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Déliberation - cms 02 02 DEL FIN Appro Conv PVD ORT
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 02 02 DEL FIN Appro Conv PVD ORT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
ID : 086-216800247-20230328-2302002-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-frois, 28 Mars à 19h00
PRÉSENTS: François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1* adjoint, Rolande LOIGEROT 2 adjoint, Hervé GAZENOVE 3% adjoint, Aline MOSSÉ 4ive adjoint, Carlos GREZES 5% adjoint, Jean-Marc PACULL Gr adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7% adjointe, Christian ERRE, Carofne ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Robert DUGNAC, Nadège HOFFMANN, Véronique GANDOU-NALLET, Plerre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Florent GALLIFZ, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT,
YANT DONNI : Catherine PUBIL-JUANOLA à Hervé CAZENOVE, Uriel
BASMAN à Rolande LOIGEROT, Sébastien BORREIL à François COMES, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à
Stéphane GRAU, Anne LECLERCQ à Dominique NOËL, Jean-Christophe à Patrick FRANCES
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valsblement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte,
23_02 02 FIN_APPRO_CONV_PVD_ORT
APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPERATION DE
REIVTALISATION DE TERRITOIRE (ORT)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSE, adjointe aux finances, qui présente et détaille ce
dossier
Considérant le courrier du 23 février 2023, à destination du Préfet des Pyrénées Orientales concemant une
demande de prolongation de la phase d'adhésion de 2 mois
Considérant que la commune de Le Boulou a été labellisée au titre du programme « Petites Villes de Demain » par
la Préfecture des Pyrénées-Orientales le 27 août 2021,
Considérant que la collectivité s'est engagée à signer une convention ORT dans un délai de 18 mois.
Considérant que le dispositif Petites Viles de Demain vise à amélorer les conditions de vie des habitants des
petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques
et engagés dans la lransition écologique. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus de
l'intercommunalités et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centraftés.
1 s'agit notamment dé mobiliser les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu'à 2028. e te 20/04/2028
re le 20/04/2023
Considérant que la mise en œuvre de ce programme repose sur 3 phases :
Phase 1: Phase de lancement du programme en octobre 2020 par le gouvernement Jean Castex afin de
redynamiser 1 600 petites villes françaises. La durée du programme est de 6 ans, de 2020 à 2026. Le Vallespir
signe sa convention d'adhésion le 27 août 2021, entre la Communauté de Communes du Vallespir, les deux
communes PVD, l'Etat, le Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée et le Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales, Le recrutement du chef de projet Petites Villes de Demain est effectif depuis le 7 mars 2022.
Phase 2 : La phase d’initialisation, d'une durée initiale de 18 mois, qui se traduit par la rédaction de la convention
cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), est déclinée en un projet de
territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation et qui fait l'objet de la présente délibération.
Phase 3 : La phase d'animation opérationnelle du programme, qui correspond au temps de mobilisation des outils
de l'ORT, tel que les prévus par les textes, l'ORT a une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de la
signature de la convention-cadre valant ORT (avec ses annexes).
Considérant que l'ORT, issue de la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), est un outil opérationnel dont les incidences en matière d'habitat et de commerces peuvent être significatives. Elle confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux sur des secteurs d'intervention identifiés dont les centres-anciens.
Considérant que six axes opérationnels ont été définies par la Communauté de Communes du Vallespir et les 2 communes « Petites Villes de Demain » :
Axe 1 - S'appuyer sur les aménités et marqueurs de la ville comme facteur de développement et d'attractivité
Axe 2 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville
Axe 3 - Conforter un développement économique et commercial équilibré
Axe 4 - Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe 5 - Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
Axe 6 - Fournir l'accès aux équipements et services publics
Considérant que le comité de projet, instance de suivi et de validation du programme « Petites Villes de
Demain », co-présidé par le Préfet du Département des Pyrénées-Orientales ou son représentant, le Président
de la Communauté de Communes du Vallespir, et les maires des villes de Céret et Le Boulou, se sont réunis le 29 juin 2022,
Considérant que la commission de développement économique et tourisme de la Communauté de communes du
Vallespir s'est réunis le 15 mars 2023 pour prendre connaissance de l'avancée du dispositif PVD.
Le conseil municipal, ,
À oui l'exposé de Madame Aline MOSSÉ,
À après examen et discussion,
DECIDE PAR 21 VOIX POUR
ET 8 ABSTENTIONS (Mesdames Claudine MARCEROU, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Anne LECLERCO,
Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Jean-Christophe BOUSQUET, Florent GALLIEZ, Dominique
NOËL)
æ D'APPROUVER dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », le projet de revitalisation décrit dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que les secteurs d'intervention, les orientations stratégiques, les actions et les intentions de projet qui ne découlent ;
SD'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ; Envoyé en préfecture le 20/04/2028
Rec: étecture le 20/04/2023 RS £ RS
Pubié NS ID : 086-216800247-20230328-2302002-DE # 7
a D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions partenariales nécessalres à la mise en œuvre du projet et du programme d'acllons annexés à la présente, alnsi qu'à la mise en œuvre de l'ORT.
Ainsi falt et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Acte rendu exécutoire après dépôt an Préfecture le :
Affichage ke :
Inéertion au récuell des actes administratifs :
Notlication le :
Le Maire cérlfié sous sa responsabllfé le caractère exécutoire de cel acte
et infonme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mols à compter de sa notification,
Elle peut également falre l'objet d'un recours contentieux dans les deux
mols à compter de sa publication devant le itbunal administratif de Montpellier,
Précision faite que la requêle présentée devant le tibunal administratif falt obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à article 1635 bls G du code
général des mpôts ou, à défaut, de Justifier du dépôt d'une demande d'alde Juridictionnelle,
François COMES
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
le Premier Adjoint
Maire Adjoint
Jean-Claude FAUGON
de
Le bibunal administrafif peut êire saisi par l'application Infimalique "Télérecours céioyens" accessible par le ses Indsmet wwiteleracours.fr VAS
RÉPUBLIQUE AGENCE US S FRANÇASE NATIONALE otre Q oi Î au DELACOHÉSION Petites villes pañauEdes
Her DES TERRITOIRES de demain TERRITOIRES At RTE
Gus du © VALLESFIR Lo Béulgu
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
Valant Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT)
pour les communes de Céret et Le
Boulou Pour que la présente convention vaille opération de revitalisation de territoire (ORT}, inclure la
Signature de la ville principale de l'EPCI
ENTRE
La commune de Céret, .
Représentée par Madame Brigitte BARANOFF, Première adjointe et conseillère communautaire
autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 03 juillet 2020 et de l'Arrêté
nO 269/2020 portant délégation en date du 03 août 2020 - 12 avril 2023
La commune de Le Boulou
Représenté par Monsieur François COMES, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en
date du O5 juillet 2020 - 28 mars 2023
La Communauté de Communes du Vallespir
Représenté par Monsieur Michel COSTE, Président, autorisé à l'effet des présentes suivant
délibération en date du 16 juillet 2020 - 27 mars 2023
Ci-après désigné par « Les Collectivités bénéficiaires »,
D'une part,
ET Envoyé en préfecture le 20/04/2028
n préfecture le 20/04/2023
ID : 086-216800247-20230328-2302002-
L'État,
Représenté par Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées Orientales,
Ciaprès désigné par « l'État » ;
ET
La Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA, dûment autorisée à l'effet des présentes par délibération de la commission permanente en date du 18 février 2022
Ci-après désignés par « la Région »
ET
Le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, représentée par sa Présidente, Madame Hermeline MALHERBE, dûment autorisée à l'effet des présentes par délibération de la commission permanente en date du 10 mai 2021
Ci-après désignés par « le Département »
ET
Le Pays Pyrénées Méditerranée, représenté par sa Présidente Madame Nathalie REGOND -PLANAS
La Banque des Territoires, représentée par sa directrice régionale, Caroline CARTALLIER
ci-après désigné par « les Partenaires »,
Ciaprès désignée par « xxxx»;
D'autre part,
EN PRESENCE DE:
XXXXX
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
Envoyé en préfecture le 20/04/2028
Rec: érecture le 20/04/2023 £ Re
Publié le KS
ID : 086-216800247-20230328-2302002-DE
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l'environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de
transition écologique (CRTE),
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions
démographiques.
économiques, écologiques, numériques, et
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme,
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation pour répandre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins, De plus, le programme favorise }' échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des
dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de dernain est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants,
La convention cadre précise les ambitions retenues:pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l‘ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opéfateurs, collectivités, secteur privé, Elle fera l'objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact évolutifs {ef. fiches action), notamment sur ses fonctions de centralité.
Les communes de Céret et de Le Boulou ont souhaité s'engager dans le programme Petites villes de
demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 17 Août 2021,
Malgré les avancées différenciées dans la définition des stratégies de développement territorial des communes de Cérêt et Le Boulou, il à été décidé d’une signature collective en prévoyant des enrichissements à venir.
La convention-cadre se veut évolutive et intégrera par voie d'avenants les différents éléments de conclusion des études en cours où à venir, ainsi que les évolutions des programmes d'actions.
Le comité de projet évoqué dans la convention d'adhésion sera dénommé comité de pilotage dans la convention-cadre.
1.1 Le territoire (Annexe 1)
La Communauté de communes du Vallespir,
polarisée par la ville-centre et Sous-Préfecture
de Céret, est un territoire de 184 km? pour 21
133 habitants répartis dans 10 communes et
constituant la partie médiane du Pays
Pyrénées Méditerranée, entre le piedmont
pyrénéen et la plaine du Roussillon.
Comme l’ensemble de [s vallée du Tech, le
Vallespir souffre d'un taux de chômage élevé,
surtout chez les jeunes, La disparition des
principales activités agricoles et
traditionnelles (liége, ect) a accentué cet effet, Néanmoins, le territoire à su retrouver des
points d'appui pour sa croissance : activité
tertiaire et de logistique, tourisme,
évènements culturels, services, nouvelles
activités artisanales,
Traversé par le fleuve du Tech, le Vallespir est
structuré par l'axe autoroute/ferroviaire
Pérpignan-Espagne et par Une desserte
routière en « Y » formé par les D900 et D 115,
ll existe Une importante problématique de
mobilité sur l'ensemble du territoire, avec un
fort eéngorgement des axes routiers,
notamment en été (environ 17 000 véhicules /
jour en été à Céret}, car une seule route
permet de rejoindre la Vallée, Une voie de
contournement routier existe pour Le Boulou,
uné atre est prévue à Céret. Ce projet de
contournement porté par le Conseil
Départemental aura un impact significatif sur
l'aménagement de la ville de Céret,
En matière de démographie, le territoire
connaît un vieillissement important de sa
population, et un solde naturel négatif
compensé par un solde migratoire positif
{nouveaux arrivants de plus de 40 ans)
permettant Une situation démographique
stable.
Le Boulou (27%) et Céret (37%) concentrent la
majeure partie de la population de la
Communauté de Communes. En synthèse, le
Vallespir est un bassin de vie avee une
À CHACUN SON EXPÉRIENCE
jp :
présence importante d'équipements publics
que ce soit au niveau de la santé où
administratifs,
Engagé depuis plusieurs années dans les défis
de la transition, le Vallespir s'est fixe l'objectif
de devenir Territoire à Energie POSitive pour
la croissance verte, Pour cela, deux axes sont
identifiés : réduire nos consommations
d'énergie, et développer la production
d'énergie renouvelable, Le Plan Climat Air
Energie Territorial met en évidence l'impact
du secteur résidentiel sur les consommations
d'énergie et gaz à effet de serre, Conscient
que la nature participe largement à Féquillbre
de la vie Urbaine et devient un facteur
d'attractivité incontournable, le contexte
géographique et climatique nécessite que les
petites villes s'adaptent : rester attractive tout
én réduisant Ses émissions de CO’et
l'étalement urbain, mais aussi par le
développement de la nature en ville, des
mobilités doutes et collectives,
Aussi, les élus du Vallespir sont conscients que
les conséquences du changement climatique
seront importantes sur notre territoire et pour
la population. lis souhaitent travailler sur les
impacts quotidiens en matière d'eau,
d'économie, de santé, de tourisrne,
d'agriculture, de transports. 11 y a
énormément de solutions à mettre en œuvre.
gs La commune de Céret, avec près de 8000
habitants (7 857 INSEE 2019), joue un rôle
central sur le territoire, au-delà des frontières
de là communauté de communes, Sous-
Préfecture de la Vallée, elle est un pôle de
centralité essentiel, à la fois pôle de services,
de commerces, de développement
économique, de formation, de santé, avec
une spécificité en matière de tourisme, vert et
patrimonial, et au cœur d'enjeux de mobilité
importants, $i elle connaît Une stabilisation
démographique, la précarisation de la
population du centre-ville, associée à une
dégradation du bâti et à Un taux de vacance
des logements et espaces commerciaux
importants, induisent des enjeux forts de
requalification urbaine,
La culture est le moteur d'attractivité et de
notoriété de la ville, Avec la présence de :
Deux Musées: de la Musique et d'Art
Moderne : Un des sites les plus visités du
département
Sentier des artistes & cheminement dans la
Ville
Nombreux évènements culturels majeurs et
tout au long de l'année
Une offre et un accès aux équipements
culturels fort
Un enseignement culturel diversifié et de
qualité
Envoyé en préfecture le 20/04/2028
Rec: étecture le 20/04/2023 RS £ LES
pubié NN ID : 086-216800247-20230328-2302002-DE # 7
De nombreuses initiatives privés (fêtes,
galerles, artisanats, associations),
Enfin, Céret est connue pour son marché
hebdomadaire, fer de lance d'une politique
d'animation et d'évènements qui fondent la
réputation festive et dynamique de la ville, En
matière de mobilité, la commune a un maillage
qu'il faut optimiser en atténuant les conflits
d'usages dans l'hypercentre, mais également
intégrer les conséquences dés projets
structurants prévus sur la commune. .
Son PLU approuvé le 30/06/2021 a fait l'objet
d'une mise en compatibilité approuvée le
21/09/2022 en vue de permettre la réalisation
d'un projet d'envergure pour là commune, la
réalisation de l'EHPAD. Une procédure de
modification simplifiée est également en
cours afin d'accompagner la restructuration
du quartier de la gare. La commune de Le Boulou, avec un peu plus
de 5000 habitants (5278 INSEE 2019)
constitue, un pôle de centralité plus modeste
que Céret mais qui rayonne sur son bassin de
vie et qui permet à {a population d'y trouver
les services indispensables au quotidien. La
commune et son bassin de vie connaissent un
vieillissement de sa population et une baisse
démographique constante mais peuvent
miser sur Un certain dynamisme local et son
activité thermale. Elle est incluse dans le SCOT
Littoral Sud et son PLU à été acté en 2071. Les
années à venir. fixeront les révisions de ces
documents. Ainsi, son PLU fait l'objet d'une
mise en compatibilité n°1 en vue de permettre
là réalisation d'un projet d'envergure pour la
commune, la requalification d'une friche
industrielle en une résidence sénior sur près
de 3 hectares,
Véritable moteur économique du Vallespir, le
Boulou, situé à la sortie de l'autoroute et à
l'entrée du Vallespir, a une position
stratégique en matière d'échange avec près
de 90 entreprises et 800 emplois à la clé,
La commune est réputée pour sa situation
stratégique, axe national et européen majeur
de ferroutage, il est prévu un renforcement
des autoroutes ferroviaires, telles que Le
Boulou-
Luxembourg et Le Boulou-Calais.
Il s'agira de renforcer le réseau d'autoroutes
ferroviaires décidé par l'Etat en alternative
performante aux transports routiers de longue
distance. Ces services d'autoroute ferroviaire
de longue distance permettent d'économiser
environ 1 tonne de CO2 par sérnirémorque
transportée (source : MTECT}, :, -
Le Boulou est une station thermale et
touristique qui accueille près de 4500
résidents temporaires, curistes et touristes, La
commune est classée station tourisme.
L'offre dé soins et de thermalisme, réputée
dans le traitement des maladies de l'appareil
digestif et cardio-artérielles, attire
annuëllement 4000 curistes (2019) et leurs
accompagnants tout au jong d'une saison
débutant au mois de mars et se prolongeant
jusqu'en novembre, Le Casino du groupe Joa
Casino, outre une clientèle locale, apporte à
la commune Un flux régulier de
consommateurs transfrontaliers,
Quatre pôles culturels majeurs en cœur de
Ville : la Micro-Folie, inaugurée en 2023, ja
Maison de l'Histoire, reflet du patrimoine
historique de la ville, ta Maison de l'Eau et de
* la Méditerranée, "MeM", structure innovante
à vocation pédagogique et scientifique,
l'Espace des ‘Arts accueillant des artistes
reconnus internaätionalement, participent à
l'attractivité du territoire,
Ces élémenñts font de la commune de Le Les enjeux pour l'intercommunalité et les deux communes PVD du territoire sont de conforter le cadre de vie et développer l'attractivité économique (notamment touristique) du territoire mais aussi d'adapter l'offre de logements aux mutations de fa structure des ménages. Le besoin d'anticipation du vieillissement de la population et de réponse aux besoins des populations les plus précaires est aussi prégnant, tout comme la question du bien vivre, de l'accès aux soins, des transitions écologique et numérique et les problématiques de mobilité,
CONFRONTATION DES CHIFFRES - PVD NATIONAL ET PVD DE LA CCV
Es de taux de vacamte de longue dorés dés logements dus parc privé Entre 9 et 11% logements vacants
tantre 3,5% au niveau national
Entre 19 et 20 % de chômage En condusjon:
EU nationale Les actifs travaillent prinelpalement dans
LE les PVD => Les deux communes composent avec
des atouts majeurs d'attractivités
AAA des commones PVO postent au Nr eux de et moruments aan plocpules el moins un mocument Histerique, storiques sur le territoire fragilités du Vallesphr
256 Sms PVO sont dotées d'un Site Patimonial Remarque, Non concernés — mais réflexion passible | cmperntife au Gutte du programe PVO ANT 2020
plus de 78 ans contre 8,5% à l'échelle da
la France
étés hâbtrants des communes VD ont Entre 16 et 18 % des habitants ont + de 75 ans
des communes PVD comptent
moîns de 3 500 habitats Communes de + de 3 500 habitants
Un 63% de la population du Vallespir vit dans une commune PVD
Pour répondre à ces enjeux, le territoire a mis en place différents dispositifs : Echelle de la Vallée : oi
* C,RTIE, du Pays Pyrénées Méditerranée (Contrat de Relance et de Transition Energétique), signé le 02 novembre 2021
5 principes et 12 défis
*__ Principe 1: Un territoire plus sobre
*__ Principe 2 : Un territoire inclusif et à l'écoute de l'humain
* Principe 8 : Un territoire plus respectueux du vivant
+__ Principe 4: Un territoire résilient
+ Principe 5: Un territoire qui coopère
+ Défit : Unterritoire à énergie positive
+ Défi 2 : Une ressource en eau à rationaliser et préserver
: Défi : Une mobilité des biens et des personnes durable, organisée, accessible * Défi 4 : Une biodiversité révélée, intégrée et préservée
*_ Défis : Une transition alimentaire permettant à tout le monde de “bien produire” et “bien manger”
+ Défi6 : Une offre de services et de santé réinventée, répondant aux besoins et créatrice
de valeur ajoutée
+ Défi7 : Des espaces de vie accessibles et de qualité
+ Défi 8 : Une culture singulière, partout, par et pour tout le monde
+ Défig : Une économie dynamique et vertueuse
+ Défi10 : Une gestion partagée, durable et multifonctionnelle de la forêt
+ Défift : Un numérique accessible, sûr, responsable et porteur d'emploi *_ Défi12 : Une production de déchets maîtrisée, une gestion des déchets optimisée n préfecture le 20/04/2023
Envoyé en préfecture le 20/04/2028
es
ID : 086-216800247-20220328-2302002-D:
# C.T.O. du Pays Pyrénées Méditerranée (Contrat Territorial Occitanie), signé en 2018 à renouveler en 2023
* P.C.A.ET, (Plan Climat-Air-Energie Territorial) 2019-2025
* Schéma culturel réalisé en 2017
* PAT du Pays Pyrénées Méditerranée 2021-2023
* Charte forestière de territoire qui sera renouvelé en 2023
* Programmes LEADER et ATI FEDER 2023-2027
* Avenir Montagnes Ingénierie 2022-2024
Echelle Intercommunale : '
* OPAH dv Vallespir : 274 génération le bilan est le suivant : 2019-2022 : 34 dossiers réalisés depuis
2018 sur un objectif de 93 logements, Le dispositif OPAH n'a pas été reconduit sur le territoire, Le
territoire s'oriente sur Un PIG + PIG renforcé ‘
* Un PIG renforcé sur 4 communes : Céret, Le Boulou, Maureillas las Illas et Le Perthus - Le territoire
a réorienté son action sur le partenariat au PIG départemental avec un conventionnément
renouvelé fin 2022,
* Schéma Touristique réalisé en 2019
* Schéma des mobilités durables : 2015/2025 . * P.C.A.ET. (Plan Climat-Air-Energie Territorial) 2019-2025 : # CT.G. (Contrat Territorial Global) du Vallespir, signé fin 2021 avec la C.A.F. * CLS. (Contrat Local de Santé) du Haut et Moyen Vallespir signé le 22/12/2022
* Schéma intercommunal de l’enseignement musical réalisé en 2022 * Etude stratégique sur la politique locale du commerce en vue d’une candidature au dispositif FISAC en 2018 complété par une mise à jour des données en interne en 2020 et 2021 * Opération façade de 2018 à 2022 - non reconduction du dispositif. objectif atteint, La CCV souhaite réorienter ses financements sur d'autres enjéux en matière d'habitat. Les communes de Céret et Le Boulou reconduisent le dispositif. Une réflexion est en cours pour proposer une version «enseigne commerciale »,
Echelle Communale : ‘
*_ Contrat « Bourg Centre » sur Céret depuis 2020 : Renouvellement prévu en 2023. *__ Dispositif régional FOCCAL sur le centre-ville de Céret.
* _ PAEN de ls commune de Céret dont l'approbation est prévue avant l'été 2023, + Réflexion régie des AEP.et EP avec deux autres communes : Mauréillas et Reynes, + Etudes sur la mise en place d’une stratégie de valorisation de la ville de Céret et de son centre
bourg par l'AURCÇA - démarrage en 2022,
*__ Réflexions sur l'Opportunité de mettre en place un Site Patrimonial Remarquable sur Céret ou de définir un périmètre des abords.
*__ Contrat « Bourg Centre » sur Le Boulou depuis 2021 Renouvellement prévu en 2028.
+ Etude de faisabilité de réutilisation des eaux traitées de la STEP — dit RE'UT,
+ Etude nationale visant à préciser et conforter le potentiel de développement de la
plateforme ferroviaire du Boulou démarré en 2021,
+ Etude foncière des potentiels remembrements des jardins familiaux - 2022,
“Etat des lieux de la signalétique sur la commune - 2022,
D'autres études et dispositifs viendront enrichir l'existant :
* Etude et Observatoire sur la vacance en logement.
+ Mise en place de nouveaux contrats Bourg-Centre (2023) à Céret et Le Boulou, ® Opportunité de mettre en place le permis de louer sur les deux communes, portage intercommunal
* Etude stratégique et observatoire de la politique focale du commerce, Envoyé en préfecture le 20/04/2028
Rec: érecture le 20/04/2023
Publié le
ID : 086-216800247-20220328-2302002
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses
habitants et des territoires alentours, dans Une trajectoire dynamique et engagée dans la transition
écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés,
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux, C'est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l'objet d'une
large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact,
notamment sur ses fonctions de centralité,
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens
de l'article L.303-2 du Code de la construction st de l'habitation [et opération programmée
d'amélioration de l'habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-4 du Code de la construction et de
l'habitation]
Les communes de Céret et Le Boulou ont choisi de mettre en place une Opération de Revitalisation
du Territoire multi-site, :
Les secteurs d'interventions de J'ORT se justifie dans la mesure où ils comprennent dans Un périmètre cohérent:
- La totalité des actions de revitalisation fléchées
- Les principaux périmètres de projets en cours oùä l’étude (OAP dans le PLU, Pig ll renforcé,
etc) :
- Les quartiers d'habitations regroupement les ‘plus forts taux de vacance, de précarité
énergétique et de vétusté du bâtit avec pour:objectif à réhabiliter en priorité (Céret : la celler
et la rue saint Férréol par exemple au Boulou : le bourgs historique et l’Avenue Arago
- Les places et entrées de ville structurantes, dont l'aménagement est à poursuivre (Avenue Méditerranée et De Gaulle au Boulou, Avenue du Vallespir, des Aspres et Clémenceau à
Céret....)
- Des éléments patrimoniaux et historiques à valoriser (Pont du diable, Porte de France à
Céret, église, et balcon du tech sur Le Boulou...)
- Les fonctions de centralités (jouxte immédiatement jes pôles de services, polarité
commerciale et administrative)
- Des sites emblématiques à reconquérir: (Autoport et les thermes du Boulou, L'entrée nord
de la ville de Céret avec le Château d'Aubiry et l'usine Sainte Marguerite)
- Une densité de population et de construction élevée à l'échelle de chaque commune et de
FEPCI (les quartiers environnants le secteur d'intervention de l'ORT étant principalement des quartiers pavillonnaires, de zones d'activités économiques, d'espaces naturels et agricoles : où de grands équipements)
En oÙtre, les communes de Céret et Le Boulou exercent des fonctions de pôle de centralité qu'il faut
conforter, l'enjeu est double pour Céret en sa qualité de sous-préfecture de l'arrondissement,
L'identification d’autres secteurs d'intervention au sein de l'EPCI n'apparaît ainsi pas pertinent à ce stade de l'élaboration de l'ORT. Envoyé en préfecture le 20/04/2028
\prétecture le 20/04/2023
Publié le
ID : 086-216800247-20220328-230200
es KSS
2-DE
Le secteur d'intervention proposé de PORT de Céret comprend les quartiers
suivants:
Le secteur du centre historique autour de l'église classée aux monuments historiques, la cellere, au
tissu dense, d'ilot de petites superficies et aux circulations étroites (secteur PIG renforcée ere
génération) :
Les artères principales qui ont permis le développement de la ville : Avenue d'Espagne, Avenue du
Maréchal Joffre, Avenue du Vallespir et des Aspres qui permettent de connecter la ville aux autres communes, d'accéder à la voie du chemin de fer (actuellement désaffectée) et aussi de franchir le
Tech via le Pont du Diable classé au titre des monument historique sur l'inventaire de 1840 et ses
abords inscrits à l'inventaire des sites pittoresques en 1945,
L'entrée de ville Ouest où l'ensemble du secteur de l'ancienne gare est à requalifier, l'entrée de ville
de ce secteur est actuellement peu qualitative et présente un urbanisme anarchique et peu cohérent,
L'entrée de ville Sud-Est : futur axe principal pour accéder au centre-ville de la commune (prajet du
CD66 pour créer une nouvelle desserte), le nouvel EPAHD serà déplacer dans ce quartier afin de
proposer un milieu plus qualitatif pour les résidents tout en restant à proximité du centre-ville,
Secteur à enjeux - pour un avenant à venir: Entrée de ville Nord : en liéu est place de l'actuel friche Sainte Marguerite et en s'étirant sur l'ensemble du secteur du château d'Aubiry avec une emprise de
J'avtre côté de D115 en limite de la commune de Saint-Jean-Plä-de-Cort, La commune se laisse la
possibilité d'inclure ce secteur stratégique et marqueur de l'entrée du territoire dans l'ORT, un fois le projet de territoire de l'ntercommunalité connu. En effet, plusieurs projets d’envergures pour le
territoire sont prévus et ou sont en cours, Le renouvellenient des périphéries renforcera l'attractivité
globale du territoire et du centre-ville. ‘
cape
Vogue de r'Opration de Retasaton de Tente. on \
." surlacommune déCécet | # Envoyé en préfecture le 20/04/2028
\prétecture le 20/04/2023
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es SSS.
2-DE
Le secteur d'intervention proposé de l'ORT de Le Boulou comprend les quartiers
suivants :
Le secteur du centre historique, autour de l’église classée, la cellere, au tissu dense, d'ilot de petites
superficies et aux circulations étroites (secteur PIG renforcée 1ere génération).
Les artères principales de développement du XIXème siècle : le long de la voie ferrée, de l’Avenue
Méditerranée jusqu'à l'Avenue De Gaulle en passant par l'Avenue menant vers l'Espagne (Ex D900 et
DT15)}, Ces avenues se caractérisent par une architecture qui témoigne du passé illustre de la ville
(maison, entrepôt et cave de style Art déco et Nouveau) Témoignage de l'activité lucrative de Ja
commune avec le développement du thermalisme, de [a culture de la vigne, de l'exploitation du
liège, de l’eau minérale du Boulou. .
La partie Sud en rive Nord du Tech - dit Quartier du Maroc, qui témoigne d'un bâtit pavillonnaire
des années 50 pour accueillir les familles rentrées après la guerre d'Algérie ..( quartier Priorité 2 en
matière d'habitat - voir seconde génération du PIG renforcée)
Entrée de ville Nord — qui regroupe le futur espace sportif de dimension régional à ainsi que le futur
collège
Entrée de ville Sud - Quartier Les Thermes du Boulou, qui legroupe le dlinique, Fancienne Usine
d'embouteillage d'eau minérale et un Hôtel.
Entrée de ville Ouest ; qui regroupe l'actuel Autoport pour un projet de requalification urbaine pour
des activités tertiaires,
I est à noter que toute parcelle ou bâtiment dont la majorité de la surface est comprise dans le
‘secteur d'intervention du périmètre ORT sera pris en compte comme appartenant au secteur
d'intervention dans son intégralité, Envoyé en préfecture le 20/04/2028
Rec: étecture le 20/04/2023
NS LA Publié le
Article 2 - Les ambitions du territoire
Un SCOT adopté en 2014
Une révision en cours pour répondre aux défis du changement climatique
Le SCOT Littoral Sud est composé de 2 EPCI,
la Communauté de Communes du Vallespir et
la Communauté de Communes Albères Côte
Vermeille IlHbéris,
Il a été adopté le 28 février 2014 et révisé le 2
mars 2020, Sa révision a été motivée
principalement par l'entrée dans la
Communauté de Communes Albères Côte
Vermeille Illibéris des 3 communes de Bages,
Ortaffa et Elne.
Le SCOT Littoral Sud entame Une seconde
révision afin de répondre à différents enjeux,
il s'agira de s'inscrire en conformité avec la loi
n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et le
X
Que dit le SCOT - Littoral Sud ? gs
2.1 La communauté de communes du Vallespir
La Communauté de Communes du Vallespir
réalise actuellement son projet de territoire.
Pour ce faire elle a choisi de se faire
accompagner par l'Agence d'Urbanisme
Catalane (AURCA).
L'objectif est de doter ce territoire d'un projet
de territoire stratégique et pré-opérationnel,
fédérateur autour d’enjeux et d'orientations
partagés et nuancés en fonction des capacités
renforcement de la résilience face a 8 8,
dite « Loi Climat et Résilience », Par la même
procédure, le SCOT devra se mettre en
compatibilité avec le SRADDET approuvé en
juin 2021, et qui devrait être lui aussi révisé à
échéance du 22 février 2024.
La prochaine révision sera également marquée
par le passage à un SCOT « modernisé » (entré
en vigueur le 1er avril 2021 par la prise en
application de l'ordonnance 2020-744 du 17
juin 2021) La modernisation d'un SCOT
implique une refonte globale de la structure
du document et l'approfondissement de
certains nouveaux sujets tels que
Vartificialisation" des sols, les différentes
transitions,
raÀ
LAN TPE TT
humaines, techniques et financières de l'EPCI
et de ses partenaires.
Ce projet doit être articulé avec les démarches
déjà engagées sur le territoire, notamment le
SCOT Littoral Sud, la stratégie du Pays
Pyrénées Méditerranée, le PCAET du Vallespir,
le SAGE Tech-Albères, où encore la démarche
de requalification du centre-bourg de Céret..
mais doit également être réfléchi dans un
contexte territorial élargi, en incluant les Envoyé en préfecture le 20/04/2028
n préfecture le 20/04/2023
es
ID : 086-216800247-20230328-2302002-DE
territoires limitrophes et d'appartenance, en Aspres et la Catalogne Sud voisine. partieulier le Haut Vallespir, la CCACVI, les
Ce projet doit servir de feuille de route à l'EPCI pour les 15 prochaines années et rassembler les élus autour d’une trajectoire consensuelle et fédératrice, Un avenant à là présente convention est plausible selon les conclusions du projet de territoire de la CCV.
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2.2 La commune de Céret
La commune de Céret réalise actuellement la définition de la stratégie de valorisation de son centre- bourg, elle se fait accompagner par l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA). La nouvelle équipe municipale a souhaité engager une démarche de fond visant la revitalisation de
son centre-bourg (dynamique commerciale, diagnostic de l'habitat, espaces publics, mobilités, patrimoine, équipements, etc.). Elle entend pour cela analyser finement le fonctionnement de sa centralité historique et son articulation avec les quartiers récents (la Porte du Vallespir, le Vieux chaume, la Noguereda à l'Est, .), pour certains fonctionnant de manière isolée. L'enjeu est de révéler et ‘réveiller’ tous les potentiels et ressources de la commune, désormais labellisée ‘Petites Villes de Demain’ par l'élaboration d'une stratégie de développement et de valorisation globale qui servira de feuille de route partagée avec l’ensemble des acteurs impliqués.
Les résultats de l'étude sont prévus pour la fin de l’année 2028, Un avenant à la présente convention est plausible selon les conclusions.
2.3 La commune de Le Boulou
La commune de Le Boulou souhaite insuffler un nouveau souffle à la dynamique de la commune. Le projet de mandat se veut ambitieux et réaliste,
La commune souhaite: ‘
- _ Adoucir le rapport de l'homme avec son milieu : transition énergétique, trame verte et bleu,
la nature en ville, permettre du lien entre chaque quartier vers les équipements publics ou commerciaux, vers le cœur de ville, privilégier les mobilités alternatives en renforçant le maillage viaire èt notamment le franchissement du Tech, mieux gérer de rationnelle le stationnement et la place de la voiture individuelle,
- Poursuivre fa création des équipements publics comme le collège, qui favorisera la mixité des
fonctions en recomposant le secteur nord de la Valemagne,
- Redéfinir les priorités en matière d'urbanisation notamment en privilégiant les dents creuses
et la reconversion des friches économiques,
- Assurer les liens trans et inter générationnels avec la mise en place d'un véritable pôle de vie
sénior accessible,
- Se doter des outils pour lutter contre l’habitat indigne et indécent,
-__ Accompagner le développement économique et touristique :
o Préserver la dynamique du tissu commerciale en cœur de ville,
o Assurer l'avenir de l’activité du thermalisme sur la commune: notamment en
inscrivant la station classée tourisme en ville d'eau, ville de bien-être.
o Confirmer le positionnement stratégique de Le Boulou dans le domine du Fret
Ferroviaire,
- Soutenir l'agriculture des circuits courts et permettre les débouches locaux, Valoriser davantage les entrées de ville.
2,4 Eléments dé contexte national : Le projet de territoire porte l'ambition politique et stratégique du territoire, I] relie l'histoire du
territoire avec ses réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir
durable, La vision stratégique constitue la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un
sens commun aux actions et à l'engagement des acteurs.
L'étaboration d'une vision stratégique suppose :
+ D'identifier les enjeux du territoire à l'aune de là transition écologique et de la cohésion territoriale transversaux et interdépentants, les forces et faiblesses, et de favoriser l'articulation entre les différentes dirnensions qu'elles soient écologiques, économiques, sociales, culturelles, éducatives, relatives à la santé, etc, en favorisant les synergies et les
complémentarités entre les territoires :
* De les décliner en orientations stratégique et en plans d'actions,
Cette vision peut être élaborée suivant différentes méthodes en s'appuyant sur l'existant (PLUI, PLH, SCOT, SDAASAP, SRDEII, SRADDET..). Ellé se construit et doit être partagée avec l’ensemble des
acteurs territoriaux - acteurs socio-économiques, associations, habitants, collectivités territoriales, État, etc. Associer en amont les acteurs socio-économiques et les habitants, usagers du territoire, est
un gage de partage de la vision stratégique et de l'émergence de porteurs de projets engagés,
La vision stratégique du territoire est évolutive; elle prend en compte l'avancée du projet de
territoire et les évènements qui peuvent impacter le territoire,
Le partenariat construit autour de ce contrat, participe à fédérer les acteurs pour Une vision globale
du territoire et un développement concerté,
Article 3 - Les orientations stratégiques BAXES
: OPERATIONNELS
3 ENJEUX Axe - Veppuyer sur fer aménltés et marqueurs STRATÉGIQUE 3 ORIENTATIONS .# h 5e comme facteur de développensent et e : #tteacti
STRATEGIQUE : A5e 2 + De Le réhabBitatlon à Le restructuration à
sers une sffre attractive de M'Habitat en contre. … dé bièn-être vie
o :
‘ ; } Axe 3 + Conlortar un Sévéloppament économique
: Une :. - À commeral qui
lan | emblématique À Au Divelapper Feel, Le mobifté et , Vi | | e ! | lesconnenons
, ! Axe S- Mettre en valeur Les Formes urbaines, Connectée et accessible : Fspaçe pobsic ete patrimoine
As 6 - Fournir l'acrhs aux équipements at
serdces publics
CAT ENTER ERP ES ETES
EL AE CPE TAC ET At
économie attractive
Souris
1 stratégie ayant Une exigence de transition écologique
4 RECOMPOSER LA VILLE SUR LA VILLE ET ENCOURAGER LE RÉCYLCLAGE URBAIN »
3 enjeux stratégiques pour inscrire le territoire dans l'avenir :
+ Transition écologique et résilience
*__ Transition démographique
* _ Renouveau économique et relocalisation de l'activité : Le Vallespir, la nouvelle économie
attractive
Ces 3 enjeux peuvent être introduit ainsi :
+ Transition écologique et résilience
Le contexte géographique et climatique nécessite que les villes bourgs centres s'adaptent : rester attractive tout en réduisant ses émissions de CO’et l'étalement urbain, mais aussi par le
développement de la nature en ville, des mobilités douces et collectives,
+ Transition démographique
Tant Bourgs-Centres Occitanie, que Petites Villes de demain ont dans leurs ADN, la prise en compte du Pacte générationnel souhaité par le Président de la République. L'actualité récente et la dynamique territoriale de ces dernières années démontre une mutation de nos populations et l'apparition de nouveaux besoins chez nos habitants, Cette réalité est d'autant plus vraie dans nos territoires ruraux. || y à un enjeu important dans la capacité des petites villes à anticiper le vieillissement de sa population et de retenir et les jeunes et les familles, en leur proposant un parcours résidentiel à la hauteur de leurs attentes, des services de qualité,
+ Renouveau économique et relocalisation de l'activité : Le Va/lespir, la nouvelle économie
attractive
La configuration du territoire en vallée, défini la manière dont s'est développée l'économie locale : tirer profit des ressources locales tout en s'appuyant sur des linéaires stratégiques (fleuve, route, chemin de fer, frontière.). La mutation économique qui s'opère depuis ces dernières années,
nécessite Une réponse proactive des acteurs du territoire.
Le territoire jouît d'une économie diversifiée et bien implantée qu’il faut conforter et accompagner
vers un modèle plus durable et résilient, Sur Le Boulou, son infrastructure viaire au rayonnement
international êt le thermalisme lui confère une attractivité tout au long de l'année, À Céret, son
attache pour la diffusion et la promotion de la Culture, et son image très qualitative Jui garantit une
"activité 4 salsons. La modification des Usages des ménages à un impact significatif sur le tissu
économique de commerce de proximité. Enfin le poids du tourisme en été est vecteur d'une éconornie très attractive notamment dans le tertiaire, toutefois le flux de touristes génère également
des nuisances pour les habitants (problématique forte en matière de mobilité). Bien que reposant sur des atouts forts, l'économie du territoire mérite d’être diversifiée, confortée
et requestionnée au prisme des défis actuels (transitions diverses et contexte territorial parfois concurrentiel),
Les travaux d'élaboration du projet de territoire du Vallespir ont d'ores et déjà permis d'identifier 8
grandes orientations stratégiques et transversales que nous dqualifierons! stratégie de
redynamisation du centre-ville :
1. Une ville de bien-être
2. Une ville emblématique
8. Une ville connectée et accessible.
Il s'agit également av travers de la stratégie d'inscrire Je projet dans une exigence de transition
écologique pour :
« RECOMPOSER LA VILLE SUR LA VILLE ET ENCOURAGER LE RECYCLAGE URBAIN »
- En matière de planification urbaine
« _ Définir sa stratégie foncière et mobiliser la fiscalité,
- Oser la densité avec des formes urbaines de qualité et réhabiliter les friches urbaines, - Proposer Un traitement cohérent en matière de planification urbaine, corréler les actions de dé densification en centre-ville (créer des placettes comme des espaces de respiration, flot de fraicheur, désimperméabiliser et renaturer, jardin collectifs, espaces nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie) avec des actions de densification dans les zones qui s'y prêtent.
- En matière d’habitat
- Résorber la vacance immobilière de longue durée en faveur d'un urbanisme frugal,
- Améliorer la performance énergétique, avec une optimisation des financements mobilisables
pour accompagner la réhabilitation du parc privé (ex: Pig renforcé et aide sélective de la
CCV},
- Améliorer l'habitabilité avec un accent mis sur le traitement de l'habitat indigne (ex: Pig
renforcé et aide sélective de la CCV, mise en place du permnis de louer..),
- Encourager la diversité sociale et générationnelle, en privilégiant l'installation de ménage
dans l'ancien mais aussi en favorisant l'autonomie des séniors et en priorisant les actions
d'amélioration de l'accessibilité des logements (ex: Pig renforcé et aide sélective de la CCV,
mise en place du permis de louer...)
- Promouvoir une offre variée de logement (achat, location, béguinage...) ainsi qu'une « non-
concurrence » entre la location à l'année et saisonnière,
- Proposer des outils pour encourager la montée en gamme des logements saisonniers.
- En matière d'espace publics :
-_ Encourager la nature en ville avec : la valorisation de la nature ordinaire, la systématisation de démarche paÿsagère, l'établissement de plans de renouvellement et de gestion différenciée des espaces verts,
- Mixer les fonctions, les pratiques et les Usages urbains,
- _ Développer le principe de «la vifle du quart d'heure »? quand s'est opportun, en prenant en
1 Les espaces naturels ordinaires sont la composante fondamentale de l'environnement, Ils sont définis par la présence de ja biodiversité qui nous entoure au quotidien, dans les forêts durablement exploitées, les espaces laissés en friche, le long des cours d'eau, au fond du jardin, sur des parcelles agricoles en exploitation extensive, au bord des routes et chernins, dans les parcs urbains. Elle représente la majorité des espaces naturels et serni- naturels, joue un rôlé pour le déplacement des espèces en constituant un réseau écologique. Tout comme la nature dite remarquable, cette nature ordinaire joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité en général.
? Concept développé par M. MORENDO, il s'agit de proposer l'ensemble des activités, services à quinze minutes compte la problématique majeure de la mobilité pour réduire la place de la voiture, favoriser
les modes de déplacements piétons, vélos et transports en commun...
- Associer la population en amont dans les projets pour faciliter l'adhésion et la réussite des opérations et changer les habitudes,
* Ces 3 enjeux se déclinent en 3 orientations stratégiques et se traduisent en 6 axes opérationnels :
Axe 1 - S'appuyer sur les aménités et marqueurs de la ville comme facteur de développement et d'attractivité
Axe 2 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville
Axe 3 - Conforter Un développement économique et commercial équilibré
Axe 4 - Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe 5 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Axe 6 - Fournir l'accès aux équipements et services publics
En cas d'évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le
comité de pilotage, et feront l'objet d’un avenant à la présente convention. L'évolution des actions
ne fait pas l'objet d'avenant (point suivant),
Article 4 - Le plan d'action
Le plan d‘action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux, Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellemént de la liste des projets en maturation; il est transmis à chaque évolution à FANCT (délégation territorlale et direction de programme) à des fins de suivi, Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l'eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant de la présente convention.
La définition d’un ou de plusieurs secteurs d'intervention de l'ORT incluant le centre-ville de la ville principale de l'EPCI, figure parmi les secteurs d'intervention présentés à l'annexe 2,
4.1 Les actions
Les actions du programine Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action selon le modèle figurant en annexe 3; elles ont vocation à alimenter directement le plan d'action du CRTE du territoire concerné.
L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de
‘gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et des
services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés
à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles,
de chez soi à pied ou à vélo, on parle aussi de micro-quartier, Concept qui vise à réduire l'émission de gaz à effet de serre. Ce concept a connu un essor durant la période de confinement durant la crise Covid, Toutefois ces détracteurs opposent une critique à ce concept qui développerait « l’entre soi » et réduirait les interactions sociales gage de qualité de vie, Enfin ce concept ne prendrait pas en compte les touristes, les étudiants et les personnes effectuant une migration pendulaire pour aller travailler, Ce concept fonctionne pour les habitants d'un quartier, Envoyé en préfecture le 20/04/2028
Rec: érecture le 20/04/2023
Publié le
ID : 086-216800247-20220328-2302002
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de
l'ANCT (cf. article 6,8.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier, Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents flnanceurs est présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de dernain de l'ANCT.
Les actions prévues dans le ou les secteurs d'intervention précités doivent a minima concerner
l'amélioration de l'habitat (selon le contexte: lutte contre l'habitat dégradé ou indigne et contre la vacance; production de logements attractifs et adaptés). Leur plan de financement est présenté,
Les collectivités bénéficiaires souhaltent présenter le plan d'action en trois temps:
- Des actions jugées « matures et prêtes à être engagés »: décliné en fiche action détaillée - Des actions jugées « en projet avec un engagement intermédiaire » : décliné en fiche action
intermédiaire
- Des actions jugées « à maturer » seront inscrites dans une liste de projets en mäturation
4.2. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d'action. Les projets feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d'être proposés au plan d'action, lors
du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du
contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d'entraînement,
Article 5 - Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie: les partenaires
financiers (MANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l'Ademe..), services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, agences techniqués départementales, CAUE, CPIE, Agences d'urbanisme...
pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des fiabitants, suivi et évaluation du contrat) qu'il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilah du contrat. L'activation de cet accompagnement s'effectue
selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme,
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6,1. Dispositions générales concernant les éinancements
Les financeurs s'efforcent d'instruire dans fes meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à ja réalisation des actions entrant dans leur champ d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels, Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur Une première analyse de l'éligibilité des actions proposées aux différentes séurces de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne Rec: étecture le 20/04/2023
Publié le
ID : 086-216800247-20230328
Envoyé en préfecture le 20/04/2028
# 7 RS
2302002-DE
valent pas accord final,
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de: disponibilité des
crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers,
des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du
partenaire considéré. Les décisions font l'objet de conventions spécifiques établies entre le
partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, les communes de CERET et de LE BOULOU assument leur rôle de
centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de leur commune et des territoires alentours, et leur volonté de s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
Les communes signataires s'engagent à désigner dans ses services un chef de projet PVD responsable
de l'animation du programme et de son évaluation,
Les communes signataires s'engagent à animer le travail en associant lés acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements
publics, habitants, associations...) afin d'initier et de catalyser la.dynamique du territoire en faveur du projet de territoire, Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de
territoire est organisé localement au moment jugé opportun par les collectivités signataires, en
accord avec l'Etat, Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de
la convention cadre, d'enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et
l'émergence d'éventuels porteurs de projets, ‘
Le territoire signataire s'engage à mobiliser lès moyens, tant humains que financiers, nécessaires au
bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.
Le territoire signataire s'engage à la rise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est
maître d'ouvrage,
6.3 L'État, les établissements et opérateurs publics
L'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l'étaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et Ja
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités
d'expérimentation de procédures nouvelles, où de simplification de procédures existantes, sur la
base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme,
L'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancernent via le FNADT de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. |} s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Envoyé en préfecture le 20/04/2028
Rec: érecture le 20/04/2023
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: C8 soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les
projets eux-mêmes,
En particulier:
- LANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d'intervention (France Service, tiers-lieux, ..) et dans ses domaines d'expertise
comme la revitalisation commerciale, L'ANCT soutient également les projets par le pilotage
du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs
locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts,
investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés:
- _ L'Anah peut apporter Un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en matière
d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques
relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu'opérationnelle, Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans
d'action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation ét dans ses dornaines
d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition
écologique, les mobilités, la revitalisation économique et éommerciale);
-__ L'ADEME peut apporter Un appui à travers un conträt d'objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir ‘en soutien de certaines opérations du
programme.
D'autres établissements publics ou opérateurs. de VÉtat peuvent intervenir: l'Office français pour La
biodiversité (OFB), la Banque publique . ‘d'investissement (Bpifrance}, l'Agence française de développement {(AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3,
6,4. Engagements de la Région (si signataire) Reste à faire vallder par le Signataire
La Région en qualité de cheffe de file dés politiques de transport, de formation professionnelle,
d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d'environnement, apportera son concours aux actions visées par le programme.
Elle s'engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du
programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
La Région s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme compatibles
avec ses politiques publiques et cadres d'intervention, sous réserve que les porteurs de projet déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l'instruction du dossier et éclairer l'exécutif sur la décision à intervenir.
La Région, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites av programme, Ces opérations devront faire l'objet d'une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier, L'éligibilité sera instruïte et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d'une délibération de la Commission Permanente de la Région. Envoyé en préfecture le 20/04/2028
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6.5. Engagements du Département (s{ signataire) Reste à faire valider par le Stenataire
Le Département se voit confier le soin d'établir, en tant que chef de file de la solidarité des
territoires, un programme d'aide à ‘équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes (article L, 3232-1 CGCT),
Le Département a ainsi mis en place un programme opérationnel qui définit plusieurs axes d'orientations stratégiques et 5 priorités thématiques :
1. Projets d'équipements d'amélioration du service public à la population
2. Projets d‘embellissement des villages et rénovation du patrimoine
3 Équipements nécessaires à la petite enfance
4, Équipements culturels, sportifs et de loisirs
&. Équipements de consolidation des filières économiques, touristiques et agricoles
Ce soutien est mis en œuvre via notamment 2 programmes :
AIT (Aide à l'investissement Territorial) et ADES (Aides Directes à l'Équipement Structurant) ainsi qu'un dispositif d'ingénlerie territoriale à disposition des communes et de leurs groupements (SATEP, SATESE, SATEDE, etc.) . De manière générale, les projets sollicitant l'intervention du département et inscrits dans le présent contrat seront examinés dans le respect des compétences attribuées par la loi Notre, dans le respect du règlement des Aïdes d'État, des dispositifs et des taux d'intervention en vigueur à la date du dépôt Î des dossiers correspondants et dans la mesure des possibilités budgétaires du Département et après î décision de l'Assemblé Délibérante, ‘
6.6. Engagements des autres opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s'engage-nt à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation
des actions et projets, ‘
Ce ou ces opérateurs publics s’engage-nt à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d'intervention.
6-61, Engagement du Pays Pyrénées Méditerranée Reste à faire valider par le Signataire
Détail de l'intervention — *."."-
Pilote le CRTE et le CTO décument intégrateur des contractualisations en cours
Porte et anime les programmes de développement européen qui permettront de financer certaines opérations. . :
Plan avenir montagnes / PCAET ..
Le Pays s'engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance
du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
Le Pays s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui sont
compatibles avec ses politiques de développement et cadres d'intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations du
Pays pour l'instruction du dossier et éclairer l'exécutif sur la décision à intervenir.
Le Pays, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui
financier aux opérations et actions inscrites au programme, Ces opérations devront faire l'objet d'une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L'éligibilité sera Instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l'objet d'un conventionnement co-signé par le Pays et l'Autorité de Gestion du programme sollicité. Envoyé en préfecture le 20/04/2028
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6-61, Engagement de la Banque des Territoires (en attente du texte)
6-6-1. Engagement de l'EPF Occitanie (en attente du texte)
6,7, Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynarnique d'animation du projet vise Une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation: Une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif,
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes: la participation des
publics à l'élaboration de la décision publique d'une part, et les initiatives citoyennes prises et mises
en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sant des acteurs indispensables
au projet de dévelappement écologique et économique du territoire; leur collaboration peut
permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans uhe logique d'économie circulaire,
6.8, Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à Ja signäture de la convention cadre,
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet, La maquette financière annuelle {consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu'à la direction de programme PVD de l'ANGT, Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD de F'ANCT en même temps que Ja convention cadre. et
La maquette financière figure en annexe 5,
La maquette financière récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période
contractuelle, et valorise les engagements financières des partenaires, en précisant les montants :
-__ Des crédits du plan France relance;
- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements);
- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non
. intégrés);
- Des actions financées par des conventions ad ‘hoc avant la signature du programme }
+ L'engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions,
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon
leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence,
Article 7 - Complémentarité entre le programme « Petites villes de demain » et la
politique de contractualisation « Bourgs Centres Occitanie »
Pour les Communes concernées par « Petites villes de demain » et « Bourgs Centres Occitanie » et compte tenu des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs (phasage et calendrier, contenu opérationnel), l'Etat et la Région décident d'engager un processus de complémentarité et de simplification qui porte notamment sur les points suivants : Envoyé en préfecture le 20/04/2028
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- Capitalisation des études et réflexions d'ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs Centres Occitanie,
- Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et aux « Petites villes de demain »),
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et « Petites Villes de demain »,
Pour lès Communes/EPCI lauréats dont les Contrats Bourgs Centres Occitanie ont été approuvés ou sont en cours d'élaboration, ou dont l'avenant est en cours d'élaboration, l'Etat et la Région conviennent de s'appuyer sur les réflexions engagées et les stratégies définies par les acteurs locaux.
Un seul comité de pilotage, a minima à l'échelle de l'EPCI, assure le pilotage, le suivi et la mise en oeuvre des projets de développement et de revitalisation de « Petites villes de demain » ét du « Contrat Bourg Centre », et propose les programmes opérationnels. Ainsi, la composition du comité de pilotage déjà installé au titre du dispositif Bourgs Centres pourra être complétée lé cas échéant par l'intégration de nouveaux partenaires ou opérateurs. Ce Comité associe en particulier la structure du Territoire de projet porteur du Contrat de Relance et de Transition Ecologique et du Contrat Territorial Occitanie,
Article 8 - Gouvernance du programme Petites villes de demain”
Ha été mis en place Une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du
programme, en association étroite avec l'Etat.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de
transition écologique.
Il a été décidé un système d'organisation sur trois niveaux:
- Comité de Projet: qui se réuni une fois par an à minima, en fonction des besoins et avancement des projets;
-__ Comité de suivi, qui se réuni tous les 6 mois à minima
- Des réunions de travail élus: À techniciens très régulières au fil du programme et de l'avancement des projets, :
8.1 Le Comité de Projet
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l'exécutif, des services de
l'Etat, de la Caisse des dépôts - Banque des territoires, de l‘Anah, du Cerema, de l'ADEME, ainsi que
d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de
demain, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont cosignataires, .
J siégera au moins une fois par an pour :
- + Valider l'évaluation annuelie du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une
synthèse financière;
- Examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement {actualisation du plan de financement);
- Étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations et
d'actions (inclusion, adaptation, abandon...);
- _ Décider d'éventuelles mesures rectificatives,
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l'avancement Envoyé en préfecture le 20/04/2028
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des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant
à permettre l'avancement des projets ;
- Établit le tableau de suivi de l'exécution :
- Met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations :
-__ Propose les évolutions des fiches orientations ;
—_ Propose les évolUtions et les propositions d’ajouts de fiches actions,
8,2 Le Comité de Suivi
Le Comité de Suivi réunit les Maires des 2 communes PVD, les élus référents PVD, le Président et
agents de la GC du Vallespir, pour assurer Je suivi global de l'avancement du projet de revitalisation,
étudier/valider les choix stratégiques et préparer les Comités de projet. -
Ce comité restreint veilleà maintenir une vision globale et partagée de revitalisation sur les deux communes au sein de lintercommunalité et une complémentarité dans les actions et projets
projetées,
Article 9 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant
l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, ‘mobilisation des moyens et
financement, indicateurs... Il est tenu à jour par le chef de projet-PVD. Il est examiné par les services
de l'Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D'autres tableaux de bord partagés,
complémentaires, peuvent être établis, en fonction des. besoins, et mis à disposition auprès de l'ensemble des parties prenantes, Doui
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et
actions) avec la définition des indicateurs: et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus Une fois par an devant le comité de Pilotage. Il
s'intégrera au dispositif national d'évaluation du programme national PVD.
Article 10 - Résultats attendus du programme
Le suivi et l'évaluation du programme Petites Villes de Demain est un enjeu important pour la
Communauté de Communes du Vallespir et las villes de Géret et Le Boulou,
Les indicateurs fléchés dans les fiches actions en Annexe 4 de la Présente convention constituent
une première étape de travail. Un dispositif de suivi-évatuation est à construire, au cours de la première année de mise en œuvre du programme, et s'appuiera sur la mise à jour des différents indicateurs, la création de recueil de données auprès des partenaires et d'analyse dés projets réalisés dans les PVD,
Les objectifs détaillés et indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action
en Annexe 4, Un évaluation quantitative et qualitative globale de la mise en œuvre du programme PVD sera réalisée.
Article 1 - Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l'autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte graphique afférente telle que figurant en Annexe XX, pour toute la durée du Envoyé en préfecture le 20/04/2028
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Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon
parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions
réalisées dans le cadre de cette convention.
Îlest précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à l’Une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l'autre Partie sans son consentement écrit préalable,
Chacune des Parties reconnaît (i) qu'elle n‘acquiert aucun droit sur la charte graphique de l'autre
Partie autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu'elle
n'est pas autoriséeà Utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus
généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l'autre Partie,
de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication ët } ou
adaptation} et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale: ou pour
sa propre publicité),
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est acéordé uniquement
pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit
nécessaire, à son terme, qu’elle qu'en soit la raison,
Chaque opération réalisée doit faire l'objet d’un affichage pendant lès travaux :
*__ identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD
et mention « L'État s'engage pour l'avenir des territoires » (modèle disponible en ligne};
* ainsi que les logos et mentions liés aux modilités d'attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie. :
Article 12 - Entrée en vigueur, durée de la éonvention et publicité
L'entrée en vigueur du programme est effectivi ‘à la date de signature du présent contrat, jusqu'à
mars 2026. ‘
AU terme de la convention, un bilan : era conduit pour en évaluer les résultats et les Impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire, Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT, Elle pourra faire l'objet d'une mise en ligne, au niveau local et par l'ANCT,
Article 13 - Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif, Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par
avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du
comité de projet. C'est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l'intitulé des
orientations, de leurs objectifs et indicateurs,
Article 14 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité
de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 15 - Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français. Envoyé en préfecture le 20/04/2028
Rec: étecture le 20/04/2023
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En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur interprétation ou l'exécution de la
convention, les parties s'efforceront de parvenir à Un règlement à l'amiable entre elles.
À défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourirà la médiation eñ
application des articies L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Montpellier à l'effet d'organiser la mission de
médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées,
En cas d'échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Perpignan,
Signé à xxxx le xxx
Commune de Céret
Pour le Maire ét par délégation
Brigitte BARANOFF
Adjointe au Maire, déléguée à l'Administration Générales,:aux Solidarités età la Santé
Commune de Le Boule
Le Maire
François COMES
Communauté de Communes du Vallespir
Le Président
Michel COSTE
Sommaire des annexes
Annexe 1 Orientations stratégiques
Annexe 2 -Présentation des périmètres des secteurs d'intervention des ORT
Annexe 3 - Plan d'Actions (projets matures et intentions de projets)
Annex 4 - Modèle de fiches actions Annexe 5 - Maquette financière
Annexe 6 - Diagnostic synthétique et croisé entre Le Boulou, Céret au sein de la CC du Vallespir
Envoyé en préfecture le 20/04/2028
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