Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 31 octobre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 31 octobre 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 31 octobre 2023)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Démocratie, Procès-verbal de séance

du conseil municipal de PANNES

Séance du 31/10/2023 à 20 h

Présents : Mrs BRADY Gérald, CLAVEL Gilles, SCHMIT Damien, THIENNEMENT Anthony, NOEL Jacques, HEMONET Patrick, HUMILIERE Thierry

Mmes GOLAB Agnès, SCHMIT Carine, GROSLIER Alicia

Absente excusée : DASSI Sandrine,

Secrétaire de séance : Mme GROSLIER Alicia

Président de séance : Mr BRADY Gérald

1-Désignation d’un secrétaire de séance

Alicia GROSLIER est désignée secrétaire de séance

2-Approbation du Procès-verbal de la séance du 09/06/2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 09/06/2023

3-DCM 2023-30 : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – ENVIRONNEMENT (8.8)

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour 2022 (RPQS)

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA4-DCM 2023-31 : COMMANDE PUBLIQUE – Autres contrats (1.4) SPL-XDEMAT - Renouvellement de la convention de prestations intégrées

Par délibération du 19/07/2018, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale, - un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT, Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide à l’unanimité :

- d'approuver le renouvellement rétroactivement à compter du 19/07/2023 date de fin de la précédente convention, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

5-DCM 2023-32 : COMMANDE PUBLIQUE – Autres contrats (1.4) SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT : Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Par délibération du 19/07/2018, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, le Conseil se prononce sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524- 5 du Code général des collectivités territoriales et donne acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil Municipal, après examen, décide à l’unanimité, d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

6-DCM 2023-33 : INSTITUTION et VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE (5.7) TRANSFERT DE COMPETENCES FACULTATIVES

M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre effective du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communauté de Communes Mad et Moselle et plus particulièrement sa déclinaison dans le plan de développement des mobilités,

le Conseil Communautaire du 21 septembre 2023 a délibéré favorablement sur 2 modifications des compétences communautaires après les avis favorables de la Conférence des Maires du 29 juin 2023

et du Bureau Permanent du 7 septembre 2023 :

- La prise de compétence « Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique » (délibération DE-2023-143)

avec pour objectif de la déléguer ensuite au Syndicat d’Electrification de Meurthe-et- Moselle ;

- La modification de la compétence relative au déploiement des Véloroutes Voies Vertes au sein du blocde compétence « Transport – organisation des mobilités » (délibération DE-2023-147).

Après discussion, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ces 2 modifications qui seront effectives à compter du 1er janvier 2024.

7-DCM 2023-34 : COMMANDE PUBLIQUE – Conventions de Mandat (1.3) Convention « PARCOURS VITRAIL »

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par l’association « L’Esperluette » de Saint-Mihiel (55300) pour mettre en place du 24 novembre 2023 au 28 janvier 2024 une illumination par l’intérieur des vitraux de l’église.

Un matériel d’éclairage sera installé et mis à la disposition de la commune par l’association, le temps de la durée de l’événement.

Cette action clôturerait les festivités de l’année 2023 célébrant le centenaire de l’église, la fin des travaux de confortation du beffroi, le remplacement des abat-sons et l’installation d’une nouvelle volée électrique.

Une subvention d’un montant de 300 € sera versée à l’association « L’Esperluette » au cours des années 2023, 2024 et 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents relatifs à cette convention

8-DCM 2023-35 : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Environnement 8.8 SORTIE DU SDAA 54 POUR 2024

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L5211-19, L5211- 25-1 qui

définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,

Vu les statuts du SDAA 54,

Vu la délibération n° 017-2023 du SDAA 54 du 8 septembre 2023,

Après avoir pris connaissance des explications fournies par le Maire,

Après en avoir délibéré :

DECIDE, à l’unanimité :

D’approuver la demande de sortie du SDAA 54 de la CA de ST-DIE-DES-VOSGES au 1er janvier 2024

9-DCM 2023-36 : DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisition (3.1.2) Acquisition d'un terrain

Le conseil municipal souhaite acquérir un terrain appartenant au Syndicat Mixte des Eaux du Trey Saint-Jean de Thiaucourt-Regnieville, cadastré ZM 54 "Au Pont Le Lorrain" pour une contenance de 1a (un are) (sols).

Le prix est fixé à l'euro symbolique.

Cette acquisition a pour but de réaménager l’ancien réservoir existant en réserve incendie pour le village.La vente sera actée par un acte administratif. Monsieur Jacques NOËL représentera la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition de la parcelle à l’euro symbolique

- De désigner Monsieur Jacques NOËL comme représentant de la commune et de l’autoriser à signer tous documents y afférents

- De rédiger un acte administratif pour cette cession

10-DCM 2023-37 : FINANCES DIVERSES – DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 : FETES ET CEREMONIES – 7.1

AJOUT A LA LISTE – COMPLEMENT A LA DELIBERATION N° 2020-48 du 26/11/2020

Le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de compléter la liste des dépenses à imputer au compte 6232 avec :

- Spectacles, manifestations culturelles, concerts, animations et sonorisations

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte de compléter la liste déjà existante.

11-DCM 2023-38 : FINANCES LOCALES – DIVERS (7.10)

Programme des coupes 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

le conseil municipal de la commune de PANNES, conformément à l’aménagement de la forêt communale, demande l’inscription à l’état d’assiette des coupes non réglées suivantes :

- Parcelle N°6 (Coupe secondaire de régénération naturelle)

- Parcelle N°11r (Coupe secondaire de régénération naturelle)

- Parcelle N°12r (Coupe de préparation)

selon la destination suivante :

• Le partage en cessions, par les soins de l’ONF, des perches, brins et houppiers de qualité chauffage dans la parcelle N°2 (inscrite à l’état d’assiette 2022) et la parcelle N°12r (inscrite à l’état d’assiette 2024).

- Fixe le prix unitaire des cessions à 8.5 €/stère H.T. soit 10.20 €/stère T.T.C..

• L’exploitation en régie et la vente bois façonné des arbres de futaie/des feuillus précieux des parcelles N°6 et 11r. Le conseil municipal demande l’assistance de l’O.N.F. pour effectuer le cubage et le lotissement des bois destinés à la vente.

• La contractualisation sur pied à l’unité de produit des houppiers, perches et brins des parcelles N°6 et 11r.

12-DCM 2023-39 : FINANCES LOCALES – Divers (7.10)

Provisions pour créances douteuses. Délibération adoptant une méthode de calcul

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre. Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats defonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité : décide d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2023, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance :

Taux de dépréciation N : 0 % - N-1 : 0 % - N-2 : 15 % - N-3 : 30 % - N-4 : 50 % - Antérieur : 100%

Des provisions à 100 % seront également inscrites dans les deux cas de figure suivants : - les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire)

- les contentieux devant les tribunaux

DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

13-DM 2023-40 : DM 1 BUDGET ASSAINISSEMENT

Voté à l’unanimité

14- DM 2023-41 : DM 2 BUDGET COMMUNAL

9 Votes Pour, 1 abstention : Mr SCHMIT Damien15-QUESTIONS DIVERSES

- « La Madinoise » : projet communal « création d’un tiers lieu » dans la continuité de la candidature « Villages d’Avenir ».

Compte-rendu aux conseillers des différents échanges avec la propriétaire, Mme ADAM Anaïs, et différents organismes tels que la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI), CAUE, EPFGE.

Sujet en réflexion…

- Projet videoprotection : Discussion sur la visite du référent sureté de la gendarmerie concernant l’installation de caméras de vidéoprotection sur la commune. Possibilité de subvention pour ce projet – Attente du rapport avant contact avec des entreprises

16 -INFORMATIONS

- Remerciements de Mr le Maire pour la fête patronale

- Recensement : se déroulera du 18/01 au 17/02/2024

- Affouages 2022 : recette = 3 030.25 € H.T. soit 3 636.30 € TTC

- Travaux de voirie rue de l’Orme (trottoir calcaire au niveau du n°1) - Réserve incendie rue de l’Orme (poche)

- Conseillers présents au repas des aînés ?

- Départ locataire GUERIN Quentin au 31/12/2023

- Aménagement sécuritaire rue de l’Orme (des tests seront réalisés en fin d’année par le CD54

- Litige Mr BOLTZ (rue du Moulin) : stockage sur parcelle communale - Rapport annuel 2022 du SIE TREY St-Jean (envoyé par mail 25/09/2023) - Terrains situés derrière la mairie : informations sur les démarches pour acquisition - Installation des décorations de Noël : 18/11/2023

Le Maire, La secrétaire de séance, Gérald BRADY Alicia GROSLIER