Procès Verbal - 3 Proces verbal 4 juin 2024

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Procès Verbal - 3 Proces verbal 4 juin 2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces verbal 4 juin 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs, Délibérations Du Conseil Municipal

Le 4 juin 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 mai 2024

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Brigitte GROIX, Patrick CASTAING, Henri BERTHET, Isabelle BOUQUET et Maryse GEMMITI adjoints, Messieurs et Madame Juan COLOMER, Franck REUTER, Valérie VERNAY, et Joël TERRY, Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, Gérard MIGUET Chantal DELAY Frédéric PERROT, Agnès MONTEIL, Marjorie CHEMIN, Sébastien MAIRE, Virginie BACCONNIER MIGUET, Virginie REVOLAT et Lucas MINHAVA, Conseillers municipaux.

EXCUSES :

Mesdames et Monsieur Valérie MICHA FRACHON, André LASSALLE, Laureen LIPSON, Delphine BOUSQUET

POUVOIRS :

Madame Valérie MICHA FRACHON à Madame Maryse GEMMITI

Monsieur Henri BERTHET est désigné comme secrétaire de séance.

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Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

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ORDRE DU JOUR

01 - Réaménagement de la cour de l’Ecole Mollié : désimperméabilisation et végétalisation, attribution du marché par lots

02 - Acquisition de terrains aux Consorts VIRETON, ER N°17

03 - Service commun « instruction des autorisations d’urbanisme » prélèvement des charges 2023 sur les attributions de compensations 2024

04 - Pacte financier et fiscal : avenant

05 - Personnel communal : création d’un poste d’agent de maitrise

06 - Personnel communal : attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 07 - Dénomination des voies et numérotage des habitations (noms de rues et impasses) 08 - Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires : attribution de l’accord cadre à bons de commandes

09 - Installation de pièges à moustiques : convention avec la société AEDES

10 - Questions diverses

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Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.Délibérations Du Conseil Municipal

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01 – REAMENAGEMENT DE LA COUR DE L’ECOLE MOLLIE

Désimperméabilisation et végétalisation, attribution du marché par lots

Madame Le Maire indique au Conseil Municipal le résultat du marché à procédure adaptée concernant le réaménagement de la cour de l’Ecole Mollié : désimperméabilisation et végétalisation.

Elle précise que la date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 10 mai 2024 à 12 H 00. Madame Le Maire, Brigitte GROIX, Patrick CASTAING et Maryse GEMMITI adjoints se sont réunis le 22 mai pour procéder à l’ouverture des plis, en présence de M. Fernandez du bureau d’études atelier TAKT.

Le rapport définitif des offres établi par TAKT a été transmis en Mairie afin d’attribuer le marché le 28 mai 2024.

Le choix s’est porté sur les entreprises suivantes :

Lot N°1 : Terrassement et VRD : Entreprise GACHET

Lot N°2 : Revêtements qualitatifs : Entreprise Sols Alpes

Lot N°3 : Espaces verts : offre inacceptable

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le choix des entreprises par lot, pour un montant H.T de

Lot N°1 Terrassement et VRD : GACHET 68 444.40€

Avec option 27 350.00€

Lot N°2 Revêtements qualitatifs: Sols Alpes 131 567.12€

Lot N°3 Espaces verts 0.00€.

Soit un total de 227 361.52€ HT

- DECLARE le lot N°3 espaces verts comme une offre inacceptable car le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. De nombreux prix semblent disproportionnés, l’écart avec l’estimation d’origine est de 60%.

- Ce lot fera l’objet d’un nouveau marché ultérieurement car les délais sont trop courts pour le relancer. - AUTORISE Madame le Maire agissant au nom de la Commune à traiter avec les entreprises retenues.

02 – ACQUISITION DE TERRAINS AUX CONSORTS VIRETON, ER N°17

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section AR N°872 pour 1490m² se situe au lieu-dit Les Emigrés.

Elle est classée au PLU en zone naturelle.

Madame le Maire explique qu’un accord est intervenu avec les propriétaires pour une cession à la Commune au prix de 25€ le m² soit 37 250 euros (trente sept mille deux cent cinquante euros) ;

Considérant l’intérêt pour la Commune d’une telle acquisition permettant de relier la route des Ayes à la route de l’Amballon ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AR N°872, d’une surface totale de 1 490m² appartenant aux consorts VIRETON au prix de 25€ le m² soit 37 250 euros (trente sept mille deux cent cinquante euros) - DESIGNE l’étude notariale de Saint Georges d’Espéranche pour établir tous les actes et documents correspondants ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à mandater les dépenses afférentes à l’acquisition de cette parcelle ainsi que les frais notariés ou autres.Délibérations Du Conseil Municipal

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03 – SERVICE COMMUN « INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME » PRELEVEMENT DES CHARGES 2023 SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2024

Vu la délibération N°63-2014 du 21 octobre 2014, approuvant la mise en place d’un service mutualisé « Instruction des autorisations d’urbanisme » au sein de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné (CCCND) ;

Vu la délibération N°63-2016 du 22 novembre 2016, approuvant l’avenant N°1 à la convention d’origine donnant un avis favorable à la facturation de ce service par prélèvement sur les attributions de compensation versées aux communes utilisatrices ;

Comme le précise l’avenant « Le prélèvement sera calculé chaque année en fonction du coût net effectif du service et fera l’objet d’une délibération annuelle du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal » ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le montant du prélèvement correspondant au coût net effectif du service calculé par Collines Isère Nord Communauté pour l’année 2023, à savoir 10 904 €.

04 – PACTE FINANCIER ET FISCAL

Avenant

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire de Collines Isère Nord Communauté a apporté en date du 21 mars 2024 et par voie d’avenant des modifications au Pacte Financier et Fiscal entre la Communauté de Communes et ses communes membres.

Il est en effet nécessaire d’intégrer :

➢ le reversement aux communes de 100 % de la part communautaire de l’IFER, toutes catégories confondues et selon la part de chacune dans le produit total perçu par Coll’in Communauté (délibération communautaire n° D23-050 du 27/06/2023) ;

➢ la prolongation du dispositif de versement de la Dotation de Solidarité Communautaire : • Une DSC déclinée en 3 enveloppes pour les années 2024 – 2025

- L’ENVELOPPE DE DROIT COMMUN, calculée selon les critères obligatoires « potentiel fiscal » et « revenus » ;

- Une ENVELOPPE DE GARANTIE, pour permettre à toutes les communes de ne pas toucher moins que la précédente DSC ;

- Une ENVELOPPE COMPLEMENTAIRE, au titre du dispositif « Culture + », attribuée selon le règlement du dispositif après instruction des dossiers par la Commission Culture.

• Une DSC pour l’année 2026 à l’exception de l’enveloppe complémentaire « Culture+ » pour aider les communes à préparer leur budget, mais pour laisser le champ d’action à la nouvelle mandature.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les nouvelles dispositions du pacte financier et fiscal apportées par voie d’avenant ;

- AUTORISE Madame le Maire à engager toute démarche et signer tout document en application de la présente délibération.Délibérations Du Conseil Municipal

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05 – PERSONNEL COMMUNAL

Création d’un poste d’agent de maîtrise

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la mutation d’un adjoint technique, sur une autre collectivité, depuis le 1er février 2024. Il est donc nécessaire de recruter un remplaçant. Elle précise qu’un recrutement a été effectué. La personne retenue étant titulaire du grade d’Agent de maîtrise, elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un poste d’Agent de Maîtrise, afin de nommer cet agent retenu.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- DE CREER un poste d’agent de maîtrise à temps complet de 35 heures hebdomadaires, à compter du 10 juin 2024 ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les formalités relatives à cette création et à recruter.

06 – PERSONNEL COMMUNAL

Attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité social territorial en date du 04 juin 2024,

CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d’améliorer leur pouvoir d’achat,

CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation

Le conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions d’éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé

- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 267 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale

à 27 300 €

233 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

à 29 160 €

200 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale

à 30 840 €

167 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale

à 32 280 €

133 €Délibérations Du Conseil Municipal

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Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale

à 33 600 €

117 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale

à 39 000 €

100 €

- Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- Elle sera versée en une seule fois sur le salaire de juin 2024

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

- Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

07 – DENOMINATION DES VOIES ET NUMEROTAGE DES HABITATIONS

numérotage des habitations- complément

Madame Le Maire rappelle que la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal.

Vu les délibérations N°37-2021 du 29 juin 2021, N°54-2021 en date du 28 septembre 2021 et N°38-2023 en date du 4 avril 2023 concernant la dénomination des voies et le numérotage des habitations,

Vu la nécessité de rajouter 11 impasses ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la Commune ;

- VALIDE le nom attribué aux nouvelles voies communales :

* Impasse du Bonheur * Impasse des Chênes

* Impasse de la Closerie * Impasse de l’Hermione

* Impasse des Perdrix * Impasse des Oiseaux du Paradis

* Impasse du Céllier * Impasse de la maison paysanne

* Impasse du Fromenteau * Impasse de la Bambannière

* Impasse Jean LASSALLE

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

08 – PASSATION D’UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE OUVERTE ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES- POUR LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE AUX RESTAURANTS SCOLAIRES

Madame Le Maire rappelle la nécessité de mettre en concurrence le contrat, relatif à la fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires des écoles maternelle et élémentaire, qui prend fin le 31 août 2024.

Afin d’assurer efficacement et rapidement les prestations de préparation et livraison de repas en liaison froide, il est prévu de recourir à un accord-cadre à bons de commande, selon les articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la Commande Publique d’une durée de 12 mois, renouvelable par reconduction expresse, par période de 12 mois, sans pouvoir excéder 36 mois.

La valeur maximum annuelle de l’accord cadre retenu est de 175 000€ TTC.

Elle précise que la date limite de réception des offres a été fixée au mardi 21 mai 2024 à 12 H 00.Délibérations Du Conseil Municipal

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Madame Le Maire et Maryse GEMMITI adjointe se sont réunies le 21 mai pour procéder à l’ouverture des plis.

Le rapport définitif des offres établi par Monsieur Martel du bureau d’études Tecnorest a été transmis en Mairie afin d’attribuer le marché le 28 mai 2024. Trois prestataires ont répondu.

Le choix s’est porté sur le traiteur GUILLAUD.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de retenir la proposition du traiteur GUILLAUD pour la fourniture de repas en liaison froide dans le cadre de la restauration scolaire à savoir 3.45€ HT (3.64€ TTC) à partir du 02 septembre 2024, renouvelable par reconduction expresse, par période de douze mois sans pouvoir excéder 36 mois..

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d’engagement du dit marché ainsi que tous les documents utiles à l’aboutissement de ce marché,

09 – INSTALLATION DE PIEGES A MOUSTIQUES

Convention avec la Société AEDES

Madame le Maire rappelle aux élus le dispositif expérimental mis en place sur le centre village pour l’installation de pièges à moustiques.

Vu la proposition de la Société AEDES sise, 16, rue des Verdiers – 69960 CORBAS ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de lancer le dispositif auprès des habitants du centre village ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec la Société AEDES qui précise les modalités financières ;

- AUTORISE Madame le Maire à engager les dépenses nécessaires.