la Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.
Mme CARTIER Marie Christine a été désignée Secrétaire de séance
Présents : Mme MILANI Dominique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-Christine, M. DAILLÉ Frédéric,
Mme LAPEYRE Christiane, Mme DUPRAT Anne Laure, Mme COSTES Sonia, Mme RETHORET Marie-Hélène, M.
STRONIARZ Christian, Mr MALLEN Christophe, M. CUNY Mathieu, M. MALLETERRE Clément, M. USTULIN Jacques,
Mme VIOLTON Mylène.
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
Mme DUMAS Véronique à à Mme CARTIER Marie Christine
Mme SOUBIRON Sarah à Mme DUPRAT Anne Laure
M. THERASSE Olivier à Mme VIOLTON Mylène
Absents excusés : Mme MARCHETTI Caroline, M. PIACENTINI Christophe
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’EMPLOI :
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des
modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.
En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Social Territorial.
La délibération doit préciser :
• Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,
• Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de
l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de contractuel créé en application de l’article L.332-8 du code
précité, lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’exercer les fonctions
(L.332-8 1°), lorsque la lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours
à un agent contractuel de droit public (L.332-8 2°), dans les communes ou groupements de communes
de moins de 1 000 habitants pour tous les emplois (L.332-8 3°), dans les communes ou groupements
de communes d’au moins 1 000 habitants pour les emplois à temps non complet d’une durée
hebdomadaire inférieure à 17 heures 30 (L.332-8 5°), pour les emplois dont la création ou la
suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2
000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants (L.332-8 6°), pour les
emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants (L.332-8 7°).
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent de Maitrise en raison de l’organisation des
services techniques. Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 53 67 82 16 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
Madame le Maire propose à l’assemblée, de créer :
Un emploi d’Agent Maitrise Polyvalent à temps complet, 35 heures hebdomadaires à compter du 1er
juin 2026.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades
d’Agent de Maitrise, Agent de Maitrise Principal.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi peut être exercé par un contractuel
relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 et complété par l’article L.332-9
du Code Général de la Fonction Publique.
La nature des fonctions d’Agent de maitrise polyvalent requiert une expertise particulière en raison
des taches spécifiques au sein des services techniques, dans un contexte de nombreuses sollicitations
diverses et quotidiennes.
Afin de pouvoir répondre rapidement aux besoins du service et d’assurer la continuité du
fonctionnement administratif, et faute d’avoir pu recruter un fonctionnaire territorial disposant des
qualifications requises, il est proposé de pourvoir cet emploi permanent par un agent contractuel. Il
devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme de niveau 6 ou d’une expérience professionnelle significatives
dans les domaines demandés
Les fonctions principales seront les suivantes :
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience
professionnelle confirmée et comportant notamment : 1° La surveillance et l'exécution suivant les
règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ; 2° L'encadrement de
plusieurs agents
Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la
limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne
peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire
des Adjoints de Maitrise Territoriaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents,
DECIDE DE CRÉER à compter du 1er juin 2026, pour le service technique, 1 emploi d’agent de maitrise
polyvalent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades d’agent
de maitrise, d’agent de maitrise principal.
Les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi seront prévus au Budget Communal 2026 et
suivants, aux chapitres et articles correspondants.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures. Sainte Colombe, le 23 février 2026.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Dominique MILANI Marie-Christine CARTIER