Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 25 novembre 2024

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 25 novembre 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 25 novembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique, Procès-verbal de séance

du conseil municipal de PANNES

Séance du 25/11/2024 à 20 h 30

Sous la présidence de Monsieur BRADY Gérald, Maire de la commune, Nombre de conseillers en exercice : 10

Convocation adressée le 14/11/2024

Ordre du jour : - Complément à la délibération n° 2023-36 (honoraires) - BP assainissement : Facturation des frais de personnel

- Délégation au maire pour les non-valeurs inférieures à 100 € - __ RGPD : renouvellement de la convention au 01/01/2025

- MMD54 : Convention ATR 2025

-__ Motion pour la défense de la vie locale et du service public de proximité - __ BP Communal : DM n° 1

- Fondation du Patrimoine : souscription, appel aux dons pour la création d'un tiers-lieu culturel et Environnemental

- __DETR : demande de subvention pour la cration d’un tiers-lieu culturel et environnemental - Région Grand Est : demande de subvention pour la cration d'un tiers-lieu culturel et Environnemental au titre de la préservation du patrimoine des bâiments non protégés - Convention d'occupation du domaine public : « La Madinoise » - Maintenance du matériel de sécurité incendie

- Questions diverses HO IR ACHAT RAA ARR A

Etaient présents : Mrs BRADY Gérald, CLAVEL Gilles, HEMONET Patrick, HUMILIERE Thierry, NOEL Jacques, SCHMIT Damien

Mmes GOLAB Agnès, SCHMIT Carine,

Excusée : GROSLIER Alicia

Absent : THIENNEMENT Anthony

Président de séance : Mr BRADY Gérald

1-Désignation d’un secrétaire de séance

Carine SCHMIT est désignée secrétaire de séance

2-Approbation du Procès-verbal de la séance du 26/09/2024

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 26/09/2024

3-DCM 2024-51 : DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition (3.1.2)

Acquisition d'un terrain — DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N° 2023-36

Dans le cadre de l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée ZM 54 « Au Pont

Le Lorrain» appartenant au Syndicat des Eaux du Trey Saint-Jean de Thiaucourt- Regnieville, le Maire précise que vu la technicité administrative de la rédaction de l'acte de cession, il serait souhaitable de confier cette mission à un notaire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- De demander à Maître Valérie PRUD'HOMME de VIGNEULLES-LES- HATTONCHATEL de rédiger cet acte et de procéder aux démarches administratives d'enregistrement.

- Les frais et honoraires afférents à cet acte seront inscrits au budget4-DCM 2024-52 : FINANCES LOCALES -— DIVERS (7.10)

FACTURATION DES FRAIS DE PERSONNEL AU SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune a un budget communal et un budget annexe pour le service assainissement. Ces deux entités, bien que liées, prennent en charge leurs dépenses et recettes respectives. Il s'avère que le personnel communal administratif et le personnel du service mutualisé technique consacrent une partie de leur temps de travail au service assainissement.

Le Maire propose le principe de refacturer les coûts liés à l'exécution de ces tâches. Une facturation sera effectuée en année N+1.

Pour 2023, cela représente 1 771.90 € soit 65 h de travail pour les agents du service mutualisé technique et 556.71 € pour l'agent administratif soit 21 h de travail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte les modalités proposées et le principe de refacturation annuel du temps de travail que les agents effectuent pour la bonne marche

du service assainissement.

Votée à l'unanimité

5-DCM 2024-53 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — FONCTIONNEMENT DES

ASSEMBLEES (5.2)

Délégation du conseil municipal au maire

Le maire informe le conseil municipal que le décret du 29/06/2023 - article D. 2122-7-2 permet de donner délégation au maire pour l'admission en non valeurs de titres de recettes présentés par le comptable public.

Article D. 2122-7-2 du 29/06/2023 : « Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L.2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 €. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non valeurs par arrêté.

Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeurs et les motifs ayant présidé à cette admission.

Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeurs présentée par le comptable public. »

Cette délégation présente l'avantage de fluidifier et de simplifier la procédure administrative pour les faibles montants (inférieur à 100 euros).

Voté à l'unanimité

6-DCM 2024-54 : COMMANDE PUBLIQUE -— AUTRE CONTRAT (1.4) Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose

aux collectivités du département qui le souhaitent une mission d'accompagnement dans la

démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

des traitements de données personnelles.EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il

introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve,

ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C'est un

règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-

Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle

convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1° janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d'adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

Le Maire PROPOSE A L'ASSEMBLEE

* d’adhérer au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des

activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

° de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout

document afférent à ladite mission,

° de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué

à la protection des données (DPD) de la collectivité.DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE

e d'autoriser le maire à signer la convention relative à la mission

d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de

traitements de données personnelles de la collectivité ;

e d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite

mission :

e d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le

Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

7-DCM 2024-55 : COMMANDE PUBLIQUE - CONVENTION DE MANDAT (1.3) CONVENTION MISSIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'EAU, DE LA VOIRIE ET DE L'AMENAGEMENT

Le Maire informe l'assemblée :

VU les articles L3232-1 et R 3232-1 à R 3232-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 9 septembre 2024 adoptant la nouvelle convention pluriannuelle d'assistance technique en vigueur au 01 janvier 2028 ;

VU l'exposé du Maire (ou du Président) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :

-__ de solliciter l'assistance technique du Conseil départemental de Meurthe et Moselle, dans les domaines suivants :

D Assistance technique réseaux, suivi régulier et travaux s’y rapportant Ü Assistance technique traitement, suivi régulier (dont analyses normalisées) et travaux s'y rapportant

[ Assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable

Û Assistance à la définition des opérations d'entretien régulier des cours d’eau et des zones humides en application des articles L.211-7 et L.215-15 du code de l'environnement Assistance à la gestion et à l'exploitation de la voirie, et travaux s'y rapportant Assistance technique en matière d'aménagement et d'urbanisme — - d'autoriser le Maire à signer avec le Conseil Départemental, la convention « mission

d'assistance technique, dans le domaine de l'eau, de la voirie et de l'aménagement » pour une durée de 4 ans et tous les documents y afférant.

-__ d'approuver le versement de la cotisation annuelle due, dans les conditions prévues à l'article 8 de la convention précitée et détaillées en son annexe 2, au Conseil Départemental.8-DCM 2024-56 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES — VŒUX ET MOTION (9.4) Motion pour la défense de la vie locale et du service public de proximité

La vie locale dans nos territoires repose sur de multiples acteurs, à commencer par le tissu associatif, avec lesquels les collectivités, outre développer de nombreux services publics de proximité, ont noué des partenariats solides, confortant sa vitalité mais également un

maillage de solidarités indispensable à notre cohésion sociale et territoriale.

I importe par ailleurs de rappeler que les collectivités sont dans l'obligation, à la différence de l'Etat, de voter des budgets à l’équilibre, et représentent moins de 8% de la dette publique

-moins de 1,5% pour les Départements-, une proportion stable depuis une trentaine

d'années, quand elles assument plus des deux tiers de l'investissement public et, à ce titre, contribuent fortement à la vitalité du tissu économique, c'est-à-dire à l'activité mais également à l'emploi, autant qu'à l'indispensable transition écologique.

La nouvelle Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation indiquait, le 5 octobre dernier, en cohérence avec le principe constitutionnel de libre administration, « on ne peut pas toucher aux finances des collectivités sans elles ». Le 8, celle-ci, ainsi que le Ministre chargé du budget et des comptes publics, annonçaient, sans concertation et pour reprendre les termes du Président du Comité des Finances Locales, « une ponction sans précédent sur une seule année » sur leurs budgets à l'avant-veille de la présentation du projet de loi de finances pour 2025 pour contribuer au redressement de la situation

budgétaire tout particulièrement dégradée de l'Etat.

Alors même que les observateurs, de la Cour des Comptes à la Direction générale des

collectivités locales en passant par le service des études de la Banque postale et

l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale, sans oublier l'adoption d'une motion d'alerte et de soutien par l'Association des Maires Ruraux de France, sont unanimes quant à leur situation budgétaire d'ores et déjà dégradée sous l'effet de dépenses imposées et de recettes amputées du fait notamment de la crise de l'immobilier, plus de 40% de cette « ponction » serait opérée sur les Départements. Ainsi, se cumuleraient gel de la fraction de

taxe sur la valeur ajoutée transférée et reprise de sa dynamique par l'Etat, prélèvement sur les recettes de fonctionnement pouvant aller jusqu'à 2%, augmentation des cotisations retraites, effondrement du « fonds vert », amputation du fonds de compensation de la taxe

sur la valeur ajoutée, sans oublier prise en charge sans compensation de revalorisations salariales dans les secteurs sanitaire, social et médico-social (« Ségur pour tous »), entre autres.

Considérant que notre partenariat avec le Département de Meurthe-et-Moselle s'illustre à travers un panel d'aide et de soutiel et surtout par un partenariat primordial d'aide au développement des projets communaux grâce au dispositif d'appui aux territoires Considérant que les Départements sont garants des solidarités humaines et territoriales et représentent souvent, avec les communes et intercommunalités, le dernier service public de proximité, tout particulièrement dans la ruralité ;

Considérant que les Départements assument d'ores et déjà un reste-à-charge de l'ordre de 10 milliards d'euros par an -100 millions pour le Département de Meurthe-et-Moselle- au titre des allocations individuelles de solidarité, c'est-à-dire la différence entre les moyens transférés par l'Etat pour assumer l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active et la réalité des budgets devant être mobilisés, illustrant les efforts d'ores et déjà consentis ;

Considérant que plus des quatre cinquièmes des Départements pourraient se trouver dans une situation budgétaire critique au cours de l'année à venir sous l'effet des mesures envisagées à travers le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Considérant qu'une telle situation aurait des effets délétères en imposant remise en cause de la gratuité des transports scolaires, augmentation de la tarification dans les cantines, dégradation de l'entretien de nos routes, réduction de la présence humaine auprès de nos aîné.e.s en perte d'autonomie, incapacité à accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans la légitime revalorisation des salaires pour restaurer l'attractivité des métiers du lien, suspension du dispositif d'appui aux territoires qui soutient les projets des communes, intercommunalités et associations, fermeture de sites, reportvoire l'abandon de projets d'investissement et donc moins de commandes pour nos

entreprises à travers l'ensemble du territoire.

Considérant qu'un tel démantèlement du service public de proximité est inacceptable ; Par cette motion, nous, élus de la commune de Pannes :

-alertons le Gouvernement et le Parlement quant aux conséquences délétères pour la vie locale des mesures envisagées à travers les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 à l'encontre des collectivités et tout particulièrement des Départements ;

-rappelons que les collectivités et notamment les Départements ont noué des partenariats solides avec une extraordinaire diversité d'acteurs qui font vivre nos territoires et

se trouveraient mis en danger ;

-réaffimons, indépendamment de toute considération partisane, notre attachement au service public de proximité qui se trouve aujourd’hui gravement menacé et avec lui les habitant.e.s et territoires qu'il accompagne, à commencer par les plus vulnérables.

8-DCM 2024-57 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET COMMUNAL

Qbjets: MOUVEMENTS DE CREDITS

INVESTISSEMENT

Dépenses _ _ Recettes

Aiticle (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.} - Opération Montant

2131 (21) : Bâtiments publics -38 800,00

2132 (21) : Bâtiments privés -5 000,00

231 (23) : Immobilisations corporelles en c 43 800,00

__ 0,00

[ E Totat Dépenses] _ 0,00[ Total Recettes ]

Voté à l'unanimité

9-DCM 2024-58 : FINANCES LOCALES - DIVERS (7.10)

Souscription tiers-lieu lavoir : Fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du programme de rénovation, de redynamisation et d'embellissement du lavoir communal, notamment pour le projet de création de tiers-lieu culturel et environnemental, des travaux de rénovation sont à

envisager pour restaurer le lavoir communal.

Le montant des travaux à réaliser s'élève à 173 961.02 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- __ Approuve le lancement d’une souscription publique

- Accepte la conclusion d'une convention de collecte de dons avec la Fondation du

Patrimoine

Autorise le Maire à signer tout document y afférents

10-DCM 2024-59 : FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS (7.5.1) Demande de financement à l'Etat au titre de la DETR Dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux

Dans le cadre de son projet de création d'un tiers-lieu culturel et environnemental, le conseil municipal, dans sa programmation de travaux 2025, prévoit de réaliser les travaux de rénovation, de réhabilitation du lavoir communal.Le coût des travaux s'élève à 173 961.02 € HT. Un devis complémentaire est attendu concernant la canalisation des sources pour l'alimentation en eau du lavoir. Il fera l’objet

d'une décision ultérieure du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- accepte le projet et autorise le maire à signer tous documents y afférents

- sollicite une subvention au titre de la DETR

- cette dépense sera inscrite au budget 2025

11-DCM 2024-60 : FINANCES LOCALES — SUBVENTIONS (7.5.1)

Demande de financement à la Région Grand-Est au titre de la préservation du patrimoine

des bâtiments non protégés

Dans le cadre de son projet de création d’un tiers-lieu culturel et environnemental, le conseil municipal, dans sa programmation de travaux 2025, prévoit de réaliser les travaux de rénovation, de réhabilitation du lavoir communal.

Le coût des travaux s'élève à 173 961.02 € HT. Un devis complémentaire est attendu concernant la canalisation des sources pour l'alimentation en eau du lavoir. Il fera l'objet d'une décision ultérieure du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- accepte le projet et autorise le maire à signer tous documents y afférents

- sollicite une subvention à la Région Grand Est au titre de la préservation du patrimoine des bâtiments non protégés

cette dépense sera inscrite au budget 2025

12-DCM 2024-61 : COMMANDE PUBLIQUE - CONVENTION DE MANDAT (1.3)

Convention d'occupation du domaine public entre la commune et «La Madinoise » représentée par Mme ADAM Anaïs pour l'installation d'une terrasse rue du Pont

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-8 et L.2125-1 à L.2126-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212- 2etL.2213-1;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et ils peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide de fixer une redevance annuelle d'occupation de l'espace public, des

dépendances du domaine public communal pour l'installation d'une terrasse au tarif de 100 € (cent euros),

-_ Autorise le maire à signer la convention d'occupation du domaine public

- Charge le maire du recouvrement de cette redevance en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.13-DCM 2024-62 : COMMANDE PUBLIQUE -— AUTRES CONTRATS (1.4) Contrat d'entretien et de vérification annuelle des matériels de sécurité incendie — Société

ICARE

Ce contrat a pour objet d'assurer l'entretien et la maintenance du matériel incendie :

- _extincteurs,

blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES),

alarme

système de désenfumage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à signer le

contrat d'entretien avec la société ICARE.

INFORMATIONS DIVERSES

- Information affouages 2023/2024 : 1 840.25 € HT

- Pose des illuminations de fin d'année le 29/11/2024

- Rdvie 28/11/2024 avec Mr MULLER de la Région Grand Est pour dossier rénovation thermique de la mairie > servira d'exemple

- Rdv le 06/12/2024 avec Mme HAMM de la Région Grand Est pour lister les aides financières qui pourraient être sollicitées dans le cadre du projet tiers-lieu - 05/12/2024 : la réserve incendie sera posée rue de l'Orme (SARL ALS) - Installation de la vidéoprotection en janvier 2025

Le conseil a délibéré les points suivants :

N° 2024-51 : DCM complémentaire à la DCM 2023-36 AR 054-215404161-20241125-2024_51-DE

N° 2024-52 : Facturation des frais de personnel - BP assainissement AR 054-215404161-20241125-2024 52-DE

N° 2024-53 : Délégation du conseil municipal au maire : non-valeurs AR 054-215404161-20241125-2024_53-DE

N° 2024-54 : RGPD : renouvellement au 01/01/2025 AR 054-215404161-20241125-2024_54-DE

N° 2024-55 : Convention ATR 2025 AR 054-215404161-20241125-2024_55-DE N° 2024-56 : Motion pour la défense de la vie locale et du service public AR 054-215404161-20241125-2024_5G-DE de proximité

N° 2024-57 : DM 1 - BP communal (mouvements de crédits) AR 054-215404161-20241125-2024_57-DE N° 2024-58 ; Souscription tiers-lieu lavoir: Fondation du Patrimoine AR 054-215404161-20241125-2024 _58-DE N° 2024-59 : DETR : Création tiers-lieu culturel et environnemental AR 054-215404161-20241125-2024 _59-DE N° 2024-60 : Région Grand-Est demande de subvention au titre de la AR 054-215404161-20241125-2024 _60-DE préservation du patrimoine des bâtiments non protégés

N° 2024-61 : Convention d'occupation du domaine public « La Madinoise » AR 054-215404161-20241125-2024 61-DE N° 2024- 62 : Contrat d'entretien et de vérification annuelle des matériels AR 054-215404161-20241125-2024 _62-DE de sécurité incendie — Société ICARE

Le Maire, La secrétaire de séance Gérald BRADY Carine SCHMIT