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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arrete 1A 2023 regie musee)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Investissement et développement économique,
ILE D LR INVIN ARRETE DU PRESIDENT
COMMUNAU | Ë Communauté de communes Ile d'Oléron
DE COMMUNES Régie de recettes du musée de l'île d'Oléron
Modification de l’Arrêté 1-2006
N° 1A-2023
Le Président de la Régie Musées et Patrimoines de l’île d'Oléron (MPIO),
e Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
e Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
e Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies d'avance et de recettes des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
e Vu l'arrêté réglementaire du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux
taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant des cautionnements imposés à
ces agents.
e Vu la décision du conseil communautaire du 8 juillet 2021 autorisant le Président à créer les
régies de recettes pour le budget annexe MPIO.
e Vu l'arrêté n°1/2006 modifié créant une régie de recettes pour le musée de l’île d'Oléron.
e Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 29 décembre 2022
ARRETE
Art 1 : Ilest institué une régie de recettes au sein du budget annexe Musées et Patrimoines de l'ile
d'Oléron.
Art 2 : Cette régie est installée à :
Musée de l’île d'Oléron
9 Place Gambetta
17310 Saint-Pierre d'Oléron
Art 3 : La régie fonctionne du
1° février au 15 décembre
Art 4 : La régie encaisse les produits suivants à partir d’une billetterie informatisée :
Droits d'entrées : compte d’imputation 7062
Vente de souvenirs, d'articles culturels et de produits locaux compte d’imputation 7088
Art 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements
suivants :
- Numéraire
- Chèques bancaires ou postaux
- Carte bancaire
- Chèques vacances
59, route des Allées - 17 310 Saint-Pierre d'Oléron - Tél. 05 46 47 24 68 - Fax 05 46 47 12 88
email : accueil@cdc-oleron.fr - www.cdc-oleron.com
AR Prefecture
017-241700624-20230102-1A_2023REGIE-AR
Reçu le 23/02/2023 nontknt de 200€ est mis à la disposition du régisseur. Le fond de
caisse est permanent
Art 7 : Le montant maximum du solde créditeur que le régisseur est autorisé à conserver sur son
compte de dépôt de fonds est fixé à 15 000 € du 14 juillet au 16 septembre et à 9 000 € du 17
septembre au 13 juillet. Le montant maximum de l’encaisse en numéraire que le régisseur est
autorisée à conserver est fixé à 2 000 £ pour les mois de juillet et août, et à 1 000 € pour les autres
mois.
Art 8 : Le régisseur est tenu de verser auprès de la Banque Postale et par le portail DIGIFIP le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum autorisé à l’article 7 et au minimum
une fois par mois.
Art 9 : Le régisseur est tenu de verser la totalité des justificatifs au service comptabilité de la
communauté de communes de l’île d'Oléron à charge pour eux d'émettre les titres de recettes
correspondants en y annexant ces justificatifs et transmission au comptable public assignataire.
Art 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte
de nomination selon la règlementation en vigueur.
Art 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Art 12: Le Président de la communauté de communes de l’île d'Oléron et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint Pierre d'Oléron, le 2 janvier 2023.
Le comptable public par intérim Le Président de la communauté
Isabelle JAMOIS de communes de l’Ile d'Oléron
Michel LE
te OLÉROK
UNAUTE
; NFE
blic
tion,
Publiques
AR Prefecture
017-241700624-20230102-1A_2023REGIE-AR
Reçu le 23/02/2023