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Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 13)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Institutions publiques,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Reglementation
Réf :AC/ CIRC ANIMAUX DANG/CF
Affaire suivie par ANNIE CHAPPAZ
Tel : 04.50.33.61.40
Fax du service : 04.50.33.64.90
Mel : : reglementation@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE n° 2003-13
Objet :Application des dispositions de la loi n° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Ref :Ma circulaire n° 2000.24 du 13 mars 2000
Grâce à vos réponses, je vous informe que le nombre total de déclarations et récépissés concernant les chiens de 1ere et 2 eme catégorie pour l’année 2002 est le suivant :
Chiens de 1ere catégorie Chiens de 2e catégorie
Nombre de déclarations reçues 40 418
Nombre de récépissés délivrés 23 362
Afin de poursuivre le bilan pour l’année 2003 de l’application de la loi n° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, je souhaiterais disposer, pour les chiens susceptibles d’être dangereux, d’un état pour le 1 er trimestre 2003 précisant :
- le nombre de déclarations reçues
- le nombre de récépissés délivrés
à l’aide de l’imprimé joint à la circulaire du 13 mars 2000.
Vous voudrez bien me retourner ce document complété pour début avril 2003.
Seules les communes ayant enregistré des déclarations devront fournir l’imprimé complété.
En d’autres termes, il est inutile d’adresser des états NEANT.
Enfin, lorsqu’il y a écart entre le nombre de déclarations et le nombre de récépissés délivrés, vous voudrez bien indiquer succinctement sur l’imprimé les raisons de cet écart.
LE PREFET
Annecy, le 30 janvier 2003
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
MESDAMES ET MESSIEURS LES MAIRES DU
DEPARTEMENT
(En communication à MESSIEURS LES SOUS-
PREFETS DE BONNEVILLE, THONON LES
BAINS et SAINT JULIEN EN GENEVOIS)