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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2009 123 b contrat de pr t entre la caf et la ccb0d6b)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Banque,
Ë / : \ à op
VT I. w
ALLOCATIONS
A CAN
communauté Caf
de communes du He
riançonnais
CONTRAT DE PRET
Entre
e La Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes dont le siège est sis 10
Boulevard Georges Pompidou - 05000 GAP représentée par sa présidente Madame Fabienne LAVERNHE et son Directeur par Intérim, Monsieur Joël TOURNIAIRE
ci-après dénommée la CAF, d'une pari,
ET
e La Communauté de Communes du Briançonnais dont le siège est sis immeuble «les Cordeliers », 1 rue Aspirant Jan - 05100 Briançon, représentée par son Vice- président délégué, Madame Laurence FINE, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée la Communauté de Communes du Briançonnais, d'autre part,
Il est convenu
1.1 Reprise de l’activité de la CAF
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à conserver sur la Commune de Briançon les structures d'accueil du jeune enfant existantes avec leurs places actuelles :
- le village communautaire de la petite enfance 80 places
- les loustics 12 places
- la CAF 12 places
1.2 Reprise du personnel de la CAF La Communauté de Communes du Briançonnais reprend le personnel (4 personnes) de la structure multi accueil de la CAF en l'état actuel des contrats de travail à durée indéterminée et des rémunérations annuelles de chaque personne (base salaire de juillet 2009 x 14 mois).
Elle s'engage à mettre tout en œuvre pour intégrer les personnes dans la Fonction Publique Territoriale.
lagement de |:
2.1 Prêt de la Caisse d’Allocations Familiales à la Communauté de Communes du Briançonnais
La Caisse d’Allocations Familiales accorde à la Communauté de Communes du Briançonnais un prêt de 250 000,00 euros sans intérêt, remboursable en 16 annuités de 15 625,00 euros à la date du 30 août de chaque année.
2.2 Remise de prêt
La Communauté de Communes du Briançonnais obtiendra la remise de sa dette en considération des personnels repris.
2.2.1 Remise annuelle
Sur justificatif de l'inscription des personnes transférées par la Caisse d'Allocations Familiales à la Communauté de Communes du Briançonnais, aux effectifs de la Communauté de Communes du Briançonnais, par bulletin de salaire du mois M-2 précédant l'échéance du versement de l'annuité, la Communauté de Communes du Briançonnais pourra obtenir une remise sur l’annuité de 15 625,00 euros.
Cette remise sera calculée ainsi :
& 3 906,25 euros x nombre de personnes justifiées présentes.
2.2.2 Remise pour titularisation
Pour chaque personne reprise par la Communauté de Communes du Briançonnais et accompagnée de façon tangible vers une titularisation dans la Fonction Publique Territoriale, la CAF accordera à la Communauté de Communes du Briançonnais une remise sur les annuités restant à courir au titre de la personne titularisée et calculée ainsi :
$ 3 906,25 euros x nombre d'annuités en cours.
3. Organisation de prêt
3.1 Versement Lo
- Le prêt est viré au compte de la Communauté de Communes du Briançonnais. L'opération est effectuée dans le mois qui suit la signature du
prêt par les deux parties.
3.2 Remboursement
- La Communauté de Communes du Briançonnais effectue le remboursement des annuités par virement au compte de la CAF.
- La première annuité est fixée au 30.08.2010 et la dernière au 30.08.2025.
- En cas d'incident de paiement et nonobstant toute procédure litigieuse en
cours ou à venir, la CAF procédera à une compensation des annuités échues
par une retenue sur les prestations de service due par elle-même à la
Communauté de Communes du Briançonnais en vertu des conventions qui
lient les deux parties.
Elle aura au préalable mis en demeure la Communauté de Communes du
Briançonnais de régulariser sa situation par courrier recommandé avec
accusé de réception.
3.3 Litige
La juridiction territoriale compétente pour traiter des contentieux attachés à ce contrat de prêt est celle du siège de la CAF.
Les éventuels litiges relatifs à la présente convention relèvent donc de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le
Pour la Communauté de Communes du Pour la Caisse d'Allocations Familiales
Briançonnais, des Hautes-Alpes,
LE VICE-PRESIDENT DELEGUE, LA PRESIDENTE,
MADAME LAURENCE FINE MME FABIENNE LAVERNHE
(cachet et signature) (cachet et signature)
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
JoËL TOURNIAIRE