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Déliberation - 317 Arr t du bilan de la concertation ré Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fonbeauzard. Lien du pdf (Déliberation - 317 Arr t du bilan de la concertation ré)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, _toulOuse metrop' jie Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse Extrait du registre des délibérations

Délibération n°-DEL-24-0317

Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole - Arrét du bilan de la concertation

Participants

L'an deux mille vingt-quatre le jeudi vingt juin 4 neuf heures dix-huit, sous la

présidence de Jean-Luc MOUDENC, Président, le Conseil s'est réuni a Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse.

fférents au Conseil : 133

\Présents : 121

Procurations : 11

Date de convocation : 14juin 2024

Présents

Aigrefeuille M. Christian ANDRE Aucamville M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD

Aussonne M. Michel BEUILLE, Mme Sylvie LLOUBERES

Balma Mme Sophie LAMANT, M. Frédéric LEMAGNER, M. Vincent TERRAIL-NOVES

Beaupuy M. Marc FERNANDEZ

Beauzelle M. Patrice RODRIGUES

Blagnac M. Pascal BOUREAU, M. Joseph CARLES, Mme Bernadette GUERY, M. Jean-Michel MAZARDO,

Mme Danielle PEREZ

Brax M. Thierry ZANATTA

Bruguiéres M. Philippe PLANTADE

Castelginest Mme Béatrice URSULE

Colomiers Mme Sophie BOUBIDI, M. Patrick JIMENA, M. Thomas LAMY, Mme Josiane MOURGUE, M. Franck

RIBEYRON, Mme Karine TRAVAL-MICHELET, M.

Pierre VERNIOL

Cornebarrieu Mme Dalila COUSIN, M. Alain TOPPAN

Cugnaux Mme Ana FAURE, M. Thomas KARMANN, Mme Marie-Héléne ROURE, M. Albert SANCHEZ

Drémil-Lafage Mme Ida RUSSO Fenouillet M. Thierry DUHAMEL

Flourens M. Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE

Fonbeauzard M. Robert GRIMAUD

Gagnac-sur-Garonne M. Patrick BERGOUGNOUX

Gratentour M. Patrick DELPECH

Launaguet Mme Patricia PARADIS, M. Michel ROUGE

Lespinasse M. Alain ALENCON L'Union Mme Brigitte BEC, M. Marc PERE

Mondonville Mme Véronique BARRAQUE ONNO

Mondouzil M. Robert MEDINA

Mons Mme Véronique DOITTAU

Montrabé M. Jacques SEBI

Pibrac M. Honoré NOUVEL, Mme Camille POUPONNEAU

Pin-Balma M. Gil BEZERRA

Saint-Alban M. Alain SUSIGAN

Saint-Jean M. Bruno ESPIC

Saint-Jory M. Victor DENOUVION Saint-Orens M. Serge JOP

Toulouse Métropole 1Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n° DEL-24-0317

Seith M. Didier CASTERA

Toulouse Mme Caroline ADOUE-BIELSA, M. Christophe

ALVES, Mme Frangoise AMPOULANGE, Mme

Michéle BLEUSE, M. Jean-Jacques BOLZAN, M.

Jean-Paul BOUCHE, Mme Maroua BOUZAIDA, M.

Francois BRIANCON, M. Sacha BRIAND, Mme

Héléne CABANES, M. Francois CHOLLET, M. Gaétan

COGNARD, M. Romain CUJIVES, M. Jean-Claude

DARDELET, M. Henri DE LAGOUTINE, M. Jean-

Baptiste DE SCORRAILLE, M. Aymeric

DEHEURLES, Mme Ghislaine DELMOND, M. Jonnhy

DUNAL, M. Jamal EL ARCH, Mme Christine

ESCOULAN, Mme Julie ESCUDIER, M. Emilion

ESNAULT, M. Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Mme

Isabelle FERRER, M. Vincent GIBERT, M. Francis

GRASS, Mme Isabelle HARDY, Mme Caroline

HONVAULT, Mme Valérie JACQUET VIOLLEAU,

Mme Laurence KATZENMAYER, M. Pierre

LACAZE, M. Djillali LAHIANI, Mme Annette

LAIGNEAU, Mme Marion LALANE- DE

LAUBADERE, M. Jean-Michel LATTES, M. Maxime

LE TEXIER, Mme Marine LEFEVRE, Mme Héléne

MAGDO, Mme Souhayla MARTY, M. Antoine

MAURICE, Mme Odile MAURIN, Mme Nicole

MIQUEL-BELAUD, M. Nicolas MISIAK, M. Jean-Luc

MOUDENC, Mme Julienne MUKABUCYANA, Mme

Claire NISON, Mme Nina OCHOA, Mme Gnadang

OUSMANE, M. Philippe PERRIN, Mme Julie

PHARAMOND, Mme Agnés PLAGNEUX

BERTRAND, M. Jean-Francois PORTARRIEU, M.

Clément RIQUET, Mme Agathe ROBY, M. Daniel

ROUGE, M. Thierry SENTOUS, M. Bertrand SERP,

Mme Nadia SOUSSI, M. Pierre TRAUTMANN, Mme

Nicole YARDENI

Tournefeuille M. Patrick CHARTIER, Mme Corinne CURVALE, M.

Dominique FOUCHIER, Mme Corinne GINER, M.

Laurent SOULIE

Villeneuve-Tolosane Mme Agnés BENOIT-LUTMAN

Conseillers ayant donné pouvoir

Pouvoir 8

M. Grégoire CARNEIRO Béatrice URSULE

M. Arnaud SIMION Josiane MOURGUE

M. Jean-Pierre GASC Christian ANDRE

Mme Dominique FAURE Vincent TERRAIL-NOVES

Mme Fella ALLAL

M. Olivier ARSAC

Caroline ADOUE-BIELSA

Nina OCHOA

Mme Patricia BEZ Jean-Claude DARDELET

M. Maxime BOYER Julie PHARAMOND Mme Cécile DUFRAISSE Christophe ALVES Mme Brigitte MICOULEAU Jean-Luc MOUDENC

M. Romain VAILLANT Agnés BENOIT-LUTMAN

Conseillers excusés

Saint-Jean Mme Céline MORETTO

Toulouse Métropole 2Conseil de la Métropole du jeudi 20 juin 2024

Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse metrop' "1e

Délibération n° DEL-24-0317

Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Metropole - Arrét du bilan

Exposé

de la concertation

Par délibération en date du 10 février 2022, le Conseil de la Métropole a prescrit la

procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de

Programme Local de I'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs

poursuivis ainsi que les modalités de collaboration avec les communes membres. Cette délibération fixait également les modalités de concertation auprés du public et ouvrait la

concertation.

Le projet de PLUi-H étant prét 8 étre arrété, il convient au préalable de tirer le bilan de la concertation. Ce bilan fait état de la bonne tenue et du bon déroulement de la phase de

concertation, du respect de l'ensemble des modalités définies dans la délibération du 10 février 2022, ainsi que de la prise en compte des apports de la concertation dans le projet de

PLUi-H. La population a pu ainsi, pendant une durée suffisante et selon des moyens

adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, accéder aux informations relatives au projet et s'exprimer conformément aux dispositions des articles L

103-2 et L103-4 du Code de I'Urbanisme.

I. Rappel des modalités de concertation et du respect de leur mise en ceuvre

Conformément aux objectifs poursuivis et aux modalités fixées dans la délibération de

prescription du PLUi-H en date du 10 février 2022, la concertation a été ouverte dés la

prescription et a été cléturée avant l'arrét du projet de PLUi-H, le 31 mars 2024, afin de

disposer du temps nécessaire pour tirer le bilan de la concertation du public et le présenter aux différentes instances de la Métropole. La cléture de la concertation a été annoncée par

voie de presse, sur le site Internet de Toulouse Métropole et par des avis d'information au

public affichés dans tous les lieux de concertation. Cette concertation a associé le plus largement possible les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par I'élaboration du PLUi-H. Elle s'est organisée en étroite collaboration avec les 37 Communes membres.

1° Pour s'informer

Conformément 8 la délibération de prescription, pour informer et mobiliser un large panel

d'habitants, divers dispositifs d'information ont été déployés:

« des pages Internet dédiées 2 I'élaboration du PLUi-H ont été ouvertes sur le site de

Toulouse Métropole https://metropole.toulouse.fr/mon-environnement/logement-et-

urbanisme/urbanisme/le-plui-h) et sur la plateforme de participation citoyenne de Toulouse

Métropole https://jeparticipe.metropole.toulouse.fr/processes/elaboration-pluih). Elles comportaient toutes les informations et les documents utiles au public pour

s'approprier le projet, prendre connaissance des grandes étapes de la procédure, s'inscrire aux ateliers et réunions de restitution, prendre connaissance des supports et comptes rendus

des réunions publiques, participer au questionnaire, etc. Elles ont été mises a jour et

alimentées tout au long de la procédure et continueront d'exister et d'évoluer aprés la fin de

la concertation pour informer le public. Les Communes membres ont également relayé

l'information sur leur site Internet.

Toulouse Métropole 3Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0317

* un dossier de concertation a été mis a disposition du public, aux heures habituelles

d'ouverture au public, dans chacune des mairies des Communes membres, 4 Toulouse

Métropole et pour Toulouse dans chacune des 6 Maisons de la Citoyenneté puis début 2024 a la Mairie de quartier Niel et dans les Maisons Toulouse Services Capitole, Minimes, St

Cyprien, Reynerie et Roseraie suite 8 la fermeture des Maisons de la Citoyenneté. Ce dossier a été alimenté au fur et 8 mesure de l'avancée de la démarche. I] comportait la délibération de prescription, avis au public de concertation, un extrait du Porter a Connaissance (PAC) de |'Etat (courrier de transmission de la Préfecture, note d'enjeux de lEtat et de Voies Navigables de France) et les 3 cahiers de concertation réalisés au cours de la procédure :

-n°l - Diagnostic (mis a disposition du public a partir de février 2023), - n°2 - Projet d'Aménagement et de Développement Durables (mis a disposition du public a partir de juin 2023)

- n°3 - Volet Habitat et

principes réglementaires (mis a disposition du public a partir de

janvier 2024).

Des exemplaires des cahiers de concertation ont également pu étre distribués lors des

différents ateliers et reunions publiques.

* des

panneaux de concertation ont été installés dans les mémes lieux de concertation que ceux cités ci-dessus pour les dossiers de concertation. Ces panneaux sous format de

kakémonos 80X220 ont été installés au fur et 2 mesure de !'avancée de la démarche et ils

ont également été exposés lors des ateliers ou réunions publiques.

L'exposition présentait : -

la composition du dossier de PLUi-H et la démarche de concertation (1 panneau exposé a

partir du mois d'avril 2022),

- les éléments du

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (1 panneau exposé a partir du mois de mars 2023),

-

le volet Habitat et les principes réglementaires (1 panneau exposé 8 partir du mois de

janvier 2024).

Chaque panneau comportait un QR Code qui renvoyait vers la page du PLUi-H sur le site de la Métropole pour en savoir plus.

* une information sur la procédure a eu lieu par voie de presse avec :

-

deux articles publiés dans le magazine institutionnel de Toulouse Métropole, TIM,

« Toute 1'Information de la Métropole »,

-

des publications dans certains bulletins communaux, - des articles parus dans la presse locale et dans les annonces légales de journaux diffusés

dans le Département.

Pour compléter l'information du public, une vidéo a été réalisée et mise en ligne sur le site Internet de la Métropole et la plateforme de participation citoyenne « Je Participe » pour

expliquer l'impact de la Loi Climat et Résilience adoptée en aoit 2021 sur I'élaboration du PLUi-H.

2° Pour échanger, débattre

Conformément a la délibération de prescription, deux temps de présentation et d'échanges avec le public ont été organisés aux étapes-clefs :

* Une série de 18 demi-journées de rencontres sur l'espace public sur 42 lieux différents

a été organisée a l'échelle de la Métropole, du 7 au 31 mars 2022 pour aller vers les

habitants et notamment sensibiliser ceux qui ne connaissaient pas le sujet. L'objectif était

multiple : informer le public de l'ouverture de la concertation sur le PLUi-H, expliquer le contenu et les enjeux du PLUi-H qui concernent directement les habitants, ouvrir le

dialogue et aiguiller vers les outils d'expression mis en place. Pour faciliter le dialogue avec les habitants rencontrés sur l'espace public, des flyers ont été distribués et un questionnaire a été réalisé en direct.

Ce dispositif mobile a été suivi le 14 décembre 2022 d'une réunion de restitution et de

débat, qui s'est déroulée a la fois en présentiel et en visioconférence. Cette réunion a été loccasion de présenter le bilan du dispositif mobile et les tendances mises au jour par les

réponses au questionnaire. Le diagnostic du territoire ainsi que les projections et ambitions du nouveau PLUi-H ont également été présentés avant un temps de questions-réponses.

Toulouse Métropole 4Conseil de Ja Métropole du 20juin 2024 Délibération n°-DEL-24-0317

* Un atelier dans

chaque secteur territorial de Toulouse Métropole, soit 5 ateliers ont été

organisés du 2 au 16 octobre 2023 concernant la traduction réglementaire du projet urbain de la Métropole. Ces ateliers ont été l'occasion de présenter en préambule le socle et le

scénario d'accueil et d'aménagement du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) débattu en Conseil de la Métropole, ainsi que les principes

réglementaires, avant de faire participer les habitants. Des questions ont été posées autour de trois thématiques (environnement, mobilité et

stationnement, centralité et accueil de territoire) et les participants ont été amenés a y

répondre en dessinant sur des cartes liées 8 chaque thématique. Ces ateliers ont permis aux

participants de comprendre et de s'approprier certaines régles du PLUi-H et d'apporter une contribution en lien avec leur vécu du territoire. Ils ont permis a la Métropole de recueillir

les attentes et propositions des habitants.

Ces ateliers ont été suivis, le 4 mars 2024, d'une réunion de restitution et de débat qui s'est déroulée a la fois en présentiel et en visioconférence. Cette derniére réunion de concertation a été l'occasion de présenter le bilan des contributions issues des ateliers du mois d'octobre 2023 et de faire le lien avec les traductions réglementaires proposées dans le futur PLUi-H. La présentation a été entrecoupée de plusieurs temps d'échanges.

Chacun des temps de concertation - a savoir le dispositif mobile, les ateliers et les deux réunions de restitution - a fait l'objet de campagnes de communication comprenant la

publication d'encarts dans la presse papier locale et les journaux gratuits, de publications

digitales sur des sites d'information, de publications localisées sur les réseaux sociaux en plus de campagnes d'affichage dans 1'ensemble des Mairies de la Métropole.

Des concertations ciblées complémentaires ont été organisées avec des publics cibles ou

pour la traduction réglementaire des projets :

-

4 réunions de présentation et d'échanges ont été organisées avec le Conseil de

Développement (CODEV) de Toulouse Métropole, assemblée de démocratie participative rassemblant de nombreux acteurs de la métropole toulousaine et constituant une interface

entre Toulouse Métropole et la société civile locale.

-

Un groupe de travail composé de professionnels de I'urbanisme (ordre des architectes,

notaires, géométres, promoteurs, bailleurs, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement, Association des Professionnels de I'Urbanisme de Midi-Pyrénées, etc.) s'est réuni a 3 reprises depuis mars 2022 pour échanger et débattre sur le contexte de lélaboration de ce PLUi-H et l'écriture du réglement. Cette collaboration a été renforcée avec des représentants de la Fédération des Promoteurs Immobiliers d'Occitanie par une

réunion supplémentaire dédiée au réglement écrit en date du 11 décembre 2023.

-

Les nouvelles Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) élaborées dans le cadre de ce PLUi-H ont fait l'objet d'une information ou d'une concertation sous diverses formes : information sur le site Internet de la Commune concernée, flyer distribué dans les boites aux lettres, information sur le magazine municipal de la commune

concernée, réunion d'information avec les riverains, etc. Certaines OAP existantes dans les PLU communaux mais modifiées de fagon substantielle dans le cadre de ce PLUi-H ont pu

faire l'objet des mémes dispositifs.

-

Certaines Communes engagées dans des démarches de concertation sur leur projet urbain se sont appuyées sur ce travail pour leur traduction réglementaire. A Toulouse, des réunions

ont été organisées pour recueillir les demandes des associations des bureaux de quartier

directement intéressées entre le 17 avril 2023 et le 24 mai 2023 et pour restituer la maniére

dont ces contributions ont pu étre prises en compte, entre le 4 et le 19 mars 2024.

Toulouse Métropole 5Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0317

3° Pour s'exprimer

Conformément a ce qui a été indiqué dans la délibération de prescription du PLUi-H du 10

février 2022, plusieurs moyens d'expression ont été mis a disposition du public: * un registre de concertation dématérialisé accessible depuis le site de Toulouse

Métropole ou la plateforme « Je Participe » a été ouvert 8 partir du 10 février 2022 et cléturé le 31 mars 2024. Il a permis au public de consigner ses observations 4 tout moment

et de maniére anonyme ou non. Les observations formulées sur ce registre étaient visibles

de tous sur la page Internet de la Métropole. * le public avait également la possibilité d'envoyer des courtiers a l'attention du Président

de la Métropole en précisant en objet "concertation préalable PLUi-H". Les courriers recus

ont été annexés au registre de concertation mis 2 disposition du public a Toulouse

Métropole, de fagon 8 ce qu'ils soient consultables par tous. * des registres papiers de concertation ont été mis a disposition du public accompagnés

des dossiers de concertation dans chacune des mairies des Communes membres, a Toulouse

Meétropole et pour Toulouse dans chacune des 6 Maisons de la Citoyenneté puis a la Mairie de quartier Nie] et dans les Maisons Toulouse Services Capitole, Minimes, St Cyprien,

Reynerie et Roseraie suite 8 la fermeture des Maisons de la Citoyenneté.

4° Pour restituer

Au fur et a mesure de l'avancée de la démarche, les supports des dispositifs de concertation

(questionnaire du dispositif mobile, cartes supports des ateliers, présentation des réunions de restitution) ainsi que des comptes rendus ont été mis en ligne depuis la page consacrée

au PLUi-H sur le site Internet de la Métropole et/ou sur la plateforme de participation « Je

Participe ».

Sur les mémes sites, il est possible de revisionner les deux réunions de restitution qui se

sont tenues en format mixte, présentiel et visioconférence, ainsi que les films projetés lors

de la premiére réunion.

La concertation ouverte sur le projet de PLUi-H a done permis au public, pendant une durée de plus de deux ans et selon des moyens adaptés, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui ont été enregistrées, examinées et conservées par l'autorité compétente.

II. Analyse des contributions

1° Analyse quantitative

Les différents moyens mis a disposition du public pour s'informer, s'exprimer et échanger du 10 février 2022 au 31 mars 2024 ont donné lieu aux chiffres de participation suivants : * Ateliers et réunions de restitution : environ 500 personnes ont participé en présentiel

aux ateliers et réunions publiques de restitution, organisés 8 l'échelle de la Métropole.

Environ 470 personnes ont assisté aux deux réunions de restitution 4 distance. Prés de 60

questions ont été posées en présentiel et 8 distance ; * Questionnaire en ligne : 931 personnes y ont répondu ;

* Registre de concertation dématérialisé : 914 contributions y ont été déposées par des

particuliers, des associations, des entreprises, etc.

* Courriers : 42 courriers ont été envoyés a la Métropole et annexés au registre de

concertation situé 4 Toulouse Métropole ;

* Registres de concertation papier : 31 observations écrites et 55 courriers y ont été déposés.

Au total, si on inclut les réponses au questionnaire, 2031 observations ont été recueillies entre le 10 février 2022 et le 31 mars 2024, étant précisé qu'un contributeur a pu faire

plusieurs observations sur des thématiques différentes dans une méme contribution. La plupart des personnes qui se sont exprimées sont des particuliers (80%).

Toulouse Métropole 6Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0317

2° Synthése des principaux thémes des contributions

Les observations recueillies portaient principalement sur les thémes suivants, classés par ordre d'importance en fonction du nombre de contributions :

- Les

projets urbains et formes urbaines

I] s'agit du theme qui a recueilli le plus de contributions, mais il regroupe plusieurs types de

« sous-thématiques ».

Certaines contributions se sont opposées a des projets d'habitat en extension urbaine (ex :

phase 3 Androméde a Blagnac, Drémil-Lafage) ou a des projets de développement

économique (ex : plateforme logistique a Saint-Jory). D'autres ont ciblé trés précisément des autorisations d'urbanisme en cours ou 4 venir (ex :

projet de paddle a Fenouillet, fourriére ou usine biomasse a Toulouse, projet Air Business

Academy 8 Blagnac).

Dans cette catégorie, de nombreuses contributions ont été déposées pour s'opposer 8 une

trop forte densification et pour modérer l'urbanisation actuelle (ex: Blagnac / Chemin

Delpont et chemin des Sceurs, Toulouse / quartier St Simon, Cugnaux / quartier Cloche Maurens, Tournefeuille).

Les habitants demandent de ne pas multiplier les projets immobiliers, de facon a préserver la qualité de vie, le patrimoine bati, 8 laisser des respirations dans le tissu urbain et a

préserver l'identité des quartiers.

Enfin, cette partie regroupe également toutes les contributions en lien avec 'implantation et laspect extérieur des constructions : demandes de modification des hauteurs, des régles de recul, de l'emprise au sol, de l'aspect des clétures, de la couleur et des matériaux utilisés.

-

Environnement, patrimoine naturel

Les habitants se sont exprimés massivement pour la préservation des arbres et de la biodiversité. Cette demande de préservation concerne les espaces de nature, les zones

agricoles, les berges des cours d'eau et les parcs et jardins afin de sauvegarder la biodiversité, de maintenir et conforter les continuités écologiques et de lutter contre le réchauffement climatique.

Les demandes ont concerné des espaces trés ponctuels ex: demande de classement

d'Espaces Boisés Classés (EBC) et d'Espaces Verts Protégés (EVP) comme a Balma ou Saint-Jean) ou plus vastes ex : préservation de ]'Hers et l'Hers Mort). Une forte mobilisation s'est exprimée sur le registre dématérialisé pour préserver des

espaces verts privés ou publics (ex: boisement sur le secteur de Xéraco 6 Bruguiéres et

parc St Supéry a Castelginest).

I] est demandé de développer la nature en ville et de créer davantage d'espaces verts.

A Il'inverse, des particuliers demandent aussi de supprimer des EBC qui grévent leur

propriété.

Concernant |'agriculture, les habitants souhaitent la mise en place de mesures pour soutenir

les installations d'exploitations agricoles de proximité et pour favoriser une production

agricole locale non polluante.

Des habitants ont proposé des projets de Zone Agricole Protégée (ZAP) ou de ferme maraichére ex : 8 Saint-Orens-de-Gameville ou Tournefeuille).

-

Déplacements, mobilités, stationnement

Il est regretté le manque d'aménagements routiers, plus particuliérement dans les communes hors Toulouse et dans le Nord de l'agglomération. En lien avec ce constat, il est demandé de maintenir des emplacements réservés pour des aménagements routiers, voire de prévoir de nouveaux aménagements pour faciliter les déplacements. Les contributeurs craignent que la densification accentue les difficultés de circulation sur la

métropole, déja embouteillée.

Des contributions demandent de densifier la on les transports en commun sont présents et de modérer 1a ot ils ne le sont pas.

Le développement des mobilités douces revient 2 de nombreuses reprises dans les contributions de la part d'habitants ou d'associations. II est principalement demandé de

développer les pistes cyclables, de les sécuriser, de proposer davantage de stationnements pour les vélos dans les entreprises ou les immeubles, ou encore de faciliter les

déplacements piétons en élargissant les trottoirs.

Toulouse Métropole 7Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0317

La question du manque de stationnement en centre-ville et dans les nouvelles opérations revient 4 plusieurs reprises. Les habitants déplorent qu'il n'y ait pas assez de places de stationnement dans les nouvelles opérations, ce qui se répercute sur l'espace public.

- Commerces et

équipements

Les contributeurs demandent de créer de nouveaux équipements et services pour répondre aux besoins de la population actuelle et a l'arrivée de nouveaux habitants : équipements

sportifs, scolaires, structures d'accueil pour les enfants, réseaux, voiries... La densification n'est possible que si elle s'accompagne d'équipements répondant aux besoins des habitants.

Il est demandé de créer de nouveaux lieux de vie et de développer le commerce de

proximité. La ot les équipements sont saturés, les habitants demandent que I'urbanisation soit stoppée.

-

Extension de Purbanisme

Les demandes de consommation d'espaces agricoles ou naturels pour construire, souvent des logements individuels, arrivent en 5e position du classement du nombre de demandes. Elles concernent principalement les communes de 2e et 3e couronne.

-

Patrimoine bati

Concernant le patrimoine bati, les habitants s'accordent pour protéger les éléments

architecturaux et les batis caractéristiques du patrimoine local comme les « maisons

toulousaines ». De nombreuses demandes ont été envoyées de la part de particuliers ou

d'associations avec des éléments précis 8 rajouter a la liste des Eléments Batis Protégés

(EBP). Par exemple : association des quartiers Bonhoure Guilheméry Moscou a Toulouse, comité de quartier Minimes Barriére de Paris 8 Toulouse et association CHAD a Cugnaux. Des demandes sont également faites pour que le PLUi-H réglemente I'aspect esthétique des batiments, notamment la couleur, les matériaux, pour respecter I'identité locale.

-

Habitat

Sur le volume de production de logements, les observations tendent, de maniére générale, a ralentir l'accueil de population a Toulouse, a réhabiliter les logements plutét que d'en construire de nouveaux et 8 proposer plus de grands logements plutét que des T2/T3. La question des logements locatifs sociaux a été peu traitée et c'est plutét Vhabitat

spécifique des gens du voyage qui a suscité des contributions, en raison de l'opposition au

projet d'une aire permanente de grand passage a Bruguiéres.

-

Risques, nuisances, climat

Des contributions font état d'une montée en puissance des préoccupations liées au réchauffement climatique et a la prise en compte des nuisances comme la pollution de l'air, le bruit, la trame noire (pollution lumineuse). Il est aussi demandé d'édicter des régles de

préservation de la ressource en eau avec la protection des berges, des zones inondables et des zones d'expansion des crues. I] est également demandé de construire des batiments

moins énergivores et de réduire les flots de chaleur urbains.

-

Développement économique

Peu de contributions concernent le développement économique. Elles proviennent le plus

souvent d'entreprises qui souhaitent faire évoluer leur activité, voire qui demandent un

changement de destination vers de lhabitat. Quelques demandes ont été émises pour

rééquilibrer !'activité sur le territoire.

Le bilan de la concertation, document retragant de facon deétaillée le processus de

concertation, les dispositifs d'information mis en place et les contributions recueillies, est annexé a la présente délibération.

III. Prise en compte des contributions

Cette partie a pour objectif d'indiquer par grandes thématiques les réponses apportées aux

observations du public formulées au cours des différentes phases de concertation sur le

projet de PLUi-H.

Toulouse Métropole 8Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 Délibération n°DEL-24-0317

-

Les projets urbains et formes urbaines

Les Orientations d' Aménagement et de Programmation (OAP) nouvelles ont pu faire l'objet d'une concertation spécifique initiée au cas par cas par chaque Commune. Les remarques des habitants ont permis d'adapter les projets : périmétre, protection d'éléments de nature, vocation des zones, déplacements,...

Les zones urbaines mixtes (U.M.), qui correspondent aux terrains 4 destination principale

d'habitat, ont été délimitées en fonction des formes urbaines existantes ou en fonction de l'évolution possible des tissus urbanisés. Différents cas de figure se sont présentés : * la volonté de préserver des environnements b&tis pour des raisons patrimoniales, ou

d'intégration de nouvelles constructions dans les tissus environnants devant conserver leurs formes urbaines,

* la volonté d'accompagner la mutation de certains tissus qui, sans connaitre de

bouleversement, peuvent accueillir de nouveaux logements dans des formes variées

correspondant a |"hétérogénéité des tissus existants, * la volonté de renouveler les tissus urbanisés, ce qui entraine un changement de formes

urbaines par rapport a celles qui existent déja.

L'accueil de logements se fera essentiellement dans les zones desservies par les transports en commun et dans les centralités.

En outre, la majorité de ] 'accueil de logements se fera dans le cadre d'un urbanisme

encadré (Orientation d'Aménagement et de Programmation, Emplacement Réservé

Logement, Zone d'Aménagement Concertée) qui garantit une plus grande implication de la collectivité, visant la qualité urbaine et environnementale des projets.

Enfin, l'urbanisme de projet est au coeur du corpus réglementaire du projet de PLUi-H. L'objectif, au-dela d'harmoniser et de simplifier les régles, est de prendre en compte la diversité des contextes urbains, de favoriser l'innovation et la négociation et d'apporter une certaine souplesse pour faciliter I'évolution des projets tout en fixant un cadre commun a tous.

Ainsi, dans la rédaction du réglement, Toulouse Métropole a favorisé la rédaction de régles d'objectifs qui favorisent la qualité urbaine et la rédaction de régles alternatives qui permettent une application circonstanciée d'une régle générale a des conditions particuliéres locales.

-

Environnement, patrimoine naturel

Le projet de PLUi-H protége plus de 95 % des espaces naturels et agricoles dans le zonage et s'appuie sur une connaissance enrichie de la trame verte et bleue pour renforcer la

protection et les continuités des espaces favorables 4 la dynamique et aux fonctionnalités

écologiques.

Pour ce faire, le projet de PLUi-H développe tout un panel d'outils dans le zonage et le

réglement avec des prescriptions qui s'imposent aux autorisations d'urbanisme mais

également un outil nouveau, une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) « qualité environnementale », qui fixe des orientations avec lesquelles les projets devront

étre compatibles.

La traduction directe de la protection de l'environnement dans le réglement écrit et

graphique est possible grace a l'utilisation d'un large panel d'outils : * Dans le réglement graphique, les espaces verts les plus remarquables peuvent étre

protégés par un Espace Boisé Classé (EBC) qui assure une protection stricte des végétaux existants ou a créer. Les Espaces Verts Protégés (EVP) permettent quant a eux de protéger

la nature plus ordinaire, tout en permettant des aménagements légers et répondent 4 un

objectif de multifonctionnalité de la trame verte et bleue : diminution des flots de chaleur urbain, protection du paysage, maintien de la biodiversité, infiltration naturelle de l'eau, etc. Les Espaces Inconstructibles pour Continuités Ecologiques (EICE) permettent de protéger des espaces stratégiques pour ja trame verte et bleue en milieu urbain sans que la végétation ne soit forcément la caractéristique principale de l'espace a protéger.

Quant aux zones naturelles et agricoles qui représentent l'élément essentiel pour préserver les grandes composantes naturelles, elles couvrent plus de 40% du territoire de la

Métropole. Enfin, les secteurs de biodiversité permettent d'identifier le réseau écologique du territoire métropolitain et d'en pérenniser sa protection.

Toulouse Métropole 9Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0317

Les outils Site d'Intérét Paysager (SIP) et Vue d'Intérét Métropolitaine (VIM) participent en outre activement a la prise en considération et 8 la protection du paysage 4 I'échelle du

grand territoire comme sur des secteurs bien ciblés, qu'ils soient urbains, naturels ou

agricoles.

* Dans la

partie réglementaire, la qualité des espaces libres de pleine terre est l'objectif

premier recherché en privilégiant la préservation des espaces verts existants, méme s'ils ne sont pas protégés au réglement graphique. Leur regroupement et leur composition d'un seul

tenant font également partie des éléments essentiels recherchés. Une palette végétale

directement annexée au réglement écrit vient compléter ces dispositions en déclinant les

végétaux adaptés aux différents contextes urbains et naturels. En outre, des régles de recul ont été introduites pour protéger les berges des cours d'eau.

Enfin, l'outil Coefficient de Surface Eco-aménageable (CSE) permet dans les zones les plus urbaines sur lesquelles la possibilité de dégager des emprises au sol libres est trés limitée, de développer un cadre de vie plus vert, de diminuer I'effet d'flot de chaleur urbain et l'asséchement de J'atmosphére.

Les demandes individuelles de création, modification ou de suppression d'EBC/EVP ont été

analysées avec les Communes concernées en fonction de l'intérét général du projet et de la situation paysagere sur le terrain.

A titre d'exemple, une partie du boisement de Xéraco 8 Bruguiéres sera préservée de Purbanisation tout comme une grande partie de l'espace privé St Supéry a Castelginest.

Pour soutenir I'agriculture de proximité durable et le maraichage, le projet de PLUi-H

protége la grande majorité des terres agricoles par un classement en zone Agricole (A) dans le zonage et a tenu compte du potentiel agronomique des sols, suite au diagnostic réalisé en

collaboration avec la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne.

La zone A comporte une zone agricole de protection paysagére stricte dans laquelle aucune construction n'est autorisée, afin de préserver des espaces agricoles contribuant a la qualité environnementale et paysagére du territoire, et une zone agricole au sein de laquelle seules les constructions nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisées.

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Déplacements, mobilités, stationnement

La cohérence urbanisme-mobilité est un des piliers du projet d'aménagement et de la territorialisation de l'accueil. Elle est également relayée par les outils réglementaires dans

Pobjectif d'accueillir au plus prés des transports en commun structurants et de favoriser les mobilités actives.

Les projets de voirie structurants dont les études étaient suffisamment avancées sont inscrits dans le projet de PLUi-H. Les procédures d'évolution ultérieures du PLUi-H pourront traduire d'autres projets d'infrastructures de déplacement, lorsque les études seront finalisées.

Concernant les mobilités actives, les tracés du Réseau Express Vélo (REV) dont les études

de réalisation étaient suffisamment avancées, ont été traduits par des Emplacements

Réservés (ER) dans le projet de PLUi-H. D' autres emplacements réservés pour des pistes

cyclables hors REV ont également été inscrits.

Les obligations en matiére d'offre de stationnement vélo ont été renforcées pour I'habitat et les entreprises. Ainsi, il est demandé dans toutes les constructions novvelles, les modifications ou les changements de destination, des stationnements vélos clos, couverts, facilement accessibles. Les normes demandées ont été adaptées en fonction des secteurs de la Métropole et des destinations et sous-destinations des constructions.

Pour les régles relatives au stationnement des véhicules motorisés, le réglement définit 4

secteurs de stationnement déterminés au regard de leur desserte effective en transports en

commun et du taux de motorisation des ménages. Les régles exigées sont ainsi plus

importantes dans les secteurs les moins bien desservis et elles ont été adaptées en fonction des destinations et sous-destinations des constructions. La régle relative au stationnement

pour les logements locatifs sociaux est fixée par la loi et i] n'est pas possible d'y déroger.

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Commerces et équipements

De nouveaux emplacements réservés ont été créés pour permettre l'accueil de nouveaux

équipements (équipements scolaires, établissements de petite enfance, équipements culturels et sociaux, équipements sportifs, etc.) en accompagnement du développement

urbain.

Toulouse Métropole 10Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0317

Des zones UIC (Urbaine d'Intérét Collectif) permettent également de sanctuariser et réserver du foncier pour l'accueil d'équipements.

Le projet de PLUi-H instaure également des outils réglementaires pour favoriser les services de proximité tels que « les linéaires commerciaux » pour protéger les espaces

permettant une continuité commerciale et le maintien d'une offre diversifiée et de

proximité. Le projet de PLUi-H a également introduit des régles pour limiter ou interdire les dark kitchens.

Concernant les réseaux, le reglement écrit renvoie au réglement d'eau potable, au réglement

d'assainissement et au réglement d'assainissement pluvial de Toulouse Métropole qui

prévoient la limitation de l'imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. En outre, le projet de développement du PLUi-H s'est fait en adéquation avec la ressource

en eau disponible. En effet, le Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP)

de Toulouse Métropole démontre une capacité globale suffisante de production d'eau

potable au regard de l'accueil envisagé dans le projet de PLUi-H. La localisation des secteurs de développement du projet de PLUi-H tient compte des territoires disposant d'un

bon potentiel en termes de réseaux et de disponibilité de la ressource en eau.

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Extension de Purbanisation

De maniére générale, compte tenu des ambitions affichées de réduction de la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) dans le PADD du projet de PLUi-H et du contexte de la loi Climat et Résilience, toutes les demandes individuelles d'urbanisation nécessitant la consommation planifiée d'ENAF ne s'intégrant pas dans le

parti d'aménagement retenu et ne répondant pas aux besoins en logements définis dans le

Programme d'Orientations et d' Actions (POA) Habitat, ont été écartées.

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Patrimoine biti

Dans le cadre de |'élaboration du projet de PLUi-H, la protection et la valorisation du

patrimoine bati sont traduites par un outil spécifique, l'Elément Bati Protégé (EBP). L'identification des EBP est issue de |'actualisation continue du corpus des EBP sur

l'ensemble de la Métropole et d'études urbaines et/ou paysagéres menées sur certains

territoires de la Métropole.

Conduite sur l'ensemble du patrimoine bati 8 toutes les échelles, cette démarche homogéne

et qualitative participe de l'identité et du cadre de vie de la Métropole tout en permettant

l'évolution du territoire et de ses formes urbaines.

Certaines demandes de classement ont pu recevoir une suite favorable, d'autres pas, en

raison de leur arrivée tardive, du caractére non-remarquable de l'architecture ou du

contexte urbain existant ou futur dans lequel elles s'inscrivent.

Les procédures de modification du PLUi-H qui interviendront aprés son approbation

pourront permettre d'inscrire de nouveaux EBP.

Le réglement écrit du PLUi-H édicte un principe de qualité architecturale avec des régles détaillées concernant les matériaux, les enduits et parements extérieurs et les couleurs.

L'esprit général qui a guide l'écriture de la régle est l'usage dune forme urbaine appropriée au contexte sans pour autant exclure une certaine diversité architecturale.

- Habitat

La production de logements de chaque commune a été établie en fonction du réle de chacune d'entre elles au sein de a 'armature territoriale qui a été structurée en quatre groupes de communes (Grands pdles urbains, Péles urbains, Communes relais, Communes de

proximité) se distinguant en fonction de leur offre de transport en commun et de services, de leur démographie et de leur rayonnement au sein de leur bassin de vie. Elle tient compte également du projet de chaque municipalité et des résultats de l'étude de

densification, c'est-a-dire de la capacité de la commune d'accueillir de nouveaux habitants dans les espaces urbanisés. Chaque feuille de route communale comprend des objectifs de

diversification de l'habitat.

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Risques, nuisances, climat

En matiére de conception bioclimatique et de performance énergétique des constructions, le

projet de PLUi-H dispose d'un volet ambitieux, intégrant des régles pour favoriser la

conception bioclimatique des constructions neuves dans une logique de confort d'usage

pendant la saison estivale : logements traversants, protection solaire des ouvertures vitrées, albédo des revétements de surface et de toiture, etc.

Toulouse Métropole 11Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 Délibération n°7DEL-24-0317

Il met également en ceuvre un Secteur de Performances Energétiques Renforcées (SPER)

pour lhabitat collectif neuf, afin de renforcer les normes de la Réglementation Environnementale 2020 sur lisolation et la production d'énergie renouvelable, tout en

encadrant la bonne insertion paysagére et technique des dispositifs de production d'énergie

dans l'OAP « Qualité environnementale ».

Enfin, le projet de PLUi-H fixe des orientations dans l'OAP « Qualité environnementale » pour favoriser la rénovation énergétique des constructions de maniére globale et performante.

D'autres régles participent au confort urbain climatique. Il s'agit ainsi non seulement de

protéger les ilots de fraicheur urbains tels que les zones urbaines instaurant une bande de constructibilité permettant de limiter les constructions en coeur d'flot, mais aussi de

favoriser la protection des espaces verts avec des outils sur le reglement graphique (Espaces

Verts Protégés et Espaces Boisés Classés). Les pourcentages minimums d'espace de pleine terre et le coefficient de surface éco-aménageable permettent quant 8 eux de limiter

l'imperméabilisation du sol et de favoriser la végétalisation des toitures et des fagades pour limiter le réchauffement et I'asséchement de T'air.

Le projet de PLUi-H a intégré les risques et les nuisances trés en amont de la définition du

projet en excluant les secteurs soumis aux nuisances les plus fortes liées au bruit et a la

pollution de l'air, mais aussi les secteurs les plus impactés par les risques inondation, mouvement de terrain et technologiques de 1'étude de densification des espaces urbanisés. Par la suite, la définition des secteurs de développement du projet de PLUi-H a également

évité ces risques et ces nuisances.

En outre, le projet de PLUi-H s'est doté d'un certain nombre d'outils pour traduire les

enjeux de santé et de vulnérabilité avec en premier lieu l'identification de secteurs impactés

par la multi-exposition « air - bruit » aux abords des principaux axes routiers. En fonction du niveau d'exposition, le réglement interdit certaines constructions telles que l'habitat ou

les établissements sensibles ou impose la prise en compte de la qualité de lair et du bruit

dans les projets d'urbanisation, afin d'assurer la protection de la population.

L°OAP « Qualité environnementale » vient accompagner ces dispositions par des orientations concrétes a mettre en ceuvre dans ces secteurs.

Au dela de Vintégration des différents plans de prévention liés aux risques naturels et

technologiques, le projet de PLUi-H se veut novateur en intégrant la prise en compte du risque inondation par ruissellement a travers des dispositions figurant dans l'OAP « Qualité environnementale » ; la cartographie de ce risque est intégrée dans le plan de zonage relatif

aux risques et aux nuisances. Le projet de PLUi-H préserve également les champs

d'expansion des crues dans le zonage en les classant en zone A ou N.

L°OAP « Qualité environnementale » comporte enfin un certain nombre d'orientations en faveur de la valorisation des zones inconstructibles pour des raisons d'inondabilité mais aussi en faveur de la santé. Elle encourage ainsi la mise en ceuvre d'approches intégrées dans les opérations d'urbanisme, complémentaires des exigences environnementales

réglementaires, en s'appuyant sur les outils de type Evaluation d'Impact sur la Santé (EIS), référentiels et guides de bonnes pratiques.

Enfin, le projet de PLUi-H contribue a la lutte contre les flots de chaleur urbains a travers la préservation des espaces de nature, des espaces de pleine terre, du patrimoine végétal mais aussi en s'assurant dans le réglement que les places de stationnement des parkings aériens soient semi perméables et plantées d'arbres. En complément, l?OAP « Qualité environnementale » oriente vers l'utilisation de revétements de couleur claire et semi-

perméable pour les espaces extérieurs privés non végétalisés.

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Développement économique

Afin de garantir la capacité d'accueil du territoire en termes d'emplois, le projet de PLUi-H maintient la surface des zones d'activités dédiées et facilite l'accueil d'activités dans le tissu urbain mixte. La priorité a été donnée 8 l'intensification, au renouvellement et a la

requalification des zones d'activités déja existantes.

Toulouse Métropole 12Conseil de Ja Métropole du 20juin 2024 Délibération n°DEL-24-0317

Décision

Le projet de PLUi-H vise également a rechercher un certain rééquilibrage plut6t au Nord et a dans la mesure des possibilités fonciéres et intégre le besoin de renforcement du

pole industriel aéronautique.

Au regard des moyens de concertation mis en ceuvre, des contributions recueillies du 10 février 2022 au 3] mars 2024 et des réponses apportées, i] peut tre mis en avant : * que les moyens de concertation mis en ceuvre respectent la délibération de prescription et

quiils ont été adaptés a l'importance de la procédure et aux caractéristiques du projet ; * qu'ils ont permis l'information et l'expression du public pendant une durée suffisante ;

*

que les observations du public ont été prises en compte pour élaborer le projet de PLUi-H.

I] est précisé que le public aura encore l'occasion de s'exprimer au moment de l'enquéte

publique prévue début 2025 pendant une durée minimale d'un mois.

If est donc proposé au Conseil de la Métropole d'approuver le bilan de la concertation de la

procédure d'élaboration du PLUi-H de Toulouse Métropole tel que présenté et complété par le bilan annexé a la présente délibération.

Le Conseil de la Métropole,

Vu le Code de I'Urbanisme et notamment les articles L103-2 8 L103-4 et L103-6,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite a Vannulation du PDU approuvé le 7 février 2018,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de Toulouse Métropole approuve par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,

Vu le Pacte métropolitain de l'Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la

Meétropole,

Vu les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de Toulouse

Métropole,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de I'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprés du public,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 06 avril 2023 débattant des orientations du PADD,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole

prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD,

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Projets urbains du mardi 04 juin 2024,

Vu le bilan de la concertation annexé a la présente délibération,

Entendu |'exposé de Monsieur le Président, aprés en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

De prendre acte que la concertation relative au projet d'élaboration du PLUi-H de Toulouse

Métropole s'est déroulée conformément aux dispositions de l'article L_ 103-2 du Code de I'Urbanisme et aux modalités définies dans la délibération de prescription du PLUi-H du 10 février 2022.

Toulouse Métropole 13Conseil de la Métropole du 20juin 2024 Délibération n°7DEL-24-0317

Article 2

D'arréter le bilan de la concertation, tel qu'annexé a la présente délibération, sur le projet de

PLUi-H qui s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024.

Article 3

D'autoriser Monsieur le Président de Toulouse Métropole a prendre tous les actes

nécessaires a la poursuite du projet d'élaboration du PLUi-H de Toulouse Métropole.

Article 4

D'informer que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siége de Toulouse

Métropole et dans les mairies des communes membres concernées conformément a l'article R153-3 du Code de I'Urbanisme.

Article 5

De rappeler que la présente délibération sera adressée 8 Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne.

Résultat du vote :

Pour lil

Contre 10 (Mmes MAGDO, HARDY, MAURIN, CABANES, BLEUSE, MM.

MAURICE, GIBERT, CUJIVES, LACAZE, BRIANCON.)

Abstentions 10 (Mmes HONVAULT, ROBY, BOUBIDI, BEC, MM. LE TEXIER,

DEHEURLES, EL ARCH, CHARTIER, KARMANN, PERE.)

Non participation au vote 1 (Mme ALLAL.)

Pubiéle: 97 JUIN 2024 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Recu ala Préfecture le 97 JUIN 2024

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme,

Le Président,

wae - 6 1582 505 Cede 00

Fox 05

Jean-Luc MOUDENC

Toulouse Métropole 14