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Déliberation - crcm du 25 juin 2019
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Déliberation - crcm du 25 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
37
COMMUNE DE GRANDFONTAINE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Molsheim
Membres en fonction : 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 juin 2019
Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe
PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur
WEISHAAR Bruno, Madame PHILBERT Andrée, Monsieur MEISSONNIER David,
Monsieur CANAL Patrice, Monsieur CHARPENTIER Christian, Monsieur JESSEL
Christophe
PROCURATIONS : Monsieur CUNY Julien par Monsieur MEISSONNIER David, Madame
PFAUE Patricia par Monsieur REMY Philippe
ABSENTS : Madame Aurélia REMY
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 17 mai 2019
1. Transfert de compétences eau et assainissement
2. Accord local pour la recomposition du conseil communautaire
3. ATIP - Approbation de la convention Mission Information Géographique
4. Terrain de Monsieur GOMES
5. Rapport annuel 2018 du Syndicat de la Source des Minières
Divers 38
TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT (DE_2019_033)
Le conseil municipal de GRANDFONTAINE
Entendu le rapport de M. le Maire,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes,
Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes,
Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République modifiés,
Vu l’arrêté portant création de la communauté de communes du 29 décembre 1999,
Vu les statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche en date du 3 mai 2017,
Considérant que Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la
date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à
l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64
de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de
ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet
2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au
moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet
le 1er janvier 2026.
Si concerné : Considérant que cette possibilité est également offerte aux communes membres d'une
communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente
loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini
au III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Grandfontaine est membre de la communauté de communes de la
Vallée de la Bruche,
Considérant que la communauté de communes n’exerce pas les compétences eau et assainissement à
la date de publication de la loi du 3 août 2018 ;
Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et assainissement
au 1er janvier 2026, le délai du 1er janvier 2020 étant trop court,
Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier
2020 à la communauté de communes de la Vallée de la Bruche ;
- DEMANDE le report du transfert des compétences eau et assainissement à une date ultérieure et
au plus tard le 1er janvier 2026 ; 39
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet du département et au président de la
communauté de communes de la Vallée de la Bruche.
RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE L’ANNEE PRECEDANT CELLE DU
RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX : RECHERCHE D’UN
ACCORD LOCAL (DE_2019_034)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-6-1,
VU la délibération du Conseil de communauté en date du 17 juin 2019 relative à la recomposition du
conseil communautaire l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux :
recherche d’un accord local,
CONSIDERANT que les populations à prendre en compte sont les populations municipales
authentifiées par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l’accord local relatif à la répartition des sièges entre communes membres au sein du
conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche aux conditions
suivantes :
L’article 3 des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche serait ainsi
modifié :
La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire, composé comme
suit :
COMMUNE Population
municipale
2019
Nombre de
délégués
COMMUN
E
Population
municipale
2019
Nombre de
délégués
Barembach 892 2 Plaine 989 2
Bellefosse 149 1 Ranrupt 341 1
Belmont 162 1 Rothau 1575 3
Blancherupt 38 1 Russ 1263 2
Bourg-Bruche 469 1 Saâles 829 2
Colroy La Roche 491 1 St Blaise la
Roche
233 1
Fouday 347 1 Saulxures 516 2 40
Grandfontaine 410 1 Schirmeck 2242 4
La Broque 2681 5 Solbach 105 1
Lutzelhouse 1904 3 Urmatt 1487 3
Muhlbach
s/Bruche
648 2 Waldersbac
h
130 1
Natzwiller 548 2 Wildersbac
h
294 1
Neuviller la Roche 349 1 Wisches 2111 4
Soit un total de 49 sièges attribués.
Le Conseil Communautaire a élu parmi ses membres un bureau composé d’un Président, de Vice –
Présidents et de 10 à 12 assesseurs.
ATIP - APPROBATION DE LA CONVENTION MISSION INFORMATION GEOGRAPHIQUE
(DE_2019_035)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de GRANDFONTAINE a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP)
par délibération du 5 mars 2015
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les
missions suivantes :
L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information
géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes.
Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités
d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les
contributions correspondantes.
La mission proposée comprend les éléments suivants :
La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo
La formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs
La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données
environnementales etc...) détenues par l’ATIP 41
Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information
géographique
Cette mission donne lieu à une contribution annuelle fixée pour l’année 2019 à :
100 euros pour les communes, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs
50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire
La mise à disposition de l’offre SIG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe
en annexe, de la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités
d’intervention de l’ATIP
Entendu l’exposé de Madame, Monsieur le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
Approuve la convention correspondant à la mission Système d’information géographique jointe en
annexe de la présente délibération.
Prend acte du montant de la contribution 2019 relative à cette mission fixée par le Comité Syndical
de l’ATIP
100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs
50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Madame le Sous-Préfet du Bas-Rhin
- Monsieur le Président de la communauté de communes
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune. 42
ACHAT DE TERRAIN DE MR GOMES (DE_2019_036)
Dans l'attente de renseignements complémentaires, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de
reporter ce point au prochain conseil municipal.
RAPPORT ANNUEL 2018 DU SYNDICAT DE LA SOURCE DES MINIERES (DE_2019_037)
Le rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix de l’eau potable des communes de LA BROQUE-
SCHIRMECK-GRANDFONTAINE soumis par le SYNDICAT DE LA SOURCE DES MINIERES est
approuvé à l’unanimité.
Divers
- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux d’enrobé du chemin communal
situé rue du Haut Fourneau commenceront plus tard que prévu, au courant du mois d’août.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h30 43
M. REMY Philippe
Mme GEWINNER Elisabeth
M. WEISHAAR Bruno
Mme PHILBERT Andrée
M. MEISSONNIER David
M. CUNY Julien
M. CANAL Patrice
M. CHARPENTIER Christian
M. JESSEL Christophe
Mme DIDIER Aurélia Absente
Mme PFAUE Patricia Représentée