Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 014 du 27 Avril 2016 Spcial delegations de signatures

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 014 du 27 Avril 2016 Spcial delegations de signatures Document publié le Mercredi 27 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 014 du 27 Avril 2016 Spcial delegations de signatures)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fiscalité, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2016-014

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2016Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2016-04-22-012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX SIP SIE TOURNON (3 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-04-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel

RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. (3 pages) Page 7

207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-04-22-012

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX SIP SIE TOURNON

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-04-22-012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP SIE TOURNON 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de TOURNON SUR RHONE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247- 4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme MARANDEL Rita, Inspectrice Divisionnaire, en poste au Centre des Finances publiques de TOURNON SUR RHONE, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-04-22-012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP SIE TOURNON 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

GAY Alain Inspecteur 15000 € 15000 € 6 mois 10000 euros BRUNEL Christian Contrôleur 10000 € 10000 € 6 mois 10000 euros BARDOUX Lionel Contrôleur 10000 € 10000 € 6 mois 10000 euros

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

ROCHE Elisabeth Inspecteur 5000 € 6 mois 5 000 euros GREVE Colette Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 euros DEMEURE Sonia Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 euros CLERMONT Rebecca Agent 500 € 3 mois 1500 euros

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-04-22-012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP SIE TOURNON 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

ROCHE Elisabeth Inspecteur 15000 € 15000 € DEMEURE Sonia Contrôleur 10000 € 10000 € RONDOT Béatrice Contrôleur 10000 € 10000 € VAGANAY Benoît Contrôleur 10000 € 10000 € DEYGAS Liliane Contrôleur 10000 € 10000 € SENIQUE Corinne Contrôleur 10000 € 10000 € COMBET Chantal Contrôleur 10000 € 10000 € BREYNAT Nadine Contrôleur 10000 € 10000 € TOURTET Lysiane Contrôleur 10000 € 10000 € NOUVEL Murielle Contrôleur 10000 € 10000 € MOUNIER Joël Contrôleur 10000 € 10000 € ALLERMOZ Emmanuel Contrôleur 10000 € 10000 € VAGANAY Sylvie Contrôleur 10000 € 10000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.

A TOURNON SUR RHONE,

le 22 avril 2016

Le comptable, responsable du SIP-SIE de TOURNON SUR RHONE, signé

Patrick BOUVIER

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-04-22-012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP SIE TOURNON 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-04-27-001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet

de la préfecture de l'Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC,

directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU l’article 72 de la constitution ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 modifié par la loi N° 2010-201 du 2 mars 2010 ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation N° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret N° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté N° 14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 8VU l’arrêté préfectoral N°2015SGAD/MAI/2015244-0001 du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la note de service du 29 juillet nommant M. Lucas TAHMAZIAN, chef du bureau du cabinet, à compter du 1er septembre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral N° 2015SGAD/MAI/2015244-0001 du 1er septembre 2015 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :

1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet à l’exception :

- des réquisitions de la force armée,

- des arrêtés réglementaires,

- de l’approbation des plans de défense et de secours,

- des correspondances destinées aux parlementaires,

2) les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses afférentes au centre de responsabilité « cabinet » imputés sur le budget du ministère de l’intérieur, pièces comptables, et notamment les titres de paiement, de virement, les ordres de recettes, états et documents justificatifs concernant les affaires du cabinet du préfet ;

3) la notation du personnel du cabinet et des services de police ;

4) les copies conformes de décisions et arrêtés du préfet de l’Ardèche ainsi que les documents et extraits de documents ;

5) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département :

- et pour l’arrondissement chef-lieu, le concours de la force publique pour les expulsions locatives, la police des débits de boissons et des discothèques.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Lucas TAHMAZIAN, chef du bureau du cabinet, à l’exception des arrêtés ou autres documents, comportant décision ou avis de principe.

Article 4 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les actes administratifs et décisions suivantes :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 91) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

2) Permis de conduire

- Décisions de suspension du permis de conduire au titre des articles L.18, L.18-1 et R.128 du code de la route ;

3) Soins psychiatriques sans consentement

- Arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des

articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

4) Cartes d’identité et passeports

- Délivrance en urgence de cartes d’identité et passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet et le chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 27 Avril 2016

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 10