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Déliberation - crcm du 17 mai 2019
Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Déliberation - crcm du 17 mai 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
28
COMMUNE DE GRANDFONTAINE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Molsheim
Membres en fonction : 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 17 mai 2019
Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe
PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur WEISHAAR
Bruno, Madame PHILBERT Andrée, Monsieur MEISSONNIER David, Monsieur CUNY Julien,
Monsieur CANAL Patrice, Monsieur CHARPENTIER Christian, Monsieur JESSEL Christophe
PROCURATIONS : Mme PFAUE Patricia par Monsieur REMY Philippe
ABSENT: Madame REMY Aurélia
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 mars 2019
1. Décision modificative budget principal
2. Opposition à l'encaissement des recettes de ventes de bois par l'ONF
3. Maintien du service public de l'ONF
4. Emplois saisonniers
5. Tarifs de vente des poubelles
6. Motion contre la fermeture de trois classes au collège Haute Bruche de Schirmeck
7. Maintien des services du Trésor Public de Schirmeck
8. Abornage rue de la Basse
9. Rapport annuel 2018 du SELECT'OM
10. Carte communale – concertation préalable associant la population
Divers 29
DECISION MODIFICATIVE (DE_2019_023)
Le conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications budgétaires ci-après :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R 6419 – Remb. sur rémun.
du perso.
11 600 €
R 73111 Taxes foncières et
d’habitation
250 €
R 773 – Mandats annulés sur
exercice antérieur
250 €
D 6811 – Dotation aux
amortissements 042
600 €
D 673 – Titres annulés sur
exercice antérieur
1000 €
D 023 – Virement à la section
d’investissement
10 000 €
TOTAL Fonctionnement 11 600 € 250 € 11 850 €
11 600 € 11 600 €
INVESTISSEMENT
R 021 – Virement de la
section de fonctionnement
10 000 €
R 2041582001 - subv. à
caractère industriel
600 €
D2118 – Terrains 5 200 €
D 2158 - Autres matériels et
outillage
5 400 €
Total Investissement 10 600 € 10 600 €
TOTAL 22 200 € 22 200 €
OPPOSITION A L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DE VENTES DE BOIS PAR L'ONF
(DE_2019_024)
Monsieur le Maire expose :
VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des
communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 30
CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des
effectifs et le maillage territorial ;
CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des
recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée
par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre
2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières
le 11 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel
les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du
29 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en
cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;
CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage
d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des
services de la DGFIP
DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget
communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à
l’abandon de ce projet
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
Publiée le : 17 mai 2019
Transmise au Représentant de l’État le : 17 mai 2019
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE L'ONF (DE_2019_025)
Le conseil municipal de Grandfontaine réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre
dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa
remise en cause.
Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui
hypothèque l’avenir de nos territoires.
L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait
annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de
performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 31
garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est
400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.
A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités,
citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour
notre pays.
Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et
inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,
Le conseil municipal, à 9 voix pour et 1 abstention, soutient les personnels de l’Office National des
Forêts et demande au gouvernement :
- L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.
- Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et
de gérer les forêts communales.
- Le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au
service de l’intérêt général et des générations futures
EMPLOIS SAISONNIERS (DE_2019_026)
VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, à l’unanimité,
DECIDE la création des postes suivants :
1 adjoint technique de 2ème classe pour la période du 08 juillet 2019 au 19 juillet 2019.
1 adjoint technique de 2ème classe pour la période du 08 juillet 2019 au 19 juillet 2019.
La durée hebdomadaire de service est fixée pour chacun à 35/35ème.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2019.
TARIFS DE VENTE DES POUBELLES (DE_2019_027)
Vu la délibération du 13 novembre 2003 instaurant les tarifs de vente des poubelles.
CONSIDERANT que les tarifs sont convertis en francs mais qu'ils ne sont plus d'actualité, 32
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les tarifs des poubelles comme suit :
- Poubelle 140 L : 25 €
- Poubelle 240 L : 30 €
MOTION CONTRE LA FERMETURE DE TROIS CLASSES AU COLLEGE HAUTE BRUCHE DE
SCHIRMECK (DE_2019_028)
Après avoir pris connaissance des informations, relatées par madame la représentante de la
Communauté de communes de la Vallée de la Bruche au conseil d’administration du Collège Haute
Bruche en date du lundi 18 mars 2019,
CONSIDERANT les efforts consentis de longue date par la Communauté de communes de la Vallée
de la Bruche pour le maintien et le développement de collèges de qualité sur le territoire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EXPRIME
- sa surprise devant la décision de fermeture de trois classes (en 5e, 4e et 3e) entrainant un
alourdissement des effectifs par classe avec des prévisions à 28,63 élèves par classe en moyenne, (et
plus particulièrement à 30 par classe en Troisième) d’après les prévisions d’effectifs communiquées
par le Rectorat, ce qui place le collège Haute Bruche bien au-dessus de la moyenne départementale
qui est à 26,97.
- son inquiétude pour l’avenir des élèves : des classes surchargées entraînent une impossibilité pour
les enseignants de différencier et de diversifier les approches pour transmettre un enseignement de
qualité et adapté aux besoins des élèves. Le taux de réussite au Diplôme National du Brevet 2018
s’élevant à 74% alors que la moyenne académique est à 88.6%.
- son regret de constater qu’il ne soit pas tenu compte de la situation de vallée en zone de montagne,
de la prévalence forte de catégories socio-professionnelles défavorisés (notamment au regard de
l’ensemble de l’académie), de la présence d’un internat accueillant des enfants aux problématiques
variées.
DEMANDE à Madame la Rectrice, à Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation
Nationale
- De réexaminer la décision annoncée de fermeture de trois classes,
- D’abonder la dotation de l’établissement des heures nécessaires pour couvrir tous les besoins et
maintenir les trois divisions supprimées,
- De mettre en œuvre un programme de développement du collège Haute Bruche en maintenant les
sections sportives et en créant une section « Arts du spectacle ». 33
MAINTIEN DES SERVICES DU TRESOR PUBLIC DE SCHIRMECK (DE_2019_029)
Monsieur le Maire expose :
Une refonte sans précédent des missions et du maillage territorial de la Direction Générale des
Finances Publiques est annoncée dans les quatre ans à venir
Un centre des impôts et un service impôt des entreprises par département,
3 ou 4 trésoreries maximum et non plus une trentaine comme actuellement par département.
Les usagers et les régisseurs devront effectuer leurs paiements à la poste ou au bureau de
tabac.
Des accueils ponctuels dans les territoires, dans les Maisons de Services Au Public, sans
interlocuteurs directs proches des collectivités locales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFIRME
- son attachement au Service Public du Trésor, étroitement lié aux collectivités,
- sa volonté de conserver un service accessible aux collectivités comme aux habitants dans le
Territoire,
DEMANDE à Madame le Directeur Régional de lui apporter les éléments d’information sur le
devenir du Trésor Public à Schirmeck
ABORNAGE RUE DE LA BASSE (DE_2019_030)
Monsieur le Maire expose que la rue de la basse avait été élargie dans les années 1990.
Il avait été convenu, entre la municipalité de l'époque et le propriétaire des terrains cadastrés section
5 n°162, 215 et 269, qu'une partie serait donnée à la commune au profit de cet élargissement.
Il devait être procédé au réabornage des parcelles mais cela n'a pas été fait.
Monsieur le Maire souhaite régulariser cette situation.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire a régulariser la situation
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
RAPPORT ANNUEL 2018 DU SELECTOM (DE_2019_031)
Le rapport annuel 2018 soumis par le SELECT'OM est approuvé à l’unanimité. 34
PROCEDURE D'ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE - DEFINITION DES
MODALITES D'ORGANISATION D'UNE CONCERTATION PREALABLE ASSOCIANT LA
POPULATION (DE_2019_032)
Monsieur le Maire rappelle que la carte communale approuvée en juillet 2018 a fait l’objet d’un refus
du Préfet pour plusieurs raisons évoquées par arrêté préfectoral, il est donc nécessaire de reprendre
la procédure d’élaboration.
Il rappelle que c’est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les
permis de construire peuvent être délivrés : la carte communale permet de fixer clairement les règles
du jeu.
La procédure d’élaboration de la carte communale, qu’il revient à la commune d’engager et de
mener, est très peu formalisée.
Elle ne comporte pas de concertation préalable avec le public au titre du code de l’urbanisme.
Néanmoins, le droit d’initiative, institué par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la
modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et
programmes, s’applique aux documents d’urbanisme faisant l’objet d’une évaluation
environnementale.
Si le droit d’initiative était soulevé dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’une
carte communale soumise à évaluation environnementale, le préfet pourrait donc imposer
l’organisation d’une concertation préalable.
L’élaboration d’une carte communale est soumise à évaluation environnementale de façon
systématique lorsque le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, ce qui est le cas de
figure pour la commune de Grandfontaine.
La commune de Grandfontaine souhaite mettre en œuvre de manière volontaire cette concertation
préalable et décide d’en fixer les modalités d’organisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28 juillet 2018 approuvant la carte communale ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 refusant l’approbation de la carte communale de la
commune de Grandfontaine ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 mars 2019 engageant la reprise de la procédure
d’élaboration de la carte communale ;
Vu le Schéma de cohérence territoriale de la Bruche approuvé le 08/12/2016 ;
Entendu l’exposé du Maire :
Considérant la nécessité d’engager une concertation préalable dans le cadre de cette élaboration de
carte communale ; 35
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE :
D’engager une concertation préalable selon les modalités suivantes :
Pendant la durée de la concertation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et
consigner ses observations sur le registre déposé à la mairie. Les observations pourront aussi
être adressées par écrit à Monsieur le Maire, par voie postale ou électronique, à l’adresse
suivante : mairie.grandfontaine@orange.fr
Le dossier du projet sera tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures
habituels d’ouverture
Une réunion publique sera organisée.
À l’issue de la concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal. Ce
bilan fera partie du dossier soumis ultérieurement à enquête publique.
DIT QUE :
La présente délibération sera notifiée à Madame le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de
Molsheim
Divers
- Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une mission d’information géographique
proposée par l’ATIP.
Il s’agit d’une application accessible via deux comptes d’accès nominatif pour 100 €
annuels.
Cette application est accessible via un smartphone, une tablette ou un ordinateur et met à
disposition des données géographiques tenues à jour régulièrement (données cadastrales,
photographies aériennes, données environnementales (zones humides, Natura 2000,…), etc…
Vu l’utilité de l’offre, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à
adhérer à l’offre de l’ATIP.
- Le Cercle recherche une salle pour leurs répétitions de musique et le conseil municipal
autorise l’utilisation de la salle des fêtes les vendredis soirs. Le cercle devra cependant
contacter la mairie afin de connaître la disponibilité de la salle en raison de locations
pouvant survenir.
- Monsieur le Maire informe le conseil qu’à l’issue des travaux de rénovation de l’église, il
sera nécessaire de s’occuper des trois citernes fioul à l’intérieur de l’édifice. En effet, celles-ci
étant très anciennes il est prévu de les vidanger et de les faire enlever par une entreprise
spécialisée. La société WOLFF PRODUITS PETROLIERS d’Ernolsheim Sur Bruche a établi
un devis de 2297.20 € HT. Pour le moment aucune autre société n’est en capacité de le faire. 36
Il est attendu le devis de FRANKENBERG à BUHL en Lorraine. Si aucune offre n’est faite
d’ici le 23 mai, c’est la société WOLFF PRODUITS PETROLIERS qui sera retenue.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à
21h30
M. REMY Philippe
Mme GEWINNER Elisabeth
M. WEISHAAR Bruno
Mme PHILBERT Andrée
M. MEISSONNIER David
M. CUNY Julien
M. CANAL Patrice
M. CHARPENTIER Christian
M. JESSEL Christophe
Mme DIDIER Aurélia Absente
Mme PFAUE Patricia Représentée