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Arrêté - arr 2024 779 Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2024 779)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Inégalités sociales, MAIRIE ARRETE DU MAIRE N°77

DE

BANDOL TEMPORAIRE

83150

portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques et de la commande publique en application de l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

NOUS, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-30, R. 2122-8 et suivants,

VU la délibération n°1 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à déléguer sa signature aux directeurs et responsables de services,

CONSIDERANT que la délégation de signature permet au maire de se décharger de formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité, Vu l'arrêté n°955 du 19 juillet 2023.

—- ARRETONS -

ARTICLE 1 : L'arrêté n°955 du 19 juillet 2023 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à monsieur Yannis GINER, directeur des affaires juridiques et de la commande publique, aux fins de signer, sous mon contrôle et ma responsabilité, les actes et documents dans les domaines suivants :

- Correspondances administratives courantes, à l'exception de celles emportant un effet juridique ou se rapportant à des affaires posant une question de principe où revêtant une importance particulière tenant soit à leur nature, soit aux intérêts en cause. - Commande publique: convocations aux commissions des marchés publics et de délégation de service public, certificats de paiement, lettres de rejets et réponses aux demandes de motifs de rejet, ordres de services, bons de commande des marchés (formulaires EXE1, EXE1-T et EXE2), déclarations de sous-traitance (y compris les actes modificatifs) et courriers de demande de régularisation des candidatures et des offres. - Gestion du patrimoine : correspondances administratives courantes, notamment courriers relatifs à l'application des décisions tarifaires, convocations aux commissions, permission de stationnement ou voierie, conventions d'occupation ponctuelle du domaine public, etc. - Service juridique : correspondances administratives courantes, constitution de partie civile, bordereaux d'envois, mise en demeure au titre du règlement sanitaire départemental, requête et mémoires contentieux.

- ASSurances : correspondances administratives courantes, déclarations de sinistre, transmission de documents, etc.

- Finances : engagement comptable : bons de commandes inférieurs à 1 000 euros TTC.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Yannis GINER, une délégation de signature aux fins de signer, sous mon contrôle et ma responsabilité, les actes et documents, mentionnés à l'article 2, est donnée à monsieur Christophe GARCIA, directeur adjoint des affaires juridiques et de la commande publique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à monsieur Pierre BERTRAND responsable des affaires juridiques.

ARTICLE 4 : Cette délégation prendra effet à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à la fin du mandat ou de l'exercice des fonctions des intéressés.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et inscrit au recueil des actes administratifs de la commune de Bandol, et copie en sera adressée à monsieur le Préfet.

ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services, les différents délégataires mentionnés et monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bandol, le 1 6 JUIL, 2024

pean-Paulk#® SEPH,

Iré de Bandol.

AR Prefecture

083-218300093-20240716-ARR_2024_779-AI

Reçu le 16/07/2024