Compte-Rendu - CR CM 23 04 18

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Compte-Rendu - CR CM 23 04 18 Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune de Caudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 04 18)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL Attention : Les procès-verbaux sont provisoires tant qu'ils n'ont pas été validés à la séance du d U 23 avril 20 1 8 conseil municipal suivant

L'an deux mille dix-huit

Le vingt-trois avril, à 18 heures 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gérard FALQUERHO, Maire.

Date de la convocation : 17 avril 2018

ETAIENT PRESENTS :

Christophe ALLAIN - Hélène BARAZER - Olivier BENGLOAN - Christian DERMY - Valérie DUPRE - Gérard FALQUERHO - Jérôme FALQUERO - Isabelle GESREL - Marie-Pierre LE CHEVILLER - Guillaume LE DIODIC - Corinne LE HENO - Vincent LE HUITOUX - Lydie LE LESLE - Pascale LE OUE - Gérard LE PORTZ - Jocelyne LE SAEC - Elisabeth LUCAS - Sandrine LE ROUX - André LOMENECH - Rolande MORVAN - Jérôme ROUILLON - Marcel TALVAS - Fabrice VELY

ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

- Sylvie CORMIER à Marie-Pierre LE CHEVILLER

- Marie-Renée LE HEBEL à Gérard LE PORTZ

- Jacques HERIO à Christophe ALLAIN

- Jean-Yves SINQUIN à Fabrice VELY

- Véronique LE MEUR à Christian DERMY

ETAIT ABSENTE EXCUSEE :

- Pascale AUDOIN

Monsieur Guillaume LE DIODIC a été désigné, à l'ouverture de la séance, secrétaire par 28 voix pour et 1 abstention.

Compte-rendu de la séance du 23 avril 2018

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de la

délégation votée par le conseil municipal

Par délibération en date du 14 avril 2014, le conseil municipal a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Les actes pris en vertu de cette délégation sont les suivants :

EE EE TUE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 1- Décision n° 5 du 8 mars 2018 :

- Il est décidé de souscrire un contrat relatif à une étude de faisabilité concernant le projet de rénovation et d'extension du bâtiment de la mairie avec la Société d'Economie Mixte Locale EADM. La rémunération de la prestation s'élève à 15 900 € HT,

- Décision n° 6 du 30 mars 2018 :

- Il est décidé de souscrire un contrat relatif à une mission d'audit et d'assistance à la passation des marchés publics d'assurances avec la société ARIMA Consultants dont le siège social est situé à Paris pour un montant de 2 200 € HT. La mission d'audit et d'assistance concerne les contrats suivants : assurance des dommages aux biens et des risques annexes, assurance des responsabilités et des risques annexes, assurance des véhicules et des risques annexes, assurance de la protection juridique, assurance des prestations statutaires.

1 — COMPETENCE RELATIVE A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DE

LORIENT AGGLOMERATION — APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », composante de la compétence assainissement, a été transférée à Lorient Agglomération le 1% janvier 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il appartient à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) créée entre Lorient Agglomération et ses communes membres, de procéder à l'évaluation des charges relatives au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

C'est dans ce cadre que la CLECT s'est réunie les 2 février et 14 mars 2018. Elle a adopté le rapport d'évaluation des charges relatives au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » lors de cette dernière réunion.

Ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT à la commune le 16 mars 2018. La Commune dispose d’un délai de trois mois à compter de cette transmission pour se prononcer sur ce rapport.

Le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d'au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Il est rappelé qu'à défaut d'approbation dudit rapport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence, le Préfet est compétent pour déterminer le coût des charges transférées.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 2- d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges

transférées adopté le 14 mars 2018, annexé à la présente délibération,

par lequel la commission a procédé à l'évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à Lorient Agglomération à compter du 1° janvier 2018,

- de mandater Monsieur le Maire pour prendre toute décision nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

2 — MISE EN PLACE D’'UNE PLATEFORME DE SERVICES NUMERIQUES — CONVENTION

ENTRE LORIENT AGGLOMERATION ET LA COMMUNE

Dans un contexte de développement toujours croissant de l'usage des

technologies de l'information dans le quotidien des communes, dans un objectif

d'économies rendues encore plus nécessaire avec la réfaction des dotations de l'Etat, la mise en place d'une plateforme de services numériques s'inscrit pleinement dans le projet de schéma de mutualisation lancé à l'échelle du territoire de l'agglomération. Elle doit permettre d'optimiser l'usage de ces technologies et de limiter, pour les collectivités, les dépenses d'investissement et de maintenance correspondantes.

Le projet de convention précise les modalités selon lesquelles cette offre de

services est mise en œuvre au profit de la Commune. Le projet de convention

définit les conditions techniques, organisationnelles et financières ainsi que les

responsabilités de chacune des parties qui seront appliquées pour sa mise en

œuvre.

Elle est composée, d'une part, des conditions générales applicables aux différentes prestations de services assurées par Lorient Agglomération envers la Commune et, d'autre part, d’annexes précisant la nature et les conditions particulières propres à l'usage de chaque prestation. Ces annexes ont une valeur contractuelle complétant les conditions générales. L'état des lieux des installations de la Commune, réalisé par Lorient Agglomération conjointement avec la Commune, a permis de qualifier la demande de prestations souhaitées par elle.

L'annexe 1 liste l'ensemble des prestations proposées par Lorient Agglomération au travers de sa plateforme de service et les conditions particulières s'y attachant. L'annexe 2 précise les prix unitaires de chaque service et récapitule les services retenus par la Commune et sa contribution financière correspondante.

La convention est conclue pour une durée de cinq années.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité :

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 3- d'approuver le projet de convention établi entre la Commune et Lorient

Agglomération relatif à la mise en place d'une plateforme de services

numériques, annexée à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

3 — CONVENTION RELATIVE A L'ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES ARCHIVES — AVENANT N° 1

Par délibération en date du 24 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé la convention établie entre la Commune et Lorient Agglomération relative à l'accompagnement à la gestion des archives.

Les modalités financières prévoient un forfait de jours d'intervention des agents de Lorient Agglomération mais omettent d'intégrer une clause d'actualisation, qui serait applicable à compter de 2019.

Le projet d'avenant fait référence à l'application d’un indice de prix des dépenses communales dit « panier du maire », publié par l'Association des maires de France.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité :

- d'approuver l'avenant n° 1 à la convention relative à l'accompagnement à la gestion des archives, annexé à la présente délibération,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

4 — QUARTIER DU LENN SEC'’H — CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE EN

MATIERE D’'AMENAGEMENT — AVENANT N° 1

Par délibération en date du 6 février 2017, le conseil municipal a approuvé la convention établie entre la Commune et Lorient Agglomération relative à la prestation de service en matière d'aménagement du quartier du Lenn Sec'h.

Les modalités financières prévoient un forfait de jours d'intervention des agents de Lorient Agglomération estimé annuellement à 7 524 € (valeur 2015). Une clause d'actualisation serait applicable à compter de 2019, ce qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du conseil municipal. Le projet d'avenant fait référence à l'application d’un indice de prix des dépenses communales dit « panier du maire », publié par l'Association des maires de France.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver l'avenant n° 1 à la convention de prestations de service en matière d'aménagement, annexé à la présente délibération,

S SE Eu me EE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 4- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

5 — AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE DE KERANTRO (1° PHASE) — DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre de la préparation de programmes de travaux éligibles à des subventions publiques, il est proposé au conseil municipal de présenter le projet d'aménagement de la voie verte de Kérantro, située dans un périmètre aggloméré.

Le choix d'aménager une voie mixte piétons vélos est motivé par l'importance de cet axe de desserte de l’agglomération qui constitue la principale voie de liaison entre le bourg et La Montagne du Salut.

Le coût des travaux intègre un montant de dépense éligible prévisionnelle qui s'élève à 231 256 € HT.

Un financement au titre du programme Leader 2014 - 2020 du Pays de Lorient est sollicité pour cette opération.

Cet aménagement, attendu par la population, est important pour notre collectivité car il concourra à inscrire l'éco-mobilité dans notre politique publique, en diffusant de surcroît une image positive.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver le projet d'aménagement de la voie verte de Kérantro (1% phase),

- de solliciter une subvention au titre du programme LEADER,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel,

- d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de signer tous documents relatifs à cette opération.

6 — MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES DE CAUDAN, GESTEL, GUIDEL, PONT- SCORFF ET QUEVEN — CONVENTION DE PARTENARIAT

La mise en réseau des médiathèques a pour objectif d'encourager l'accès à la culture par la fréquentation de structures de tailles diverses, de faciliter les usages des publics, liés à leur mobilité, d'accroître l'offre de collections et de services.

La convention de partenariat entre les cinq communes définit les objectifs, les moyens et les modalités de mise en œuvre.

Cette mise en réseau comprend aussi une mise en réseau informatique des médiathèques. Cela permettra de mettre en place une carte d'abonnement unique et de proposer un portail Internet, donnant accès à un catalogue commun, à un

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 5espace réservé aux abonnés et aux informations événementielles et pratiques de chaque médiathèque.

La commune de Quéven assure le portage financier de cette opération et se charge à ce titre, d'effectuer des demandes de financement auprès des différents financeurs (DRAC, Conseil départemental).

Le plan de financement prévisionnel prévoit un coût de l'opération estimé à 15 960 € HT, avec une participation des communes adhérentes basée sur le montant de la dépense non subvention et répartie selon la clé de répartition du nombre d'habitants de chaque commune au 1% janvier 2018, soit un coût pour Caudan évalué à 2 999 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver la convention de partenariat,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document

afférent,

- d'autoriser la commune de Quéven à solliciter les financements au nom de

tous les partenaires,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel,

d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

7 — TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE — APPROBATION DES TARIFS

Par délibération du 3 novembre 2008, la Commune a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), et a défini les modalités de son application.

Par délibération complémentaire du 29 juin 2010, la Commune a porté le seuil d'exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, de 7 m2 à 12 m2 de surface totale, et a décidé de l’application d'une réfaction de 50% du tarif pour les enseignes dont la somme totale des surfaces est comprise entre 12 m2 et 20 m2. Elle a également décidé d'exonérer la publicité sur le mobilier urbain.

L’actualisation des tarifs de la TLPE pour l’année « N+1 » doit faire l'objet d’une délibération du conseil municipal, prise avant le 1°’ juillet de l’année « N >».

L'article L.2333-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « [..] les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »

Les tarifs maximaux de la TLPE prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L.2333-9 s'élèvent en 2018 à :

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 6Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,50 € par m2 et par an

Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999) 20,60 € par m2? et par habitants an Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 31,00 € par m? et par an

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

de ne pas appliquer l'augmentation des tarifs, c'est-à-dire de maintenir les

tarifs appliqués depuis 2013,

- de maintenir les exonérations et réfactions prévues par la délibération du 29 juin 2010, à l'exception de l'exonération de la publicité sur le mobilier

urbain,

- d'approuver les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1° janvier 2019,

suivant les grilles tarifaires ci-après :

Tarifs concernant les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :

Dispositif publicitaire ou pré-enseigne non| 20 € par m2 et par an numérique,

Surface inférieure à 50 m2

Dispositif publicitaire ou pré-enseigne numérique, 60 € par m2 et par an Surface inférieure à 50 m2

Dispositif publicitaire ou pré-enseigne non| 40 € par m2 et par an numérique,

Surface supérieure à 50 m2

Dispositif publicitaire ou pré-enseigne numérique, 80 € par m2 et par an Surface supérieure à 50 m2

Tarifs concernant les enseignes :

enseignes de surface totale < 7 m2 exonération 7 m2 < enseignes de surface totale < 12 m2 exonération autres que scellées au sol

7 m2 < enseignes de surface totale < 12 m2? 20 € par m2 et par an scellées au sol

12 m2 < enseignes de surface totale < 20 m2 20 € par m2? et par an 20 m2 < enseignes de surface totale < 50 m2 40 € par m2 et par an enseignes de surface totale > 50 m2 80 € par m?2 et par an

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 78 — CONVENTION DE CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES

CONTRATS D'ASSURANCES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS

L'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales disposent que des groupements de commandes entre plusieurs entités publiques peuvent être constitués.

Les groupements de commandes visent tout à la fois à obtenir de meilleurs tarifs, à favoriser la concurrence et à mutualiser les procédures de marchés. Tout groupement fait l’objet d’une convention constitutive, qui en définit les modalités de fonctionnement, en désignant notamment un des membres du groupement comme coordonnateur.

Considérant que les actuels contrats d'assurances souscrits par la Commune et le centre communal d'action sociale de Caudan (y compris EHPAD la résidence Le Belvédère) arrivent à échéance le 31 décembre 2018, il convient d'envisager la passation d’un nouveau marché en matière d'assurances comprenant les lots suivants :

- assurance des dommages aux biens et des risques annexes - assurance des responsabilités et des risques annexes

- assurance des véhicules et des risques annexes

- assurance de la protection juridique

- assurance des prestations statutaires

La Commune de Caudan assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre sera chargée de procéder, dans le respect des règles applicables aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, de signer et de notifier les marchés au nom des membres du groupement. La commission d'appel d'offres sera celle du coordinateur.

Chaque membre du groupe sera chargé de l'exécution des marchés et règle directement les sommes dues aux titulaires des marchés le concernant selon les modalités prévues aux pièces des marchés.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la

Commune et le CCAS de Caudan dans le cadre de là consultation relative

aux marchés d'assurances,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du

groupement.

9 — LISTE DES CONCOURS AUX ASSOCIATIONS — COMPLEMENT

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

TT À

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 8Décide, à l'unanimité :

- de voter une subvention exceptionnelle à l'association organisatrice de la Redadeg, édition 2018, d'un montant de 200 €,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la dépense correspondante.

10 — TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX 2018 — MODIFICATION

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- de faire bénéficier des tarifs appliqués aux enfants de Caudan les activités ALSH et service jeunesse fréquentées par les familles des agents communaux domiciliés hors du territoire communal.

11.1 —- COMITE TECHNIQUE — FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES

L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, stipule qu'un comité technique paritaire est créé, pouvant regrouper les personnels de la Commune, du Centre communal d'action sociale et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Belvédère >» dès lors que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Le comité technique paritaire peut comprendre, en nombre égal, des représentants de la collectivité et des représentants du personnel et est présidé par le Maire ou son représentant.

L'article 1% du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévoit que l'organe délibérant de la collectivité fixe le nombre des représentants titulaires du personnel qui doit être compris entre trois et cinq lorsque la collectivité ou l'établissement emploie entre 50 et 349 agents, après consultation des organisations syndicales.

Celles-ci ont été consultées, conformément à la réglementation, afin d'émettre un avis sur la proposition de fixer ce nombre à cinq.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- de créer un comité technique paritaire commun aux personnels de la Commune, du Centre communal d'action sociale et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Belvédère »,

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq.

RS € ER D ER SE CS SE SR

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 911.2 — PERSONNEL COMMUNAL — RENOUVELLEMENT DU COMITE D'HYGIENE, DE

SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

En application des dispositions du décret du 3 février 2012, le conseil municipal est appelé à renouveler la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun entre la Commune et le CCAS, avec son siège fixé en mairie. La création du CHSCT obéit à une obligation réglementaire pour toutes les collectivités dont l'effectif est supérieur à 50 agents.

L'organe délibérant fixe le nombre de représentants de la collectivité désignés ensuite par l'autorité territoriale, sans que ce nombre soit supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales. Chacun des membres a un suppléant. La durée du mandat est fixée à quatre ans. Le représentant de la médecine préventive et des assistants de prévention participent également aux réunions.

Le CHSCT est le lieu de concertation et du dialogue entre les représentants de la collectivité et les représentants des agents de la collectivité.

Sa mission est triple : contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

I! se réunit au moins trois fois dans l'année et il se prononce obligatoirement sur les dossiers présentés qui touchent aux conditions de travail et qui peuvent avoir un impact sur la santé ou la sécurité des agents.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité :

- de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique et commun entre la Commune et le CCAS,

- de fixer le siège à la mairie,

- de fixer à trois le nombre de représentants de la collectivité et à trois le nombre de représentants du personnel,

-_ de préciser que les attributions du comité sont fixées par les articles 37 à 51 du décret du 10 juin 1985 modifié.

12 — PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Code général des collectivités territoriales stipule que la création, la modification, la suppression de poste dans la fonction publique territoriale relèvent de la compétence de l'assemblée délibérante de la collectivité.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 10Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- de créer, avec effet au 1° juillet 2018, un poste d'adjoint administratif et un poste d’animateur territorial,

- de supprimer, avec effet au 1% juillet 2018, un poste d'adjoint d'animation principal de 1% classe.

Monsieur Dermy renouvelle sa demande de communication de la liste des effectifs.

Monsieur le Maire répond que celle-ci sera communiquée.

13 — REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU

MORBIHAN

Vu les statuts du Syndicat adoptés le 20 janvier 1965 et modifiés le 10 novembre 2004, le 19 décembre 2006, le 7 mars 2008 et le 2 mai 2014.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Vu le CGCT notamment l’article L.5211-20

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan, qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Par délibération de son Comité Syndical en date du 14 décembre 2017, le SDEM a lancé une procédure de révision de ses statuts justifiée par les récents textes relatifs à la transition énergétique introduisant de nouvelles dispositions de nature à permettre d'élargir le champ d'intervention du Syndicat ; par les besoins exprimés par les membres du Syndicat et par la réforme de l'organisation territoriale (nouveau schéma directeur de coopération intercommunale applicable au 1° janvier 2017, création de communes nouvelles....).

Cette modification des statuts porte notamment sur :

- la mise à jour de la liste des compétences et activités complémentaires et accessoires du Syndicat. (articles 2.2 et 2.3). Ces compétences ne sont pas modifiées, hormis l'élargissement de la mobilité aux véhicules gaz et hydrogène, l'éclairage public à la signalisation, la mise en valeur des bâtiments et à la mise en œuvre d'équipements communicants, les

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 11réseaux de chaleur aux réseaux de froid

- les activités complémentaires et accessoires concernent la réalisation de

prestations ponctuelles exécutées sur demande des adhérents ou de

personnes morales non membres. La liste de ces activités a été actualisée afin de tenir compte d'une part des dispositions introduites par la loi du 17

août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et

d'autre part des besoins exprimés.

La possibilité est offerte aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’adhérer au Syndicat, tout en préservant la représentativité des communes (articles 1, 5.4 et 5.5.). Concrètement, il s'agit d'ouvrir la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d'intégrer le Syndicat tout en préservant la représentativité des communes. Chaque EPCI serait ainsi représenté par un délégué: son Président ou son représentant. A titre subsidiaire, il s'agit d’entériner l'adhésion en direct des communes de la communauté de communes du Porhoët aujourd'hui fusionnée avec Ploërmel communauté et des communes de la communauté de communes de Belle- Ile-en-Mer (CCBI).

Il convient de noter qu'il est proposé, conformément à l’article L. 5212-7 dernier alinéa du CGCT, que la mise en œuvre du nouveau mode de représentation soit décalée pour la faire coïncider avec le début du prochain mandat. Il est ainsi prévu, à titre transitoire, qu’en cas d'adhésion, avant la fin du mandat en cours d'un ou plusieurs EPCI ou en cas de constitution de communes nouvelles, il n'y ait pas de nouvelles élections des délégués du Comité.

La liste des membres (annexe 1) est mise à jour en vue du futur arrêté préfectoral. Le nombre de délégués issus des collèges électoraux des communes n'est donc pas modifié (annexe 2).

Les enjeux de la révision des statuts de Morbihan Energies sont les suivants :

- concernant les compétences et activités accessoires du Syndicat,

chaque membre est libre de solliciter ou pas le Syndicat selon ses

besoins. En tout état de cause, ces nouveaux statuts ne modifient pas

les activités déjà exercées pour le compte des adhérents au Syndicat

mais visent à leur offrir de nouvelles possibilités d'intervention en

phase avec l’évolution des textes en lien avec la transition énergétique

et avec leurs besoins

- la représentativité du Syndicat va pouvoir, à terme, évoluer en

intégrant les EPCI à fiscalité propre tout en conservant un comité

syndical de taille raisonnable pour un travail collaboratif et participatif

selon les compétences transférées.

La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le CGCT

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 12(articles 5211-20 et 5211-5-II).

Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEM.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver la modification proposée des statuts du Syndicat

Départemental d'Energies du Morbihan, selon les dispositions de

l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

- de préciser que la présente délibération sera notifiée au Président de Morbihan Energies.

14 _— CONVENTION RELATIVE A L'INSTALLATION D’UNE LIGNE ELECTRIQUE

SOUTERRAINE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE

La mairie a reçu un projet d'acte notarié de mise à disposition d’un terrain, cadastré en section ZT n° 380 relatif à la pose d'une ligne électrique souterraine.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

d'approuver le projet d'acte notarié établi entre ENEDIS et la Commune,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant et tout document relatif à cet objet.

15 — ALIENATION FONCIERE A LA SCI DE LA VALLEE

Monsieur et Madame Le Bouter, domiciliés à Le Croisty, représentants la SCI de

la Vallée, ont exprimé une demande tendant à acquérir auprès de la Commune un terrain correspondant à la parcelle cadastrée en section ZR numéro 327.

L'acquisition porte sur une contenance 433 m2.

France Domaine à été consultée qui a évalué la valeur vénale de la propriété, dans son rapport en date du 29 mars 2018, à 30 000 euros.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver la cession du terrain décrit ci-dessus à la SCI de la Vallée, représentée par Monsieur et Madame Le Bouter,

- de préciser que la cession est effectuée au prix de dix euros par mètre carré,

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 23 avril 2018 Page 13- de désigner l'étude notariale de Maître Guennec, notaire à Caudan, en vue d'authentifier l'acquisition,

- de préciser que les frais de géomètre éventuels et d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant.

16 — DENOMINATION D'ESPACES PUBLICS

Monsieur le Maire propose de dénommer les voies d'accès au lieu-dit « Le Poux » < Chemin du Poux » et « Impasse du Poux ».

Monsieur le Maire propose de dénommer la voie d'accès au lieu-dit « Mané Bras » « Impasse de Mané Bras ».

Monsieur le Maire propose de dénommer la voie d'accès au lieu-dit « Kergouaran » « impasse de Kergouaran ».

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver les propositions de dénomination présentées ci-dessus.

17 — AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire communique un certain nombre d'informations en indiquant que la réunion des commissions « Travaux - urbanisme - affaires économiques » et « Affaires scolaires >» portant sur le projet du restaurant scolaire est reportée du fait du travail restant à réaliser par l'architecte.

Monsieur le Maire sollicite la présence des élus du conseil municipal, lorsqu'ils sont disponibles, aux évènements publics tels que l'accueil des nouveaux Caudanais ou lors de la manifestation sur le site de Kérustantin.

Monsieur le Maire indique que le chantier de la zone d'activités Kerpont - Lann Sévelin va débuter à la mi-mai, avec l'information faite en amont des entreprises.

Monsieur le Maire indique également qu’une réunion est organisée sur l’évolution du réseau de transports collectifs préparée par Lorient Agglomération sur laquelle la Commune ne dispose à ce jour d'aucune information.

Monsieur le Maire évoque enfin une réunion de travail organisée avec le syndicat de la vallée du Blavet sur la problématique du plan d'eau de Kergoff.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Gérard FALQUERHO

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