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Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Seraincourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 07.10.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE SERAINCOURT
Département du Val d'Oise
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de SERAINCOURT, légalement convoqué
le ler octobre 2022 s’est réuni salle du Conseil en Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame le
Maire, Anne-Marie MAURICE.
Etaient présents : M.SCHWELZER François, Mme CHABRIT Corinne, M. FERRETRA Fréderic, Mme ENEE
Candice, Mme RAYSSEGUIER Nadège, M. MAURICE Jean-Pierre, M. ARDITTI Pierre, M. DIGAIRE Sylvain,
Mme REUSSARD Véronique, M. BALLOT Yves, M. VINOLAS Jean-Louis.
Absents ayant donné pouvoir : Mme SCHEMBRI Marie Lyne à M. SCHWEIZER François
Mme LOZAC'H Véronique à Mme MAURICE Anne-Marie
M. SIMON Vincent à M. BALLOT Yves
Ouverture du Conseil à 20h00
Madame le Maire procède à l’appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que la séance peut valablement
délibérer.
Mme RAYSSEGUIER Nadège est élue secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 28/06/2022
Vote : accepté à la majorité
Contre: 1
Abstention : 3
Pour : 11
ACQUISITION D’UNE LICENCE IV
Délibération n° 2022/09-38
M, Willy vend sa licence IV. Il est aujourd’hui rare de trouver des licences IV disponibles.
La commune a le droit d’en acquérir 3 (Seraincourt, Rueil et Gaillonnet).
Mme le Maire propose de la conserver afin de préserver son potentiel commercial.
Le coût du rachat de la licence IV est de 17640 euros (15000 euros + 2640 euros de frais).
L'intérêt est que La commune soit propriétaire pour éventuellement la louer ou la revendre.
M. BALLOT dit que la commune n’est pas là pour faire du commerce.
M. SCHWEIZER dit que légalement, la commune n’a pas le droit de faire du profit sur une vente. FS attend le retour du Trésor Public. M. ARDITTI rappelle les difficultés d’acquérir des licences IV.
Vote : accepté à la majorité
Abstention : 4
Pour : 11 En complément, M.SCHWEIZER stipule qu’il convient de faire une décision modificative (DM) sur le
budget Commune :
DECISION MODIFICATIVE SUR BUDGET COMMUNE N s 2
Délibération n° 2022/09-39
| Concession, Droits similaires | 20 | 2051 | 15000,00€|
| Terrain nu | 21 [| 2111 |-15000,00€|
Section FONCTIONNEMENT
| Frais d'actes et de contentieux | 11 | 6227 | 2 640,00 €|
| Dépenses imprévues | 22 | | -2 640,00 €|
Vote : accepté à l’unanimité
TAXE AMENAGEMENT COMMUNAUTE COMMUNES VEXIN CENTRE
Délibération n° 2022/09-40
M. SCHWELZER explique que la loi du 31/12 (Loi de finances 2022) — article 109 2021-1900 du code de
l’urbanisme, que la commune se doit de reverser tout ou partie la somme relative à la taxe d’aménagement.
La CCVC avait proposé de faire participer chaque commune à hauteur de 2%.
M. FERREIRA qui a participé au conseil communautaire, précise que seules deux communes n’ont pas accepté
ce taux de 2% (Grisy les Plâtres et Seraincourt). Après délibération, il a été convenu que la taux de reversement de
cette taxe correspondra à 1%.
Pour le moment, les communes ont encore la main, M. BALLOT présume que ça risque de changer pour les
années futures.
M. SCHWEIZER dit que la commune doit aussi délibérer et que la délibération doit être concordante à celle de la
CCVC.
Vote : accepté à l’unanimité
TAXE AMENAGEMENT COMMUNE
Délibération n° 2022/09-41
Le taux de cette taxe sera applicable en 2023.
M. SCHWELZER propose de rester à 2% (pour info cette taxe va de 1 à 5%).
M. SCHWEIZER propose de mettre à l’ordre du jour d’un prochain conseil, une délibération afin que les
promoteurs prennent en charge les surcoûts d’aménagements — exemple de l’aménagement de la rue de l’Aulnaie qui va coûter 22 928,23 euros (suite à la demande de Mme REUSSARD) en coûts électriques. M. BALLOT suggère une taxe d’aménagement à 2,5%. Madame le maire informe que toute augmentation viendra pénaliser les nouveaux arrivants.
Vote : accepté à la majorité
Abstention : 3
Pour : 12 ELECTION D ‘UN CORRESPONDANT DEFENSE COMMUNE
Délibération n° 2022/09-42
La commune a reçu un courrier du ministère des armées demandant l’élection d’un correspondant défense. Son rôle sera de promouvoir la défense et de consolider les liens entre les citoyens et l’armée.
Personne ne postulant, M. FERREIRA se présente.
Vote : accepté à la majorité
Abstention : 1
Pour : 14
ELECTION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Arrêté n°2022-001
Le nom du correspondant incendie doit être communiqué au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’au
président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.
Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des
mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours.
Personne ne postulant, M. FERREIRA se présente.
Vote : accepté à la majorité
Abstention: 1
Pour : 14
PROJET DE PERIMETRE RELATIF A LA FUSION SYNDICAT EAU POTABLE SIEVA/SIAEP
FREMAINVILLE & SERAINCOURT/SIAEP DE LA MONTCIENT ET PROJETS DE STATUTS DU
SIEVAM
Délibération n° 2022/09-43
Madame le maire explique que la CCVC prendra la compétence en 2026. Afin de la déléguer, il faut qu’il y ait fusion des 3 syndicats des eaux.
Madame le maire lit les statuts et notifie que c’est un projet de fusion que la préfecture demande de délibérer. M. BALLOT demande si le prix de l’eau peut évoluer, et pourquoi ne nous regrouperions pas avec GPSO M. SCHWELZER l’informe que le GPSO ne concerne que les communes du 78 (Les Yvelines).
Madame le maire précise qu’elle préfère que la fusion soit effective.
M. DIGAIRE explique que pour garder la main, nous travaillerons en régie et que la gestion reste à taille humaine
plutôt que de fusionner et d’être intégré dans quelque chose de beaucoup plus gros.
Vote : accepté à l’unanimité
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2019/12-49 CONCERNANT LA RUE DU BLANC MOULIN
POUR ELARGISSEMENT
Délibération n° 2022/09-44
Suite à une erreur, il faut lire 81 ca au lieu de 412 m2
Le notaire demande de délibérer pour rectifier.
Vote : accepté à l’unanimité MOFTFICATION INDEMNITES POUR SEANCES JUDO
Délibération n° 2022/09-45
M. SCHWEIZER explique que la directrice de l’école demande une augmentation des indemnités Judo et une extension de cette activité pour toutes les classes soit une augmentation des subventions communales pour les activités scolaires.
Montant des indemnités : 1 875 euros dont 710 € déjà versés et compris dans la subvention globale de 3 210 € Soit 75 heures de judo à 25 euros de l’heure pour 5 classes soit 15 heures par classe.
Vote : accepté à l’unanimité
MARCHES PUBLICS
Délibération n° 2022/09-46
En date du 10/07/20, le conseil municipal a donné la délégation à Madame le maire pour les marchés publics.
Ceux-ci regroupent les fournitures et services et les travaux.
M. SCHWEIZER demande de les séparer :
Fournitures et services d’un côté,
Marchés de travaux de l’autre,
En effet, le plafonnement de la délégation de Madame le maïre est actuellement de 215000 euros alors que les
marchés de travaux sont eux, plafonnés à 5 382 000 euros.
Vote : accepté à la majorité
Contre : 4
Pour : 11
REVISION DU PRIX REPAS CANTINE
Une augmentation du prestataire de 0,36 euros HT le repas.
Cela fait 8 ans que le prix du repas de la cantine n’a pas augmenté. Cela représente une hausse de 15% non
répercutée aux parents des enfants déjeunant à la cantine.
La convention est signée avec la hausse mais Madame le maire informe qu’il faudra prendre une décision quant aux augmentations futures.
Mme CHABRIT explique à M. BALLOT qu’il y a un règlement « étude, périscolaire et garderie », lequel en demande une copie ainsi que M. VINOLAS.
M. SCHWEIZER notifie que ce règlement a déjà été envoyé à l’ensemble du conseil le 9 mai 2022.
A titre informatif
CREATION D'UN EMPLOI ADMINISTRATIF
Délibération n° 2022/09-48
Mme CHABRIT explique que le poste ouvert de la secrétaire de mairie sera pourvu à compter du 14 novembre 2022. Il convient de créer un poste d’adjoint administratif pour un 16/35°"%° à la compter du 14 novembre 2022.
Mme REUSSARD demande combien ça coûte.
Madame le maire et Monsieur MAURICE expliquent que cela représente le même budget qu’avant la mutation de
l’ancienne secrétaire.
Vote : accepté à la majorité
Pour :14
Madame REUSSARD ne prend pas part au vote qui devra être explicité à la signature du PV. QUESTIONS DIVERSES
a- Visite de l’école du 3/9/22
M. VINOLAS demande un compte rendu car il dit que c’est la mairie qui est à l’initiative de cette démarche. Il explique que lui en a fait un.
Mme le Maire demande à M. VINOLAS le compte rendu de la visite publique de l'école. M . VINOLAS répond en informant que ce dernier est sur son blog et exhibe à l'assemblée ses écrits. Mme le Maire demande s'il peut nous le commenter.
M. MAURICE demande s’il peut lire ces quelques feuilles pour que chacun en soit informé. M. VINOLAS refuse et dit que tout est consultable sur son blog.
M. VINOLAS attaque Mme CHABRIT sur son heure tardive d’arrivée à l’école, parle du manque de délégation de Madame le Maire. Mme CHABRIT explique la raison de son retard — entretien pour le recrutement d’une secrétaire de mairie.
Lors de sa lecture, Mr MAURICE relève et commente les nombreuses contre-vérités, voire le déni de réalité de ce dernier. En particulier, mais ce n'est qu'un exemple parmi tant d’autres, l’affirmation que M. MAURICE n'aurait fait visiter que certaines parties de l'école, laissant penser que les autres seraient, d'après lui, dans un état lamentable, mais aussi que la mairie aurait des choses à cacher. Non Monsieur, la mairie n'a rien à cacher et par ailleurs, M. MAURICE a dû insister pour qu’un groupe finisse la visite pendant qu’une majorité de ces demandeurs restait dans le préau pour échanger avec Mme le Maire. Il a même insisté mais vainement pour que des participants visitent la chaufferie, ce qui était pourtant le premier motif de leur réclamation ayant déclenché cette visite.
M. VINOLAS martèle, contrairement aux commentaires de M. MAURICE, que lui seul relate le déroulement de la
visite et maintient que M. MAURICE avait des choses à cacher ;
Cependant, M. SCHWEIZER fait remarquer à M. VINOLAS qu’il n’est pas factuel puisqu’il commente personnellement.
D'autre part, M. SCHWEIZER explique que l'isolation de l’école prendra beaucoup de temps et que les dépenses financières la concernant sont importantes. Il propose à M. VINOLAS de venir consulter les documents concernant cette étude en mairie pour une prise de notes (photographies interdites) des documents publics.
b- Commission CCVC les p’tits amis de Seraincourt
Mme le Maire demande à M. VINOLAS par qui et comment il a pu se procurer le document concernant l'état déplorable du centre de loisirs, pour le mettre sur son blog, avec des commentaires sortis de son imagination, lui rappelant que ce dernier était une pièce en cours de discussion à la commission entre la CCVC et la commune,
M. VINOLAS gêné, des personnes telles que la présidente de cette association étant dans la salle, déclare ne pas vouloir nommer ses sources.
M. BALLOT se retourne vers ces personnes pour les inciter à prendre la parole, ces dernières font signe que non de la tête.
Mme REUSSARD qui avait posé la question " que se passe-t-il avec le CLSH" permet à M. MAURICE de répondre à sa question en complétant la réponse ci-dessus faite à M. VINOLAS. Il informe l'assemblée que la relation avec "les petits amis" est régit par un bail de location signé en 2005 par la présidente et le Maire de l'époque.
En effet la compétence enfance était du ressort de la commune jusqu'en 2012, date à laquelle la CCVC a repris cette compétence. Baïl banal, 3/6/9 ans où il est stipulé clairement les obligations de chaque partie. Ce bail précise que les locaux loués ont été remis à neufet que l'association devra les conserver dans cet état. M. MAURICE donne l'information qu'en 2018, pendant les vacances, un dégât des eaux important s'est produit dans ces locaux qui a baigné plusieurs jours dans 5 centimètres d'eau et que cela n'a pu être constaté que le jour de la reprise. La commune a logiquement pensé que la directrice générale aurait fait le nécessaire auprès de son assurance afin que les locaux soient remis en état, aux frais de cette dernière et non pas à la commune comme elle le pensait, ceci contrairement au bail qui le stipulait clairement. Il a été constaté que rien n'a été fait, ce qui est déjà le commencement de l’explication de l’état désastreux de ces locaux.
En 2019, la CCVC a pris une délibération réduisant le loyer à raison de 30 euros le m2/an, diminution que la commune a accepté au titre de la solidarité intercommunale. Mais là, commence le problème. Cette même directrice générale se plaint à la vice-présidente de la CCVC et soutient que la commune ne fait pas face à ses obligations, ignorant que le bail de 2005 n’est toujours pas résilié.
Une réunion est alors organisée, à la demande expresse de Mme le Maire, début septembre 2022 entre les représentants de la commune, le président et la vice-présidente de la CCVC.
La CCVC prenant le parti de la directrice générale de l’association et ne prenant pas en compte l’existence du bail, Mme le Maire tranche en honorant la facture de remise en état de ces locaux, pour que les enfants du village et des environs ne soient pas les victimes de cette incompréhension, tout en se réservant la possibilité que ce différend soit réglé en bonnes et dues formes, par un organisme compétent.
Mme le Maire demande à Mme REUSSARD si la réponse est satisfaisante, Mme REUSSARD acquiesce.
c- Réunion publique du 23/09/2022
Un compte rendu de la réunion publique du 23/09/22 concernant la vitesse, les incivilités et le stationnement dans la commune a été envoyé par mail le 7/10/22 après midi.
Mme ENEE propose des ateliers sécurité par quartier.
Départ de M. VINOLAS à 21h54 pour réunion privée.
d- Courrier reçu
A la demande de Mme BOURGEOIS, propriétaire chemin des plaines concernant la dégradation du chemin, Mme le
Maire lit son courrier.
Madame BOURGEOIS demande à être entendue et parle de l’article 161-5 du code rural concernant la conservation des chemins. Elle demande un entretien régulier de ce chemin.
Mr FERREIRA, 3°" adjoint prendra contact avec ces personnes pour donner la suite qu’il convient.
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