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Déliberation - n 39 pref passage en cfu
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 39 pref passage en cfu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de MUNICIPAL DE GARNERANS N°39
Garnerans 1S Séance du 15 novembre 2024
aL'an deux mille vingt-quatre et Le 15 novembre à 20 heures 30, Le Conseil municipal de La commune de
sGarnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil
amunicipal à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Présents :
“Aurélien BERRY, Stéphane CANTE, Sophie GUINET, Gaëlle LABALME, Karine MOMMESSIN, Karine
“POTHIER, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
“Absents excusés :
“Franck RAMPON donne pouvoir à Aurélien BERRY
“Elise AUCLAIR-BURDEAU, Pierre BAILLY-BECHET, Evelyne MONFRAY FE
SNombre de conseillers en exercice : 13 Présents et représentés : 10
#Date de la convocation : 8 novembre 2024 Date d’affichage : 8 novembre 2024 Gi
&aN 39 - Passage en CFU
#Le Compte Financier Unique ou CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable
æpublic, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit Les
amêmes fonctions de « rendus de comptes ».
«Les collectivités territoriales et leurs groupements devront produire un CFU au plus tard en 2027 sur
«les comptes 2026 (article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de
grinances pour 2024).
“Une anticipation du dispositif est toutefois très fortement recommandée.
“Le passage en CFU nécessite la dématérialisation des documents budgétaires et la signature d’une
“convention de dématérialisation avec La préfecture et La transmission des documents budgétaires au
“format XML.
#|L est proposé de passer en CFU uniquement pour le budget principal de La commune. En effet le
“passage en CFU pour Le budget du CCAS engendrerait un coût de 840 € disproportionné par rapport
&au budget du CCAS. L’alternative serait la disparition du CCAS.
aLe conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés #)> VALIDE le passage en CFU au 1° janvier 2025 pour le budget principal de la commune sur les comptes 2024 votés en 2025
> AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Mise en ligne le : 18/11/202440350 - 04/22 Fabrèque Enlreprise labellisée Ÿimpravenre
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20241115-D240039-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024