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unknown - 1707829138 Annexe N24 01 03B
unknown - 1707829105 Annexe N24 01 03A
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Arrêté - 1707829727 Annexe N24 01 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouc-Bel-Air.
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Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
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le 12/02/2024
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Gr
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:013-211300157-20240205-24_01_09-DE
#77
U ETETUTE BOUCHES-DU-RHÔNE SMEDI3 2023,ENV.SMED.004
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DE
TRAVAUX
Intégration
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
dans
l'environnement
: PROGRAMME
2023
BOUC-BEL-AIR
/ SMED13
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
Statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
modifiés
et approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2006,
du
28
décembre
2017
et du
6 décembre
2018;
Vu
la délibération
n°
2004-33
du
Comité
Syndical
du
SMED13
en
date
du
23
novembre
2004
précisant
les
modalités
financières
de
maîtrise
d'œuvre
du
syndicat
;
Vu
le Cahier
des
charges
de
concession
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
les
Bouches
du
Rhône,
signé
le 22
décembre
2020
;
Vu
la convention
cadre
de
partenariat
entre
France
Télécom
et le
SMED13
approuvée
le 22
février
en
Comité
Syndical
du
SMED13,
et signée
le 15
avril
2005.
Vu
la délibération
n°
23_28DL
du
Comité
Syndical
du
SMED13
en
date
du
4 avril
2023
portant
sur
la durée
de
validité
de
la participation
article
8.
ENTRE, La
Commune
DE
BOUC-BEL-AIR,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Richard
MALLIE,
Ci-dessous
dénommée
"La
Commune" d'une
part,
ET, Le
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Didier
KHELFA,
Ci-dessous
dénommé
"Le
SMED13" d'autre
part.
PREAMBULE Afin
d'assurer
la préservation
et la
revitalisation
de
leur
agglomération
(hameaux,
villages,
bourgs
et
villes),
des
secteurs
péri-urbains
et de
l'ensemble
du
paysage
local,
les
Communes
peuvent
intervenir
pour
la
réalisation
de
travaux
d'embellissement
des
espaces
publics,
avec
la mise
en
valeur
des
bâtiments,
des
monuments
et
de
l'environnement
urbain
et naturel
en
général.
Les
travaux
d'effacement
des
réseaux
aériens
participent
à ces
embellissements
d'ensemble
du
cadre
de
vie.
En
application
du
cahier
des
charges
de
la concession
pour
le service
public
de
la distribution
d'énergie
électrique,
le SMED13
assure
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
destinés
à l'amélioration
esthétique
des
ouvrages
de
distribution
électrique.
En
application
du
même
cahier
des
charges
(Article
8),
le concessionnaire
Enedis
apporte
une
contribution
pour
le financement
de
ces
travaux
d'effacement
des
réseaux
électriques.
Pour
faciliter
la réalisation
de
ces
travaux
qui
participent
à l'embellissement
de
l'espace
urbain
et public,
il est
proposé
d'approuver
une
convention
définissant
les
engagements
respectifs
du
SMED13
et de
la Commune,
en
prévoyant
une
contribution
de
cette
dernière
aux
financements
des
travaux
d'enfouissement
des
lignes
électriques,
en
complément
des
contributions
versées
par
le concessionnaire
et par
d'autres
partenaires
institutionnels.
LES
PARTIES
CONVIENNENT
DES
DISPOSITIONS
CI-APRES
:
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
BDR
1, avenue
Marco
POLO
Syndicat
Mixte
d'Energie
du Département
CS20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
des Bouches-du-!
nt
Tél
: 04.90.53.84.13
infosmed13@smed13.fr
www.smed13.fr
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L
O
Léc
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: 013-211300157-20240205-24_01_09-DE
CT
UENETUIE BOUCHES-DU-RHÔNE SMEDI3
Article
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et financières
relatives
à une
opération
d'esthétique
: MISE
EN
TECHNIQUE
DISCRETE
ET/OU
EN
SOUTERRAIN
DES
RESEAUX
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE.
Cette
opération,
retenue
dans
le cadre
de
l'intégration
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
dans
l'environnement
(Article
8),
est
située
: Avenue
Thiers
- RD60A
(Suite
et
Fin).
Au
terme
des
travaux
énoncés
ci-dessus,
le SMED13
pourra
proposer
à la
Commune
des
travaux
supplémentaires
de
même
nature,
dans
la limite
de
l'enveloppe
financière
visée
à l'article
2 de
la présente
convention. Article
2 : CHARGES
FINANCIERES
Le
coût
de
l'opération
sur
le réseau
électrique
est
estimé
à 523
587
€ HT
maximum.
Il comprend
les
travaux,
les
études
et la
maîtrise
d'œuvre,
assurée
par
le SMED13
(qui
représente
7%
du
montant
HT
des
travaux).
La
TVA
sera
récupérée
par
le SMED13
selon
le mécanisme
du
transfert
de
droit
à déduction
prévu
par
l'article
52
du
cahier
des
charges
de
concession
auprès
du
Concessionnaire
Enedis.
Le
plan
de
financement
entre
le SMED13
et la
Commune,
en
HT,
se
présente
de
la manière
suivante
:
SMED13, Au
moyen
de
l'article
8 du
cahier
des
charges
de
la concession
48000
€
{40
% plafonné
à 120
000
€)
Commune,
475
587
€
(Solde de
l'opération)
Le
solde
de
l'opération
à la
charge
de
la commune
s'entend
déduction
faite
des
contributions
provenant
de
l'article
8 du
cahier
des
charges
de
la concession
de
distribution
électrique
et des
contributions
obtenues
par
le SMED13
auprès
d'autres
personnes
publiques
ou
organismes
cofinanceurs,
Article
3
: MODE
DE
RECUPERATION
DE
LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
À compter
du
jour
du
démarrage
des
travaux,
le SMED13
procèdera,
par
voie
de
titre
de
recette,
à une
demande
d'avance
de
30
% auprès
de
la Commune.
Le
solde
sera
recouvré
à compter
de
la date
de
réception
des
travaux
dans
la limite
des
montants
restant
dus
compte
tenu
des
contributions
obtenues
auprès
d'autres
personnes
publiques
ou
organismes
cofinanceurs.
A cette
fin,
le SMED13
émettra
à l'attention
de
la Commune
deux
titres
de
recette
:
+
Un
titre
de
recette
correspondant
au
solde
de
la participation
communale
en
matière
de
travaux,
d'études
et
frais
annexes
sur
les
réseaux
électriques,
déduction
faite
de
l'avance
versée
;
“% Un
titre
de
recette
correspondant
à la
participation
de
la participation
communale
en
matière
de
maîtrise
d'œuvre
assurée
par
le SMED13
sur
les
réseaux
électriques,
établis
à proportion
de
son
taux
de
contribution
à l'opération.
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
BDR
1, avenue
Marco
POLO
Page
2/3
Lm
hlagii
CS20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
PR
Tél:04.90.53.84.13
infosmedi3@smed13.fr
www.smed13.fr
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L
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:013-211300157-20240205-24
01_09-DE
ZT
0'ENErTOTE BOUCHES-DU-RHÔNE SMEDT
La
Commune
s'engage
à émettre
le mandat
de
paiement
afférant
à sa
participation
dans
les
30
jours
qui
suivent
la date
de
réception
des
titres
de
recette,
La
Commune
s'engage
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
l'année
de
réalisation
des
travaux
précités.
Article
4 : RENONCIATION
DE
LA
COMMUNE
Dans
le cas
où
la Commune
ne
souhaite
pas
poursuivre
l'opération,
elle
s'engage
à verser
au
SMED13
les
frais
liés
à l'évaluation
de
l'opération
citée
en
article
1 de
la présente
convention.
Article
5 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
signature
des
parties
et se
termine
à la
récupération
totale
des
différentes
participations
et subventions
par
le SMED13.
|
Article
6 : RESPONSABILITE
La responsabilité des
travaux
prévus
dans
le cadre
de
la présente
convention
incombe
au
SMED13
maître
d'ouvrage.
Le
SMED13
devra
couvrir
par
tout
contrat
d'assurance,
la responsabilité
découlant
de
ses
activités.
Miramas,
le 19
octobre
2023
BOUC-BEL-AIR,
le _O$
fvRer
eèt
,
Pour
le SMED13
Pour
la Commune
Le
Maire,
Monsieur
Richard
MALLIE
Le
Président,
Monsieur
Didier
KHELFA
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
BDR
1, avenue
Marco
POLO
snattbtedEregedbéiemmt
C$20100
13141
MIRAMAS
CEDEX
Page
3/3
PU
Tél
: 04.90.53.84.13
infosmed13@smed13.fr
www.smed13.fr Envoyé
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le 12/02/2024
en
pré
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