Procès Verbal - proces verbal 3 juin

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 3 JUIN 2024

Procès Verbal - proces verbal 3 juin Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 3 juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Saint Georges

de Commiers

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 3 juin 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 3 juin à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 29 mai 2024, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : F. BUCHS / M. DASTUGUE / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A. VELLA

ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / F. BAFFERT / P. DENTANT / F. TROSSERO

POUVOIRS : F. BAFFERT à D. MERCIER / P. DENTANT à M. DESCHAMPS

M. le Maire constatant que le quorum de 10 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

Madame GONZALEZ est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire soumet au vote du conseil le procès-verbal de la dernière séance du 18 avril 2024. Le procès- verbal est accepté à l’unanimité.

M. le Maire informe le conseil qu’il retire de l’ordre du jour la délibération n°20 « Création d’un poste permanent au sein du service administratif » au motif que la définition du besoin, et donc du poste, n’est pas finalisée.

Avant d’aborder les sujets prévus à l’ordre du jour, les membres du conseil municipal procèdent au tirage au sort des jurés d’assises 2025 pour les communes de Notre Dame de Commiers et Saint Georges de Commiers. L’appartenance de chacun des 6 jurés à l’une ou l’autre des communes est aléatoirement déterminée, puis le juré est tiré au sort sur la liste électorale fournie par la commune sélectionnée. Lesdites listes ont été préparées pour cette occasion : Les électeurs ayant moins de 23 ans révolus en 2024 Lars rar

figure en annexe du présent compte-rendu

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour.

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 1Délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATION N°1

OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1

Exposé :

Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget principal 2024 de la façon suivante :

Chap. | Sect° | Article | Dépense | Recette | Motif

011 F 61521 8000 Enlèvement terre terrain communal pour vente ultérieure

011 F 615221 2500 Rénovation bât. plus chère que prévu

011 F 6156 2500 Installation FAST ACTE + réparation téléphonie mairie

012 F 6488 39300 Versement capital-décès et mouvements de personnel

65 F 65748 -35500 Suppression subv au CSC Malraux suite à sa demande

042 F 6811 -2750 Suppression crédits erronés

73 F 73223 -15000 | Revenus droits de mutation inférieurs au prévu

752 F 75 1200 | Paiement solde charges pôle médical 2022 + 2023

75888 |F 75 29000 | Rbst charges de personnel par assurance statutaire

77 F 773 -2750 | Suppression recette erronée

023 F -1600

QI I 1600 Ajustement versement à la section INV

21 I 21318 11000 Branchement halte-garderie au réseau ass collectif

23 I 2315 -12600 Travaux d'aménagement réduits

Total Investissement -1 600€ -1 600€

Total Fonctionnement 12450€ 12450€

Débat :

La proposition n’appelle aucun commentaire ni question. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve la décision modificative n°1 du budget principal telle que présentée.

DELIBERATION N°2

OBJET : ATTRIBUTION DUNE SUBVENTION AU RAVELEMENT DE FACADE

La rapporteure présente un dossier de demande d’aide au ravalement de façade, déposé dans le cadre de l’opération d’aide 2021 - 2023.

Le projet a été délibéré en juin 2023. Le montant de subvention attribué alors avait été de 3 945,81 euros. Cependant, le demandeur a changé d’entreprises au cours de ses travaux, ainsi les travaux sont moins coûteux que ceux prévus initialement, il convient donc de revoir le montant de la subvention communale qui lui est accordée.

Bénéficiaire Adresse de Cadre de l’aide Montant de la l’opération subvention (€)

PERRET Guy 1075 Rue de la Tour Programme 2021-2023 3 250,24€

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 2Vu le dossier de demande de subvention précité,

Vu l’avis favorable du service instructeur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’accorder la subvention de ravalement de façade au demandeur, pour le montant et le projet tels que présentés.

— Dit que la présente délibération annule et remplace celle du 20 juin 2023 par laquelle avait été décidée une aide de 3 945,81 euros à M. Perret.

— Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2024 de la commune.

DELIBERATION N°93

OBJET : MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DES REPAS POUR LA CANTINE SCOLAIRE ET LES PERSONNES AGEES - GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNE DE SECHILIENNE

Exposé :

Le rapporteur explique que les communes de Saint Georges de Commiers et Séchilienne se trouvent simultanément dans le besoin de contracter un marché public de fabrication et livraison de repas en liaison froide, à destination de leur cantine scolaire et portage de repas aux personnes âgées de leurs territoires respectifs, à compter de la rentrée de septembre 2024.

Il est proposé ici que les deux communes s’associent et consultent ensemble, via un groupement de commandes, afin de bénéficier potentiellement d’un effet de volume. Pour information, le nombre moyen de repas livrés chaque semaine hors vacances scolaires sera d’environ 800 à Saint Georges de Commiers et 210 à Séchilienne.

Le groupement aura la charge de la consultation, jusqu’au choix du prestataire. Chaque commune fera son affaire de la signature et de l’exécution des marchés.

Pour ce faire, il convient de signer une convention constitutive du groupement de commande, et de désigner parmi les membres de la commission d’appel d’offres les représentants de la commune à la commission du groupement.

Débat :

M. le Maire demande quand l’appel d’offre pourra être lancé.

J. Varreau : la commune de Séchilienne vote de son côté aujourd’hui également. Les services rédigeront le DCE sous 15 jours, en s’assurant de sa conformité avec les dernières évolutions réglementaires en la matière (loi Egalim). L’appel d’offre sera publié dans la foulée pour une analyse des offres reçues en juillet et attribution avant le 15 août.

La proposition n’appelle aucun autre commentaire ni question. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Entendu l’exposé,

Vu le projet de convention de groupement de commandes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention proposée

- Charge M. le Maire de Ia signer ainsi que tous les documents qui découleront de son exécution, - _Nomme comme représentant titulaire à la commission du groupement M. le Maire, et comme suppléant Madame Joëlle VARREAU

DELIBERATION N°4

OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE MONTEE DE SAINT GEORGES

Exposé :

Ces dernières années, plusieurs maisons de villages au cœur du hameau de Saint Georges ont été réhabilitées. L'évolution de cette population et leurs modes de vie engendrent un nombre de véhicules par

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 3foyer plus important alors que ces maisons de villages ne possèdent, pour la majorité, aucun espace de stationnement privatif.

On constate ainsi une augmentation problématique du nombre de véhicules stationnant de manière non réglementée sur la rue dans ce secteur notamment sur la montée de Saint Georges. En plus de déqualifier les espaces publics, ces stationnements sont gênants pour la circulation publique et créent un réel danger pour les piétons.

Les parcelles A 1257 et A 1256, d’une surface totale de 98m? constituent un terrain de jouissance d’une maison de village existante isolé au croisement entre la Montée de Saint Georges et la Traverse des jardins. Dans le cadre de la vente de cette maison, M. le Maire propose de saisir l’opportunité d’acquérir ce terrain non bâti situé en zone urbaine. Cet espace pourra ainsi être proposé à Grenoble-Alpes Métropole, compétente en matière de voirie et d’espaces de stationnement, afin qu’elle y réalise des places de stationnement publiques. Elle pourra également procéder à une végétalisation de l’espace, dans l'esprit du plan Climat Air Energie métropolitain.

Le prix négocié avec les vendeurs est de 30 000 euros.

Débat :

La proposition n’appelle aucun commentaire ni question. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Considérant l'intérêt général à disposer de l’espace proposé à l’acquisition, Considérant que le montant d'acquisition proposé est en dessous du seuil de saisine des Domaines Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (une abstention : M. Michel-Mazan),

> Décide d'acquérir au prix de 30 000 euros le terrain constitué des parcelles À 1257 et À 1256, > Dit que les frais d’acte seront, en sus, à la charge de la commune,

> Dit que les crédits sont prévus au budget primitif,

> Charge M. le Maire de signer tous les documents afférents à cette acquisition.

DELIBERATION N°5

OBJET : ACCORD DONNE A ENEDIS POUR L’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX SOUS UNE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE, PLACE DE LA GARE

Sur demande de SNCF Réseau, ENEDIS est chargé de renforcer l’alimentation électrique de la gare par l'installation de coffrets électriques et raccordement de ces coffrets en souterrain sous le parking de la gare.

Ce réseau 400V souterrain passera sous la parcelle communale numérotée au cadastre de la ville À 1473, correspondant à la partie nord du parking de la gare.

ENEDIS propose une convention de servitude entre elle et la commune pour acter et régler les modalités de l’accord de la commune. Il est proposé au conseil d'accepter cette demande et cette convention.

Vu la convention précitée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (une abstention : M. Michel-Mazan),

> Autorise les travaux d’enfouissement d’'ENEDIS sous la parcelle communale n° A 1473 > Autorise M. le Maire à signer la convention de servitude y afférente.

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 4DELIBERATION N°6

OBJET: OPERATION D’AMENAGEMENT DU CLOS DES MENUISIERS — DEPOT DU PERMIS D’AMENAGER

Exposé :

Le tènement des Côtes de Glaises situé au cœur d’espaces bâtis du bourg de Saint Georges a été acquis par la commune avec un portage foncier de l'EPFL en 2018.

Il est proposé au Conseil de déposer un permis d’aménager sur ce tènement composé des parcelles A 619 ct À 2112 d’une surface totale de 5809m°. Précisément, l’assiette foncière de l’aménagement concerne l'intégralité de la parcelle A 2112 et une partie de la parcelle A 619 (amputée de sa portion qui sera échangée avec une autre de son propriétaire précédent, conformément à la délibération du 12 juillet 2022)

M. le Maire présente au conseil ledit permis d’aménager.

Le projet propose l’aménagement de 16 lots à bâtir et d’espaces publics communaux. La composition du projet permet de maïiler ce tènement aux voies et cheminements piétons alentours.

Il est à noter qu’une première version du permis d'aménager avait été proposée au conseil en octobre 2023. Cependant, cette première version comportant 9 lots n’a finalement pas été exploitée car le marché de l’immobilier ne correspondait plus à ce type de produit.

Débat :

M. Michel-Mazan demande si la voie de desserte sera rendue publique à l’issue des travaux. M. le Maire répond que non. En effet, l’aménagement proposé ne répond pas à certaines recommandations (sur la gestion des eaux) de la Métro. Ces recommandations ont été jugées incompatibles avec la viabilité économique du projet. En conséquence, la Métro refusera d’intégrer la voirie dans le domaine public.

J. Varreau demande comment les acquéreurs des lots pourront choisir leur constructeur. M. le Maire répond que les terrains sont en construction libre. Par contre, par définition, les acquéreurs de terrains accueillant des maisons groupées devront choisir le même constructeur. P. Girardot demande si les panneaux solaires sur toiture seront autorisés. M. le Maire : oui, mais ce secteur étant soumis à l’approbation des Bâtiments de France, les panneaux devront nécessairement être de couleur rouge.

Décision :

Vu le projet de permis d’aménager du lotissement « le clos des menuisiers », comportant 16 lots à bâtir, présenté ce jour,

Considérant l'intérêt pour la commune et ses habitants de disposer d’une offre de logements supplémentaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de déposer le permis d’aménager du lotissement « le clos des menuisiers » comportant 16 lots.

> Mande M. le Maire pour ce faire,

DELIBERATION N°7

OBJET : OPERATION D’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT «LES BALCONS DES TILLERETS » - DEPOT D'UN MODIFICATIF AU PERMIS D'AMENAGER

Exposé :

Le permis d'aménager des Balcons des Tillerets a été accepté en septembre 2023. Dans le cadre de la commercialisation des lots, le règlement du lotissement et le plan réglementaire doivent être corrigés car ils se montrent trop imprécis dans le cadre des constructions à venir puis de leur évolution future (notamment les zones de constructibilité, les alignements etc.).

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 5L'ensemble des modifications sont présentés au conseil municipal.

Ces modifications réglementaires ne remettent pas en cause la constructibilité des lots, mais facilite l’application du droit des sols.

Débat :

La proposition n’appelle aucun commentaire ni question. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Autorise M. le Maire à déposer le permis d'aménager modificatif présenté pour ce lotissement communal

DELIBERATION N°8

OBJET : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE L’ANCIENNE LIGNE

FERROVIAIRE DU TRAIN TOURISTIQUE ST GEORGES -— LA MURE

Exposé :

Suite à l’éboulement en 2010 sur la voie ferrée du Petit Train de la Mure sur notre commune, le site de

Saint Georges de Commiers, et l’ensemble de la partie basse de la ligne, ont été abandonnés.

L'un des objectifs de la commune, concernant le réemploi de ces espaces, est de retrouver son attractivité par le développement d’une activité de loisirs. Une étude de faisabilité pour la mise en œuvre d’un vélorail a été commandée par la commune. Cette étude s’est montrée très concluante, nous permettant ainsi d'engager les actions nécessaires à sa mise en œuvre.

Une de ces actions consiste à obtenir la libre utilisation des espaces et bâtiments nécessaires. Ceux-ci appartiennent à l’Etat. Leur partie basse (la friche et les voies jusqu’au passage à niveau de la rue de la Gare) est gérée par le département. La partie haute (du passage à niveau jusqu’à Monteynard) est gérée directement par son propriétaire.

Ainsi, pour pouvoir mettre en œuvre le vélorail, nous proposons au conseil de conventionner avec ces deux acteurs afin qu’ils nous octroient cette libre disposition.

Cela se traduit donc par deux conventions distinctes :

- Une convention de sous-occupation temporaire entre la Commune et le Département de l’Isère pour toute la friche de la Gare jusqu’au passage à niveau sur la RD63. Notre occupation, ne

remettra pas en cause l’évacuation du site de matériel appartenant au Département.

- Une convention d’occupation temporaire entre la Commune et l’Etat entre le passage à niveau de la RD63 jusqu’au tunnel premier tunnel après la gare de Notre Dame de Commiers.

Débat :

A. Vella : comment cela se passe-t-il avec la partie de la voie située sur le territoire de la commune de

Notre Dame de Commiers ? Comment se positionne la mairie de Notre Dame ?

M. je Maire : L'étude de faisabilité du vélorail a été communiquée à la mairie de Notre Dame. Nous n’avons pas de réponse ou commentaire à ce jour, si ce n’est qu’ils ne souhaitent pas investir dans la voie. Nous les relancerons.

S. Gonzalez : Et si Notre Dame n’est pas favorable au vélorail ?

M. le Maire : En premier lieu, la ligne est une propriété privée de l’Etat. En second lieu, l'Etat ne souhaite pas céder son foncier par morceau (une partie à Notre Dame, une partie à Saint Georges de Commiers). M. le Maire précise : l’entretien de la voie sera assuré, encore cette année, par le département, en sa

qualité de gestionnaire de la ligne. L’année prochaine, l’entretien sera à la charge de l’exploitant du vélorail.

S$. Gonzalez : peut-on privilégier un entretien sans produits phytosanitaires ?

M. le Maire : le cahier des charges de la future exploitation n’est pas encore écrit. L'important est que l'entretien soit efficace.

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 6Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve les deux conventions de mise à disposition de terrains, lignes et bâtiments proposées > Autorise M. le Maire à les signer

DELIBERATION N°9

OBJET : MISE EN ŒUVRE D’UN VELORAIL -— PLAN DE FINANCEMENT

Exposé :

M. le Maire expose au conseil un projet de vélorail sur ia commune.

Ce projet s’inscrit dans la volonté générale de la commune de dynamiser l’attractivité de la commune, son tourisme et son économie, en général, et sa volonté de réhabiliter le secteur de la gare en particulier.

La société Ecoloisir, mandatée par la commune pour produire une étude de faisabilité (technique et économique) relative à l’exploitation d’une activité de vélorail entre la gare de Saint Georges de Commiers et celle de Notre Dame de Commiers, a rendu son rapport. Ses conclusions sont favorables à activité. En parallèle, des recherches réalisées par les services municipaux auprès d’opérateurs de vélorail confirment cet avis favorable.

Les principales caractéristiques techniques, touristiques et économiques attendues de cette activité sont les suivantes :

Caractéristiques techniques et touristiques :

- Départ de la gare touristique de Saint Georges de Commiers

- Parcours de 7km, soit environ une balade de 2 heures

- _ Pente continue de 28 ‘/0 qui nécessite une assistance électrique et une régulation de vitesse à la descente

- Aménagement de sécurisation de la traversée du passage à niveau rue de la gare à Saint Georges de Commiers

- Attractivité touristique des tunnels (dont celui au départ de la gare de Saint Georges) et des points de vue (notamment au terminus)

- Zone de chalandise d’un million de personnes et aucune concurrence dans le secteur - _ Nécessité d’un parking à créer pour accueillir les touristes, le nombre de places de stationnements publiques étant déjà insuffisant pour les besoins existants aujourd’hui.

Caractéristiques économiques

- Fréquentation estimée entre 18000 et 25000 personnes par an (soit 4700 locations / an)

- Chiffre d’affaires HT attendu (hypothèse basse) d’environ 155 k€/an - Seuil de rentabilité de l’activité estimée autour de 9000 personnes /an (soit un CA de 75 k£€/an)

Le schéma d’exploitation envisagé par la commune est le suivant : la commune acquiert le matériel et fait réaliser les aménagements nécessaires (notamment débroussaillage, inspections par organisme certifié, aménagements de plateforme de retournement, mise aux normes de la ligne conformément à la législation ce qui inclut le passage à niveau...). Puis la commune met les moyens à disposition d’un exploitant. Cet exploitant aura la charge de l’exploitation commerciale proprement dite, ce qui inclut l’entretien des moyens et de la ligne. L’exploitant versera à la commune une contrepartie financière à la mise à disposition des moyens.

Le coût d'investissement par la commune est estimé à 561 760 euros HT. La contrepartie financière versée par l’exploitant est estimée entre 10 et 15 k€/an en régime de croisière.

M. ie Maire constate que la mise en œuvre d’une activité touristique, notamment sur une ancienne friche ferroviaire et industrielle, sur une commune qui n’en a pas, peut faire l’objet d’aides financières proposées par le département et J’Etat. Compte tenu de l’ampleur du projet pour les finances communales, M. le Maire propose au conseil de faire appel à ces aides et propose le plan de financement suivant :

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 7| DEPENSES | | FINANCEMENT

%

Poste Coût (€ HT) Organisme RTS nt fnancement

global

Etudes / AMO / MOE parking + bât/ frais

d’appel d’offre 54 660 Département 126 400 22,5%

Débroussaillage 24 000 Etat 224 700 40,0%

Inspection par expert agréé 8 000 Région

Europe FEDER

Sécurisation des garde-corps 10 000 total fin. publics 351 100 62,5% Fourniture de 22 cyclo-draisines à

assistance électrique 127 000

Plateformes de retournement 3 200

Signalisation sur le parcours 1 800

Aire de pique-nique 5 000 Autofinancement | 210 660 | | 37,5%

Barrière et toilettes sèches terminus 16 800

Local Notre Dame et de stockage du

matériel 20 000

Aménagement passage à niveau 30 000

Aménagement du parking visiteurs 170 000

Réaménagement gare d’accueil St

Georges (1100€/m?) 91 300

[TOTAL 561760 | [TOTAL 561760 | |100%

Débat :

P. Girardot : je ne vois pas de montant dédié aux travaux de réfection des ouvrages d’art (tunnels et ponts) M. le Maire: Ils semblent en bon état. Le diagnostic de la voie et des ouvrages d’art, commandé à l'organisme agréé CERTIFER, nous le dira. Par ailleurs, les dépenses proposées sont indicatives. Elles seront affinées après que nous aurons lancé les consultations et recueilli tous les éléments d’appréciation des besoins. Enfin, ce plan de financement n’est donc pas une «obligation à dépenser ». Nous chercherons toujours à minimiser les coûts. Tous ces coûts ne sont pas inscrits au budget 2024, puisque, par exemple, l’aménagement du parking et l’aménagement des locaux de la gare ne pourront pas se faire, au mieux, avant 2025.

P. Michel-Mazan : un point d’étape sera-t-il réalisé ?

M. le Maire : Oui, à l’occasion du vote du budget 2025.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (une abstention: M. Girardot),

> Approuve le plan de financement pour la mise en œuvre d’une activité de vélorail ainsi proposé > Autorise M. le Maire à déposer les demandes de subvention auprès des organismes financeurs.

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 8DELIBERATION N°10

OBJET : ACHAT DE FOURNITURE D’ELECTRICITE — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE PROPOSE PAR TERRITOIRE D’ENERGIE DE L’ISERE (TE38)

Exposé :

Les contrats de fourniture en énergie, gaz ou électricité, sont devenus un enjeu majeur des finances communales. Il convient pour cela de rechercher les meilleures opportunités permettant de réduire, ou du moins, minimiser les tarifs des fournisseurs.

La commune de Saint Georges de Commiers possède ou utilise 12 bâtiments publics, un branchement forain et 24 points d’alimentation pour son éclairage public et ses panneaux d’information, consommateurs d’électricité. Ces installations consomment approximativement 238 MWh par an. Leurs contrats d’approvisionnement de ces dernières années ont fait l’objet d’appels d’offres par la commune seule.

Territoire d’Energie de l’Isère (TE38) propose à ses communes membres un groupement de commande pour la fourniture d’électricité qui couvrira la période 2026 — 2028. Le précédent groupement rassemblait 284 membres sur 9 437 sites, pour un volume de consommation de 138 700 MWh. Par ailleurs, il propose des dispositifs d’achat sophistiqués, qui permettent d’optimiser le coût de l’énergie, sans prendre de risques inconsidérés. Les volumes proposés aux fournisseurs, associés à l’expertise des acheteurs de TE38 et des outils de commande publique mis en œuvre, permettent d’espérer de meilleurs résultats que si la commune gérait seule ses commandes.

Pour ces raisons, le rapporteur propose au conseil d’adhérer à ce groupement de commande. IH présente les termes principaux de la convention avec le TE38 qui fixe les modalités du groupement, notamment la participation au financement du groupement de commande durant son exécution, à hauteur de 0,5% maximum par an de la facture TTC communale d’électricité.

Débat :

La proposition n’appelle ni question ni commentaire. P

Décision :

Vu la version en vigueur en date du 23 juin 2022 de la Directive 2019/9044 du 05 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité

Vu l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/9044 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu la version en vigueur en date du 25 août 2021 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 Septembre 2014 par TE38,

Considérant que TE38 propose à la commune de Saint Georges de Commiers d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d’électricité et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations.

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 9Considérant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée

indéterminée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Autorise l’adhésion de la commune de Saint Georges de Commiers au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture d'électricité et services associés ;

> Accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;

> Autorise le Maire ou M. Baffert, cinquième adjoint en charge de l’énergie, à signer la convention constitutive du groupement telle que présentée ;

> Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint Georges de Commiers et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes.

> Autorise Madame Nalini SEISSAU, Cheffe du service administration générale et l’Assistant à Maître d’ouvrage accompagnant TE38 lors du renouvellement du groupement, à recueillir les données relatives aux consommations d'énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur.

DELIBERATION N°11

OBJET: CHANGEMENT DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE ALEC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est actionnaire de la SPL ALEC de la Grande Région Grenobloise, dont l’objet social est de contribuer à mettre en œuvre les politiques climatiques et de transition énergétique des collectivités.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 juin 2020, M. MAETZ avait été désigné comme représentant de la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu’à l’assemblée spéciale.

M. MAETZ ayant quitté le conseil municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner M. BAFFERT, en sa qualité de 5°" adjoint en charge des travaux, de la sécurité et de l’énergie, pour le remplacer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de désigner M. Francis BAFFERT en remplacement de M. MAETZ en tant que représentant de la commune de Saint Georges de Commiers aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu’à l’assemblée spéciale de la SPL ALEC.

DELIBERATION N°12

OBJET : ACQUISITION DE LA SIGNALETIQUE DU POLE MEDICAL PAR GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LES UTILISATEURS

Exposé :

M. le Maire expose que le pôle médical ne comporte pas aujourd’hui de signalétique, tant extérieur (plaques des professionnels de santé) qu’intérieur. La signalétique étant un élément important de repérage des patients du pôle, d’une part, et une obligation réglementaire pour certaines des professions qu’il abrite, d’autre part, M. le Maire propose au conseil que la commune (propriétaire de plusieurs locaux) et l’ensemble des professionnels de santé du premier étage s’associent pour acquérir cette signalétique.

La signalétique fait l’objet d’une conception définie et validée par l’ensemble des praticiens et la commune. Son coût est estimé à 4 300 euros TTC.

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 10Afin que chacun puisse régler équitablement sa part, M. le Maire propose de créer un groupement de commande spécifique avec les praticiens et soumet au conseil une convention de groupement de commande qui règle la répartition du coût entre les membres du groupement et qui désigne la commune comme mandataire du groupement. La répartition des coûts proposée est celle prévue au règlement de la copropriété quant à la répartition des charges communes du 1° étage entre copropriétaires.

Les membres du groupement de commande sont :

- La SCM PM Kinés 38450

- La SCI « Cabinet de soins infirmiers AC »

- La société « Deborah Brazzolotto Sexothérapeute »

- La commune de Saint Georges de Commiers

Débat :

La proposition n’appelle ni question ni commentaire.

Décision :

Vu le projet de convention de groupement de commandes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention proposée

- Charge M. le Maire de la signer ainsi que tous les documents qui découleront de son exécution, - __Nomme comme représentant titulaire à la commission du groupement M. le Maire, et comme suppléant Madame Alexandrine LIENARD

DELIBERATION N°13

OBJET : COMPLEMENTS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Exposé :

La rapporteure informe le conseil municipal de la proposition de la commission « Animation » relative à la détermination des montants des subventions à apporter aux associations. Basée sur de nouveaux critères, la proposition de la commission est la suivante :

- Maintenir les subventions votées au budget 2024, lors du conseil municipal du 25 mars 2024, sauf les 4 ci-dessous

- Modifier les subventions allouées à 4 associations suivant les montants suivants :

Association Montant initial Nouveau

au budget primitif montant

Comité des fêtes 1000 € 1500 € Gaule des Commiers 250 € 350 € Amicale des employés municipaux 750 € 1000 € Le sou des écoles 500 € 700 €

Débat :

La proposition n’appelle ni question ni commentaire.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide de modifier et d'attribuer les subventions aux 4 associations mentionnées aux nouveaux

montants proposés.

- Charge M. le Maire de procéder aux versements

- Dit que les sommes sont inscrites au budget principal 2024

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 11DELIBERATION N°14

OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE -— REMPLACEMENT DE M. MAETZ

Vu les articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 2121-21 du même code,

Vu la délibération du conseil municipal n° juin.20-23 en date du 25 juin 2020 par laquelle la commission d’appel d’offres a été constituée, désignant notamment M. Maetz comme membre suppiéant, Considérant la démission du conseil de M. Maetz effective depuis le 9 avril 2024, Considérant qu’il est loisible au conseil pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, de décider, sous Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le remplacement d’un membre de la commission d’appel d’offres,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder au remplacement de M. Maetz à la fonction de membre suppléant de la commission, par un vote à main levée. La proposition est acceptée à l'unanimité.

La candidature de Mme Coralie LEFEVRE est déposée.

Le conseil municipal procède à l’élection du délégué suppléant. Mme LEFEVRE est élue à l’unanimité. Par conséquent, la commission d’appel d’offre à compter de ce jour est constituée de :

Membres titulaires de la commission d’appel d’offres :

- Francis BAFFERT

- Mireille DESCHAMPS

— Didier MERCIER

Membres suppléants de la commission d’appel d’offres :

- Alexandrine LIENARD

— Coralie LEFEVRE

— Joëlle VARREAU

Il est constaté que les membres suppléants ne sont pas attachés chacun à la suppléance d’un titulaire précis.

DELIBERATION N°15

OBJET : MISE A JOUR DES COMMISSIONS COMMUNALES

M. le Maire constate qu’il convient de modifier la constitution des commissions communales, telle que décidée par délibération du 28 mai 2020 au motif que 2 membres du conseil ont quitté la municipalité (Mme Alexandra Levy et M. Christian Maetz). Par ailleurs, les vices-présidents en poste ont exprimé leur souhait d’adapter leurs commissions pour prendre en compte leur retour d’expérience après 4 années de fonctionnement.

M. le Maire propose au conseil de ne pas modifier la liste des commissions instituées en mai 2020 mais invite les conseillers à se porter volontaires afin d’y participer puis demande au conseil de se déterminer quant aux propositions et membres de ces commissions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir la liste des commissions

communales de 2020 et procède à la désignation de leurs membres.

COMMISSION FINANCES

V.Président : Didier MERCIER

Membres : Joëlle VARREAU, Pascal DENT ANT, Mireille DESCHAMPS, Francis BAFFERT, Monique

DASTUGUE, Patrick MICHEL-MAZAN,

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 12COMMISSION AMENAGEMENTS ET INVESTISSEMENTS

Président : Norbert GRIMOUD

Membres : Alexandrine LIENARD, Patrick GIRARDOT, Patrick MICHEL-MAZAN, Didier MERCIER, Mireille DESCHAMPS, GAËL MARTIN

COMMISSION TRAVAUX

V.Président : Francis BAFFERT

Membres : Didier MERCIER, Gaël MARTIN, Fabienne TROSSERO, Amédée VELLA

COMMISSION URBANISME

V.Présidente : Mireille DESCHAMPS

Membres : Francis BAFFERT, Gaël MARTIN, Didier MERCIER, Fabienne TROSSERO, Amédée

VELLA

COMMISSION ECONOMIE ET TOURISME

V.Présidente : Alexandrine LIENARD

Membres : Didier MERCIER, Laetitia ANDRE, Sophie GONZALEZ, Coralie LEFEVRE, M.

DASTUGUE, Fabienne TROSSERO

COMMISSION ENVIRONNEMENT - CADRE DE VIE

Président : N. GRIMOUD

Membres : Patrick GIRARDOT, Coralie LEFEVRE, Amédée VELLA

COMMISSION FAMILLE ET VIE QUOTIDIENNE

V.Présidente : Joëlle VARREAU

Membres : Françoise BUCHS, Monique DASTUGUE, Patrick MICHEL-MAZAN

COMMISSION ANIMATION ET VIE LOCALE

V.Président : Pascal DENTANT

Membres : Sophie GONZALEZ, Laetitia ANDRE, Françoise BUCHS, Monique DASTUGUE, Mireille DESCHAMPS, Patrick GIRARDOT

COMMISSION RELATIONS PUBLIQUES ET COMMUNICATION V.Présidente : Sophie GONZALEZ

Membres : Coralie LEFEVRE

DELIBERATION N°16

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Vu les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 29 mars 2024 relative à la modification des statuts.

Par arrêté n° 38-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022, le Préfet de l’Isère a entériné l’approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole. Ces statuts fixent le périmètre, la dénomination et les compétences de Grenoble-Alpes Métropole.

L'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 13tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».

La Métropole intègre de nombreuses compétences associées au petit cycle et au grand cycle de l’eau : l’eau potable, l’assainissement, les eaux pluviales et, au titre des 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT,. En revanche, eîle n'est pas compétente pour le suivi des eaux souterraines.

Compte tenu de ses compétences, notamment en matière d’eau potable, la Métropole effectue, toutefois, une surveillance qualitative et quantitative des nappes alluviales de la Romanche et du Drac exploitées sur ses champs captants de Jouchy-Pré Grivel et Rochefort. Aïnsi, à la demande de l’Agence de l’eau, diverses études ont été menées par Grenoble-Alpes Métropole sur ces nappes. Par ailleurs, la Métropole assure l’entretien et le suivi d’un réseau de piézomètres pour les nappes exploitées pour l’eau potable.

Ces différentes études ont mis en évidence des pollutions de nappes qui peuvent présenter un risque par transfert. Au regard de ces résultats, les services de l’Etat ont souligné l’intérêt d’une même autorité de gestion pour les eaux souterraines des champs captants et celles hors des champs captants, tant sur le plan technique que financier. Dans cette perspective, il a été suggéré que soit transférée à la Métropole une compétence relative à la gestion des eaux souterraines, en plus de la gestion actuelle qu’elle exerce pour les eaux souterraines exploitées pour l’eau potable, ou superficielles, dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT).

Il est précisé que ces compétences supplémentaires ne sauraient rendre la Métropole responsable de dégradation de la qualité de la nappe qui ne serait pas de son fait, le principe poillueur-payeur continuant à s’appliquer. De même, aucun engagement de la Métropole ne saurait porter, du fait de ces compétences supplémentaires, sur les niveaux piézométriques de la nappe qui varient en fonction des conditions hydrologiques, pluviométriques, des liens entre les eaux superficielles et les eaux souterraines et des différents usages.

Compte tenu de l’importance des enjeux de gestion des eaux souterraines de la Métropole, à savoir le maintien d’une eau en quantité et qualité suffisantes ainsi que la mise en œuvre de toutes les actions permettant de garantir la qualité et limiter tout risque de transfert de polluants sur les nappes exploitées pour l’eau potable, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole propose le transfert des compétences suivantes, issues de la rédaction de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

— Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes :

— Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

— Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

I est souligné que ce transfert de compétences est sans impact pour les communes, puisque celles-ci n’exerçaient pas de manière effective les compétences susvisées.

Le déploiement d’actions par la Métropole suite à cette modification statutaire nécessitera une mobilisation forte des industriels du territoire et des services de l’Etat (DREAL, DDT), en charge de l'animation du Programme d’Action Opérationnel territorialisé (PAOT}) pour la nappe FRDG372. L'engagement de la Métropole sur ces actions, qui sont d’intérêt public, mobilisera des financements qui pourront être apportés par les acteurs publics (Agence de l’Eau notamment) et privés, et son ampleur sera conditionnée à l’engagement des acteurs concernés. Les industriels du territoire seront ainsi sollicités pour financer les actions qui pourraient être déployées par la Métropole au titre de ce transfert de compétence, conformément au principe « pollueur-payeur », principe juridique et économique régi par l’article L.110-1 du code de l’environnement.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans un délai de trois mois après la notification, la décision communale est réputée favorable.

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 14Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (une abstention : Mme M. Deschamps),

> approuve la modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole par le transfert d’une compétence supplémentaire libellée comme suit: «Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ; mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

DELIBERATION N°17

OBJET : EXTENSION DU SERVICE COMMUN « PROTECTION DES DONNEES »

Le service commun protection des données est une offre portée par la Métropole qui a été créé le ler avril 2023. Il a pour objectif principal de permettre à ses membres de répondre à l’obligation de désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) exigée par l’article 37 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le but de développer un cadre de conformité à la protection des données.

Le service commun mobilise son expertise au service de ses membres et met en place des outils et des procédures permettant :

— de protéger les données à caractère personnel de ses membres, en particulier de veiller à leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité ;

— de doter les membres du service commun d’un cadre et d’outils permettant de se conformer aux textes relatifs à la protection des données ;

— de développer une culture commune de Ia protection des données ;

— de bâtir une base documentaire riche et dynamique (fiche de traitement, procédures adaptées, support de sensibilisation, etc.) ;

— de déployer un cadre de travail collectif et coopératif ;

— à ses délégués à la protection des données d’effectuer leurs missions en toute indépendance conformément à l’article 38.3 du RGPD.

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.

S’agissant des modalités financières, il est convenu que chaque membre sera amené à régler les dépenses liées aux coûts du service commun selon une clé de répartition. Cette clé est fonction du temps nécessaire pour effectuer les missions de délégué à la protection des données pour chaque membre.

Le service commun est rattaché à la Métropole au sein de la direction de l’institution, du juridique et de l’intercommunalité.

Le service commun fait l’objet d’un suivi annuel par ses instances de gouvernance (comité technique et comité de pilotage), entre ses membres, pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.

Le service commun protection des données est aujourd’hui composé de 28 membres : Grenoble-Alpes Métropole, les communes de : Bresson, Champagnier, Champ-sur-Drac, Corenc, Domène, Eybens, Jarrie, Le Gua, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Saint-Georges-de-Commiers, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Vif, et les centres communaux d’action sociale (CCAS) de : Champ-sur-Drac, Corenc, Domène, Eybens, Jarrie, Le Gua, Noyarey, Poisat, Saint-Georges de-Commiers, Varces-Allières-et-Risset, Vif.

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 15Douze (12) autres membres ont émis le souhait de rejoindre le service commun protection des données. Il s’agit des membres suivants :

Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), des communes de Vaulnaveys-le-Bas, Le

Sappey-en-Chartreuse, Saint Pierre de Mésage, Venon, La Tronche, Seyssinet-Pariset, Seyssins, des

CCAS de Champagnier, La Tronche, Seyssinet-Pariset, et Seyssins.

Cela porterait le service commun à 40 membres :

Grenoble-Alpes Métropole ; le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aïre Grenobloise ; 23 communes et 15 Centres communaux d’action sociale.

Il est proposé au conseil d’approuver l’extension du service commun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve l’extension du service commun protection des données au SMMAG, aux communes et CCAS intéressés,

> Autorise M. le Maire à signer la nouvelle convention de service commun protection des données ainsi approuvée.

DELIBERATION N°18

OBJET: MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des coilectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L.4141-1;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l'application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ; Considérant que la collectivité de Saint Georges de Commiers souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

> Donne son accord pour que la collectivité accède aux services FAST proposés par la société Docapost pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

> Autorise le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes

soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture de l’Isère, représentant l'État à cet effet ;

> Donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société Chambersign pour la délivrance des certificats numériques.

DELIBERATION N°19

OBJET: AUTORISATION DE RECOURIR A L'APPRENTISSAGE ET CREATION DE POSTES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-85,

M. le Maire expose au conseil que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 16mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

> De recourir au contrat d’apprentissage,

> De conclure, dès la rentrée scolaire 2024, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil . . Diplôme ou titre . Fonctions de l’apprenti préparé Durée de la formation

Administratif Chargée de | Licence ou master 1 ou 2 ans communication

Entretien et scolaire | Agent polyvalent CAP petite enfance 6 mois à 1 an

> D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

> Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, dans la fourchette

maximale des formations proposées, seront inscrites au budget principal.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Le Maire La secrétaire

Norbert GRIMOUD _S _ Sophie GONZALEZ

Procès-verbal du conseil municipal du 3 juin 2024 17