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Compte-Rendu - cr 31 juillet 2023
Compte-Rendu - cr 5 mars 2024
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Damvix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 5 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu extrait du Procès-verbal de la réunion
du mardi 5 mars 2024 à 18h30 heures. Salle de la mairie
Conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Absents excusés 3
Votants : 11
Convocation du 26 février 2024
Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la
présidence de M. Gilles BOUTEILLER maire, Philippe POUVREAU, Jacky METEAU,
Nathalie BROCHARD, Ignace FLEURET, Josselin BAUDOUIN, Claude GARNIER,
Sylvie LAURENT, Yannick MOREAU, Martine MORIN,
Absents excusés: Illana BOCCARA
Olivier BOUCHAND
Albertine THIBAULT (pouvoir Nathalie BROCHARD)
Secrétaire de séance : Nathalie BROCHARD
Ordre du jour
1- Sydev – convention relative à une opération de rénovation d’éclairage : rue de la Cure
2- Vendée Numérique : Adhésion à la centrale d’achat d’objets connectés LoRa
3- Demande de subvention au titre des amendes de police – travaux RD104 les
Bourdettes
4- Finances : convention de partenariat définissant une politique de recouvrement des
produits locaux (non fiscaux)
5- Ressources humaines
- Recrutement secrétaire générale
- Formation des agents techniques
- Prime pouvoir d’achat exceptionnelle : notification de l’avis du Comité Social
Territorial- délibération portant attribution
6- Finances
- Cabinet médical : prise en charge des frais d’hébergement du médecin stagiaire
7- Semaine scolaire : organisation de la semaine scolaire dans les écoles à la rentrée
2024/2025
8- Délibérations et questions diverses. 2
Monsieur le Maire demande aux élus s’il y a des remarques concernant le compte rendu de
la réunion du jeudi 25 janvier. Aucune remarque, le compte rendu est approuvé.
1- Sydev – convention relative à une opération de rénovation d’éclairage : rue de la
Cure.
Monsieur le Maire expose aux élus que la commune a demandé la réalisation d’une opération
de rénovation : horloge rue de la Cure – armoire 003. Le Sydev a accepté d’engager et
d’assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son
Comité Syndical, et qu’en conséquence l’établissement d’une convention entre le demandeur
et le Sydev est nécessaire.
Les modalités financières sont les suivantes :
Nature des
travaux
Montant HT Montant TTC Base
participation
Taux
participation
Montant de la
participation
Eclairage public
– rénovation
1 139,00 1 367,00 1 139,00 50% 570,00
TOTAL PARTICIPATION 570,00
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, relative à la rénovation de l’horloge no
003 rue de la Cure et à verser le montant de la participation de 570,00 euros.
2- Vendée Numérique : Adhésion à la centrale d’achat d’objets connectés LoRa.
Monsieur le Maire expose aux élus que l’article L2113-2 du Code de la Commande Publique
définit la notion de centrale d’achat de la manière suivante « une centrale d’achat est un
acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au
moins des activités d’achat centralisées suivantes :
► l’acquisition de fournitures ou des services destinés à des acheteurs ;
► la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des
acheteurs.
En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée
numérique, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.
Monsieur le Maire précise les missions assurées par la centrale d’achat et soumet la
convention au conseil municipal.
Au vu des éléments exposés, le conseil municipal adhère à la centrale d’achat de Vendée
numérique et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion et
notamment la convention. 3
3- Demande de subvention au titre des amendes de police – travaux RD104 les Bourdettes
Monsieur le Maire informe les élus, que Monsieur Alain Fradin, domicilié 22 les Bourdettes a
envoyé un courrier à l’Agence Routière Départementale pour signaler que sa maison
d’habitation, située en bordure de la D104 est soumise à des dégradations répétées par des
véhicules poids lourds et agricoles. Monsieur Grellier (ARD) et Monsieur Pouvreau se sont
déplacés sur le site pour analyser la problématique rencontrée. Après étude, il a été convenu
que la réalisation d’un petit îlot directionnel au droit du bâtiment de M. Fradin permettrait de
repousser la circulation des engins à gros gabarits de sa propriété et de sécuriser sa sortie.
Ce projet d’aménagement dont le coût prévisionnel s’élèverait à 3 346,50 euros HT (4 015,80
euros TTC) est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police.
Le plan de financement serait le suivant :
Coût total 3 346,00 euros HT
Produit des amendes de police : (40%) 1 338,60 euros
Autofinancement 2 007,90 euros
La réalisation courant 1er semestre 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
- Arrête le projet d’aménagement de sécurité au 22 les Bourdettes (RD104)
- Adopte le plan de financement exposé
- Sollicite une subvention au titre des produits d’amendes de police auprès du Conseil
Départemental de la Vendée
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
4- Finances : convention de partenariat définissant une politique de recouvrement des
produits locaux (non fiscaux)
Monsieur le Maire propose aux élus de signer une convention de partenariat avec le SGC de
Fontenay le Comte (comptable public) afin de renforcer l’efficacité en matière de recouvrement
des titres de recettes.
→ avis favorable du conseil municipal
5- Ressources humaines
► Recrutement secrétaire générale : Monsieur le Maire informe les élus que Madame Marie-
Pierre DOUAUD est recrutée à partir du 21 mai 2024 en tant que secrétaire générale. Mme
Douaud est actuellement en poste à la mairie de Chantonnay, les modalités administratives de
mutation sont en cours.
Pour être dans la légalité du processus de recrutement et nomination, un poste de secrétaire
général adjoint doit être crée par délibération.
→ avis favorable du conseil municipal pour la création du poste de secrétaire général adjoint. 4
► Formation des agents techniques
M. Jean-Denis MOULIN est inscrit à la formation « création et entretien du fleurissement » qui se
déroulera les 18,19 et 20 juin sur la commune de Puy de Serre
M. Baudoin souhaiterait que les agents techniques suivent au moins une formation dans l’année
et se propose de rechercher les formations adaptées à leurs missions.
► Prime pouvoir d’achat : notification de l’avis du Comité Social Territorial – délibération
portant attribution
Monsieur le Maire rend compte de l’avis du Comité Social Territorial suite au projet de
délibération d’attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle.
→ Avis favorable du CST
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
▪ les agents contractuels de droit privé ;
▪ les vacataires ;
▪ les apprentis ;
▪ les stagiaires gratifiés ;
▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 5
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)
Montant de la prime
dans la limite du
plafond prévu par le
texte
I Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 € 800€
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 € 600€
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 € 500€
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € 400€
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 € 350€
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 € 300€
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. 6
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune callcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune,, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. 7
6- Finances : cabinet médical : prise en charge des frais d’hébergement du médecin
►stagiaire
Monsieur le Maire informe les élus que le Docteur Capron accueillera un stagiaire les 21,
25, 26 et 27 mars 2024, et propose que les frais d’hébergement soient pris en charge par la
commune, ce qui correspond à 3 nuits.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la prise en charge des frais
d’hébergement du stagiaire, accueilli par le Dr Capron.
7- Semaine scolaire : organisation de la semaine scolaire dans les écoles à la rentrée
2024/2025
Monsieur le Maire informe les élus, qu’il appartient d’arrêter l’organisation de la semaine
scolaire de l’école publique pour les 3 années à venir. Celle-ci sera arrêtée à partir de la demande
conjointe du conseil d’école.
L’organisation de la semaine scolaire à la rentrée 2024/2025 serait identique à l’organisation
actuelle, c’est-à-dire 9 demi-journées
→ avis favorable du conseil municipal
8- Délibérations et questions diverses
► CCVSA – convention de mise à disposition de services entre la commune de Damvix et la
CCVSA
Monsieur le maire expose que conformément à l’article L.5211-4-1 III et IV du Code Général
des Collectivités Territoriales, « les services d’un établissement public de coopération
intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs
communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition
présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services »
La Communauté de Communes disposant de moyens matériels et humains pouvant être
utiles aux communes pour l’exercice de leurs compétences, il peut être mis à disposition et
sur demande les matériels et moyens suivants :
- chauffeur avec tracteur + débroussailleuse ou lamie
- chauffeur avec tracteur + broyeur
- chauffeur avec camion
- camion sans chauffeur
- tondeuse auto-portée + préposé
- Tondeuse avec préposé
- tronçonneuse + préposé
- taille haie + préposé
- machine à peinture + peinture + préposé
- plateforme élévatrice mobile pour le personnel (nacelle extérieure) + 2 préposés 8
- personnel sans matériel
Une convention doit être signée avec la Communauté de Communes pour prévoir les
modalités de mise à disposition de ces moyens.
La commune s’engage à rembourser à la CCVSA, les frais de fonctionnement engendrés pour
la mise à disposition.
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans et entre en vigueur le 1er mars
2024.
Monsieur le Maire demande aux élus leur accord sur les termes de la convention et leur
autorisation pour la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents
- Approuve la convention de mise à disposition de services entre la CCVSA et la
commune, telle que présentée ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à la signer
► Prise en charge des frais de déplacement pour visite médicale d’un administré, dans le cadre
de l’instruction de son dossier social soit 60 euros.
► demande de l’ASD : demande de dérogation jusqu’à 4h pour la manifestation « soirée disco »
→ avis défavorable.
► demande pour une exposition photos du 22 au 28 juillet dans la salle des fêtes
→ la salle est disponible, tarif proposé 300 euros - Les informations seront communiquées au
demandeur pour confirmation ou non.
► signature de devis Alyatis pour un montant de 493.20 euros et 840.60 euros TTC (devis relatifs
à la sécurité des systèmes informatiques des postes de la mairie, cabinet médical et école)
► M. Arci Jean-Louis peintre/dessinateur a peint et déposé un tableau représentant la mairie, il
propose à la mairie de l’acquérir au prix de 100 euros :
→ avis défavorable
► recensement de la population : Monsieur Philippe Pouvreau informe les élus que le
recensement de la population s’est déroulé du 18 janvier au 17 février, il communique quelques
données avant la transmission des résultats officiels par l’INSEE : 536 logements recencés », 726
habitants recensés, 30 comptés à part (les étudiants), 102 résidences secondaires.
►Ecole « les tilleuls » - projet Nèfle
Monsieur Ignace Fleuret informe sur le projet « nèfle »
« C’est un concept éducatif qui permet de mieux répondre aux besoins individuels des enfants,
cela passe par des aménagements d’espaces dans les classes et à l’extérieur ».
Ce projet est subventionné par l’Etat, pour les achats de matériel, matériaux etc.
Le groupe de travail est composé de la directrice Mme Le Boulch, de l’élu référent et de 3 parents
d’élèves.
→ avis favorable au lancement du projet
Fin de séance 20h15 9