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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 613 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 613 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-613
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-21-00001 - Arrêté n°2026-062 portant réglementation de
la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Échangeur 38 Le
Chapitre (4 pages) Page 3
31-2026-10-21-00003 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne (3 pages) Page 8
31-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention de la
société Rhône Énergies à Toulouse (2 pages) Page 12
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-21-00001
Arrêté n°2026-062 portant réglementation de la
circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Échangeur 38 Le Chapitre
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00001 - Arrêté n°2026-062 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Échangeur 38 Le Chapitre 3 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-062
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Echangeur 38 Le Chapitre
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997
26 décembre 1997, 29 décembre 1997 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00001 - Arrêté n°2026-062 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Échangeur 38 Le Chapitre 4 traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés
pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de
bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de
l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-035 du 1°’ juillet 2026, portant réglementation de la circulation
pour des travaux d'entretien sur A64 Echangeur n° 38 Le Chapitre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-051 modificatif de l'arrêté n°2026-035, portant réglementation
de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Echangeur n° 38 Le Chapitre ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
ArtA%: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2026-035 du 1° juillet 2026, modifié par
l'arrêté n°2026-051 du 28 septembre 2026, sont complétées comme suit :
Dans le cadre des travaux de renforcement et de réparation de l'ouvrage PS 2856 situés sur
l'autoroute A64 au droit de l'échangeur n°38 Le Chapitre, la circulation sera soumise à une
limitation temporaire de vitesse à 70km/h.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00001 - Arrêté n°2026-062 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Échangeur 38 Le Chapitre 5 Cette limitation est mise en œuvre en complément de la neutralisation de la bande d'arrêt
d'urgence prévue pour les travaux sur la pile P1 de l'ouvrage PS 2856.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Du 23 octobre 2026 au 13 novembre 2026, jour et nuit, en direction de Tarbes, une vitesse
maximale autorisée de 70 km/h est instaurée à partir du PK 286+600 jusqu'au PK 285+200.
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, une
période de secours prévue du 13 novembre 2026 au 20 novembre 2026, la limitation de vitesse
à 70 km/h pourra être maintenue dans les mêmes conditions d'exploitation.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 30
septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2026 ;
L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
L'article 2-6 Largeur de voies ;
L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).
Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la
société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état
et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et
lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des
incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire pénètre
dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans
le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de
l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire
son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour la
mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En cas
d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser
cette intervention.
Art. Z. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes
•
•
•
•
•
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00001 - Arrêté n°2026-062 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Échangeur 38 Le Chapitre 6 (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de
Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la
Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud
(cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
subdélégation,
Le Chef de l'unité Observatoire
Réglementation et Technique
Julien ESCUDIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00001 - Arrêté n°2026-062 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Échangeur 38 Le Chapitre 7 PREFECTURE 31
31-2026-10-21-00003
Arrêté portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 8 PRÉFET Direction Départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE- du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 2 octobre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. - La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités exerce à compter du 1°
avril 2021, sous l'autorité du préfet de la Haute-Garonne, à l'exception des services relevant du
système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies à l’article 4 du décret
n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Art. 2. - La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est composée de deux
pôles et d'un service :
a) Le pôle travail, mutations économiques et compétences composé de trois services :
+ Le système d'inspection du travail, qui comprend la section centrale du travail, le service de
ruptures conventionnelles et cinq unités de contrôle, a pour missions :
- le contrôle de l’application de la réglementation du travail,
- le dialogue social,
- la gestion et l'indemnisation des conseillers du salarié,
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 9 - l'instruction des demandes de ruptures conventionnelles individuelles,
- l'enregistrement des accords d'entreprise,
- les décisions administratives de dérogation au repos hebdomadaire.
* Le service mutations économiques et compétences a en charge :
- l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques,
- le développement des compétences,
- le développement des services à la personne.
* Le service renseignements en droit du travail a pour missions :
- de répondre aux demandes d'informations juridiques générales relatives au code du travail, aux
conventions collectives et à la jurisprudence sociale.
b) Le pôle solidarités et parcours d'insertion composé de trois services :
° le service insertion sociale et solidarités a pour missions :
- l'hébergement d'insertion et l'habitat adapté,
- l'accueil, l'hébergement et l'intégration des migrants,
- l'hébergement d'urgence et la veille sociale,
- la protection des personnes vulnérables et l’aide sociale,
- les missions dévolues à l'État sur le champ de l'enfance, de la famille et du handicap.
° Le service insertion par l'emploi a en charge :
- l'insertion par l'activité économique et les parcours d'insertion des publics vulnérables,
- l'insertion des jeunes,
- l'insertion des travailleurs handicapés,
- l'économie sociale et solidaire,
- le suivi des contrats aidés.
+ Le service insertion par le logement a pour missions :
- la prévention et la gestion des difficultés locatives,
- le secrétariat de la commission de médiation DALO
- le pilotage du relogement des personnes défavorisées
- des actions transversales (résorption des squats et bidonvilles, accompagnement vers et dans le
logement....).
c) Le service transversal d'appui au pilotage, rattaché directement au directeur de la DDETS, a en
charge :
- le conseil médical départemental
- le pilotage budgétaire
- l'animation territoriale et stratégique
- la communication interne et externe
Art. 3. — Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont
implantés à la cité administrative Michel Debré à Toulouse : 1 place Emile Blouin 31952 Toulouse
Cedex 9 et à Saint-Gaudens : 6 espace Pégot — 31800 Saint-Gaudens.
Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est abrogé.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 10 Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 { OCT. 2026
f /
Fabrice RIGOULET-ROZE
L
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00003 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 11 PREFECTURE 31
31-2026-10-21-00002
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention de la société Rhône Énergies à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention de la société Rhône Énergies à Toulouse 12 PRÉFET
D ARAN+“ TE- Préfecture Liberté Direction des services du cabinet Praterit et des sécurités
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC plan particulier d'intervention de la société Rhône Energies
à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 731-3, R. 731-1 à R. 731-10, R. 732-119
à R. 732-34,R. 741-1 à R. 74117 et R. 741-18 à R. 741-32 ;
Vu la directive 2012/18UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO Ill relative aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20151652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intefvention prises en application de l'article L.741-6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les instructions du Gouvernement du 19 mai 2016 et du 6 novembre 2017 relatives à la mise à
disposition, la communication et les conditions d'accès des informations potentiellement
sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements Seveso
et les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article
R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC) 1, place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : O5 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention de la société Rhône Énergies à Toulouse 13 Vu l'arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R. 732-23, R. 732-285 et R. 732-28 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1994 complété par arrêtés préfectoraux du 18 août 2004,
du 21 décembre 2009, du 24 mars 2011, du 26 avril 2017, du 31 août 2018, du 03 octobre 2018, du
13 février 2020, du 31 juillet 2020, du 24 décembre 2021 et du 1° février 2022 relatifs à
l'autorisation d'exploitation de la société Rhône Énergies à Toulouse ;
Vu l'avis des différents chefs de services concernés ;
Vu l'avis du maire de la commune de Toulouse ;
Vu l'avis du chef du dépôt de la société Rhône Énergies à Toulouse ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne,
Arrête
Art1*: Les dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de la société
Rhône Énergies à Toulouse, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Ce plan s'intègre au
dispositif ORSEC départemental.
Art. 2.: La commune de Toulouse située dans la zone d'application du PPI doit élaborer un plan
communal de sauvegarde (PCS) conformément à l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure
SUSVISÉ.
Art. 3.: Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier
d'intervention annexé au présent arrêté.
Art. 4. : Un exemplaire du plan particulier d'intervention sera déposé en permanence en mairie de
Toulouse pour être consulté par le public, dans les lieux suivants :
*_ accueil du Capitole;
* mairie de quartier de Lalande (3 place Paul Riché);
* maison Toulouse services Minimes (4 place du marché aux Cochons).
Art. 5. : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 approuvant le plan particulier d'intervention de la
société Rhône Energies à Toulouse est abrogé.
Art. 6. : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-
préfets, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les chefs des services
mentionnés dans le présent plan, le maire de Toulouse, le président du Conseil départemental de
la Haute-Garonne et le chef du dépôt de la société Rhône Énergies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 4 OCT. 2076
€
Fabrice RIGOULET-ROZE
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention de la société Rhône Énergies à Toulouse 14