Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 253 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 613 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 056 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 323 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 514 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 111 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 365 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 305 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 250 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 066 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 253 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 253 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 253 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2024-253

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-06-12-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant

désignation des membres du comité social d'administration et de sa

formation spécialisée de la direction départementale de la protection des

populations de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3

31-2024-06-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant

autorisation de mise à disposition de trois agents de police municipale (2

pages) Page 6

31-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant

renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 9

2PREFECTURE 31

31-2024-06-12-00009

Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023

portant désignation des membres du comité

social d'administration et de sa formation

spécialisée de la direction départementale de la

protection des populations de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 3PRÉFET Secrétariat général commun départemental

DE LA HAUTE- Service des ressources humaines

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté du 15 février 2023

portant désignation des membres du comité social d'administration

et de sa formation spécialisée

de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter-

ministérielles ;

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les

administrations et les établissements publics de l'État :

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer :

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 14 décembre 2022 fixant la composition du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

Vu l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration et de Sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute- Garonne ;

Vu le courriel de l'organisation syndicale CFTC CCRF & SCL du 10 avril 2024 désignant un nouveau membre suppléant en remplacement de Mme Nadine MARTIN, membre suppléant du comité social d'administration, qui n'est plus en fonction à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne depuis le ler janvier 2024 :

Vu les résultats du nouveau tirage au sort effectué le 4 juin 2024 pour pourvoir le siège vacant d'un représentant du personnel sans étiquette en remplacement de M. Alain DUFFO, membre titulaire du comité social d'administration, qui n'est plus en fonction à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne depuis le 1er mai 2024

Secrétariat général commun

Service des ressources humaines

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 4Vu le procès-verbal du 12 juin 2024 portant désignation d'un représentant du personnel sans étiquette au comité social d'administration suite au tirage au sort effectué le 4 juin 2024 ;

Arrête :

Art.1® : l’article 2 de l'arrêté du 15 février 2023 est modifié comme suit :

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration susmentionné :

“En qualité de membres. titulaires : _ En qualité de membres suppléants : ‘

Florian LACHIVER | Coralie GARBAIL CFTC . CFTC

Jonathan MOUSSEIGNE | Camille ALQUIER CFDT CFDT

Julien ROBERT, sans étiquette

Nicolas CAMPS, ssans étiquette |

Nathalie MARCHAND, sans étiquette

Mathilde CAMUS, sans étiquette

Art.2 : l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2023 est modifié comme suit : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Haute- Garonne :

En qualité de membres titulaires : JL En qualité de membres suppléants : |

Florian LACHIVER | Coralie GARBAIL

CFTC CFTC | |

Jonathan MOUSSEIGNE Camille ALQUIER | CFDT | CFDT

Nicolas CAMPS, sans étiquette | a

|

Julien ROBERT, sans étiquette |

| de Nathalie MARCHAND, sans étiquette

| Mathilde CAMUS, sans étiquette

Art.3 : la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 12 juin 2024

Le directeur depare menal ARE

de la protection des pop ns,

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 5PREFECTURE 31

31-2024-06-11-00013

Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant

autorisation de mise à disposition de trois agents

de police municipale

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant autorisation de mise à disposition de trois agents de police municipale 6PRÉFET

DE LA HAUTE- Préfecture Liberté Direction des services du cabinet Égalité et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral du 11 juin 2024

portant autorisation de mise à disposition

de trois agents de police municipale

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;

Vu la demande présentée par le maire de Fenouillet en vue de la mise à disposition de deux agents de la police municipale de Lespinasse et d’un policier municipal de Gagnac-sur-Garonne sur la commune de Fenouillet à l'occasion de la fête sur le site Hersain Bocage le samedi 13 juillet 2024 à partir de 16h jusqu'au lendemain matin 3h.

Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°": A l’occasion de la fête nationale à Fenouillet su le site HERSAIN BOCAGE le samedi 13 juillet 2024 à partir de 16h jusqu'au lendemain matin 3h, les maires de Lespinasse et Gagnac-sur- Garonne sont autorisés à mettre à la disposition de la commune de Fenouillet les agents de police municipale Stéphane OLIVIER, Johnny VAN LATENSTEIN et Stéphane LUCHETTA, armés conformément à leur arrêté individuel de port d'armes, dans le but de renforcer la mission de surveillance générale et de sécurisation.

Art. 2: La mise à disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerce uniquement en matière de police administrative.

Service des politiques de sécurité et de prévention

pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 16

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant autorisation de mise à disposition de trois agents de police municipale 7Art. 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les maires de Fenouillet, Lespinasse, Gagnac-sur-Garonne et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Haute-Garonne

DE et par délégation:

NE Lé,La sous-préfète, directrice de cabinet,

<

È Æ.

F6

ouda VERNHET

les recours suivants peuvent être introduits à l’encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa notification : - un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Direction des services administratifs du cabinet, Service des politiques de sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l’Intérieur, sous

direction du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS

- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal admimistratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSE

CEDEX 07.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant autorisation de mise à disposition de trois agents de police municipale 8PREFECTURE 31

31-2024-06-19-00001

Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant

renouvellement de l'agrément

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément 9PRÉFET | | Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 19 juin 2024

portant renouvellement de l’agrément

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 2136;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de ia construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement .de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ,

Considérant la demande présentée par Monsieur JENDOUBI Wissem, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément 10Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1er —- Monsieur JENDOUBI Wissem est autorisé à exploiter, sous le numéro E 14 031 0015 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «DEODAT » et situé 56 Boulevard Déodat de Séverac, 31300 TOULOUSE ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

AM, A1, A2, A, B/B1 ;

Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.

|

La Déléquée à l'Éducation Routière

nn, | = =.

ne

Caen SKENDO

1 # a

’

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément 11