Déliberation - crcm 17 mars 2017

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Déliberation - crcm 17 mars 2017 Document publié le Vendredi 17 mars 2017 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Déliberation - crcm 17 mars 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 7

COMMUNE DE GRANDFONTAINE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim

Membres en fonction : 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 17 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe

PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur WEISHAAR Bruno,

Madame PHILBERT Andrée, Monsieur MEISSONNIER David, Monsieur CUNY Julien, Monsieur

CANAL Patrice, Monsieur CHARPENTIER Christian

PROCURATIONS : Monsieur JESSEL Christophe à Madame PHILBERT Andrée, Madame PFAUE

Patricia à Monsieur REMY Philippe

ABSENT EXCUSE : Aurélia DIDIER

ORDRE DU JOUR

Approbation du Conseil Municipal du 9 février 2017

1. Compte administratif 2016 budget principal

2. Compte administratif 2016 budget forêt

3. Comptes de gestion 2016

4. Budget primitif principal 2017

5. Budget primitif forêt 2017

6. Affectation de résultats

7. Taxes locales

8. Indemnité des élus

9. Demandes de subvention carte communale

10. Emplois saisonniers

Divers

06/16/03/2017 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET PRINCIPAL (DE_2017_006)

Le Compte Administratif du budget principal pour l'année 2016 qui s'établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 284 393.31 €

Dépenses d'investissement : 25 683.74 €

Recettes de fonctionnement : 354 509.59 €

Recettes d'investissement : 180 225.70 €

Report en section de

fonctionnement : - 129 295.42 €

Excédent global de clôture : 95 362,82 €

Le Compte Administratif 2016 est approuvé à l’unanimité.8

07/16/03/2017 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET FORÊT (DE_2017_007)

Le Compte Administratif du Budget Forêt pour l'année 2016 qui s'établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 48 727.38 €

Dépenses d'investissement : 0,00 €

Recettes de fonctionnement : 21 756.29 €

Recettes d'investissement : 0,00 €

Report en section de

fonctionnement : + 101 142.34 €

Excédent global de clôture : 128 113.43 €

Le Compte Administratif 2016 est approuvé à l’unanimité.

08/17/03/2017 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET CCAS (DE_2017_008)

Le Compte Administratif du budget CCAS pour l'année 2016 s'établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 0,00 €

Dépenses d'investissement : 0,00 €

Recettes de fonctionnement : 0,00 €

Recettes d'investissement : 0,00 €

Report en section de

fonctionnement : 3184,54 €

Excédent global de clôture : 3184,54 €

Le Compte Administratif du budget CCAS 2016 est approuvé à l’unanimité.

09/16/03/2017 COMPTE DE GESTION DU PERCEPTEUR 2016 (DE_2017_009)

Le Compte de Gestion du Percepteur pour 2016 correspondant aux Comptes Administratifs 2016 et est

approuvé à l’unanimité.

10/16/03/2017 BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2017 ( DE_2017_010)

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif Principal de la Commune de Grandfontaine pour

l'exercice 2017, qui s'établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 358 000 €

Dépenses d'investissement : 102 457.00 €

Recettes de fonctionnement : 358 000 €

Recettes d'investissement : 102 457.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Budget Primitif Principal de la

Commune de Grandfontaine.9

11/16/03/2017 BUDGET PRIMITIF FORET 2017 (DE_2017_011)

Monsieur le Maire présente le Budget Forêt pour l'exercice 2017, qui s'établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 150 113 €

Dépenses d'investissement : 0.00 €

Recettes de fonctionnement : 150 113 €

Recettes d'investissement : 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Budget Primitif FORET.

12/16/03/2017 AFFECTATION DE RESULTATS (DE_2017_012)

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable

M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé le 17 mars 2016, le compte administratif 2016 du budget Principal, qui présente

un excédent de fonctionnement cumulé (hors restes à réaliser) d'un montant de 70 116.28 €.

Constatant que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaître :

- Un excédent d'exécution global de 25 246.54 €

Décide à l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire d’affecter au budget de l'exercice 2017 le

résultat, comme suit :

- Report en section d’investissement (ligne 001 en dépenses) : 25 246.54 €

- Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 70 116.28 €

13/16/03/2017 TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES POUR 2017 ( DE_2017_013)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition.

VOTE les taux d'imposition applicables pour l'exercice 2017 tels qu’ils étaient en 2016, soit :

Taxe d’habitation 10.76 %

Foncier Bâti 3.32 %

Foncier non bâti 108.61 %

CFE * 15.30 %

* Cotisation Foncière des Entreprises

Soit un produit fiscal attendu de 161 592 €

14/16/03/2017 INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

(DE_2017_014)

Indemnités de fonctions au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;10

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au

budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 1er janvier 2017 de

fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à l’indice terminal de la

fonction publique.

Indemnités de fonctions aux adjoints au Maire1

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 30 Mars 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont

prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 1er janvier 2017 de

fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à l’indice

terminal de la fonction publique.

15/16/03/2017 DEMANDE D’UNE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX (DE_2017_015)

Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet d’élaboration d’une carte communale, dont le coût prévisionnel

s'élève à 8 375 € H.T soit 10 050 € TTC, est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total T.T.C : 10 050 €

DETR : 4020 € (40%)

Autofinancement communal : 6030 €

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera réalisé, entre avril 2017 et avril 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- arrête le projet d’élaboration d’une carte communale

- adopte le plan de financement exposé ci-dessous

- sollicite une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Charge le Maire de faire toutes les démarches y afférentes.11

16/16/03/2017 DEMANDE D’UNE DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION

(DE_2017_016)

Vu La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoyant la fusion, à compter du

1er janvier 2013, des deux concours particuliers au sein de la (Dotation Générale de Décentralisation)

DGD versés aux communes et à leurs groupements, au titre de leur compétence en matière d’urbanisme

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet d’élaboration d’une carte communale, dont le coût prévisionnel

s'élève à 8 375 € H.T soit 10 050 € TTC, est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la

Dotation Générale de Décentralisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- sollicite une subvention au titre de la Dotation Générale de Décentralisation.

Charge le Maire de faire toutes les démarches y afférentes.

17/17/03/2017 EMPLOIS SAISONNIER (DE_2017_017)

VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, à l’unanimité,

DECIDE la création des postes suivants :

 1 adjoint technique de 2ème classe pour la période du 10 juillet 2016 au 21 juillet 2016.

 1 adjoint technique de 2ème classe pour la période du 10 juillet 2016 au 21 juillet 2016.

La durée hebdomadaire de service est fixée pour chacun à 35/35ème.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2017.

Divers :

Concernant la deuxième phase de la montée de l’eau au Donon qui débutera mi-avril,

Monsieur le Maire indique que l’entreprise DOUVIER a été retenue pour les réseaux, et

l’entreprise STRELEC a été choisie pour les surpresseurs et pompes. La fin des travaux est

prévue fin juillet 2017.

Une réunion publique aura lieu prochainement afin notamment de discuter du branchement

des habitations du Donon.

Pour l’élaboration de la carte communale, un bureau d’études a été choisi. Il s’agit de

l’entreprise TOPOS, basée à Bernardswiller. Une réunion publique est également prévue pour

informer les habitants de Grandfontaine.12

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22

heures 15.

M. REMY Philippe

Mme GEWINNER Elisabeth

M. WEISHAAR Bruno

Mme PHILBERT Andrée

M. MEISSONNIER David

M. CUNY Julien

M. CANAL Patrice

M. CHARPENTIER Christian