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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Éducation,
CONVENTION
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE
L’ARDECHE/COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
FONCTIONNEMENT DE L’ANTENNE DE L’ECOLE DE MUSIQUE – BOURG SAINT ANDEOL
Entre
La commune de Bourg-Saint-Andéol, représentée par son 1er adjoint, Patrick GUERIN, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2024,
Et
La Communauté de Communes DRAGA, représentée par Madame GONNET TABARDEL Françoise, sa présidente, habilitée à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du ……………………,
Préambule
La Communauté de Communes DRAGA a défini comme d'intérêt communautaire la compétence « Enseignement musical hors temps scolaire ».
En application de l'article L 5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L 1321-2 et aux articles L 1321-3, L 1321-4, L 1321- 5 du code général des collectivités territoriales, un procès-verbal a été établi contradictoirement entre la commune de Viviers et la Communauté de Communes DRAGA pour la mise à disposition par la commune à l'EPCI des biens meubles et immeubles de l’antenne de l’école de musique de Bourg Saint Andéol.
Ce procès-verbal a été approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes DRAGA n° …………………. du ………………….. et du conseil municipal de la commune de Bourg Saint Andéol n°…………………………en date du …………………………
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de prise en charge entre la Communauté de Communes DRAGA et la commune de Bourg Saint Andéol des dépenses relatives au fonctionnement de l’antenne de l’école de musique de Bourg Saint Andéol.
Article 2 : Prise d'effet et durée
La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2024 et sera reconduite annuellement. Si l'une des parties souhaite mettre fin à cette convention, elle devra en aviser l'autre partie par lettre recommandée au plus tard dans un délai de trois mois avant la date souhaitée.
26.06.2024 Article 3 : Prises en charges des fluides-assurances-entretien et réparation
Les locaux de l’antenne de l’école de musique sont intégrés dans le bâtiment situé 5 bis rue Docteur DURAND, au 2ème étage, sur la commune de Bourg-Saint-Andéol, cadastré section AT 638, d’une superficie de 147 m². Ce bâtiment abrite d'autres activités de compétence communale. Dès lors, la commune continuera de prendre en charge les dépenses de fluides, maintenance et entretien des locaux, qui seront remboursées par la Communauté au prorate des superficies concernées.
Article 4 : Avenant
Toute modification des clauses de la présente convention fera l'objet d'un avenant, soumis à délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et du conseil communautaire de la Communauté de Communes DRAGA.
Article 5 : Litiges
Pour toute difficulté d'application de la présente convention en cas de litiges, la commune et la Communauté de Communes DRAGA conviennent de saisir le représentant de l'Etat dans le département avant tout recours contentieux.
A Bourg Saint Andéol, le
Pour la Communauté de Communes DRAGA.
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Pour la commune de Bourg Saint Andéol
Le 1er adjoint,
Monsieur Patrick GUERIN.