Compte-Rendu - CR CM 18 05 2021

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Compte-Rendu - CR CM 18 05 2021 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Caudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 05 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille, CONSEIL MUNICIPAL

du 18 mai 2021

27/05/2021

Attention : Les procès-verbaux

sont provisoires tant qu'ils n'ont

pas été validés à la séance du

conseil municipal suivant

L'an deux mil vingt-et-un, le dix-huit mai, à 20 heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle des sports de Kergoff en séance publique, sous la présidence de Monsieur Fabrice VELY, maire.

Date de la convocation : 12 mai 2021

ETAIENT PRESENTS :

Christophe ALLAIN - Pascale AUDOIN - Olivier BENGLOAN - Charlotte CARO - Laure CORDEROCH -— Sylvie CORMIER - Déborah DEFOSSEZ - Richard DUMONT - Valérie DUPRE - François EZANNO - Jérôme FALQUERO - Isabelle GESREL - Fabrice JAULIN - Gaëlle LE DERF - Claude LE QUELLENEC - Sandrine LE ROUX - Hélène LEFORT - André LOMENECH - Jean-François MAINGUY - Jérôme ROUILLON - Katel SAINT AMANS - Jean-Yves SINQUIN - Marcel TALVAS - Fabrice VELY

ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

- _ Martine DI GUGLIELMO à Sandrine LE ROUX

- Marie-Pierre LE CHEVILLER à Isabelle GESREL

- Jocelyne LE SAEC à Valérie DUPRE

- Vincent LE HUITOUX à Jérôme ROUILLON

ETAIT ABSENTE EXCUSEE :

- Coralie COUGOULAT

Madame Charlotte CARO a été désignée, à l'ouverture de la séance, secrétaire par 27 voix pour et 1 abstention.

Compte-rendu de la séance du 29 avril 2021

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

1 — PERSONNEL COMMUNAL — DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 18mai 2021 Page 127/05/2021

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur douze mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l'’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité,

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

« la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

nombre total de jours sur l'année 365

| repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires 25 de travail

jours fériés 8

nombre de jours travaillés 228

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 18 mai 2021 Page 227/05/2021

. Dee . 1 596 heures nombre de jours travaillés = Nombre de jours x 7 arrondies à 1 600

eures | h

journée de solidarité 7h

| total annuel en heures : 1 607 heures

° la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder dix heures,

° aucun temps de travail ne peut atteindre six heures consécutives de travail

sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au

minimum de vingt minutes,

° l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser douze heures,

° les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de onze heures au minimum,

+ le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne

peut dépasser quarante-huit heures par semaine, ni quarante-quatre heures

en moyenne sur une période de douze semaines consécutives,

° les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins

égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le projet d'aménagement du temps annuel de travail a été exposé lors de la réunion du comité technique en date du 11 mai qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- de fixer le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune

est fixé à trente-cinq heures par semaine pour l’ensemble des agents,

— de fixer la durée annuelle du temps de travail pour l’ensemble des agents

titulaires ou non titulaires à temps complet à 1 607 heures, comprenant la journée de solidarité

— de préciser que compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie,

les agents bénéficieront ou pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT) selon le barème suivant : six jours si la durée hebdomadaire de service est fixée à trente-six heures, neuf jours si la durée hebdomadaire de service est fixée à trente-six heures trente, quinze jours si la durée hebdomadaire de service est fixée à trente-sept heures trente,

— d'indiquer que ces dispositions entreront en vigueur le 1° janvier 2022.

— d'apporter toutes précisions dans le règlement intérieur, y compris les modalités d'application de la journée de solidarité.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 18 mai 2021 Page 327/05/2021

Monsieur le Maire indique que le vote du projet de délibération ne signifie pas le terme du processus, note que l’organisation au sein de chaque service, avec ses spécificités, a été examinée. Monsieur le Maire ajoute qu'une deuxième réunion de comité technique aura lieu probablement en novembre prochain et que la période qui s'ouvre aujourd’hui va permettre de poursuivre là construction du nouveau dispositif pendant les quatre prochains mois.

Monsieur le Maire souligne que l'avis émis par le comité technique a été unanime, que les demandes des services ont été recensées à la suite du questionnaire qui leur a été transmis en avril, à partir desquelles un compromis entre les besoins du service et les éventuelles attentes des agents a pu être construit.

Monsieur le Maire estime que le projet de régime indemnitaire doit être affiné dans cette période courant jusqu'au mois de novembre prochain.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune ne respectait pas les dispositions légales en matière de temps de travail et que la loi finirait par s'imposer.

Monsieur le Maire fixe le principe selon lequel il y avait lieu de déterminer quelles étaient les heures utiles pour le meilleur service à la population.

Monsieur le Maire indique également qu'il y avait lieu de réduire les différences de situations entre les agents dits annualisés et les agents non annualisés, et, parmi ces derniers, entre les agents ayant davantage de jours de récupération de temps de travail et ceux qui en ont moins. Sur cette base, Monsieur le Maire note qu’une certaine souplesse a été retenue devant permettre de disposer de jours de récupération quelque soit la situation de l'agent.

Monsieur Allain intervient en ces termes : « Il n'est jamais agréable pour les élus de devoir augmenter la durée du temps de travail, de devoir par là-même, supprimer des jours de congés, pour être précis des RTT, pour les agents de la collectivité. C'est toujours un sujet sensible. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur le projet de durée annuelle du travail qui doit passer de 1 554 à 1 607 heures à partir du ier janvier 2022. Une évolution qui passe par la suppression d'un régime dérogatoire qui était en place.

Il n'est jamais agréable, non plus, pour une collectivité comme la nôtre, de notre importance, d'être en-déça de la durée annuelle du temps de travail. C'est aussi notre crédibilité de collectivité, et d'employeur, qui est en jeu.

Jusqu'à présent, et pour faire simple, chaque collectivité faisait un peu ce qu'elle voulait : Caudan faisait partie des quelques communes du pays de Lorient a être effectivement en deça des 1 607 heures annuelles. C'est un constat connu depuis longtemps mais qui est aussi, rappelons-le, le fruit de l'histoire. Le fruit de l'histoire avec notamment les fameuses “journées du maire” qui avaient été, à l'époque, conservées dans l'accord de 2001 mis en oeuvre au 1er janvier 2002.

Il ne s'agit pas ici de pointer des failles ou des dysfonctionnements. Celles et ceux qui travaillent dans le milieu des collectivités locales le savent très bien, et savent aussi comment ce qui était possible auparavant, ne l'est plus dorénavant.

= ——__—— ER

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 18 mai 2021 Page 427/05/2021

Autant, jusqu'en 2019, nous aurions pu continuer sur le même système, même si nous n'aurions pas été pas à l'abri (très vite) d'une injonction de la Chambre régionale des Comptes.

Autant la loi du 6 août 2019 clarifie les choses et nous oblige, comme d'autres collectivités (ville de Lorient ou Lorient-Agglomération) à rentrer dans les clous au ler janvier 2022.

Je ne vais pas revenir sur le nouvel aménagement qui a été détaillé selon que le temps de travail soit annualisé ou pas. Je voudrais saluer le sérieux du travail engagé, saluer le sens des responsabilités de chacune des parties, élus et représentants du personnel.

Avec un mot sur la méthode: cet aménagement du temps de travail, ce réaménagement, a été préparé, construit, finalisé avec les élus, les services et la représentation syndicale. Un aménagement conçu dans un esprit constructif qu'il faut saluer, avec un avis positif, à l'unanimité des membres du comité technique, ce qui n'est pas rien dans ce genre d'exercice.

Lors du comité technique du 11 mai, au-delà de l'accord de principe sur la mise en place de 1 607 heures, les élus comme les représentants du personnel, ont trouvé un accord, celui de dissocier le principe du retour des 1 607 heures et la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA). Il nous a semblé en effet raisonnable de prendre du temps, de prendre le temps de là concertation avec les services, de prendre le temps avec les agents d'ici au prochain comité technique de fin d'année.

Il y aura des allers et retours entre services. Le dispositif n'est pas figé et tout ceci pourra encore évoluer”.

Monsieur Mainguy exprime ses félications pour la préparation dans un bon esprit du dispositif de fixation de la durée annuelle du temps de travail, sachant que son adoption est ineluctable. Monsieur Mainguy estime necessaire de trouver le bon compromis entre la satisfaction des agents et le fonctionnement des services.

Madame Audoin veut saluer l'esprit de discussion engagé avec les agents. Madame Audoin pense que la loi, qui a été contestée par les organisations représentatives de personnel, contractualise de plus en plus là fonction pubique, développe la mobilité et favorise les ruptures conventionnelles : fonction publique comprenant tout de même plus de cinq millions d'agents.

Monsieur le Maire ne veut pas faire de commentaire sur la loi de 2019 et ajoute que les élus et les syndicats savent avoir l'esprit de responsabilité et ajoute qu'il est vrai que les agents devront davantage travailler avec le CIA qui tiendra compte de leur engagement.

2 — PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Code général des collectivités territoriales stipule que la création, la modification, la suppression de poste dans la fonction publique territoriale relève de la compétence de l'assemblée délibérante de la collectivité.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 18 mai 2021 Page 527/05/2021

Le conseil municipal :

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- de créer, au 1° juin 2021, un poste de rédacteur à temps complet au service de la petite enfance,

- de supprimer à cette date un poste d'’adjoint administratif principal de 1°" classe.

Monsieur Mainguy estime ne pas avoir compris si l’évolution du poste était ou non prise en compte et rappelle le principe selon lequel un grade doit correspondre à une mission.

Monsieur le Maire note que le multi-accueil a évolué depuis son rattachement à la Commune en 2020, avec des économies substantielles sur les frais de personnel. Monsieur le Maire note que l'agent concerné est sur la liste d'aptitude de rédacteur depuis presque quatre années et ajoute que ses missions ont été complétées pour justifier la transformation de son poste. Monsieur le Maire ajoute que davantage d'explications pourrait figurer dans la note d'informations.

3 — CREATION D'UN DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ET

INTRAFAMILIALES

En 2019, l'État et les communes de l’agglomération de Lorient ont commandé une étude-action afin d'analyser les besoins et les problématiques des femmes sur ce territoire dans les domaines du droit, de la santé, de la citoyenneté, de l'insertion, de la solidarité, de l'habitat, ainsi que l'offre d’information et d'accompagnement existante. Les résultats de cette étude-action présentés en octobre 2020, attestent de la pertinence et de l'urgence de construire un nouveau projet à l'échelle de l'agglomération qui va s'appuyer sur les dispositifs déjà présents sur le territoire.

En mars 2021, l'État, le Conseil départemental du Morbihan et la Caisse d'allocations familiales du Morbihan se sont engagés avec l'ensemble des communes de Lorient Agglomération pour financer conjointement ce projet partenarial et pluridisciplinaire. Afin de sélectionner la meilleure proposition, un appel à projet est lancé à destination des associations pour l'ouverture d’un lieu d'accueil au 1° septembre 2021.

Cette démarche collective s'inscrit dans le cadre du Schéma départemental de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes (2020-2024) dont les commanditaires sont signataires.

Etant donné le diagnostic réalisé par le CIDFF (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles) sur la situation des femmes dans l'agglomération de Lorient, le dispositif de coordination, d'accueil, d'écoute et d'orientation doit prendre en compte l’ensemble des problématiques rencontrées par les femmes sur le territoire, en apportant des réponses aux besoins analysés par l'étude-action, à savoir :

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 18 mai 2021 Page 627/05/2021

- mieux faire connaître et coordonner l'offre existante,

- rendre cette offre plus accessible sur l'ensemble du territoire et la développer, notamment en direction des victimes de violences conjugales et intrafamiliales,

- créer du lien entre les acteurs et développer leurs compétences et leur formation.

Ce dispositif permettra ainsi de prendre en compte l'ensemble des problématiques rencontrées par les femmes afin de pouvoir les orienter vers les solutions correspondantes, et plus particulièrement vers les services existants pour accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes.

Le comité de pilotage réuni le 17 mars dernier a retenu le scénario n°2. L'Etat, le Conseil départemental du Morbihan, la Caisse d'allocations familiales du Morbihan et les 25 communes de l'agglomération de Lorient sont les principaux financeurs de ce projet dont le coût est estimé à 100 000 € pour la première année de fonctionnement. Le montant de la participation prévu pour la commune de CAUDAN est estimé à 1 345 € pour l’année 2021.

Le financement de ce dispositif expérimental est assuré pour la première année avec pour ambition, une fois les évaluations passées, la mise en place d'une solution qui se veut pérenne.

Un appel à projet a été organisé par les services de l'Etat dans le département avec une date-limite de dépôt des candidatures fixée au 1° juin prochain.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver l'adhésion de la Commune au dispositif de soutien au CIDFF,

- _d’accorder une participation financière de 1 345 € au titre de l’année 2021,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou convention ainsi que la dépense correspondante.

Madame Audoin dit sa satisfaction de l'adoption de ce dispositif par la Commune alors que sa demande de vœu, à l'occasion de la fermeture de la structure «< Moments pour elles », n'avait pas été retenue lors d’une séance du conseil municipal en novembre 2018. Madame Audoin indique que le scénario intermédiaire numéro deux a été retenu alors que le troisième aurait pu l'être, présentant davantage de points de convergence avec les enjeux de lutte contre les violences.

Madame Audoin pense qu'il faut accompagner les auteurs de violences conjugales ainsi que les enfants, victimes oubliées, témoins d'actes de violences qui influent sur le psychisme de l'enfant en développement et conclut en disant qu'il faut

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 18 mai 2021 Page 727/05/2021

s'occuper des hommes également et des enfants qui deviendront plus tard des adultes.

Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas eu l’occasion de participer aux discussions sur ce sujet et note que le sujet des moyens de lutte contre les violences conjugales relève de la compétence des communes et non pas de Lorient Agglomération, sachant que le département du Morbihan participe financièrement. Monsieur le Maire ajoute qu'il sera toujours possible de réévaluer le niveau d'intervention.

Madame Audoin estime que le coût des actes de violence est très élevé pour la société.

Madame Gesrel précise qu'un des buts de cette structure est d'orienter et de proposer un passage pour les enfants en souffrance psychologique et qu'il ne faut pas les oublier.

Monsieur le Maire conclut en disant que les communes prennent le relais de l'Etat.

4 — ALIENATION FONCIERE ÀA MONSIEUR MENEZ

Monsieur Thierry Menez, domicilié 2 rue Lann Sapinenn à Caudan a exprimé une demande tendant à acquérir auprès de la Commune un terrain correspondant à la parcelle cadastrée en section YM numéro 591p.

L’acquisition porte sur une contenance cadastrale de 107 m2.

France Domaine a été consultée qui a évalué la valeur vénale de la propriété, dans son rapport en date du 23 octobre 2020, à 64 euros par mètre carré.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d’approuver la cession du terrain décrit ci-dessus à Monsieur Thierry Menez,

- de préciser que la cession est effectuée au prix 32 euros hors taxes par mètre carré,

- de désigner l'étude notariale de Maître Guennec, notaire à Caudan, en vue d’authentifier l'acquisition,

- de préciser que les frais de géomètre sont à la charge de l'acquéreur conjointement et solidairement avec Monsieur Gilbert Piraud,

- de préciser que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Mäire à signer l’acte correspondant.

mp a

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 18 mai 2021 Page 827/05/2021

5 — ALIENATION FONCIERE A MONSIEUR PIRAUD

Monsieur Gilbert Piraud, domicilié 4 rue Lann Sapinenn à Caudan a exprimé une

demande tendant à acquérir auprès de la Commune un terrain correspondant à la parcelle cadastrée en section YM numéro 591p.

L'acquisition porte sur une contenance cadastrale de 32 m2.

France Domaine a été consultée qui a évalué la valeur vénale de la propriété, dans son rapport en date du 23 octobre 2020, à 64 euros par mètre carré.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver la cession du terrain décrit ci-dessus à Monsieur Gilbert Piraud,

- de préciser que la cession est effectuée au prix 32 euros hors taxes par mètre carré,

-__de désigner l'étude notariale de Maître Guennec, notaire à Caudan, en vue d'authentifier l'acquisition,

- de préciser que les frais de géomètre sont à la charge de l'acquéreur conjointement et solidairement avec Monsieur Thierry Menez,

- de préciser que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant.

AFFAIRES DIVERSES

Madame Audoin souhaite que le sujet de l'organisation de la distribution postale puisse être abordé en séance à la suite de la rencontre organisée avec le délégué territorial du groupe La Poste pour le Morbihan.

Monsieur le Maire répond que le délégué territorial du groupe La Poste pour le Morbihan vient à la rencontre des communes pour faire un point sur l'évolution de la Poste, marquée par une diminution du volume d'activités (avec très peu d'opérations financières), avec l'objectif de faire des économies.

Monsieur le Maire informe que le nombre d'heures d'ouverture du bureau de La Poste ne doit pas être légalement inférieur à douze heures hebdomadaires, traduisant ainsi une obligation de service public postal. Monsieur le Maire indique que La Poste propose, à plus ou moins long terme que cette activité de service public soit menée par un commerçant ou par la collectivité dans le cadre d’une agence postale.

Monsieur le Maire dit ne pas avoir formulé de réponse à cette alternative, sachant que le bureau de La Poste restera encore ouvert, pour les deux années à venir, vingt-quatre heures par semaine. Monsieur le Maire note qu'il est possible

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 18 mai 2021 ‘ de Page927/05/2021

d'attendre cette échéance, soit de réfléchir, pourquoi pas, dans le cadre de l'extension de la mairie à intégrer l'agence postale, ce qui ne serait pas choquant dans la mesure où ce qui est le plus important est le service rendu à la population. Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment appartient à la Commune (avec ses garages).

Monsieur le Maire présente l'alternative selon laquelle un commerçant reprend l’activité postale mais estime que la fonction convient davantage à un agent de la mairie dans la mesure où il s'agit d’un service public.

Monsieur le Maire estime que la réflexion est à développer et ajoute que le sujet de la mairie viendra probablement après la réalisation des travaux du restaurant scolaire, sachant que la Commune ira à son rythme, même si La Poste semble pressée d'ajuster sa présence à Caudan.

Monsieur le Maire voit également des possibilités de construction en lieu et place du bâtiment actuel de La Poste, tout maintenant une activité commerciale au rez- de-chaussée par exemple.

Monsieur le Maire note qu'une ouverture limitée à douze heures par semaine équivaudrait à une fermeture et conclut que le service serait très certainement mieux assuré en mairie, ce qu'il faut anticiper le plus en amont possible.

Monsieur le Maire ajoute que, face à La Poste qui veut aller vite, la Commune adoptera une attitude constructive pour préserver ce service public postal indispensable à son développement.

Madame Defossez pose la question du devenir des arbres de Kerlois.

Monsieur le Maire répond qu'un article est paru dans la presse à ce sujet et ajoute que Monsieur Lomenech est allé sur place, sachant qu'il y a effectivement un problème de sécurité. Monsieur le Maire note que le propriétaire n’a pas exprimé de volonté d'éradiquer les arbres sans replanter et ajoute que la non-opposition à déclaration préalable sachant que les arbres ne sont pas classés au plan local d'urbanisme en espace boisé classé et qu'il est par conséquent impossible aux élus de s'opposer à cette opération. Monsieur le Maire note que le propriétaire n’a pas exécuté l'abattage des arbres pour l'instant et indique que l'objectif est bien de conserver ces arbres dans la mesure du possible.

Monsieur Lomenech pense qu'une autre solution que l'abattage complet (sauf pour les arbres morts) avec un élagage au gabarit routier. Monsieur Lomenech ajoute qu'un diagnostic complet pourra être réalisé avec le concours des services techniques et du propriétaire qui reste à l'écoute de toute solution.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Fabrice VELY

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 18 mai 2021 Page 10