Arrêté - arr 2026 381

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Arrêté - arr 2026 381 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 381)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, MAIRIE ARRETE DU MAIRE n° <ÿ1

DE BANDOL TEMPORAIRE

83150

portant autorisation de procéder à une enquête sur l’instruction dans la famille en application de l’article L131-10 du Code de l'Education

NOUS, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

VU le Code général des collectivités territoriale,

VU les articles L. 131-1 à L313-13 du Code de l'éducation,

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

VU la délibération n°2 du 10 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à déléguer sa signature aux directeurs et responsables de services,

Vu le décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille,

Considérant la nécessité d'assurer l'exécution de la mission de service public incombant à la commune en application de l'article L. 131-10 du Code de l'Éducation, et de désigner des agents habilités à réaliser cette enquête.

—- ARRETONS -

ARTICLE 1: Sont autorisés et chargés de procéder, au nom du Maire, à l'enquête annuelle relative à l'instruction dans la famille (IEF) des enfants résidant sur le territoire de la commune, en application de l'article L. 131-10 du Code de l'éducation :

- Mme Sandrine LOUVEL-MORETTI, attaché territorial, Directrice des Temps de l'Enfant : - Mme Sylvie LARUELLE, animateur principal de 1°" classe, Directrice Adjointe des Temps de l'Enfant.

ARTICLE 2 : Les agents de la commune précités sont habilités aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 du Code de l'Education, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.

Les agents désignés devront être munis du présent arrêté lors de la visite.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 1er à l'effet de signer, au nom du Maire, tous actes et correspondances nécessaires à l'exécution de cette mission, incluant notamment :

- Les lettres ou courriels de convocation aux familles ;

- L'établissement du rapport d'enquête ;

- La transmission du résultat de l'enquête à l'inspecteur d'académie — Directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DASEN).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs de la commune de Bandol, et copie en sera adressée à monsieur le Préfet.

ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services, les différents délégataires mentionnés et monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faita Bandol le 4 $ AVR 2076

5 = 2. Franck BERTONCINI,

”..-Mairgde Bandol.

\

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— Téléphone : 04 94 29 12 30

AR Prefecture

083-218300093-20260417-ARR_2026_381-AI

Reçu le 17/04/2026