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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Damvix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 cr 09 mars 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu extrait du Procès-verbal de la réunion
du lundi 09 mars 2026à 18h30 heures. Salle de la mairie
Conseillers en exercice : 12
Présents : 8
Absents excusés 4
Votants : 8
Convocation du 03 mars 2026
Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la présidence de Gilles BOUTEILLER, Maire, Philippe POUVREAU, Jacky METEAU, Ignace FLEURET, Olivier BOUCHAND, Claude GARNIER, Sylvie LAURENT, Martine MORIN.
Absente excusée : Illana BOCARRA
Josselin BAUDOUIN
Yannick MOREAU
Albertine THIBAULT
Secrétaire de séance : M Philippe POUVREAU
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques sur le compte rendu du conseil Municipal du 22 janvier 2026 – aucune remarque – le compte rendu est adopté.
Ordre du jour :
1- ADMINISTRATION GENERALE
1- N°2026_06 - Convention de prestation pour l’élaboration du Schéma Communal de Défense Extérieure
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) représente un enjeu majeur de sécurité pour la population et l’ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal. Aussi, la Commune a souhaité engager la réalisation d’un Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI) conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du département de la Vendée (85) de juillet 2025. 2
L’objectif du schéma communal est d’améliorer l’état de la couverture de DECI de la commune. Basé sur une analyse de risque, il doit permettre à la commune d’identifier les solutions ou aménagements à réaliser, de planifier ses investissements en matière de DECI et d’accompagner le développement de la commune.
L’Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en partenariat avec le SDIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d’appui à l’élaboration des SCDECI auprès des communes. Celle-ci a pour vocation d’accompagner les communes en mobilisant du personnel des partenaires qui ait la capacité d’intervenir et partager leur expertise chacun dans leur champ de compétence respective.
Vu l’article L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l’eau pour la DECI Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points d’eau incendie
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense incendie.
Vu l’arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie
Vu l’arrêté préfectoral n°25/CAB/541 du 18 juillet 2025 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
Considérant, d’une part le besoin de la commune de réaliser un SCDECI,
Considérant d’autre part la possibilité de faire appel à la cellule d’appui mise en place par l’AMPCV,
Il est proposé de passer une convention entre la commune et l’AMPCV pour bénéficier de l’accompagnement de celle-ci.
Le coût de la prestation s’élève à 1400 € pour la commune.
Monsieur le Maire demande au Conseil :
D’approuver les termes de la convention de prestation entre la commune et l’Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée,
- d’ autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention et tous documents en relation avec ce dossier.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- APPROUVE, les termes de la convention de prestation entre la commune et l’Association des Maires et des
Présidents des Communautés de Vendée,
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention et tous documents en relation avec ce dossier.
2- N°2026_07 - Convention Occupation du Domaine Public avec l’IIBSN
La convention fixant les modalités d’occupation du domaine fluvial entre l’IIBSN et la Commune de Damvix étant échue depuis le 31/12/2025, il convient de signer une nouvelle convention Suite à différentes réunions entre la commune et l’IIBSN, ce dernier propose une convention Les points les plus important portent sur la modification apportée par la création d’un ponton rive gauche nécessaire au tourisme fluvestre. 3
Ayant entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle à la convention n°CC007 et tout doucement relatif à cette convention
3- N°2026_08 - Convention groupement de commande Assurances pour le marché de prestation
intellectuelles de mission d’assistance à la renégociation des contrats d’assurances (2027-2031)
Monsieur le Maire indique que la commune souhaite s’associer à la Communauté de Communes, et 11 autres
communes du territoire, afin de renégocier les contrats d’assurances dans l’objectif de réduire les coûts.
Il a donc été proposé de constituer un groupement de commandes pour cette mission ayant pour objet la
réalisation d’une analyse des besoins et l’élaboration de dossiers de consultation nécessaires à la consultation.
Chaque commune ainsi que la Communauté de Communes procèdera ensuite à sa propre consultation pour le
marché de prestations d’assurances ayant pour objectif de choisir un ou des prestataires pour la couverture des
risques des collectivités intéressées.
Ce groupement de commandes réunira les communes de Damvix, Faymoreau, Le Mazeau, Maillé, Maillezais,
Puy-de-Serre, Rives-d’Autise, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Sigismond, Vix, Xanton-Chassenon ainsi que la
Communauté de Communes.
Un coordonnateur du groupement de commandes doit être nommé, celui-ci sera chargé de la gestion des
procédures dans le respect des règles prévues en matière de marchés publics. Il est proposé que la
Communauté de Communes soit le coordonnateur du groupement de commandes.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Après avoir donné lecture de la convention de groupement de commandes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Accepte que la Commune intègre le groupement de commandes pour la mission d’assistance à la renégociation des contrats d’assurance, avec la Communauté de Communes et les communes de Damvix, Faymoreau, Le Mazeau, Maillé, Maillezais, Puy-de-Serre, Rives-d’Autise, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Sigismond, Vix, Xanton-Chassenon,
- Accepte que la Communauté de Communes soit désignée comme le coordonnateur du groupement de commandes.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes, - Nomme Monsieur Philippe POUVREAU en tant que représentant de la commune au sein du comité de suivi constitué conformément aux termes de la convention,
- Autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes, en tant que représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à signer et notifier le marché relatif à la mission d’assistance pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Pour le marché relatif à la couverture des risques, chaque membre du groupement signera et notifiera le ou les marché(s) correspondant à ses propres besoins. 4
2- FINANCES
4- 2026_09- Budget principal Budget Annexe : Approbation du CFU (Compte Financier
Unique)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222-3 ; Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ; Vu l’arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 des Ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation du compte financier unique au titre de la vague 2 de l’expérimentation (2022 et 2023),
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable
Vu la délibération 2021-55 du 13 septembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Monsieur le Maire se retire de la salle pour le vote du Compte Financier Unique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents
APPROUVE les Comptes Financiers Uniques 2025 du budget principal et du budget annexe cabinet médical DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5- 2026_10- Affectation des résultats
Budget Principal
Fonctionnement 2025
Dépenses de fonctionnement - 842 098.23
Recette de fonctionnement + 820 221.03
Résultat de l’exercice - 21 877.20
Résultat clôture exercice 2024 + 289 409.06
Résultat de fonctionnement cumulé au 31
décembre 2025
+ 267 531.86
Investissement 2025
Dépenses - 195 2732.67
Recette de fonctionnement + 262 161.21 5
Résultat de l’exercice + 66 428.54
Résultat clôture exercice 2024 - 182 987.80
Restes à réaliser - 14 646.00
Solde cumulé de la section d’investissement - 131 205.26
Affectations des résultat BP 2025
Affectation en réserve 1068 investissement 131 205.26
Report en fonctionnement R002 136 326.60
Budget Annexe
Fonctionnement 2025
Dépenses de fonctionnement - 23 007.77
Recette de fonctionnement + 127 443.63
Résultat de l’exercice - 104 435.86
Résultat clôture exercice 2024 + 3 927.56
Résultat de fonctionnement cumulé au 31
décembre 2025
+ 108 363.42
Affectations des résultat BA 2025
Report en fonctionnement R002 + 8 363.42
Report en fonctionnement sur le Budget
Principal
+ 100 000
6- 2026_11- Vote des Budgets Primitifs -Budget Principal et Budget Annexe
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2343-2. Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif 2025 de la commune et du budget annexe cabinet médical.
Après avis de la commission des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- VOTE les budgets primitifs 2026 comme suit :
Budget général de la commune :
Section de fonctionnement dépenses et recettes : 1 064 551,77 €uros
Section d’investissement dépenses et recettes : 875 473,96 €uros
Budget cabinet médical :
Section de fonctionnement dépenses et recettes : 108 363,42 €uros 6
7- Financement projet de l’Impasse du Four
Monsieur le Maire informe que pour les travaux de l’impasse du Four, la collectivité a engagé des
démarches après des établissements financiers (Banque Postale et CA) pour un montant de
230 000 euros.
8- 2026_12- Forfait Ménage location salle des fêtes
Monsieur le Maire rappelle aux élus que la convention d’utilisation de la salle de Fêtes organise les
conditions d’occupation des locaux. Il y est prévu notamment la faculté pour la commune de prélever
une caution d’un montant de 500 euros en cas de dégradations des locaux ou du matériel.
Lors de l’état des lieux de sortie ou lorsque le personnel de service nettoie les locaux, il est parfois
constaté que les lieux ne sont pas restitués propres, conformément à la convention d’utilisation.
Un forfait ménage pourrait être appliqué uniquement dans le cas où l’état des lieux constaterait un
défaut de nettoyage flagrant.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer pour la mise en place de ce forfait
pour un montant de 100,00 euros.
Après délibération, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE la mise en place de ce forfait après constat par l’état des lieux de sortie - FIXE ce forfait à 100 euros.
5 - RESSOURCES HUMAINES
9- N°2026_14 – Prévoyance Sociale Complémentaire (PSC) Volet Santé - Mandat au CDG85
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance
et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet
2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de 7
couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure
qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter
du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à
30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale
doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20
avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres
de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et
des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et
de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de
situation de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre
financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé
de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé
également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposée
par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion
de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à
l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux
différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de
la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part,
des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la
rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres,
le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des 8
organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les
données de consommation médicale.
Fort du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400
agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion
de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé
d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de
compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er
juillet 2027, Le Conseil Municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la
Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre
autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des
collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise
en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions
de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à
la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec
les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de
participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
DÉLIBÉRÉ
- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4
et L. 827-1 à L. 827-12 ;
- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ; 9
- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement ;
- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026
Après discussion, l’assemblée décide de :
• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes
constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une
mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;
9- QUESTIONS DIVERSES
- Autorisation droit de place pour un Poissonnier, le mercredi matin, jour de Marché
- Point sur le planning des permanences du bureau de vote pour les Elections Municipales du
15/03/2026
Séance levée à : 19 Heures 45