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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2009 123 a convention de reprise de l activit de la cr che caf par la ccbd212)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Travail et emploi,
ALLOCATIONS
A FAMILIALES
communauté
de communes du
rianconnais
CONVENTION DE REPRISE DE L'ACTIVITE
DE LA CRECHE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DES HAUTES-ALPES
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BRTANÇONNAIS
Entre
e La Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes dont le siège est sis 10 Boulevard Georges Pompidou - 05000 GAP représentée par sa présidente Madame Fabienne LAVERNHE et son Directeur par Intérim, Monsieur Joël TOURNIAIRE
ci-après dénommée la CAF, d'une part,
ET
e La Communauté de Communes du Briançonnais dont le siège est sis immeuble « les Cordeliers », 1 rue Aspirant Jan - 05100 Briançon, représentée par son Vice-Président
délégué, Madame Laurence FINE, habilitée par délibération du Conseil Communautaire en date du,
Ci-après dénommée la Communauté de Communes du Briançonnais, d'autre pari,
Ilest convenu des termes de la Convention énoncés tel qu’il suit :
PREAMBULE
La Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes est un organisme privé chargé d'une mission de service public. En complément de la gestion des prestations légales au profit des allocataires, elle conduit une politique d'action sociale définie par son Conseil d'Administration en cohérence avec les orientations nationales d'action sociale arrêtées par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Page 1 Dans ce cadre, la CAF des Hautes-Alpes gère, depuis 1973, à Briançon une crèche ouverte à toutes les familles.
Depuis plusieurs années, la CNAF considère que les CAF n'ont pas vocation à gérer des établissements et elle les invite à reconsidérer la pertinence des gestions directes tant en regard des coûts de fonctionnement, du service rendu aux familles que des partenariats envisageables.
Le Conseil d'Administration de la CAF, après analyse, réflexion, et débats internes conduits depuis
l'année 2007, a pris acte de ce que la Communauté de Communes du Briançonnais s'était donnée compétence en matière de petite enfance pour développer l'offre de service aux familles dans le Briançonnais.
Des contacts pris entre représentants des deux parties et des discussions conduites, est ressortie la volonté commune de mettre au jour une politique globale cohérente, sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais en faveur de l'accueil du jeune enfant.
Sur cette base, la Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté de Communes du Briançonnais conviennent d'un partenariat visant au transfert de gestion de la crèche halte- garderie de la Caisse d'Allocations Familiales à la Communauté de Communes du Briançonnais.
ARTICLE 1 - TRANSFERT DE L'ACTIVITE
A compter du 17 août 2009, la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes cessera la gestion de la crèche halte-garderie 7, avenue du Lautaret à Briançon.
La Communauté de Communes du Briançonnais assurera alors la poursuite de l’activité sous sa seule responsabilité et selon les compétences juridiques qui lui sont dévolues.
Elle veillera à conserver, à minima, l'agrément de la PMI pour un accueil de 12 enfants.
Elle pourra déplacer l’activité de l'établissement dans un autre lieu de la Commune de Briançon.
ARTICLE 2 - MODES DE COHABITATION
Pour une durée d'un an, la Caisse d'Allocations Familiales met gratuitement les locaux et équipements de la structure à la disposition de la Communauté de Communes. En fonction de l'avancement des projets de celle-ci et des bonnes relations établies avec la Caisse d'Allocations Familiales, cette mise à disposition pourra être reconduite pour une année.
La Communauté de Communes du Briançonnais pourvoira à l'entretien courant des biens mis à sa disposition ainsi qu'à leur réparation et à leur remplacement si nécessaire.
Elle souscrira une police d'assurance couvrant les sinistres occasionnés par son activité et dont la Caisse d’Allocations Familiales ne saurait faire les frais. Elle assurera ses dépenses de téléphonié et ouvrira son propre compte auprès de l'opérateur de téléphonie de son choix.
Sauf le cas où elles viendraient à augmenter de manière inhabituelle du fait de la nouvelle gestion de la crèche halte-garderie par la Communauté de Communes du Briançonnais, les dépenses de consommation courantes (eau, électricité, chauffage) ainsi que les impôts fonciers payés par la Caisse d’Allocations Familiales ne seront pas ré imputés à la Communauté de Communes du Briançonnais.
En contrepartie, les services de la Communauté de Communes du Briançonnais assureront une
veille et un premier niveau d'intervention techniques sur l'ensemble de l'immeuble et de ses équipements (hors informatique).
Page 2 ARTICLE 3 - REPRISE DU PERSONNEL DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
A compter du 17 août 2009, les contrats de travail à durée indéterminée de la crèche de la Caisse d'Allocations Familiales seront transférés à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Les quatre personnes concernées seront garanties du maintien de leurs conditions de travail tant en ce qui concerne la nature de leur contrat de travail (CDI), que leur emploi et que le montant de leur rémunération annuelle. (base salaire de juillet 2009 x 14 mois).
Les salariées qui remplissent ou rempliront les conditions réglementaires seront titularisées dans la fonction publique territoriale.
Chacune pourra bénéficier d'un parcours personnalisé pour lui permettre d'accéder à ce statut.
ARTICLE 4- SOUTIEN DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA POLITIQUE PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS .
Pour soutenir la politique petite enfance de la Communauté de Communes du Briançonnais et la création de la crèche de la Guisane, la Caisse d’Allocations Familiales lui accordera un prêt sans intérêt d'un montant de 250 000 € dans le cadre d'un contrat de prêt particulier.
Fait à Gap, le
Pour la Caisse d'Allocations Familiales Pour la Communauté de Communes Des Hautes-Alpes du Briançonnais
LA PRESIDENTE LE VICE-PRESIDENT DELEGUE, Madame Fabienne LAVERNHE Madame Laurence FINE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Monsieur Joël TOURNIAIRE
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