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Déliberation - n 12 pref vote du taux d¿imposition 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 12 pref vote du taux d¿imposition 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
commune
|
de
\
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
(Garnerans
MUNICIPAL DE GARNERANS
N°12
Séance
du
15
Avril
2022
ns
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
avril
à
20
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Garnerans,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
web
conférence
et
à
la
salle
de
conseil
à
Garnerans,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
VIOT,
Maire.
|
Présents
:
En
salle
de
conseil:
Elise
AUCLAIR-BURDEAU,
Pierre
BAILLY-BECHET,
Aurélien
BERRY,
Stéphane
CANTE,
Sophie
GUINET,
Gaëlle
LABALME,
Emile
LIEBAUD,
Karine
MOMMESSIN,
Evelyne
MONFRAY,
Marianne
MORSLI,
Roger
RIBOLLET,
Gilles
Vatoux,
Dominique
VIOT.
Absents
excusés
:
: Mme
Karine
POTHIER
donne
pouvoir
à Sophie
GUINET
Franck
RAMPON
donne
pouvoir
à
Emile
LIEBAUD
Absents: Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
et
représentés
: 15
. Date
de
la convocation
: 8 Avril
2022
Date
d'affichage
: 8 Avril
2022
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
Dominique
VIOT
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
N°12
: Vote
du
taux
d'imposition
2022
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2311-1
et
a suivants,
L.2312-1
et
suivants,
L.2331-3
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636 B
sexies
et
1636B
septies
;
Vu
l'état
n°1259
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à la commune
pour
l'exercice
2022 ;
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
le taux
de
taxe
d’habitation
est
figé
par
la
loi
à
celui
de
2019
soit
11,95%.
_ Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le taux
de
taxe
foncière
bâti
en
2021
intègre
le taux
de
13,97%
du
département
en
compensation
de
la suppression
de
la taxe
d'habitation.
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
délibérer
sur
la
fixation
des
taux
d'imposition
sur
le
foncier
pour
l’année
2022.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
>
DECIDE,
de
fixer
les taux
d'imposition
suivants :
o
Taxe
foncière
bâti
28,69
%
(soit
0 %
d'augmentation)
o
Taxe
foncière
non
bâti
42,34%
(soit
0 %
d'augmentation)
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
publié
ou
notifié
selon
les
termes
de
la
réglementation
en
vigueur
Le
Maire,
inique
VIOT
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègüeimprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Habrègue
duo
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20220415-D220012-DE Date de télétransmission : 25/04/2022 Date de réception préfecture : 25/04/2022