Procès Verbal - Proces verbal 26 11 24

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Procès Verbal - Proces verbal 26 11 24 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 26 11 24)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Saint Georges

de Commiers

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 19 novembre 2024, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS: L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. DENTANT / P. GIRARDOT / $. GONZALEZ / N. GRIMOUD / G. MARTIN / D. MERCIER / A. VELLA

ABSENTS/EXCUSES: M. DESCHAMPS / C. LEFEVRE / A. LIENARD / F. TROSSERO / J. VARREAU

POUVOIRS : M. DESCHAMPS à F. BAFFERT / C. LEFEVRE à P. GIRARDOT / A. LIENARD à N. GRIMOUD / J. VARREAU à M. DASTUGUE

M. le Maire constatant que le quorum de 9 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

Monsieur VELLA est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire soumet au vote du conseil le procès-verbal de la dernière séance du 30 septembre. Le procès- verbal est accepté à l’unanimité.

M. le Maire informe le conseil qu’il retire de l’ordre du jour :

- la délibération n°4, au motif qu’il est préférable d’attendre la fin de l’année scolaire pour connaître les vraies dépenses engagées et ainsi calculer au plus juste le coût de scolarisation. - la délibération n°10 portant sur la modification du Plan communal de sauvegarde (PCS) au motif que l’objet ne nécessite pas une décision du conseil.

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 1Délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATION N°1

OBJET: AVIS SUR LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Il y a lieu de modifier le document d’urbanisme en vigueur de manière à répondre aux nouveaux besoins sur le territoire métropolitain, d’apporter des adaptations au règlement afin de permettre de s’adapter aux projets communaux.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de donner son avis sur la modification n°3 du PLUI. Elle présente des modifications de portées générales ; notamment le rapport de présentation, les règlements écrit ou graphique et les orientations d’aménagements et de programmation thématique, et également communales.

Elle a également pris en compte nos demandes de modifications, à savoir : mise en place d’un périmètre d’attente de projet d'aménagement (PAPA) sur le secteur de la Montée de St Georges, mise en place de protections patrimoniales, modifications et ajouts d’emplacements réservés etc. et des corrections réglementaires tels qu’elles ont été présentées en commission d’urbanisme communale.

Débat :

F. Baffert demande si les propriétaires des arbres classés sont informés ?

M. le Maire répond: en théorie, oui, lors de la consultation publique. En pratique, probablement pas. Effectivement, nous les informerons, même si la loi ne nous y oblige pas.

Décision :

Vu Ja délibération du 21/08/2024 de Grenoble Alpes Métropole portant prescription de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

Entendu l’exposé

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Donne un avis favorable au projet de modification n°3 du PLUI

DELIBERATION N°2

OBJET : AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le rapporteur explique que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En l’occurrence, cette limite du quart se calcule ainsi :

Crédits pour dépenses d’investissement inscrits en Calcul du quart 2024 hors crédits afférents au remboursement de la maximum autorisé

dette (en euros)

Chapitre Crédits nouveaux 2024

20 68 650

204 391 000

21 809 460

23 211 314,82

Total 1 480 424,82 370 106,20

Le montant de crédit maximum autorisé est donc de 370 106,20 €

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 2Le rapporteur propose l’ouverture de crédit, dans cette limite, ventilé par chapitre et article suivant le tableau fourni en annexe.

Débat :

La délibération ne donne lieu à aucun commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, > Approuve l’application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale

> Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts, par article comptable, suivant le tableau annexé. > Précise que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées au budget primitif 2024

DELIBERATION N°3

OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES

Le rapporteur expose que le comptable public nous a transmis deux listes de créances, datées du 21 octobre 2024, qu’il propose d’admettre en non-valeur.

Il s’agit des listes

- n°7020150111 portant sur 1 créance pour un montant total de 88,50 euros. Motif : créance éteinte - n°%6959750011 portant sur 3 créances pour un montant total de 144,02 euros. Motif: dettes irrécouvrables

Débat :

La délibération ne donne lieu à aucun commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Vu les listes précitées et les motifs d’annulation invoqués,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide d'admettre en non-valeur l’ensemble des créances présentées sur ces deux listes.

DELIBERATION N°4

OBJET : CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT, L'ETAT ET LA COMMUNE REGLANT L’OCCUPATION DE LA FRICHE DU PETIT TRAIN DE LA MURE

Exposé :

M. le Maire rappelle que l’ensemble du tènement autrefois dévolu au fonctionnement des activités minières et ferroviaires dans le secteur de la gare constitue aujourd’hui une friche désaffectée. La majeure partie de ce tènement appartient à l’Etat. Il est actuellement sous gestion du département. La convention de gestion en question arrive à échéance le 30 novembre. Il convient de la prolonger afin que le département ait le temps de le débarrasser de tout le mobilier (wagons, locomotives, machines- outils.) qui lui appartient avant de rendre le foncier à l’Etat.

Par ailleurs, la commune souhaite disposer également des lieux afin d’y mettre en œuvre un certain nombre d’activités liées au développement économique et touristique du secteur (activités qui font l’objet d’un budget annexe « Revitalisation du secteur de la gare »). La plus importante de ces activités, à ce Jour, étant le futur vélorail.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 3Pour cela, il est proposé au conseil que la commune conventionne avec l’Etat, aux côtés du département, afin d'acquérir un droit d’occupation temporaire du domaine de l'Etat.

L’occupation serait accordée à titre gracieux et précaire, à compter du 1° décembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

A terme, M. le Maire rappelle l’intention de la commune d’acquérir en propre ce domaine.

Il rappelle enfin que l’Etat a déjà accordé à la commune, par convention, la disposition de la ligne et ses biens immobiliers accessoires depuis le passage à niveau rue de la Gare jusqu’à la gare de Notre Dame de Commiers.

M. le Maire présente en détail le projet de convention.

Débat:

Amédée Vella demande si les activités du département risquent de gêner le fonctionnement du vélorail.

M. le Maire rappelle le calendrier du département : son intervention d’évacuation du mobilier aura lieu du 1® septembre 2025 à mi- 2026. Il n’y aura donc pas d’incidence sur le fonctionnement du vélorail lors de sa première saison.

Amédée Vella demande si le département rendra les rails enlevés.

M. le Maire répond que c’est la société EDEIS qui les a retirés. Ils ne les rendront pas. Par contre, il est convenu avec le département qu’EDEIS n’en enlèvera plus d’autres.

Décision

Vu le projet de convention, notamment les conditions de mise à disposition des biens en concertation avec le département ainsi que les activités listées comme pouvant y être déployées par la commune,

Considérant l'intérêt pour la commune de disposer des biens et du foncier de l’Etat situés sur la friche ferroviaire afin d’y réaliser les activités nécessaires au développement économique et touristique du territoire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la convention tripartite avec l’Etat et le département portant sur la mise à disposition du domaine de l’Etat situé sur la friche ferroviaire de la gare de Saint Georges de Commiers > Autorise M. le Maire à la signer

DELIBERATION N°5

OBJET : ACTIVITE VELORAIL -— FINANCEMENT DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE PAR FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE

M. le Maire expose que Grenoble-Alpes Métropole a, par délibération du 8 novembre 2024, acté sa participation au financement du projet de vélorail. Ce nouvel équipement va enrichir et diversifier l’offre touristique de la Métropole. Il renforcera l’attractivité du Sud Grenobloïis.

Cette participation prend la forme d’un fonds de concours d’un montant de 40 000 euros.

Pour rappel, ce montant est conforme au plan de financement voté en conseil municipal le 30 septembre.

Il convient de formaliser cette aide par une convention de participation par fonds de concours. Cette convention règle les modalités de la participation.

M. le Maire présente au conseil la convention.

Débat :

D. Mercier demande si la délibération métropolitaine a été prise à l’unanimité.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 4M. le Maire : Oui.

Sophie Gonzalez informe que le président de Grenoble Habitat, Claus Habfast, est intéressé par le projet.

Décision :

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 8 novembre 2024 portant décision d’attribution d’une aide de 40 000 euros par voie de fonds de concours à la Commune pour la mise den œuvre d’un vélorail Vu les travaux et acquisitions nécessaires afin de mettre à disposition matériel et ligne ferroviaire au futur exploitant du vélorail

Vu le plan de financement de l’activité vélorail acté par le conseil municipal lors de sa séance du 30 septembre dernier,

Vu la convention entre GAM et la Commune afférente à cette participation financière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

> Approuve la convention mentionnée

> Autorise M. le Maire à la signer

DELIBERATION N°6

OBJET : SIGNALETIQUE DU POLE MEDICAL —- GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LES PRATICIENS

M. le Maire expose que le pôle médical ne comporte pas aujourd’hui de signalétique, tant extérieur (plaques des professionnels de santé) qu’intérieur. La signalétique étant un élément important de repérage des patients du pôle, d’une part, et une obligation réglementaire pour certaines des professions qu’il abrite, d’autre part, M. le Maire propose au conseil que la commune (propriétaire de plusieurs locaux) et l’ensemble des professionnels de santé du premier étage s’associent pour acquérir cette signalétique.

La signalétique fait l’objet d’une conception définie et validée par l’ensemble des praticiens et la commune. Son coût est estimé à 3 800 euros TTC.

Afin que chacun puisse régler équitablement sa part, M. le Maire propose de créer un groupement de commande spécifique avec les praticiens et soumet au conseil une convention de groupement de commande qui règle la répartition du coût entre les membres du groupement et qui désigne la commune comme mandataire du groupement. La répartition des coûts proposée est celle prévue au règlement de la copropriété quant à la répartition des charges communes du 1° étage entre copropriétaires.

Les membres du groupement de commande sont :

- La SCM PM Kinés 38450

- La société « Deborah Brazzolotto Sexothérapeute »

- La commune de Saint Georges de Commiers

Débat :

La délibération ne donne lieu à aucun commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Vu le projet de convention de groupement de commandes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention proposée

- Charge M. le Maire de la signer ainsi que tous les documents qui découleront de son exécution, - ___Nomme comme représentant titulaire à la commission du groupement M. le Maire, et comme suppléant Madame Alexandrine LIENARD

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 5DELIBERATION N°7

OBJET: DETERMINATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune du 21 octobre au 15 novembre 2024 ;

Rapport

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction

des projets reste faite au cas par cas ;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux

différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’'EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de Ll’EPCT soit organisé;

Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (livret explicatif de la méthode et de la signification des ZAEnR, liste des énergies renouvelables avec explication et proposition de la commune, questionnaire spécifique pour chacune et cartes de zonage) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes: registre en mairie, présentation et questionnaire en ligne sur le site internet de la mairie, relais d’information sur les réseaux sociaux et les panneaux lumineux de la ville, réactivé toutes les semaines.

Les habitants étaient invités non seulement à donner leur avis sur la proposition communale, mais également de manière libre à exprimer leurs propositions propres.

Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

- 10 participants

- Tous se sont exprimés sur la production d’énergie électrique et d’énergie thermique (on note essentiellement un accord fort sur le photovoltaïque en toiture, sur l’hydroélectricité, sur les pompes à chaleur, sur le solaire thermique et sur la géothermie)

- 5 seulement se sont exprimé sur la production de gaz vert, dont 40% contre.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 6Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

(les zones listées font l’objet d’une carte en annexe)

- pour l’éolien :

- Aucune

- pour le solaire thermique :

- zones classées U au PLUi

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

- zones classées U au PLUi

- pour le solaire photovoltaïque au sol :

- Ombrières : tous espaces de stationnement privés (en plus des zones soumise à installation par la loi)

- Autres dispositifs au sol : sur toutes zones artificialisées ou dégradées (polluées par ex) sous réserve d’une impossibilité avérée d’y aménager une autre activité

- pour méthanisation :

- Aucune

- pour l’hydroélectricité :

- parcelles cadastrées suivant liste annexé et plan de sectorisation

- pour la géothermie :

- Zones représentées sur carte en annexe.

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.

Débat :

La délibération ne donne lieu à aucun commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes telles que mentionnées ci-dessus et répertoriées dans les cartes annexées à la présente délibération.

M. le Maire est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

- à M. le Préfet ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-renouvelables(@isere.gouv.fr) ; - à M. le Président de Grenoble-Alpes Métropole ;

- à M. le Président du Syndicat mixte du SCoT

DELIBERATION N°8

OBJET: AVIS SUR L'AVANT PROJET DU PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS (PAPT) DU DRAC

Exposé :

La problématique des inondations par rupture de digues du Drac concerne une grande partie de l’agglomération grenobloise. A l’heure actuelle certains secteurs sont inondables dès la crue de période de retour 30 ans. La crue bicentennale impacterait les communes de Champ sur Drac, Champagnier, Varces- Allières-et-Risset, Claix, Pont-de-Claix, Seyssins, Echirolles, Seyssinet-Pariset, Grenoble, Fontaine, Sassenage, Novarey, Veurey-Voroize, avec plus de 30 000 personnes occupant des logements situés en zone inondable, dont environ 3 000 de plain-pied, mais aussi 24 000 emplois et 3 sites industriels classés

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 7dangereux au titre du code de l’environnement.

Le Drac représente également pour l’agglomération un support important de biodiversité au travers du corridor biologique (trames verte et bleue) qu’il constitue et des milieux environnementaux qui y sont

présents.

Le cours d’eau est de plus une zone de fraicheur très fréquentée et appréciée des habitants de l’agglomération. La préservation de cette zone de fraicheur est un enjeu majeur dans le cadre du réchauffement climatique qui engendrera une pression des populations dans les décennies à venir vers la recherche des zones fraîches et la proximité des cours d’eau en période de fortes chaleurs.

Les enjeux autour du Drac sont donc d’ordre sécuritaire (inondation) et écologiques. Des points majeurs à traiter ont été identifiés, notamment :

- le lit qui s’exhausse dans la traversée de l’agglomération de par les bancs qui se végétalisent et se ferment,

- les ouvrages existants qui protègent contre des crues inférieures à la centennale (Q30 pour la digue de Ridelet et celle de Pont de Claix, Q50 pour la digue de Comboire et la digue de l’Argentière au niveau de Fontaine et Seyssinet),

- les espaces de respiration du Drac à restaurer en amont du pont Lesdiguières, - un lit en tresse et les milieux correspondants qui tendent à disparaitre.

L'élaboration collective de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) du territoire Drac-Romanche en 2016/2017 a permis de montrer qu’il y avait un besoin de mettre en place un projet de protection contre les inondations sur la partie aval du Drac. La déclinaison opérationnelle de ces réflexions a abouti au lancement d’un PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) sur le Drac porté par le SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère).

Ce programme d’actions porte notamment sur l’élaboration d’un schéma d’aménagement intégré du Drac, afin de protéger les multiples enjeux de l’agglomération contre les crues du Drac. Ce schéma, sous maîtrise d’ouvrage du SYMBHI et de son mandataire Isère Aménagement, a été approuvé par le Comité de Pilotage du PAPI, coprésidé par le président du SYMBHI, le Préfet et le Président de Grenoble Alpes Métropole le 30 juin 2022. Il a ensuite été développé au niveau Avant-Projet par le groupement de maîtrise d’oeuvre Egis/Artelia/Hydrétudes/BASE.

Le projet a volontairement été pensé par le SYMBHI suivant une approche intégrée, qui vise à prendre en compte au mieux l’ensemble des intérêts et des usages en présence. Ainsi, à l’échelle du Drac aval, les objectifs du projet sont d’assurer la protection des biens et des personnes à hauteur de la crue bicentennale, la valorisation environnementale des milieux aquatiques et le développement des usages et des loisirs sur les berges. Pour ce faire, il intègre les principes d'aménagement suivants :

- l’abaissement des bancs dans le lit du Drac à l’aval du pont du Rondeau, afin d’abaisser la ligne d’eau en crue, et de reconstituer le lit de bancs de galets naturel du Drac, porteur d’une biodiversité plus rare,

- le confortement des ouvrages de protection contre les inondations à hauteur de la crue bicentennale, avec la mise en place de déversoirs de sécurité calés au-delà de la crue bicentennale visant à s’assurer que pour une crue supérieure à la crue de projet, les déversements sur les digues sont contrôlés et les risques de brèche limités,

- la création d’une digue à Champ-sur-Drac en amont de la confluence avec la Romanche,

- la mise en place de deux zones de gestion sédimentaire, l’une au niveau du seuil de Comboire, l’autre à l’aval du seuil de l’ILL, visant à gérer les flux de sédiments dans la traversée de l’agglomération, afin de maintenir la capacité hydraulique du chenal d’écoulement en crue,

- Ja restauration du lit du Drac (espace de bon fonctionnement) au niveau de la plateforme de Champagnier et la mise en place d’une restauration écologique de la plateforme, permettant à la fois les compensations environnementales, la restauration du fonctionnement naturel du lit du Drac, et le dépôt des sédiments en cas de crue exceptionnelle du Drac.

- la sécurisation des champs captants d’eau potable de Rochefort, avec en particulier le confortement de la berge au niveau du puits PR4 et le confortement de la digue de Fontagnieux,

-__ trois opérations de rétablissement de la continuité piscicole, pour assurer la circulation des poissons, au niveau du pont Rouge, du seuil de Comboire et du pont du Drac,

- des opérations de recharge sédimentaire à l’aval du barrage de ND de Commiers, du seuil de la

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 8Rivoire et du barrage de St Egrève afin d’éviter la poursuite de l’incision du lit du Drac (du fait du piégeage des sédiments par les barrages) et ses conséquences négatives sur les milieux et la recharge de la nappe,

- la mise en place d’aménagements de loisir sur les berges du Drac à destination du grand public (haltes, affûts, promenade, ..….).

Le montant estimé des travaux est de 58 millions d’euros HT (coûts 2023), hors acquisitions foncières et maitrise d'œuvre. Ces travaux, intégrés au PAPT Drac, sont éligibles pour partie aux financements du Fonds Barnier et de l’Agence de l’Eau. Le reste à charge pour le SYMBHI est financé par les participations de Grenoble Alpes Métropole (60%) et du Département (40%).

Le scénario d'aménagement au stade AVP (Avant Projet) a fait l’objet d’une présentation détaillée aux élus des communes riveraines du Drac lors du comité de pilotage du 3 septembre 2024 en Préfecture, en présence du Préfet, du président du SYMBHI et du président de Grenoble Alpes Métropole. Toutes les communes ont été associées régulièrement à l’avancement du projet avant sa présentation en comité de pilotage.

Une stratégie de participation du public a été mise en place dès 2021 et s’est intensifiée en 2023, avec la tenue de 3 réunions publiques, 3 ateliers participatifs et 2 visites sur le terrain.

Les travaux devraient démarrer à l’horizon 2026 pour une durée de 5 à 6 ans.

Débat :

Amédée Vella craint que les aménagements proposés ne soient détruits ou endommagés à l’occasion d’un orage important (qui conduirait à un lâcher brutal des barrages). Dans ces conditions, pourquoi mettre tant d'argent dans ces aménagements.

M. le Maire abonde en ce sens, prenant l’exemple de Chasse Barbier qui se trouve au même niveau que le lit du Drac.

Amédée Vella : par contre, des investissements de protection contre les inondations auraient du sens Patrick Girardot : il n’est pas prévu d'aménagement sur le territoire de Saint Georges de Commiers.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

> D’approuver le schéma d'aménagement intégré du Drac défini au stade avant-projet,

> D’émettre une réserve sur l’absence de proposition d’aménagements paysagers et de fraicheur sur la commune de St Georges de Commiers.

Des réflexions de ce type ont pourtant été portées dans le cadre de cet AVP sur des secteurs concernés par l’arrêté préfectoral n°97-6974 interdisant l’accès au lit majeur du Drac, notamment entre le Saut du Moine et le Rondeau et dans la zone d'interdiction forte du PPRI Drac. Aïnsi, puisque le périmètre de cette interdiction est requestionné dans le cadre de ce projet, la commune souhaiterait également pouvoir bénéficier d’une réflexion dans le cadre de cet AVP sur la mise en œuvre de ce type d’aménagement en compatibilité avec l’intérêt écologique que présente la Réserve Naturelle des Isles du Drac, les risques liés à l’aval du barrage de Notre Dame de Commiers et la nécessité d’espace fraicheur pour les habitants de la Métropole. Certains aménagements en surplomb (parcours sanctuarisés, affüts...) décorrélés du lit du Drac nous semblent compatibles avec l’ensemble de ces enjeux et ne sont encore une fois pas étudiés dans le projet présenté.

DELIBERATION N°9

OBJET : CREATION D’EMPLOIS AU SEIN DU SERVICE SCOLAIRE

M. le Maire expose que, de par la complexification des missions occupées par certains agents au sein du service scolaire, il convient d’adapter les postes associés et par voie de conséquence modifier le tableau des emplois de la manière suivantes :

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 9- Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1° classe

- Création d’un emploi d’ATSEM principal 1° classe

- _ Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe - _ Suppression d’un emploi d’ATSEM principal de 2°" classe

Débat :

La délibération ne donne lieu à aucun commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la création des emplois mentionnés et la modification du tableau des emplois proposée.

DELIBERATION N°10

OBJET : PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU CONTRAT COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale

complémentaire ;

Vu le Code général de la fonction publique: articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et

accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant

la convention de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie

en date du 31 juillet 2024 ;

Vu l’avis du comité social territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-

1474 précité ;

Considérant qu’à partir du 1% Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au

financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité

de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont

l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements

de leur ressort qui le demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la

protection sociale complémentaire.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 10En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en

vigueur le ler janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement

COLLECTEAM - ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation proposée par le CDG38,

Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance »

sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat

proposé.

Garanties proposées et montant des cotisations associé

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet

2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales

nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :

TAUX DE GARANTIES PRESTATIONS lors vBel,

REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL/ INVALIDITE PERMANENTE

incapacité temporaire de travail @)

Invalidité permanente (1)

Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2ère; 3ère cstégorie CPAM ou IPP > 66 %

Versement d'une rente

Taux retenu par la CNRACL < 50 %

Versement d'une rente

OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Maintien du RI étendu au plein

traitement du CLM, CLD et CGM

OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE À UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent CNRACL)

FRET en dass: SO#duPMes @paraméedimadté +050

OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

I La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance. Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.

Débat :

La délibération ne donne lieu à aucun commentaire. M. le Maire passe au vote.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024Décision :

Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> De retenir la procédure de contrat collectif pour la complémentaire prévoyance des agents ; > D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre

de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1* janvier

2025 ;

> D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat

attaché à la convention de participation portant sur Le risque « Prévoyance » ;

> De fixer le niveau de participation financière de la collectivité, en fonction des revenus des agents,

suivant les montants et modalités décrites en annexe jointe à la présente délibération.

> D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la

convention de participation pour la prévoyance.

L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut

être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

DELIBERATION N°11

OBJET : MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN NATUREL EN VUE DU DEVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITE TOURISTIQUE

Exposé :

Le rapporteur expose que, par convention de 2013 renouvelée en 2023, la commune met à disposition du propriétaire-gérant du paintball un ensemble de terrains naturels afin qu’il y exerce son activité. Le propriétaire a cédé son activité à une société dénommée Sensation Loisirs. Sa présidente se propose de reprendre l’activité et de la développer en y ajoutant une offre plus diversifiée d’activités de loisir.

Le rapporteur propose au conseil de poursuivre la politique précédente d’aide au développement touristique en mettant à disposition de Sensation Loisirs les terrains précédemment mis à disposition du propriétaire du paintball.

Les conditions de mise à disposition sont décrites dans une convention spécifique que présente le rapporteur.

On notera en particulier :

- Terrains mis à disposition : parcelles enregistrées au cadastre n° 1057, 387 et 386 situées dans le secteur des Isles, d’une contenance approximative de 10 000 m?

- Durée de ia mise à disposition : 10 ans reconductible tacitement

- Pas de construction en dur ni connexions aux réseaux publics autorisées

- Contrepartie : entretien des espaces utilisés pour l’activité et des espaces boisés présent sur le tènement. Une redevance pourra être exigée après la première année d’exercice en fonction des résultats économiques de l’activité. Le montant de la redevance sera déterminé par avenant après accord du conseil municipal.

Débat :

La délibération ne donne lieu à aucun commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la convention proposée réglant la mise à disposition des terrains cités en vue de l’exploitation d’une activité de loisirs, au profit de la société Sensation Loisirs > Autorise M. le Maire à la signer

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 12DELIBERATION N°12

OBJET : OCTROI D'UN COMPLEMENT DE SUBVENTION AU COMITE DES FETES

Le rapporteur propose que le comité des fêtes de la commune, de par son activité tout au long de l’année ayant contribué particulièrement au succès populaire des événements auxquels il a participé, reçoive un complément de subvention municipal de 80 euros.

Débat :

La délibération ne donne lieu à aucun commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de verser un complément de subvention au comité des fêtes de 80 euros (ce qui porte le total de la subvention 2024 à 1580 euros)

> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024

DELIBERATION N°13

OBJET : MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

M. le Maire expose l’intérêt de pouvoir transmettre par voie dématérialisée à la préfecture (contrôle de légalité) les actes soumis au contrôle,

Il convient, pour cela, de choisir les outils techniques et prestataires, puis de signer une convention avec l'Etat.

Débat :

La délibération ne donne lieu à aucun commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L.4141-1;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ; Considérant que la collectivité de Saint Georges de Commiers souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

> Donne son accord pour que la collectivité accède aux services proposés par la société Berger- Levrault pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

> Autorise le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture de l’Isère, représentant l'État à cet effet ; |

> Donne son accord pôur que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société Chambersign pour la délivrance des certificats numériques.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 13DELIBERATION N°14

OBJET : RECENSEMENT 2025 - MODALITES D’ORGANISATION ET D’INDEMNISATION

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que la commune doit organiser au titre de l’année 2025 les opérations de recensement conformément à la loi du 2002-276 du 27 février 2002. A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer le nombre d’agents recenseurs et les modalités de leurs rémunérations.

Le rapporteur précise également que, cette année, la commune a été choisie pour réaliser « l’enquête famille » que réalise l'INSEE tous les 10 ans, sur un nombre limité de communes. Il est ici proposé que les agents recenseurs recrutés qui auront a participer à l’enquête famille soit rémunérés pour cette mission dans les mêmes conditions que pour leur travail de recensement.

Débat :

La délibération ne donne lieu à aucun commentaire. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Désigne, Mme Gaëlle BOBIN, agent communal, en qualité de coordonnateur communal de l’enquête

de recensement pour l’année 2025

- Décide de fixer à 6 le nombre d’agents recenseurs nécessaires pour assurer dans de bonnes conditions les opérations du recensement

- Décide de fixer la rémunération nette des agents recenseurs de la façon suivante : “ 6,53 € par bordereau de district

" 0,69 € par feuille de logements et autres bulletins divers

" 1,29 € par bulletin individuel

" 25,64 € par séance de formation

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et relatives à l’exercice de la

fongibilité des crédits.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le Maire P AT Le secrétaire

ME ET Nor GRIMOUD Amédée VELLA

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Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2624 14