Arrêté - arr 2026 372

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Arrêté - arr 2026 372 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 372)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, MAIRIE ARRETE DU MAIRE N° 5 Fe _

DE

BANDOL TEMPORAIRE

83150

portant délégation de signature au directeur adjoint des affaires juridiques et de la commande publique en application de l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

NOUS, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-30, R. 2122-8 et suivants,

VU la délibération n°2 du 10 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à déléguer sa signature aux directeurs et responsables de services,

CONSIDERANT que la délégation de signature permet au maire de se décharger de formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité.

—- ARRETONS -

ARTICLE 1: Délégation permanente est donnée à monsieur Christophe GARCIA, directeur adjoint des affaires juridiques et de la commande publique, aux fins de signer, sous mon contrôle et ma responsabilité, les actes et documents dans les domaines suivants :

- Correspondances administratives courantes, à l'exception de celles emportant un effet juridique ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à leur nature, soit aux intérêts en cause - Commande publique : convocations aux commissions des marchés publics et de délé- gation de service public, certificats de paiement, lettres de rejets et réponses aux de- mandes de motifs de rejet, ordres de services, bons de commande des marchés (formu- laires EXE1, EXE1-T et EXE2), déclarations de sous-traitance (y compris les actes mo- dificatifs) et courriers de demande de régularisation des candidatures et des offres. - ASSurances : correspondances administratives courantes, déclarations de sinistre, trans- mission de documents, etc.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe GARCIA, une délégation de signature aux fins de signer, sous mon contrôle et ma responsabilité, les actes et documents, mentionnés à l'article 1, est donnée à monsieur Pierre BERTRAND, responsable des affaires juridiques.

ARTICLE 3 : Cette délégation prendra effet à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à la fin du mandat ou de l'exercice des fonctions de l'intéressé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la commune de Bandol, et copie en sera adressée à monsieur le Préfet.

ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services, les différents délégataires mentionnés et monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

… Fait à Bandol, le [1 6 AVR. 2076

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Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - Télép KE Da da 29 12 30

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Reçu le 17/04/2026