Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 317 Arr t du bilan de la concertation réduit?down
Conseil Municipal - DEL 2023 009 Avis sur le PADD du PLUI H de Toulous
Conseil Municipal - 1 Projet PADD PLUi H VF
Déliberation - 2023.11 Elaboration du PLUi H de Toulouse Metropol
Compte-Rendu - conseil municipal 09 02 2023?download=true
Compte-Rendu - CM 09 2023?download=true
Conseil Municipal - 2023.11 Annexe Projet PADD PLUi H VF
Compte-Rendu - CR 07 04 2022?download=true
Déliberation - plui h deliberations du 20 06 2024 conseil de la m
Déliberation - DEL 2025 05 04 exécutoire?download=true
Déliberation - DEL 24 0319 Arr t du PLUi H retour ré
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fonbeauzard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 0319 Arr t du PLUi H retour ré)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
_ toulouse
metrop( te
Conseil de la Métropole du 20 juin 2024
Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°DEL-24-0319
Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole - Arrét du projet
Participants
L'an deux mille vingt-quatre le jeudi vingt juin 8 neuf heures dix-huit, sous la
présidence de Jean-Luc MOUDENC, Président, le Conseil s'est réuni 8 Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse.
Afférents au Conseil : 133 Présents : 123
Procurations : 9 Date de convocation : 14 juin 2024
Présents
Aigrefeuille M. Christian ANDRE Aucamville M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD
Aussonne M. Michel BEUILLE, Mme Sylvie LLOUBERES
Balma Mme Sophie LAMANT, M. Frédéric LEMAGNER, M.
Vincent TERRAIL-NOVES
Beaupuy M. Mare FERNANDEZ
Beauzelle M. Patrice RODRIGUES
Blagnac M. Pascal BOUREAU, M. Joseph CARLES, Mme Bernadette GUERY, M. Jean-Michel MAZARDO,
Mme Danielle PEREZ
Brax M. Thierry ZANATTA
Bruguiéres M. Philippe PLANTADE
Castelginest Mme Béatrice URSULE
Colomiers Mme Sophie BOUBIDI, M. Patrick JIMENA, M.
Thomas LAMY, Mme Josiane MOURGUE, M. Franck
RIBEYRON, Mme Karine TRAVAL-MICHELET, M.
Pierre VERNIOL
Comebarrieu Mme Dalila COUSIN, M. Alain TOPPAN
Cugnaux Mme Ana FAURE, M. Thomas KARMANN, Mme Marie-Héléne ROURE, M. Albert SANCHEZ
Drémil-Lafage Mme Ida RUSSO Fenouillet M. Thierry DUHAMEL
Flourens M. Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE
Fonbeauzard M. Robert GRIMAUD
Gagnac-sur-Garonne M. Patrick BERGOUGNOUX
Gratentour M. Patrick DELPECH
Launaguet Mme Patricia PARADIS, M. Michel ROUGE
Lespinasse M. Alain ALENCON L'Union Mme Brigitte BEC, M. Marc PERE
Mondonville Mme Véronique BARRAQUE ONNO
Mondouzil M. Robert MEDINA
Mons Mme Véronique DOITTAU
Montrabé M. Jacques SEBI
Pibrac M. Honoré NOUVEL, Mme Camille POUPONNEAU
Pin-Balma M. Gil BEZERRA
Saint-Alban M. Alain SUSIGAN
Saint-Jean M. Bruno ESPIC
Saint-Jory M. Victor DENOUVION Saint-Orens M. Serge JOP
Seilh M. Didier CASTERA
Toulouse Métropole 1 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n° DEL-24-0319
Toulouse Mme Caroline ADOUE-BIELSA, M. Christophe
ALVES, Mme Frangoise AMPOULANGE, M. Olivier
ARSAC, Mme Michéle BLEUSE, M. Jean-Jacques
BOLZAN, M. Jean-Paul BOUCHE, Mme Maroua
BOUZAIDA, M. Maxime BOYER, M. Frangois
BRIANCON, M. Sacha BRIAND, Mme Héléne
CABANES, M. Francois CHOLLET, M. Gaétan
COGNARD, M. Romain CUSIVES, M. Jean-Claude
DARDELET, M. Henri DE LAGOUTINE, M. Jean-
Baptiste DE SCORRAILLE, M. Aymeric
DEHEURLES, Mme Ghislaine DELMOND, Mme
Cécile DUFRAISSE, M. Jonnhy DUNAL, M. Jamal EL
ARCH, Mme Christine ESCOULAN, Mme Julie
ESCUDIER, M. Emilion ESNAULT, Mme Isabelle
FERRER, M. Vincent GIBERT, M. Francis GRASS,
Mme Isabelle HARDY, Mme Caroline HONVAULT,
Mme Valérie JACQUET VIOLLEAU, Mme Laurence
KATZENMAYER, M. Pierre LACAZE, M. Djillali
LAHIANI, Mme Annette LAIGNEAU, Mme Marion
LALANE- DE LAUBADERE, M. Jean-Michel
LATTES, M. Maxime LE TEXIER, Mme Marine
LEFEVRE, Mme Héléne MAGDO, Mme Souhayla
MARTY, M. Antoine MAURICE, Mme Odile
MAURIN, Mme Nicole MIQUEL-BELAUD, M.
Nicolas MISIAK, M. Jean-Luc MOUDENC, Mme
Julienne MUKABUCYANA, Mme Claire NISON,
Mme Nina OCHOA, Mme Gnadang OUSMANE, M.
Philippe PERRIN, Mme Julie PHARAMOND, Mme
Agnés PLAGNEUX BERTRAND, M. Jean-Francois
PORTARRIEU, M. Clément RIQUET, Mme Agathe
ROBY, M. Daniel ROUGE, M. Thierry SENTOUS, M.
Bertrand SERP, Mme Nadia SOUSSI, M. Pierre
TRAUTMANN, Mme Nicole YARDENI
Tournefeuille M. Patrick CHARTIER, Mme Corinne CURVALE, M.
Dominique FOUCHIER, Mme Corinne GINER, M.
Laurent SOULIE
Villeneuve-Tolosane Mme Agnés BENOIT-LUTMAN
Conseillers ayant donné pouvoir
Pouvoir a
M. Grégoire CARNEIRO Béatrice URSULE
M. Amaud SIMION Josiane MOURGUE
M. Jean-Pierre GASC Christian ANDRE
Mme Dominique FAURE Vincent TERRAIL-NOVES
Mme Fella ALLAL Caroline ADOUE-BIELSA
Mme Patricia BEZ Jean-Claude DARDELET M. Pierre ESPLUGAS-LABATUT Marion LALANE- DE LAUBADERE Mme Brigitte MICOULEAU Jean-Luc MOUDENC
M. Romain VAILLANT Agnés BENOIT-LUTMAN
Conseillers excusés
Saint-Jean Mme Céline MORETTO
Toulouse Métropole 2 use Conseil de la Métropole du jeudi 20 juin 2024 toul Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse
Délibération n° DEL-24-0319
Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole - Arrét du projet
Exposé
Par délibération en date du 10 février 2022, le Conseil de la Métropole a prescrit la
procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de
Programme Local de I'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs
poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec la population et les personnes
publiques associées et consultées d'une part et, d'autre part, de collaboration avec les Communes membres.
Cette démarche d'élaboration a été engagée dans un contexte marqué par l'adoption de la
loi Climat et Résilience le 22 aotit 2021, qui fixe des objectifs de réduction de
l'artificialisation par tranche de 10 années afin d'atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.
Doter la Métropole d'un nouveau document d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de |'Habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands
enjeux urbains et péri-urbains de l'aménagement du territoire, se doter de régles harmonisées, simplifiées et adaptées a l'instruction des autorisations d'urbanisme et définir la politique métropolitaine de habitat afin de répondre aux besoins en logement et en
hébergement, améliorer la performance environnementale de Vhabitat et assurer une
répartition équilibrée et diversifiée de )'offre d'habitat et d'emploi.
Le PLUi-H est établi pour la période 2025-2035. Il permettra, dés son approbation, d'inscrire la Métropole dans la perspective d'un urbanisme sobre, durable et favorable 8 la santé. Pour autant, il s'agit d'un document vivant qui évoluera en tant que de besoin
jusqu'en 2035 pour adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Les travaux d'élaboration du projet de PLUi-H arrivant 8 leur terme, il s'agit, av cours de cette séance, d'arréter le projet de PLUi-H qui sera ensuite soumis, avant l'enquéte
publique, 8 la consultation des Communes membres, des personnes publiques associées et consultées ainsi qu'au Comité Régional de I'Habitat et de I'Hébergement, au Centre
National de la Propriété Forestiére, 8 la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et a la Mission Régionale d'Autorité environnementale. Ces différentes instances disposent d'un délai de 3 mois pour rendre leur avis.
La concertation s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024 et le bilan de la concertation fait l'objet d'une délibération, présentée précédemment au cours de cette méme séance du Conseil.
La présente délibération d'arrét du projet de PLUi-H retrace dans une premiére partie le
processus de collaboration technique et politique mis en ceuvre avec les Communes membres de la Métropole pour construire le dossier, mais aussi avec les personnes
publiques associées et consultées a I'élaboration du projet.
Dans une deuxiéme partie, la délibération présente le projet de PLUi-H soumis 2 I'arrét :
elle détaille le contenu du dossier, les orientations du PADD et leur traduction dans le
PLUi-H, ainsi que les incidences du projet sur l'environnement.
Toulouse Métropole 3 Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
Partie 1 - La collaboration avec l'ensemble des communes membres et le travail avec les personnes publiques associées et consultées (PPA - PPC)
Le PLUi-H a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des 37 Communes membres de la Métropole. Les personnes publiques associées (PPA) ainsi que les personnes publiques consultées (PPC) qui en ont fait la demande lors de la
prescription ont été associées a I'élaboration des piéces constitutives du projet tout au long de la procédure.
1) Collaboration politique avec les communes membres
1-1 Les instances de pilotage du PLUi-H au sein de la Métropole
La délibération de prescription prévoyait deux instances de pilotage du PLUi-H au sein de Toulouse Métropole : le comité de pilotage (Copil) pour définir la stratégie, piloter et valider les grandes orientations du projet et le comité de pilotage restreint (Copil restreint), émanation du Copil, pour procéder aux validations des affaires courantes.
Les enjeux de coordination, de pilotage et de prise de décision pour I'élaboration du PLUi- H ont finalement conduit 8 mobiliser systématiquement le Copil, et 8 ne pas faire appel au
Copil restreint.
Le comité de pilotage (Copil) du PLUi-H, présidé par le Président de Toulouse Métropole, est composé de 7 Vice-présidents de Toulouse Métropole, du Président de la Commission Urbanisme et Projets Urbains et de 4 élus référents, représentant les communes hors Toulouse. I] s'est réuni 4 15 reprises entre le 14 février 2022 et le 07 mars 2024, certaines séances ayant été élargies 8 des élus de la Métropole en charge d'autres politiques
publiques quand le sujet évoqué le nécessitait.
1-2 La Conférence intercommunale des maires
Outre ce qui est prévu par le Code de I'Urbanisme, la délibération de prescription indiquait
que la conférence intercommunale des maires se réunirait en tant que de besoin pour
permettre les échanges entre les Maires.
A l'initiative de Monsieur le Président de Toulouse Métropole, le PLUi-H a été inscrit a l'ordre du jour de 4 conférences intercommunales des Maires : * le 12 janvier 2022, pour définir les modalités de la collaboration politique ; * le 13 décembre 2022, pour échanger sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) ; ¢
le 11 juillet 2023, pour tirer un bilan quantitatif des rendez-vous communaux sur
le Programme d'Orientations et d' Actions (POA) pour I'habitat ; * le 21 décembre 2023, pour valider la répartition de l'accueil et de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
1-3 Les séminaires intercommunaux, les ateliers techniques partenariaux sur
Vhabitat et les Assises de 1 Habitat
La délibération de prescription prévoyait |' organisation de séminaires et d'ateliers de travail
thématiques ou transversaux, embrassant l'ensemble du territoire métropolitain aux étapes clefs de la procédure pour prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le
travail. *
Toulouse Métropole 4 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
Présidés par Monsieur le Président de Toulouse Métropole ou son/ses représentants, 8
séminaires ont été organisés avec les Maires ou leurs représentants : * le 14 décembre 2021, pour préparer la prescription du PLUi-H, partager les
objectifs visés et fixer les modalités de concertation ; * le 18 février 2022, pour échanger autour du diagnostic, des enjeux et des
perspectives socio-économiques ;
* le 07 avril 2022 pour partager les orientations sur les conditions d'accueil :
scénarios d'accueil démographiques, principes communs de territorialisation,
capacités et conditions d'accueil dans les espaces urbanisés ; * le 28 novembre 2022 pour repartager les différents scénarios d'accueil
démographique ; *
le 30 novembre 2022, pour définir les orientations du PADD avant le débat dans
chaque commune et en Conseil de la Métropole ; * le 15 février 2023, pour fixer les ambitions du POA pour I'habitat et engager le
travail réglementaire ;
* le 31 mars 2023, pour préciser les éléments relatifs au volet intercommunal du
POA pour I'habitat ;
* le 17 avril 2023, pour partager la traduction du PADD 4a travers les outils
réglementaires et l'orientation d'aménagement qualité environnementale.
Des ateliers de travail ont également été organisés a l'issue du séminaire du 07 avril 2022 afin de réfléchir aux conditions d'accueil dans les espaces mixtes déja urbanisés.
En complément, le séminaire « Stratégie et action fonciére » organisé le 12 mai 2022 a été occasion de partager avec les élus métropolitains et communaux en charge de l'urbanisme et du foncier et leurs services, le cadre de la politique fonciére engagée par Toulouse
Métropole, ses enjeux comme ses leviers d'action, en lien avec le travail en cours dans le cadre du PLUi-H.
De plus, des ateliers techniques partenariaux sur l'habitat ont été organisés les 21 et 22 juin
2023 pour approfondir avec les acteurs de I'habitat et les services techniques des
communes plusieurs thémes du programme d'actions du POA pour l'habitat: la
massification de la rénovation globale et performante des logements, le logement des
jeunes, le logement des seniors et des personnes en situation de handicap, le logement des
personnes en situation de précarité, l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Enfin, les Assises de I'Habitat, qui se sont tenues le 30 janvier 2024, ont été l'occasion de
partager de maniére élargie, avec les 37 Communes mais également avec l'ensemble des acteurs institutionnels et opérationnels de l'habitat, les grandes lignes du projet de POA
pour I'habitat et de recueillir les derniers avis des partenaires sur ce projet : feuille de route intercommunale, programme d' actions, feuilles de route communales.
Outre ces moments collectifs dédiés au PLUi-H, la collaboration avec les Communes s'est
également déroulée de maniére continue, tout au long du processus de construction du
projet, avec des rencontres individuelles avec chaque Commune notamment : * entre mai et juin 2022, dans le cadre des travaux sur le PADD, afin d'échanger sur
les orientations souhaitées par chacune des Communes pour le projet de territoire
et travailler ensemble la question de la capacité d'accueil dans les espaces
urbanisés ;
* en mars 2023, en préalable a la définition du POA pour I'habitat et du zonage, afin
de consolider le potentiel de densification dans les espaces urbanisés, valider le
projet d'enveloppe urbaine et prendre connaissance des enjeux environnementaux et agricoles des ENAF a I'échelle communale ; * entre avril et juin 2023, pour partager et stabiliser la feuille de route communale du
POA pour habitat ;
* entre
juillet 2023 et janvier 2024, pour établir les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et définir le zonage sur chaque commune.
Toulouse Métropole 5 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
1-4 Le réle des Conseils Municipaux
Conformément 4 l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat sur les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) s'est tenu au sein des Conseils Municipaux des 37 Communes membres de Toulouse Métropole. Ces
débats ce sont déroulés entre le 25 janvier et le 10 mars 2023.
En synthése de ces débats :
* les Conseils Municipaux ont fait part d'une adhésion globale aux orientations
générales du PADD en exprimant des demandes d'ajustements de rédaction qui ont pour certaines été intégrées. Deux communes ont toutefois émis des réserves
sur le scénario d'accueil et d'aménagement de la Métropole ; * les débats et les échanges sur le changement de paradigme imposé par la loi
Climat et Résilience ont été nourris et ont soulevé les multiples défis qu'il induit
pour le territoire ;
* une
grande partie des remarques concernaient des orientations et ambitions déja
présentes dans le PADD sans nécessiter de modifier le document ; * enfin, de nombreuses observations renvoyaient aux étapes de traduction
réglementaire et de définition des objectifs en matiére de logements dans le
'Programme d'Orientations et d'Actions pour I'habitat, notamment afin de mieux
prendre en compte la singularité des territoires.
Ces préoccupations ou observations ont permis d'alimenter le débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui s'est tenu en Conseil de la Métropole le 06 avril 2023, 8 issue duquel ce document a été amendé a la
marge.
2) Collaboration technique
2-1 Les groupes de travail technique (GTT) avec les Communes membres
A linstar des temps de travail politique, la délibération de prescription indiquait que des groupes de travail techniques seraient mis en place tout au long de la procédure, pour partager les grandes étapes de l'élaboration du PLUi-H.
Ces groupes de travail, associant les techniciens de Toulouse Métropole, les directeurs
généraux des services ou les secrétaires de mairie, les responsables des services urbanisme ou les personnes désignées pour les représenter, ont été réunis a 6 reprises, afin de préparer
les séminaires avec les élus :
* le 16 février 2022, pour amorcer le travail de diagnostic avec les communes ;
« le 1* avril 2022, pour partager les orientations sur les conditions d' accueil ;
* le 25 novembre 2022, pour préparer le séminaire des élus sur le PADD ;
* fle 13 février 2023, pour engager le travail d'élaboration du POA pour I'habitat et
du réglement ;
* Je 12 avril 2023, pour partager les principes de la traduction réglementaire ;
* le 20 octobre 2023 pour préparer la conférence intercommunale des Maires sur la
répartition de l'accueil.
Ces groupes de travail ont formalisé les moments clefs de I'élaboration du PLUi-H mais il est important de souligner que la collaboration technique entre les Communes et Ja
Métropole s'est déroulée de maniére continue, tout au long du processus, notamment grace a la présence de référents territoriaux au sein du service de la planification urbaine de la
Métropole, interlocuteurs techniques privilégiés pour chacune des Communes.
2-2 Les groupes de travail avec les directions de Toulouse Métropole et structures
partenaires
Le travail technique sur le PLUi-H a mobilisé de trés nombreuses directions de Toulouse
Métropole et des structures partenaires avec lesquelles les échanges ont été nourris et constructifs. La mobilisation de tous a travers la formalisation de contributions, la rédaction
Toulouse Métropole 6 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
de propositions et la participation a des temps d'échanges nombreux a permis la
construction d'un projet transversal a visée opérationnelle.
Trois réunions ont, en outre, été organisées avec l'ensemble de ces acteurs pour partager
collégialement l'avancée des travaux :
* le 17
janvier 2022, pour préparer la prescription de l'élaboration du PLUi-H ; * le 24 janvier 2023, pour partager les orientations générales du PADD et amorcer le travail réglementaire ;
* le 21 avril 2023, pour présenter les principes du POA pour I'habitat et du
réglement.
Enfin, le comité technique (sous un format « équipe projet »), composé de techniciens de Toulouse Métropole et de !'agence d'urbanisme de l'agglomération toulousaine (AUAT),
chargé de conduire techniquement et administrativement le projet, s'est réuni selon une
fréquence hebdomadaire entre la prescription et l'arrét du projet. L'équipe projet élargie réunissant en outre J'ensemble des directeurs concernés s'est quant a elle réunie avant
chaque rendez-vous politique d'échelle métropolitaine.
3) Association des personnes publiques associées et consultées (PPA - PPC)
Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de I'Urbanisme, les personnes
publiques associées, détaillées dans la délibération de prescription, sont associées 8 I'élaboration du PLUi-H. Les personnes publiques consultées sont associées si elles en font
la demande.
Conformément aux articles L132-2 et Li32-3 du Code de I'Urbanisme, Monsieur le Préfet a
transmis 8 Toulouse Métropole sa note d'enjeux et le porter 4 connaissance (PAC) le 24 mai
2022, qui ont été ensuite tenus a disposition du public.
Quatre réunions avec les PPA et les PPC qui ont demandé a étre associées ont rythmé la démarche d'élaboration du PLUi-H :
* le 28 novembre 2022, sur le diagnostic et les enjeux ;
* Je 07 mars
2023, sur le PADD et le POA pour I'habitat ; * le 09 octobre 2023, sur les dispositions réglementaires et l'OAP qualité
environnementale ;
* Je 23
janvier 2024, sur le « dossier minute » avant arrét du PLUi-H.
En outre, 8 la demande de certaines personnes publiques associées et consultées intéressées, une réunion dédiée a la prise en compte de la trame verte et bleue dans le PLUi-H a été
organisée le 12 juin 2023.
Enfin, cette collaboration a été renforcée avec certaines personnes publiques associées ou consultées, lors de réunions spécifiques pour partager des sujets de doctrine, l'avancée des travaux sur des themes particuliers ou encore alimenter les réflexions du PLUi-H : * avec les services de l'Etat, notamment la Direction Départementale des Territoires
(DDT), 8 l'occasion d'une vingtaine de réunions ; * avec les chambres consulaires
* avec le SMEAT ;
* avec deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale voisins qui en
avaient fait la demande
* avec Tisséo.
Partie 2- Présentation du dossier de PLUi-H soumis 2 I'arrét
1) La composition du dossier de PLUi-H
Le dossier de PLUi-H est constitué des documents suivants :
* le
rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'articulation du projet avec
Toulouse Métropole 7 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
les documents supracommunaux, de 1'état initial de l'environnement et de l'analyse des
incidences du projet de PLUi-H sur l'environnement.
* le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) définissant les grandes orientations de développement et d'aménagement a I'échelle de la Métropole. II fixe notamment les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre I'étalement urbain.
* les
piéces réglementaires, définissant l'usage et la constructibilité du sol. Elles sont a la fois écrites et graphiques et sont opposables aux autorisations d'urbanisme.
Le réglement écrit comprend 3 parties qui se complétent : les dispositions générales qui
précisent la portée juridique du réglement par rapport a d'autres législations et détaillent la
composition des piéces réglementaires, les dispositions communes qui s'appliquent 8 Yensemble du territoire métropolitain et les dispositions spécifiques 8 chacune des zones
qui completent les dispositions communes notamment en termes d' implantation.
I] existe 4 types de zones, elles-mémes déclinées en secteurs au regard de leurs spécificités
et des enjeux territoriaux :
Les zones naturelles (N) correspondent a des secteurs naturels et forestiers qu'il convient de
protéger en raison de leur intérét environnemental. Elles comportent plusieurs sous-secteurs
* les zones NS de protection stricte de la biodiversité et des paysages,
* les zones NC qui concernent les sites de carriére,
* les zones NAL de constructibilité limitée et encadrée.
les zones NL a vocation de loisirs et de sports de plein air,
Les zones agricoles (A) correspondent a des terres cultivées ou présentant un potentiel
agronomique favorable a l'agriculture. Elles comportent plusieurs sous-secteurs : * la zone Ai interdisant toute construction pour des motifs d'ordre paysager ;
« les zones AAL de constructibilité limitée et encadrée.
Les zones urbaines (U) correspondent a des secteurs équipés, majoritairement batis. Elles
comportent :
* des zones urbaines mixtes (UM) : désignées par des chiffres UM1, UM2, UM3,
etc. en fonction des caractéristiques d'implantation des constructions, ces zones
sont a destination principale d'habitat tout en accueillant des constructions en lien
avec la vocation résidentielle de la zone
* des zones urbaines dédiées a l'activité économique (UA), numérotées de UA1 a
UA4 en fonction du type d' activités autorisées ;
* des zones urbaines dédiées aux équipements d'intérét collectif et de services
publics (UIC) ;
* des zones urbaines de projet (UP), qui correspondent principalement a des
territoires encadrés, couverts par des outils tels que les orientations
d'aménagement et de programmation.
Les zones a urbaniser (AU) recouvrent des secteurs non batis et pas ou peu équipés, que la collectivité prévoit d'urbaniser. Elles sont déclinées en fonction de leur vocation AUM ou AUP pour les projets mixtes principalement dédiés 4 "habitat, AUA pour l'activité, etc. Elles sont couvertes par des OAP fixant les conditions de leur aménagement et leur ouverture a l'urbanisation qui peut étre conditionnée a une prochaine procédure d'évolution du PLUi-H (AUf).
Les piéces graphiques du réglement comprennent 6 plans de zonage : * un plan de zonage au 1/2500° avec les délimitations des zones et les outils tels que
les emplacements réservés, les espaces boisés classés, les éléments batis protégés,
etc. Des étiquettes, positionnées sur le plan de zonage, définissent les régles qui
participent a encadrer les constructions et a déterminer leur volumétrie : hauteur,
emprise au sol et espace de pleine terre.
*
cing plans de zonages thématiques, au 1/15 000° comportant les dispositions réglementaires relatives a la biodiversité et aux paysages, 8 la cohérence
Toulouse Métropole 8 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
urbanisme transport, a la mixité sociale, aux risques et nuisances et, enfin, a
Paménagement commercial et la mixité fonctionnelle.
L'urbanisme de projet est au cceur du corpus réglementaire du PLUi-H. L' objectif, au-dela d'harmoniser et de simplifier les régles, est de prendre en compte la diversité des contextes
urbains, de favoriser l'innovation et de comporter une certaine agilité pour faciliter l'évolution des projets tout en fixant un cadre commun 4a tous. Ainsi, au niveau de la
rédaction du réglement, Toulouse Métropole a favorisé la rédaction de régles d'objectifs qui
imposent une obligation de résultats et non de moyens et la rédaction de régles alternatives
qui permettent une application circonstanciée d'une régle générale a des conditions
particuliéres locales.
* les Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP), qui déterminent, en complément des piéces réglementaires, des principes d'aménagement dans certains secteurs et quartiers 8 enjeux. Le dossier comporte 94 OAP sectorielles, dont 5 intercommunales. Le PLUi-H comprend également deux OAP thématiques s'appliquant sur l'ensemble du territoire métropolitain :
* [une
appelée « OAP qualité environnementale » pour promouvoir la prise en
compte de la qualité environnementale dans les projets et notamment les actions et
opérations nécessaires pour mettre en valeur jes continuités écologiques, conformément a Particle L151-6-2 du code de l'urbanisme ; * [autre pour définir le phasage d'ouverture des zones a l'urbanisation, dénommée
« OAP échéancier des zones a urbaniser », conformément a Varticle L151-6-1 du
code de l'urbanisme.
* le
Programme d'Orientations et d'Actions (POA) pour l'habitat, qui détermine la politique métropolitaine de l'habitat pour la période 2025-2035 et se compose de trois parties complémentaires: un document d'orientations appelé feuille de route meétropolitaine, un programme d'actions et un volet territorial avec une feuille de route communale pour chacune des 37 Communes.
* les
annexes, indiquant a titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 a R151-53 du Code de I'Urbanisme. Une partie des annexes, notamment celle relative aux servitudes d'utilité publique, est dématérialisée. S'inscrivant dans la dynamique de
dématérialisation engagée au niveau national, le PLUi-H comporte la liste des servitudes
transmise par l'Etat dans le cadre du Porter 8 Connaissance, et indique les liens
informatiques sur lesquels consulter les informations relatives aux servitudes mentionnées.
2) Les orientations du PADD et leur traduction dans le PLUi-H
Le projet de PLUi-H s'inscrit dans les objectifs définis par la loi qui sont notamment
rappelés dans les articles L101-1 8 L101-3 du Code de I'Urbanisme et plus particuliérement dans les objectifs détaillés dans la délibération de prescription du 10 février 2022. Ce sont
ces objectifs qui ont guidé les choix inscrits dans le PADD et conduit la traduction du projet
dans l'ensemble des piéces du dossier.
Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des ressources et de la biodiversité implique d'inscrire la dynamique toulousaine dans un cercle vertueux visant une approche renouvelée de l'aménagement du territoire. Au travers de son
PADD, Toulouse Métropole s'est donné comme ambition de concilier attractivité, sobriété et solidarité pour une Métropole résiliente et agréable a vivre.
Le PADD a fait l'objet de débats au sein des Conseils Municipaux et du Conseil de la
Métropole. I] développe les axes stratégiques pour l'aménagement de la Métropole a travers 2 parties :
1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet
d'aménagement ;
2. Le scénario d'accueil et d'aménagement, qui présente les objectifs chiffrés
d'accueil du territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes
d'aménagement sur le territoire.
L'ensemble de la traduction réglementaire du PLUi-H vise 4 mettre en ceuvre les orientations du PADD et a offrir les conditions de réussite du parti d'aménagement retenu.
Toulouse Métropole 9 Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
2-1 Les objectifs d'accueil
Toulouse Métropole se caractérise par une dynamique de croissance ininterrompue depuis les années 80. Son solde naturel est alimenté en grande partie par la forte natalité du territoire qui en fait Je principal moteur de la croissance. Le PADD traduit la volonté de
conserver un niveau d'attractivité élevé, en renforcant notamment l'accueil et le maintien
des familles sur le territoire, tout en considérant les effets du vieillissement sur le
ralentissement a venir de la croissance. Ainsi, il fixe un objectif d'accueil pour la période
2025-2035 a + 90 000 habitants, soit 9 000 habitants supplémentaires chaque année en
moyenne.
Considérant ces perspectives démographiques ainsi que les besoins découlant de
l'accompagnement du parc existant 4 population constante, le PADD indique que le besoin en logements est estimé 8 7 200 logements par an en moyenne. Le travail d'élaboration du
Programme d'Orientations et d'Actions pour habitat avec chacune des Communes a conduit a affiner cette estimation et 8 établir un objectif de production aux alentours de
7 400 logements chaque année en moyenne.
Enfin, malgré le contexte de crises multiples, Toulouse Métropole demeure parmi les agglomérations frangaises les plus créatrices d'emploi. Cette capacité économique qui constitue un des principaux facteurs d'attractivité du territoire repose sur le dynamisme
pluriel de l'économie toulousaine : des activités productives trés importantes, ouvertes 8 international, et des activités présentielles indispensables aux besoins de la population.
S'appuyant sur ce contexte économique trés dynamique et en cohérence avec un modéle de développement favorable au rééquilibrage territorial a l'échelle de l'agglomération toulousaine, Toulouse Métropole se fixe comme objectif de répondre 2 un besoin d'accueil d'environ 5 100 emplois supplémentaires par an en moyenne, soit 51 000 de plus sur la
période du PLUi-H.
2-2 La répartition de Vaccueil
Répondre a ces perspectives d'accueil tout en ayant une approche sobre et équilibrée de
l'aménagement du territoire induit pour le PLUi-H de répartir l'accueil en le polarisant sur les territoires déja les mieux équipés et desservis en transports en commun et de densifier
les espaces déja urbanisés.
Le principe de polarisation de l'accueil se traduit par une répartition des objectifs de
production de logements tenant compte du poids démographique et économique de chaque commune, de la diversité des équipements et du niveau de desserte en transports en commun. Ces éléments ont permis de définir une armature territoriale, composée de quatre
groupes de communes dont les perspectives d'accueil de logements sont réparties comme suit dans le POA pour I''habitat :
* les
grands poles urbains, Toulouse, Colomiers et Blagnac, accueilleront environ 72 % des logements attendus sur la période du PLUi-H ; * les poles urbains, Balma et Tournefeuille, seront en capacité d'accueillir environ
6% des logements ;
* les 13 communes relais, Cugnaux, Saint-Orens de Gameville, L'Union, Saint-Jean,
Villeneuve-Tolosane, Aucamville, Pibrac, Cornebarrieu, Beauzelle, Saint-Jory,
Quint-Fonsegrives, Fenouillet et Montrabé, accueilleront environ 14% des logements ; *
et enfin les 19 communes de proximité, Castelginest, Launaguet, Aussonne, Saint-
Alban, Bruguiéres, Mondonville, Gratentour, Seilh, Gagnac-sur-Garonne, Fonbeauzard, Brax, Lespinasse, Drémil-Lafage, Flourens, Mons, Beaupuy,
Aigrefeuille, Pin-Balma et Mondouzil, seront en capacité d'accueillir environ 8 % des logements.
L'accueil des emplois se fait également de facon polarisée, trés majoritairement sur les zones d'activités existantes et dans les espaces urbanisés mixtes pour les activités
économiques résidentielles. Le projet vise également 8 rechercher un certain rééquilibrage
Toulouse Métropole 10 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°-DEL-24-0319
plutét au nord et 8 lest dans la mesure des possibilités fonciéres et intégre le besoin de renforcement du pole industriel aéronautique.
Outre ce principe de polarisation, le PLUi-H favorise l'accueil 8 proximité des transports en
commun structurants et des centralités regroupant les services et les commerces.
2-3 La lutte contre l'étalement urbain et la réduction de la consommation d'espaces
naturels, agricoles etforestiers (ENAF)
Les différentes analyses menées dans le cadre de I'étude de densification ont montré que la
capacité de mutation et de densification des espaces urbanisés ne permet pas de répondre a la totalité des besoins en logements, en emplois, notamment ceux dédiés aux activités
économiques productives, et en équipements publics de superstructure. La mobilisation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers est donc une nécessité pour pouvoir répondre aux défis d'un développement durable du territoire métropolitain.
Le PADD fixe un objectif chiffré de réduction de la consommation d'espace d'au moins 50% par rapport a la consommation d'espace observée au cours des 10 années précédant larrét du PLUiH. L'analyse entre décembre 2013 et décembre 2023, soit les 10 années
précédant l'arrét du PLUi-H, indique que 963 ha d'ENAF ont été consommés a des fins d'urbanisation. Cela implique une enveloppe maximale de 480 ha d'ENAF pouvant étre
ouverts a urbanisation dans le PLUi-H pour la période 2025-2035.
La consommation planifiée d'ENAF dans le PLUi-H traduit un changement profond de
paradigme et découle de l'application des principes suivants : * toute consommation d'ENAF doit répondre 4 un besoin n'ayant pu trouver de
réponse dans les espaces urbanisés du territoire ; * toute consommation d'ENAF doit faire P objet d'une recherche d' optimisation du
foncier par la définition d'une densité adaptée selon les territoires et la vocation
des constructions
* la consommation d'ENAF d'ores et déja programmeée dans les ZAC doit étre une
priorité dans la réponse au besoin, au vu des enjeux financiers pour la collectivité et du niveau de services et de qualité offerts par ces opérations publiques ; * la consommation des ENAF 4 l'intérieur de l'enveloppe urbaine, appelés ENAF
incontournables a l'urbanisation est également intégrée en priorité dans l objectif de réduction de I'étalement urbain ;
* seuls les
projets planifiés avant 2035 ont vocation 4 étre traduits en consommation
planifiée d' ENAF au PLUi-H.
En outre, les ENAF retenus pour accueillir de urbanisation doivent avoir fait I' objet d'une
analyse multicritéres afin de privilégier la proximité des aménités urbaines et l'impact moindre sur les espaces 8 enjeux environnementaux et agricoles.
Le projet de PLUi-H respecte l'objectif de réduction de 50% fixé dans le PADD conduisant 4 une enveloppe maximale de 480 ha d'ENAF, en planifiant la consommation de 382 ha d'ENAF dans le zonage, et en conservant une centaine d'hectares pour des
projets non spatialisés dans le zonage a ce jour mais qui pourront étre traduits a occasion de procédures d'évolution ultérieures du document. Ces besoins non traduits correspondent
essentiellement 4 des projets d'infrastructures ou d'équipements. En outre, le projet de
LGV et les besoins de développement de I'écosystéme aéronautique autour de 1 ' entreprise Airbus sont des projets d'envergure nationale ou européenne dont la consommation d'ENAF est comptabilisée au niveau national, tel que prévu par la Loi Climat et Résilience.
La consommation planifiée d'ENAF traduite dans le zonage du projet de PLUi-H arrété se
répartit de la fagon suivante :
* Environ 171 ha correspondant a la production de prés de 10 000 logements qui ne
peuvent étre accueillis dans les espaces urbanisés ; * Environ 85 ha correspondant a l'accueil de prés de 6000 emplois qui ne peuvent
étre accueillis dans les espaces urbanisés ;
Toulouse Métropole 1 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
* Environ 59 ha
pour les équipements qui ne peuvent étre accueillis dans les espaces urbanisés ;
* Environ 68 ha pour les infrastructures viaires et ferrées, avec une priorisation
donnée aux infrastructures pour les modes actifs.
La Métropole s'inscrira ainsi dés le début de l'année 2026 dans une dynamique trés volontariste et opérationnelle de baisse de la consommation d'ENAF, en anticipation des
objectifs qui lui seront assignés, conformément a Ia loi Climat et Résilience au plus tard en 2027, par le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine dans le cadre de la territorialisation de l'objectif national de réduction de 50 % de la consommation d'EDNAF
sur la période 2021-2031. Si nécessaire, et au plus tard en 2028, conformément 4 la loi
Climat et Résilience, le PLUi-H sera mis en compatibilité avec les objectifs de réduction de consommation d'ENAF que le SCoT révisé de la Grande Agglomération Toulousaine fui fixera pour inscrire la Métropole dans l'objectif national de réduction de 50% de la consommation d'ENAF sur la période 2021-2031.
Le PADD fixe également un objectif de lutte contre I'étalement urbain avec l'accueil de
plus de 75% des logements produits sur la période du PLUi-H au sein de l'enveloppe urbaine. Cet objectif du PADD est également respecté puisque sur la période du PLUi-H,
le zonage et le reglement tels que traduits dans le PLUi-H 4 ce jour ou tels qu'ils ont
vocation a étre intégrés au fur et a mesure des procédures d'évolution du document
d'urbanisme permettront d'accueillir :
*
prés de 87% des logements dans les espaces urbanisés dont environ 28 000
logements dans le fuseau de la 3éme ligne de métro ; * prés de 88% des emplois dans les espaces urbanisés 4 vocation d'activités, a
vocation mixte ou dans les batiments d' activités existants.
Cet accueil en densification des espaces urbanisés se fera en cohérence avec la préservation du patrimoine végétal et bati et dans un souci de haute qualité environnementale et urbaine des constructions.
Enfin, la collectivité souhaite encadrer son développement dans les espaces urbanisés et
prévoit ainsi qu'environ 74 % des logements qui seront réalisés dans les espaces urbanisés, le seront dans le cadre d'un urbanisme encadré ou maitrisé (zone d'aménagement concerté,
orientations d'aménagement et de programmation, emplacements réservés logements, etc.).
2-4 La politique métropolitaine de Vhabitat précisée dans le Programme d Orientations et d'Actions
Les orientations du PADD relatives a la politique métropolitaine de l'habitat sont déclinées dans le volet métropolitain du Programme d'Orientations et Actions (POA) pour Vhabitat, constitué de la feuille de route intercommunale et du programme d'actions. Elle sont ensuite territorialisées dans les feuilles de route communales. Ces documents tiennent lieu de Programme Local de I' Habitat. Ils comprennent I'ensemble des mesures et informations nécessaires a la mise en ceuvre de la politique de l'habitat de Toulouse Métropole.
Le volet métropolitain de ce POA pour habitat décline cette politique suivant six orientations spécifiques a la politique métropolitaine de I'habitat et donnent lieu a un
programme d'actions décliné en 18 fiches-actions.
Orientation générale : Concilier sobriété, solidarité et qualité de vie
Elle met en avant le réle crucial du volet habitat de la stratégie fonciére métropolitaine pour contribuer 4 répondre aux besoins en logements. En effet, les habitants de la métropole connaissent des difficultés d'accés au logement qui se sont accrues ces demiéres années et se traduisent par une file dattente du logement locatif social qui s'allonge (plus de 45 000 demandes exprimées en 2023 pour 25000 en 2014), mais aussi des dispositifs
d'hébergement d'urgence, d'insertion et de logement accompagné sous trés forte tension.
Toulouse Métropole 12 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°PDEL-24-0319
La sobriété fonciére nécessite d'étre accompagnée, afin d'éviter que les prix du foncier et de l'immobilier pénalisent I'accés au logement d'une partie de la population.
Ainsi, le premier levier mis en avant par le plan d'actions du POA pour I'habitat est le volet habitat de la stratégie fonciére métropolitaine (action 1 - Le volet habitat de la stratégie fonciére métropolitaine) qui prévoit des mesures destinées a : * redonner rapidement, et dans la durée, des opportunités fonciéres ou immobiliéres
aux opérateurs du logement social locatif ou de l'accession, dans des conditions
permettant a la fois l'équilibre financier et la qualité des logements produits, * faciliter la lutte contre l'habitat indigne et la transformation du bati ancien dégra-
dé, par l'acquisition et le portage de logements privés.
Orientation 1: Revaloriser le parc de logements existants et améliorer son impact
environnemental
En cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial, le POA pour l'habitat acte le réle
majeur de la rénovation et de la revalorisation du parc de logements existants pour atténuer son impact environnemental, améliorer les conditions de vie et la santé des habitants,
réduire les montants des factures énergétiques, mais également dans une perspective de
neutralité carbone a horizon 2050. C'est un enjeu environnemental autant que social.
Il prévoit de renforcer les interventions sur la rénovation énergétique du parc pour engager
Toulouse Métropole dans la massification des rénovations énergétiques performantes des
logements, intégrées 4 des programmes de travaux complets qui traitent toutes les
pathologies du bati et intégrent [adaptation des immeubles et des logements au vieillissement et aux handicaps (action 2 - Massifier la rénovation globale et performante
des logements en intégrant les énergies renouvelables). Ces dispositions sont
complémentaires des préconisations inscrites dans la fiche 3.3 de l'OAP qualité environnementale.
Il s'agit de traiter les logements individuels et les logements collectifs, en monopropriété
comme en copropriété. Au-dela des besoins de rénovation du bati ancien dégradé, la
spécificité toulousaine d'une production massive d'habitat collectif d'initiative privée 2 partir des années 1960 a conduit au développement d'un important pare de grandes
copropriétés privées, dont une partie connait une déqualification marquée et joue un réle
important de parc social de fait. Ce parc fait l'objet d'un plan d'action global et gradué, combinant actions préventives et curatives en fonction des dysfonctionnements constatés,
qu'il est prévu de poursuivre et de renforcer (action 3 - Accompagner et soutenir les coproprictés fragiles et en difficultés).
En complément, il est prévu de poursuivre et renforcer la lutte contre l'habitat indigne, qui se combine souvent avec une faible qualité énergétique des logements, et parfois avec des situations de vacance structurelle dans les centres historiques de la métropole toulousaine. Les actions prévues- intégrent la complexité et la complémentarité des approches nécessaires (sociale, technique, sanitaire, financiére, juridique...), complexité opérationnelle renforcée dans le périmétre du site patrimonial remarquable de Toulouse au regard du
patrimoine historique a protéger (action 4 - Lutter contre habitat indigne et la vacance structurelle des logements).
Orientation 2 : Produire des logements qui contribuent 8 la régénération de la ville et a la
mixité
Cette orientation est consacrée aux principes qui doivent guider la production de logements
de Toulouse Métropole pour la période 2025 -2035. En vertu de l'approche plus sobre et
économe des ressources de la politique métropolitaine de l'habitat adoptée par le POA pour
Phabitat, il est prévu une production de logements d'environ 7400 logements par an,
prioritairement en renouvellement de la ville sur elle-méme et au service de la mixité. Elle
participe a la régénération de la ville, au sens de I'amétioration de la qualité des batiments, des espaces publics, des équipements, pour une meilleure qualité de vie des habitants. La
territorialisation de cette production est inscrite dans chaque feuille de route communale. La part que prend la Commune dans la production de logements répond aux besoins
identifiés, de sa situation dans 'armature urbaine et de ses capacités d'accueil estimées, en étroite concertation avec chaque équipe municipale, au regard de la capacité des
équipements et services communaux actuels et programmés 8 porter cet accueil, et du
potentiel de production de logements des espaces urbanisés du territoire communal.
Toulouse Métropole 13 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°-DEL-24-0319
Le POA pour Vhabitat prévoit des actions pour renforcer lattractivité résidentielle de la ville déja constituée et porte pour cela l'ambition d'une production de logements
exemplaire par sa qualité et son adaptation au réchauffement du climat, afin de répondre aux attentes contemporaines et de rendre la densité acceptable et agréable a vivre. La fiche
action 5 (Développer la maftrise d'usage, la conception bioclimatique de l'habitat et les
énergies renouvelables), complémentaire des fiches 3.1 et 3.2 de IOAP qualité
environnementale, prévoit de conforter et développer l'action de la Métropole en faveur d'une production de logements de qualité, dans le prolongement des démarches déja
engagées en faveur de l'accessibilité, de la qualité d'usage des logements et de la limitation de leur impact environnemental.
La fiche action 6 est consacrée 8 la qualité, a 1'adaptation aux besoins et a des
préconisations pour un meilleur maillage territorial des résidences sociales et privées dédiées 2 des publics spécifiques, qui ont connu un fort développement dans la métropole
toulousaine depuis 2020, a l'image des autres métropoles (action 6 - Développer une offre
en résidences dédiées sociales et privées de qualité, permettant l'accompagnement des
résidents et favorisant le lien social).
La qualité de la production réside aussi dans sa capacité 2 permettre une mixité
d'occupation des logements dans les communes et les quartiers, en apportant des solutions de logement a la diversité des besoins. Elle porte donc un enjeu de cohésion sociale, pour
lequel le POA pour l'habitat confirme et précise l'objectif métropolitain de diversité de la
production de logements adopté dans le cadre du pacte métropolitain pour 1 'habitat par le Conseil de Métropole en octobre 2021. Il prévoit pour chaque commune de plus de 3000
habitants (déja soumise ou prochainement soumise au respect de Varticle 55 de la loi
SRU): *
Au moins 35% de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS en pleine
propriété HLM) ;
* Au moins 25% de logements abordables (autres PLS, LLI, accession sociale,
accession a prix maitrisé) ;
* 40% de
logements libres.
Ce cadre de production qui acte la nécessité d'au moins 60% de logements sociaux et abordables est justifié par les niveaux de ressources des ménages métropolitains, les difficultés d'accés au logement d'une part croissante de la population et le déficit de
logements sociaux au regard des critéres fixés par la loi SRU tels que décrits dans le
diagnostic. Consacrer 35% de la production de logements au logement locatif social permet 8 la fois d'accompagner la croissance du parc de logements, de rattraper le retard des
communes qui n'ont pas atteint le taux légal de 25% de logements sociaux au sens de la loi
SRU, et de compenser le parc de logements locatifs sociaux qui disparait par vente HLM, démolitions et déconventionnement HLM.
Orientation 3 : Développer les logements dont les habitants ont besoin, qui se décline en
deux sous-orientations :
En application de Vobjectif métropolitain de diversité de la production de logements, le POA pour lhabitat précise d'abord les mesures destinées 8 développer en priorité l'offre de
logements sociaux et abordables :
* En
logements locatifs sociaux, de maniére a en produire suffisamment, a consolider le maillage territorial de l'offre, 2 développer au moins 50% des
logements locatifs sociaux en maitrise d'ouvrage directe (en les protégeant ainsi des aléas du marché immobilier), en adaptant les typologies produites aux besoins
(action 7 - Consolider le développement du logement locatif social) ; * En logements privés 4 loyers bas ou abordables, grace au développement du
logement conventionné privé avec ou sans travaux et de l'intermédiation locative
(action 8 - Développer un parc locatif privé 4 vocation sociale) ; * En accession sociale a la propriété, notamment pérenne pour accompagner les
parcours résidentiels des ménages aux revenus modestes, notamment les jeunes
ménages avec enfants recherchant une primo-accession a la propriété dans la
métropole, dans un grand logement a un prix compatible avec leur budget (action 9 - Développer I'accession 8 la propriété a prix abordable).
Toulouse Métropole 14 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
Ce cadre général est complété pour préciser la diversité des solutions de logement,
d'hébergement, et les besoins d'accompagnement que le POA pour I'habitat prévoit de mettre en ceuvre pour permettre des parcours résidentiels aux différentes situations et étapes
de la vie :
* Pour les familles avec enfants, les objectifs sont explicités sans fiche action
spécifique. En effet, malgré la diversité des profils (familles traditionnelles, familles recomposées, familles monoparentales), elles se rejoignent dans un besoin
principal de grands et trés grands logements sociaux ou abordables, proches des services et équipements publics dédiés 8 la jeunesse. La mise en ceuvre de
solutions pour ces familles est transversale a la grande majorité des actions du
POA pour I'habitat ;
* Pour les
jeunes, une fiche action détaille la diversité des solutions 4 développer selon les étapes de leur vie (décohabitation du foyer familial, accés 8 l'autonomie
financiére, mise en ménage ou arrivée d'un enfant) et selon leur situation
(étudiants, jeunes en début de parcours professionnels, au chémage, en situation de
rupture ou de vulnérabilité) (action 10 - Développer des solutions de logement
qualitatives, abordables et flexibles pour les jeunes afin de facilité leur entrée dans la vie adulte) ;
* Pour les seniors, une fiche action détaille les solutions pour développer les
possibilités de maintien 2 domicile dans de bonnes conditions de confort et d'autonomie, ainsi que la diversité des formules 8 développer entre le domicile ordinaire et I'établissement spécialisé (action 11- Développer des solutions de
logement diversifiées, adaptées et accompagnées pour les seniors privilégiant le maintien 8 domicile);
* Pour les
personnes en situation de handicap, une fiche action met en lumiére la
grande variété des situations individuelles et des handicaps, le déficit et la connaissance insuffisante de l'offre adaptée, et les solutions a renforcer ou
développer (action 12 - Développer des solutions de logement adaptées et
accompagnées, pour faciliter l'accés ou le maintien 8 domicile et inclusion sociale des personnes en situation de handicap) ; * Pour les personnes en situation de précarité, une fiche action détaille les mesures a
poursuivre et renforcer pour améliorer l'accés au logement des publics prioritaires,
requalifier et développer a l'échelle métropolitaine une offre de logements et
d'hébergements correspondant a la diversité des besoins, dans la cadre des
compétences de Toulouse Métropole dans la mise en ceuvre des dispositions du Plan départemental pour le logement et 'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) et de son implication dans le Plan Logement d'Abord (action 13 - Renforcer et diversifier loffre de logements et d'hébergements destinés aux personnes en situation de précarité) ; *
Pour les gens du voyage, une fiche action explicite les modalités de mise en couvre
par Toulouse Métropole du projet territorial métropolitain adopté en 2021, qui décline pour le territoire métropolitain les objectifs fixés par le Schéma
départemental d' accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) en matiére de création ou de réhabilitation d'aires permanentes d' accueil, de terrains familiaux et
d'aires de grand passage (action 14 - Accueil et habitat des gens du voyage).
Orientation 4 : Renforcer 1'action transversale en faveur de la cohésion sociale
Le POA pour !'habitat développe des mesures transversales pour améliorer la maniére de faire vivre ensemble les habitants de la métropole et renforcer la cohésion sociale, en
agissant simultanément sur plusieurs leviers :
¢ L'amélioration du cadre de vie et la requalification du bati dégradé ;
* La valorisation et la préservation du réle social des quartiers populaires ;
* Le
rééquilibrage territorial de l'offre de logements sociaux bon marché ; * La recherche de bons équilibres de peuplement dans le cadre des processus
d'attribution de logements sociaux ;
*
L'accompagnement a I'accés et au maintien dans leur logement des habitants les
plus fragiles.
Pour cela, le POA développe les mesures permettant de mieux organiser la mixité sociale
(action 15 - Mieux organiser la mixité sociale). Elles s'appuient sur les différents registres d'action développés dans les quartiers prioritaires de ta ville (QPV) et a l'échelle de la
Toulouse Métropole 15 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°-DEL-24-0319
métropole, au titre de la politique de la ville dans le cadre du Contrat de Ville et du NPNRU. Elles s'appuient aussi sur le développement du maillage territorial de l'offre de
logements sociaux, notamment I'offre a trés bas loyers. Ces mesures portent sur les leviers suivants :
la diversification et la requalification de |' offre de logements,
lamélioration du cadre de vie,
la fluidification des itinéraires résidentiels entre les quartiers et les pares de
logements, par le soin apporté au relogement des personnes concernées par des
opérations de démolition de leur logement dans les QPV.
En complément, le POA pour l'habitat s'appuie sur l'évolution des compétences de Toulouse Métropole sur le volet social de la politique de "habitat qui a élargi ses leviers d'action avec le transfert de la compétence du Fonds de Solidarité pour le Logement en 2015 sur son territoire et la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement en 2017, en application des lois ALUR et Egalité et Citoyenneté.
Il intégre une fiche action qui met en lumiére les actions en cours et 2 renforcer pour :
assurer une gestion partagée des demandes de logement locatif social qui contribue
aux équilibres de peuplement, la fluidité des processus d' attribution des logements
et l'adéquation entre l'offre et la demande,
aider les ménages fragiles 8 accéder au logement, éviter la perte du logement pour
ceux qui peinent a payer leur loyer, leurs factures d'énergie, assurer
Paccompagnement social lié au logement des personnes les plus vulnérables dans le cadre de solutions d'intermédiation locative,
accompagner les personnes dépourvues de logement dans l'accés direct au
logement dans le cadre de la mise en ceuvre du principe « du logement d'abord ».
(cf. action 16 - Mettre en ceuvre les engagements de la Conférence intercommunale du logement en mobilisant notamment le Fonds de Solidarité pour le Logement).
Orientation 5 : Piloter et animer la politique métropolitaine de l'habitat
Pour mettre en ceuvre l'ensemble de ce programme, le POA pour l'habitat détaille :
L'organisation de la gouvernance du volet habitat du PLUi-H afin de garantir son
opérationnalité et les moyens financiers alloués par Toulouse Métropole a la
politique métropolitaine de l'habitat, soit environ 52 millions d'euros par an en
moyenne pour la période 2024 - 2026 (action 17 - Piloter la politique
métropolitaine de I'habitat) ;
Les moyens d'analyser les évolutions de la situation de "habitat et de la politique fonciére afin d'éclairer les décisions a venir, de réaliser le suivi et l'évaluation de l'avancement et des résultats du programme d'actions du POA pour habitat et des objectifs de sobriété fonciére portés par le PLUi-H (action 18 - L' observatoire habitat foncier).
Toulouse Métropole 16 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
2-5 La traduction réglementaire des orientations du socle du PADD
Le socle du PADD vise a développer les axes stratégiques fondateurs du projet
d'aménagement a l'horizon 2035. Il s'articule autour de 3 grands axes dont l'ordre des orientations n'induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés mais cherche a
refléter a la fois inversion du regard sur le développement territorial et la nécessaire
lecture transversale des enjeux.
AXE 1: PRESERVER ET VALORISER LES RESSOURCES DU TERRITOIRE
Cet axe met en avant la biodiversité 8 travers la préservation de la trame verte et bleue
(TVB), de la ressource en eau, des sols vivants, le maintien de l'activité et des espaces agricoles et le développement des énergies renouvelables et de récupération.
Orientation 1-1 Faire de la trame verte et bleue un élément fondateur du projet
métropolitain
Le PLUi-H s'appuie sur une connaissance enrichie de la trame verte et bleue pour renforcer la protection et les continuités des espaces favorables a la dynamique et aux fonctionnalités
écologiques. Pour ce faire, le PLUI-H développe tout un panel d'outils dans le zonage et le
réglement avec des prescriptions qui s'imposent aux autorisations d'urbanisme mais
également un outil nouveau, une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « qualité environnementale » qui fixe des orientations avec lesquelles les projets devront
étre compatibles.
L'ensemble de la trame verte et bleue est identifiée par un secteur de biodiversité. Sur les
espaces les plus sensibles, protégés par ailleurs par un zonage agricole (zone A), naturel
(zone N) ou par des espaces inconstructibles pour continuité écologique (EICE), le secteur de biodiversité comporte un indice sanctuarisant les zones humides inventoriées ou encore
les zones de compensation ayant fait l'objet d'un arrété. Sur les espaces destinés 8 étre
batis, le secteur de biodiversité induit une application de 1OAP qualité environnementale sur la préservation des corridors écologiques et de la trame bleue, sur la trame noire, sur le
traitement des transitions entre espaces de nature et espaces urbanisés ou encore sur la
préservation et l'aménagement des cing grands parcs métropolitains.
La trame bleue est également préservée par J'instauration d'une marge de recul
systématique le long des cours d'eau et une protection accrue des ripisylves par des outils tels que les espaces verts protégés (EVP) ou les espaces boisés classés (EBC).
Enfin, de maniére plus générale, l'ensemble du patrimoine végétal fait l'objet d'une attention particuliére avec l'identification de masses boisées, de haies bocagéres, de
ripisylves mais également d'arbres isolés, de parcs paysagers ou plus simplement d'espaces verts de qualité protégés dans le PLUi-H. Les outils EVP et EBC permettent de protéger ceux qui présentent un enjeu en termes de biodiversité, de nature en ville et de lutte contre Pilot de chaleur urbain.
Ainsi, prés de 9500 ha sont classés en zone Naturelle, c'est-a-dire des zones ot les constructions sont interdites. Les masses arborées et espaces verts qualitatifs d'un point de vue de la biodiversité ou de leur réle paysager et de lutte contre I'flot de chaleur urbain sont aussi trés fortement protégés avec environ 4200 ha d'EBC, ou encore environ 800 ha
d'espaces verts protégés.
Orientation 1-2 Maintenir une agriculture durable en proximité pour garantir le lien des habitants 8 leur alimentation
La délimitation de la zone agricole a fait l'objet d'un travail fin s'appuyant sur un diagnostic détaillé des parcelles agricoles comme des exploitations. Les dispositions réglementaires visent 8 conforter durablement I'agriculture en instaurant une zone agricole autorisant
uniquement les constructions nécessaires aux exploitations agricoles ou aux logements des
exploitants, les extensions limitées des habitations existantes et les changements de destination des batiments repérés au document graphique du réglement.
Toulouse Métropole 17 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
Un quart de la surface de la métropole est « sanctuarisé » pour l'activité agricole, soit prés
de 11 900 ha.
Orientation 1-3 Préserver et valoriser la ressource en eau
Le projet de développement du PLUi-H s'est fait en adéquation avec la ressource en eau
disponible. En effet, le Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP) de Toulouse Métropole démontre une capacité globale suffisante de production d'eau potable
au regard de l'accueil envisagé dans le PLUi-H. En outre, !a localisation des secteurs de
développement du PLUi-H tient compte des territoires disposant d'un bon potentiel en termes de réseaux et de disponibilité de la ressource en eau.
Au-dela de la prise en compte de la ressource quantitative en eau, le PLUi-H s'attache a
préserver la ressource en eau de maniére qualitative. En complément de !a protection des
espaces naturels et agricoles, le PLUi-H protége la trame bleue, les cours d'eau et les zones humides. Pour ce faire, le document de planification identifie au plan de zonage les zones
humides inventoriées oi toute construction de nature 8 compromettre leur sauvegarde ou
leur fonctionnement est interdite, il préserve une marge de recul le long des cours d'eau et
des canaux afin de permettre leur protection et leur entretien, et impose des reculs le long
des fossés pour assurer leur bon fonctionnement hydraulique. II limite également fortement
l'imperméabilisation des sols en réduisant la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, en favorisant J'infiltration des eaux pluviales en milieu urbain grace a
Paugmentation de la surface de pleine terre et des revétements perméables et en préservant les champs d'expansion des crues de I' urbanisation.
Orientations 1-4 Préserver des sols vivants
Ce sont plus de 95% des espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire de la
Métropole qui sont protégés par le PLUi-H. En outre, le PLUi-H renforce trés fortement la
préservation des espaces de pleine terre et du patrimoine végétal. Par ces moyens, le PLUi-H permet de renforcer la perméabilité des sols et de préserver la
leur bonne fonctionnalité en tant que ressource vivante.
Orientations 1-5 Développer les énergies renouvelables et de récupération
En complément d'actions menées par ailleurs par la collectivité, le PLUi-H contribue 4 renforcer la part des énergies renouvelables sur le territoire. I] impose notamment, a travers le réglement, l'installation d'un procédé d'énergie renouvelable pour l'habitat collectif dans le cadre du « Secteur de Performance Energétique Renforcé ». A travers l'OAP qualité
environnementale, i] encourage en outre le recours aux énergies renouvelables et prévoit des orientations afin de s'assurer de la bonne intégration technique et paysagére des
procédés d'énergies renouvelables.
AXE 2: OFFRIR UN CADRE DE VIE DESIRABLE DANS UNE METROPOLE DES COURTES DISTANCES
Cet axe ambitionne d'améliorer le cadre de vie des habitants en renforgant le lien entre urbanisme et mobilité, de valoriser la proximité, le patrimoine bati et le paysage, de prendre en compte la vulnérabilité et la santé, d'offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine et environnementale et de bonnes conditions d'habitat.
Orientations 2-1 Renforcer le lien entre urbanisme-mobilité
La cohérence urbanisme-mobilité est un des piliers du projet d'aménagement et de la territorialisation de l'accueil. Elle est également relayée par les outils réglementaires dans
Pobjectif d'accueillir au plus prés des transports en commun structurants et de favoriser les mobilités actives.
Le PLUi-H s'appuie sur les transports en commun les plus performants, programmés et financés a échéance 2030 pour instaurer des périmétres d'influence dont la circonférence
dépend du niveau de desserte. Dans ces périmétres, les droits 8 construire ont été travaillés
Toulouse Métropole 18 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
afin d'encourager le renouvellement urbain de maniére a répondre au besoin d'accueil,
tenant compte non seulement de densités cibles mais également du contexte urbain en
termes de formes urbaines existantes, de patrimoine bati et végétal ou encore de nuisances
et de risques. Au-dela de la densité prévue dans ces secteurs d' influence, le PLUi-H dispose
en outre d'un outil, le seuil minimum de densité qui impose que les constructions nouvelles
de logements mobilisent au moins la moitié des droits 4 construire offerts par les régles de
la zone.
Au fur et 4 mesure que l'arrivée de nouveaux transports en commun structurants sera
programmée (Aménagements Ferroviaires Nord Toulousains, réseau express
métropolitain...), le PLUi-H renforcera l'accueil dans les nouvelles zones d'influence qui seront intégrées au regard du niveau de desserte attendue.
Les régles relatives aux obligations de création de stationnement pour les véhicules motorisés sont réduites dans les secteurs les mieux desservis par les transports en commun structurants mais aussi pour le stationnement a destination (lieu de travail) afin de favoriser le report modal vers les transports en commun et les modes actifs. Le réglement prévoit
également des dispositions en faveur de la mutualisation et du foisonnement des places de stationnement pour réduire l'espace occupé par le stationnement au profit d'autres usages,
tel que les espaces de pleine terre.
Enfin, les régles de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent également étre réduites dans les secteurs de faubourgs en cas de surélévation de batiments pour favoriser Ja densification des espaces urbanisés.
Pour les mobilités actives et notamment le vélo, le PLUi-H mobilise également des leviers
pour favoriser la circulation des vélos, leur stationnement et les conditions d'accés aux
pistes cyclables depuis les nouvelles opérations de logements. Ainsi, lorsque les
aménagements cycles et notamment le réseau express vélo (REV) nécessitent des
emplacements réservés, ils sont instaurés au plan de zonage. Des obligations de réalisation de places de stationnement pour les vélos dans les opérations d'ensemble ont été intégrées
pour toutes les communes et les normes ont été augmentées pour les secteurs oti usage du vélo est facilité.
Orientations 2-2 Faire de la proximité un élément essentiel du cadre de vie et de
réponse aux besoins des habitants
Le PLUi-H a pour objectif d'encourager la proximité, propice aux mobilités actives plutét
qu'a l'usage de la voiture, et d'encourager la mixité des fonctions, ainsi que la protection de lartisanat et du commerce local.
Pour ce faire, il développe plusieurs mesures. I1 favorise notamment la mixité dite
fonctionnelle dans TVensemble des zones urbaines : dés lors qu'elles ne comportent pas de
nuisance, les activités artisanales, de services ou de commerces, sont autorisés dans les
quartiers. Dans ce cas, les rez-de-chaussées devront prévoir des hauteurs suffisantes pour
permettre ce type d'occupation. L'outil dit « secteur de mixité fonctionnelle » va encore
plus loin, en imposant sur des secteurs déterminés que toute opération incluant des constructions 8 usage d'habitation, comprenne un pourcentage minimum de surface de
plancher dédié aux locaux économiques, ceci dans |'objectif de maintenir une capacité d'accueil d' activités artisanales et productives dans les espaces urbanisés mixtes.
Le PLUi-H encourage également la polarisation des commerces et services en interdisant les commerces de plus de 500 m? hormis dans les zones préférentielles d'accuet] du commerce identifiées au plan de zonage et favorise la diversité commerciale en instaurant des linéaires de protection le long de certaines artéres commercantes afin d'éviter une trop
grande homogénéisation des commerces et services. Enfin, le PLUi-H encadre 'accueil d'hétels en interdisant les hétels de plus de 40 chambres en dehors de polarités bien
identifiées, 18 encore dans un objectif de polarisation de ce type de service.
Toulouse Métropole 19 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
Orientations 2-3 Prendre en compte la vulnérabilité et la santé dans le projet
d'aménagement
Le PLUi-H a intégré les risques et les nuisances trés en amont de la définition du projet en excluant les secteurs de nuisances les plus fortes liées au bruit et a la pollution de l'air, mais aussi les secteurs les plus impactés par les risques inondation, mouvement de terrain et
technologiques dans I'étude de densification des espaces urbanisés. Par la suite, la définition des secteurs de développement du PLUi-H a également évité ces risques et ces
nuisances
En outre, le PLUi-H s'est doté d'un certain nombre d'outils pour traduire les enjeux de santé et de vulnérabilité avec en premier lieu la création de secteurs impactés par la multi-
exposition «air - bruit» aux abords des principaux axes routiers, qui impliquent Pinterdiction d'un certain nombre de constructions telles que "habitat afin de limiter
Pexposition de la population 0 ces nuisances. L'OAP qualité environnementale vient compléter ces dispositions avec des orientations dans les secteurs dits « de vigilance » concernant ces nuisances.
Au-dela de l'intégration des différents plans de prévention liés aux risques mouvement de
terrain, aux risques technologiques mais aussi aux risques d'inondation, le PLUi-H se veut novateur en intégrant la prise en compte du risque inondation par ruissellement a travers
des orientations dans l°OAP qualité environnementale, avec une cartographie intégrée dans
le plan de zonage relatif aux risques et aux nuisances. Le PLUi-H préserve également les
champs d'expansion des crues dans le zonage en les classant en zone A ou N.
L'OAP qualité environnementale comporte enfin un certain nombre d'orientations en faveur de la valorisation des zones inconstructibles pour des raisons d'inondabilité mais aussi en faveur de la santé. Elle encourage ainsi la mise en ceuvre d'approches intégrées dans les opérations d'urbanisme, complémentaires des exigences environnementales réglementaires, en s'appuyant sur les outils de type Evaluation d' Impact sur la Santé (EIS), référentiels et guides de bonnes pratiques.
Enfin, le PLUi-H contribue a la lutte contre les flots de chaleur urbains a travers la
préservation des ENAF, des espaces de pleine terre, du patrimoine végétal mais aussi en s'assurant dans le réglement que les places de stationnement des parkings aériens soient
semi-perméables et plantées d'arbres. En complément, ''OAP qualité environnementale oriente vers l'utilisation de revétements de couleur claire et semi-perméables pour les
espaces extérieurs privés non végétalisés.
Orientations 2-4 Conforter l'identité du territoire pour renforcer l'attachement des habitants
En complément des actions de |'Etat pour la protection du patrimoine bati et paysager, le
PLUi-H offre un panel d'outils. Il protége les paysages en milieu urbain et rural en instaurant des Vues d'Intérét Métropolitain (VIM) et des Sites d'Intérét Paysager (SIP) ; il identifie également les éléments patrimoniaux remarquables a protéger : les Eléments Batis
Protégés (EBP). Les EBP peuvent étre des édifices de toute taille, des fagades et éléments de cléture ou des ensembles urbains. Ils recouvrent toutes les périodes historiques y
compris les plus contemporaines.
Au-dela de ces outils régiementaires spécifiques, le réglement écrit établit des régles alternatives d'adaptation au contexte qui prennent en compte le patrimoine bati. Il est par
exemple possible d'adapter le seuil minimum de densité pour tenir compte d'un EBP voisin, ou d'adapter les régles d'implantation pour rompre la monotonie d'un linéaire trop
important de facade.
Toulouse Métropole 20 Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 Délibération n°?DEL-24-0319
Orientations 2-5 Offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine et environnementale
Cette orientation guide l'ensemble de la démarche réglementaire du PLUi-H et les outils y
contribuant sont nombreux et permettent de mobiliser les différents leviers de la qualité
urbaine et environnementale.
Concernant la qualité des formes urbaines, les différents types de zones urbaines (UMI a
UM10) et d'étiquettes associées dans le zonage permettent de traduire toute la diversité souhaitée en matiére de morphologie urbaine : implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives, hauteur, coefficient d'espace de pleine terre, coefficient d'emprise au sol. A ce titre, le coefficient d' espace de pleine terre a été augmenté dés que possible sans forcément réduire le coefficient d'emprise au sol maximum, dans une logique de réduction autant que possible des espaces libres imperméabilisés. En outre, l'utilisation de zones urbaines prévoyant une bande de constructibilité principale a été utilisée dans les contextes ou le renouvellement urbain est souhaité afin de protéger ou générer des cceurs d'ilot verts.
Le réglement du PLUi-H dispose également @un corpus de dispositions relatives a
l'adaptation des régles au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d'urbanisme de projet.
En termes de préservation du patrimoine végétal et bati ainsi que des cceurs d'ilots verts, le
PLUi-H agit a la fois par des outils sur le plan de zonage mais aussi par des dispositions dans le réglement écrit qui exigent un inventaire des arbres existants pour les opérations d'ensemble ou encore des mesures visant a protéger les arbres en phase de chantier.
La qualité des espaces publics est également traitée dans le PLUi-H a travers la
préservation du patrimoine végétal sur ces espaces mais aussi en matiére de conception
bioclimatique et de confort d'usage des modes actifs dans l'OAP qualité environnementale. Enfin, le traitement du stationnement sur l'espace privé participe a libérer l'espace public
pour l'usage des modes actifs.
En matiére de conception bioclimatique et de performance énergétique des constructions, le PLUi-H dispose d'un volet ambitieux en intégrant des régles pour favoriser la conception
bioclimatique des constructions neuves dans une logique de confort d'usage pendant la saison estivale : logements traversants, protection solaire des ouvertures vitrées, albédo des
revétements de surface et de toiture, etc. Il met également en ceuvre un Secteur de
Performances Energétiques Renforcées (SPER) pour V'habitat collectif neuf afin de
renforcer les normes de la Réglementation Environnementale 2020 sur l'isolation et la
production d'énergie renouvelable, tout en encadrant la bonne insertion paysagére et
technique des dispositifs de production d'énergie dans l'}OAP qualité environnementale. Enfin, le PLUi-H fixe des orientations dans l'?OAP qualité environnementale pour favoriser la rénovation énergétique des constructions de maniére globale et performante.
Orientations 2-6 Offrir 2 chacun de bonnes conditions d'habitat
La mise en ceuvre des orientations du PADD en matiére de lutte contre le mal-logement et de développement de la qualité d'usage des logements reléve des mesures développées dans le cadre la politique métropolitaine de I'habitat qui sont détaillées dans le plan d'actions du POA pour l'habitat. Elles sont complétées par les mesures réglementaires explicitées ci- dessus qui visent l'amélioration de l'impact environnemental du parc de logements existants et des logements produits et le développement des énergies renouvelables et de
récupération.
AXE 3 : PREPARER LA METROPOLE DE DEMAIN : INNOVANTE, SOLIDAIRE ET ATTRACTIVE
Cet axe vise 8 répondre aux besoins en logements pour tous, maintenir et développer des activités économiques diverses et a conduire une stratégie fonciére métropolitaine ambitieuse pour mettre en ceuvre le projet.
Toulouse Métropole 21 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
Orientation 3.1 Répondre aux besoins en logements pour tous
Les orientations du PADD en matiére de réponse aux besoins en logements pour tous sont les suivantes :
*
produire suffisamment de logements ;
*
produire les logements prioritairement dans 1 'enveloppe urbaine existante ; * assurer la mixité sociale et un équilibre social de I'habitat dans les territoires ;
* satisfaire des besoins en forte croissance en logements et en habitat dédié
abordable ;
* le réle crucial de la stratégie fonciére métropolitaine pour permettre la production
de logements pour tous au sein des espaces déja urbanisés.
Les modalités de leur mise en ceuvre relévent des mesures développées dans le cadre la
politique métropolitaine de habitat détaillées dans le plan d'actions du POA pour I'habitat
(voir ci-dessus).
En complément de ces mesures, les documents réglementaires et graphiques du PLUi-H délimitent les zonages et les secteurs de projet actuels et futurs permettant le
développement de I'habitat dans la période 2025 -2035 dans te respect des principes de limitation de l'étalement urbain explicités au 2.3. Ces secteurs intégrent des outils de mixité
sociale (secteurs 8 pourcentage de logements, emplacements réservés pour le logement) qui
déclenchent une obligation de produire un pourcentage de logements locatifs sociaux et
dans certains cas de logements en accession sociale a la propriété 2 partir d'une taille
d'opération définie en m? de surface de plancher et, pour certaines communes, d'un nombre de logements. Ces outils de mixité sociale répondent au double objectif d'impulser la
production de logements sociaux et abordables et d'améliorer le maillage territorial de cette offre. Ils sont décrits commune par commune dans les feuilles de route communales
du POA pour l'habitat.
Orientation 3.2 Mettre en cuvre une politique d'organisation et de valorisation des activités et des territoires de économie, pour améliorer les conditions d'accueil des
entreprises
Afin de garantir la capacité d'accueil du territoire en termes d'emplois, le PLUi-H maintient la surface des zones d'activités dédiées et facilite Vaccueil d'activités dans le tissu urbain mixte. Les zones économiques dédiées représentent un volume global d'environ 5 800 ha, soit un quart des zones urbaines. Les zones économiques sont
organisées de fagon a traduire une stratégie de thématisation ayant pour objectif d'améliorer ta lisibilité de l' offre, de favoriser la création de clusters et le renforcement des
écosystémes économiques. Cette stratégie de thématisation contribue 8 préserver du foncier dédié aux activités productives du territoire, notamment en ajustant la gamme
d' offre tertiaire et en régulant l'implantation de la grande logistique.
Pour ce faire, le PLUi-H comporte 4 types de zones dédiées a l'activité économique : * Lazone UA 1. zone généraliste dite « toutes activités »,
¢ Lazone UA 2: zone dédiée aux activités industrielles et de logistique,
* La zone UA 3: zone productive 4 régulation tertiaire ot les bureaux sont trés
encadrés,
* La zone UA 4 : zone correspondant 4 des secteurs spécialisés répondant a des
préoccupations ciblées.
En outre, les régles d'implantation et de volumétrie dans les zones 4 vocation d'activités
encouragent la densification de ces zones en augmentant les droits 8 construire.
A ce jour, les démarches opérationnelles de renouvellement de zones d'activités sont encore rares mais elles ont vocation 8 se développer et a étre traduites dans te PLUI-H au fur et 2 mesure des procédures d'évolution, a l'image de ce qui a déja été amorcé sur la zone de Garossos a Beauzelle, en frange du MEETT.
En complément des zones économiques dédiées, le PLUi-H a intégré un nouvel outil
permettant de renforcer la mixité fonctionnelle du tissu urbain. Cet outil thématique « mixité fonctionnelle » a été concu pour faciliter l'accueil d'activités, y compris
Toulouse Métropole 22 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°-DEL-24-0319
productives (artisanat, petite industrie, logistique urbaine...) lorsqu'elles sont compatibles avec les fonctions résidentielles, dans le tissu mixte. Cet outil s'inscrit dans un objectif de
rapprochement emploi-habitat.
Orientation 3.3 Conduire une stratégie fonciére métropolitaine ambitieuse pour mettre en ceuvre le projet
Clé de votite de l'aménagement urbain, l'action fonciére de la collectivité est déterminante au regard des impératifs de préservation et de valorisation des ressources, des sols, mais aussi de développement d'habitat, d'équipements, d'activités économiques, d'infrastructures de transport et de déplacements.
La stratégie fonciére métropolitaine cherche 8 apporter des réponses efficientes 4 une
équation difficile entre la nécessité de fournir la ressource fonciére pour les besoins des
politiques publiques et des projets métropolitains, concourir 8 la sobriété fonciére, tout en
jugulant l'inflation des coiits fonciers.
Les documents réglementaires et graphiques du PLUi-H constituent un volet déterminant de cette stratégie fonciére :
* en délimitant et valorisant Voptimisation de Pusage des fonciers ouverts a
l'urbanisation ;
* en
protégeant les espaces naturels, agricoles et forestiers et les ressources du territoire ;
* en
développant des outils réglementaires tels que les emplacements réservés, les servitudes, particuligrement ceux dédiés a la production de logements sociaux
(Secteurs a Pourcentages de Logements, Emplacements Réservés Logements) et 8 la création d'équipements publics.
3) Les incidences du projet de PLUi-H sur l'environnement
Conformément aux obligations législatives, le PLUI-H a fait l'objet d'une évaluation
environnementale dont le déroulé, la méthodologie et les résultats sont deétaillés dans le
livret 1G1 du rapport de présentation. L' expertise environnementale du PLUi-H, menée par un groupement pluridisciplinaire, a été l'occasion de mettre en place une démarche itérative
plagant les préoccupations environnementales au coeur du projet 8 chacune de ses étapes.
L'analyse de !'état initial de l'environnement a identifié les sensibilités du territoire et les enjeux en matiére de paysage et de patrimoine bati, de richesses écologiques, de ressource en eau, de climat / énergie, de risques et nuisances et d' agriculture. Cette analyse a nourri en amont la réflexion sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) et a contribué aux choix opérés en matiére de traduction
réglementaire ou d'OAP, au fur et 8 mesure de l'avancée du projet, dans une stratégie d'évitement et de réduction conduisant a n'envisager la compensation qu'en dernier recours.
Chaque zone de projet susceptible d'étre concernée de maniére notable par un enjeu environnemental a fait l'objet de cette analyse.
L'évaluation environnementale conduit ainsi a conclure a labsence d'incidences
significatives au regard des sensibilités du territoire identifiées dans l'état initial de Y'environnement et des sites Natura 2000.
Au regard de l'ensemble de ces éléments et du bilan de la concertation, il est proposé au Conseil de la Métropole :
* d'arréter le
projet de PLUi-H tel qu'annexé 4 la présente délibération en application de Larticle L.153-14 du Code de I'urbanisme ;
* de transmettre le PLUi-H arrété pour avis :
© aux communes membres de la Métropole,
aux personnes publiques associées et consultées définies aux articles L132-7
et L132-9 du code l'urbanisme,
au Comité Régional de I'Habitat et de I'Hébergement,
au Centre National de la Propriété Forestiére,
a la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers,
Toulouse Métropole 23 Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
Décision
° a la Mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable,
aux Personnes Publiques 4 l'initiative de la création d'une ZAC.
Ces avis devront étre donnés dans un délai de trois mois, suivant 'arrét du projet ou de la transmission du dossier, faute de quoi, ils seront réputés favorables.
* de mettre a
disposition du public le dossier de PLUi-H arrété au siége de Toulouse
Métropole situé 6, Place René Leduc - BP 35821 31505 Toulouse Cedex 5, Direction de ]'Urbanisme, 4éme étage, de 8h30 4 12h30 et de 13h30 a 17h, ainsi
que sur le site de Toulouse Métropole.
Le dossier, éventuellement modifié pour prendre en compte les réserves et les recommandations de la Commission d'Enquéte, les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées, des Communes membres de la Métropole et de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale, sera présenté au Conseil de la Métropole pour approbation, a la suite de quoi i] sera tenu a disposition du public.
Le Conseil de la Métropole,
Vu le Code de 1 ' Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-14 a L153-
18, R104-23, R. 151-1 AR. 151-55 et R153-3 a R153-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de I'Habitation,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite a Pannulation du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Vu le Pacte métropolitain de l'Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la
Métropole,
Vu les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de Toulouse
Métropole,
Vu la délibération du Conseil de Ja Métropole en date 10 février 2022 prescrivant I'élaboration du Plan Local d''Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes membres et de concertation auprés du public,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 06 avril 2023 débattant des orientations du PADD,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole
prise entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD,
Vu Davis favorable de la Commission Urbanisme et Projets urbains du mardi 04 juin 2024,
Vu la délibération en date du 20 juin 2024 arrétant le bilan de la concertation de la
procédure d'élaboration du PLUi-H,
Vu le projet de PLUi-H annexé a la présente délibération prét a étre arrété,
Entendu I'exposé de Monsieur le Président, aprés en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
D'arréter le projet de PLUi-H de Toulouse Métropole tel qu'annexé a la présente délibération.
Toulouse Métropole 24 -onseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0319
Publié le :
Recu a la Préfecture le
Affiché le 7"
Article 2
De soumettre pour avis le projet de PLUi-H arrété aux Communes membres conformément a l'article L153-15 du Code de f'Urbanisme, aux Personnes Publiques Associées et Consultées et aux organismes mentionnés aux articles L153-16, L153-17 et L153-18 si le
projet de PLUIH a pour objet ou pour effet de modifier les régles d'urbanisme applicables a l'intérieur d'un périmétre de ZAC créée a I'initiative d'une personne publique autre que
Toulouse Métropole ainsi que Particle R104-23 du Code de I'Urbanisme.
Article 3
De tenir a disposition le projet de dossier de PLUi-H arrété au siége de Toulouse Métropole situé 6, Place René Leduc - BP 35821 -31505 Toulouse Cedex 5, Direction de
l'Urbanisme, 4°™* étage, de 8h30 8 12h30 et de 13h30 a 17h, ainsi que sur le site internet de Toulouse Métropole.
Article 4
D'autoriser Monsieur le Président de Toulouse Métropole a prendre tous les actes
nécessaires a la poursuite du projet d'élaboration du PLUi-H de Toulouse Métropole.
Article 5
D'informer que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siége de Toulouse
Métropole et dans les mairies des communes membres concernées conformément a l'article R153-3 du Code de I'Urbanisme.
Article 6
De rappeler que la présente délibération sera adressée 4 Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne.
Résultat du vote :
Pour 111 Contre 10 (Mmes MAGDO, HARDY, MAURIN, CABANES, BLEUSE, MM.
MAURICE, GIBERT, CUJIVES, LACAZE, BRIANCON.)
Abstentions 10 (Mmes HONVAULT, ROBY, BOUBIDI, BEC, MM. LE TEXIER,
DEHEURLES, EL ARCH, CHARTIER, KARMANN, PERE.)
Non participation au vote 1 (Mme ALLAL.)
28 JUIN 2024 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
27 JUIN 2024 Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le Président,
27 JUIN 2024
35821
6, René Leduc
IQULOUSE Cedex 5
91 7200
OY Jean-Luc MOUDENC
Toulouse Métropole 25