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Arrêté - Arrêté 130 2023 délégation signatures urbanisme Grosrenaud Gaulon Guironnet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 130 2023 délégation signatures urbanisme Grosrenaud Gaulon Guironnet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°130/2023
BAS-RHIN
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Canton LINGOLSHEIM
0-0-0-0-0-0-0-0-0-0
Commune HOLTZHEIM
ARRETE
DU
MAIRE
0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
POUR
LES
ACTES
D’INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D’AUTORISATION
D'URBANISME
Le
Maire
de
la
Ville
de
Holtzheim,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.423-1,
R.423-14
et
R.423-15
;
Considérant
que
l’article
R.423-14
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
«
Lorsque
la
décision
est
prise
au
nom
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
l'instruction
est
faite
au
nom
et sous
l'autorité
du
maire
ou
du
président
de
l'établissement
public.
» ;
Considérant
que
l’article
R.423-15
du
code
de
l’urbanisme
précise
que
«
Dans
le
cas
prévu
à
l'article
précédent,
l'autorité
compétente
peut
charger
des
actes
d'instruction
: b)
Les
services
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
; [...]
».
Considérant
que
l'article
L.423-1
du
Code
de
l’urbanisme
prévoit
la
possibilité
pour
le
maire,
de
déléguer
sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Considérant
que
la
délégation
de
signature
peut
porter
sur
tous
les
actes
d’instruction,
hormis
la décision
finale
;
Considérant
qu'il
est
pertinent
afin
de
faciliter
le
processus
d'instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme,
de
consentir
aux
agents
du
service
de
la
Police
du
bâtiment,
en
charge
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
pour
la ville
de
Holtzheim,
une
délégation
de
signature
portant
sur
les actes
d'instruction
que
ces
derniers
sont
amenés
à effectuer
dans
le cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
;
ARRETE
Article 1 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Amaury
GROSRENAUD,
Madame
isabelle
GAULON
et
Monsieur
Mathieu
GUIRONNET,
instructeurs
des
autorisations
du
droit
des
sols,
à
l’effet
de
signer
l’ensemble
des
actes
d'instructions
relatifs
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
dont
la
Ville
de
Holtzheim
est
saisie,
hormis
la décision
finale.
Article 2 :
Les
actes
d'instruction
pouvant
être
signés
par
Monsieur
Amaury
GROSRENAUD,
Madame
Isabelle
GAULON
et
Monsieur
Mathieu
GUIRONNET
sont
notamment,
et
sans
que
cette
liste
présente
un
caractère
limitatif,
les
récépissés
de
dépôt,
les
demandes
de
pièces,
les
majorations
ou
prolongations
de
délais. Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
titulaires
de
la
délégation,
et
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le site
internet
de
la commune. Holtzheim
le
17
novembre
2023
Le
Maire
Pia
IMBS