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Déliberation - gm7a1c68bl2fw3tgmvhxmj0amrbh9a org Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - gm7a1c68bl2fw3tgmvhxmj0amrbh9a org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, N°02/2021

22 mars 2021SOMMAIRE

Décision du Maire prise dans le cadre de ses délégations 1-2

Approbation des comptes de gestion Commune

et Energies Renouvelables 2020 2

Approbation des comptes administratifs Commune

et Energies Renouvelables 2020 2 à 4

Affectation définitive des résultats 2020 Budgets Commune et

Energies Renouvelables 4-5

Taux d'imposition 2021 6

Vote des Budgets Primitifs Commune et Energies Renouvelables

2021 6 à 8

Subvention aux associations 8-9

Montant des fournitures scolaires par enfant et par trimestre

pour 2021 9

Pacte financier et fiscal 2020-2026 de Grand Lieu Communauté

10-11

Prise de compétences mobilités - Grand Lieu Communauté 12-13

Actualisation des statuts de la Communauté de Communes de

Grand Lieu 13-14

Fonds de concours : Validation de la charte fixant les modalités

de mise en œuvre des fonds de concours versés par la

Communauté de Communes au profit des Communes 14-15

Avenant n°3 a la convention cadre pour la constitution de

groupements d’achats 15-16

Contrat cadre « Cœur de bourg / cœur de ville » entre le

Département de Loire-Atlantique et la Commune 16 à 18

Modification du tableau des effectifs communaux 18

Procédure de désaffectation et déclassement d’une portion

de voirie communale : avis du conseil municipal 18-19

Questions diverses 19-20

Informations 20- 1 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, LE DAIN, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, BLINEAU, PICARD, BERNARD-NAVEAU, DENIAU, MARCHAND, Mrs MORICEAU, PIRMET, MALARD, NERRIERE, BURAUD, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes BOURCIER, POIRIER, MALHEIRO, Mrs LE ROUX, MARQUANT. Mmes BOURCIER, MALHEIRO ayant remis un pouvoir respectivement à Mmes BOURCEREAU, SAUTEJEAU.

Madame Nadège SAUTEJEAU a été élue secrétaire.

=============================================================================

Approbation du procès-verbal du 1er février 2021

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 1er février 2021 a été adressé le 9 février 2021 aux membres du Conseil Municipal. Aucune remarque ou observation n’a été formulée. ----------------------------------

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Marché public de travaux - Démolition Reconstruction Salles d’Activités Associatives : Pour mémoire, par délibération en date du 14/12/2020, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à lancer un marché public de travaux relatif à l’opération de démolition reconstruction des salles d’activités associatives d’un montant estimé à 800 000 € HT et l’avait autorisé à signer le marché public à intervenir sur la base de cette estimation. Ce projet d’investissement correspond à un nouveau bâtiment de type modulaire écologiquement responsable. Ce marché public de travaux passé par procédure adaptée sous la forme unilot comprend une offre de base et 3 prestations supplémentaires éventuelles à savoir :

PSE n°1 : « Occultation des salles d’activités 1et 2 » par volets roulants et stores intérieurs sur les portes PSE n°2 : « Suppression du mur mobile » y compris prestations associés (porte en moins, suppression des lanterneaux dans la salle d’activité 1…) :

PSE n°3 : Suppression du contrôle d’accès et de l’alarme intrusion.

Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la parution le 19/12/2020 dans Ouest France 44/85 et Presse Océan 44. 26 retraits de dossier ont été constatés sur la plateforme achatpublic.com et 2 offres déposées via le site achatpublic.com. Suite à une première phase d’analyse des offres, suivie d’une négociation, à la demande de Monsieur le Maire, la commission d’appel d’offres s'est réunie le 15/02/2021 pour l'analyse des offres après négociation, l’offre économiquement la plus avantageuse étant la suivante :

Entreprise

retenue

Montant offre base

retenu HT

Prestation supplémentaire

éventuelle 1 HT

Prestation supplémentaire

éventuelle 3 HT

Montant total offre

de base et PSE

MADERA 771 920.00 € HT 6 478.00 € HT -17 400.00 € HT 760 998.00 € HT

La Commission d'appel d’offres a émis un avis favorable sur cette proposition y compris les prestations supplémentaires éventuelles n°1 et 3 prévues au marché lesquelles sont les suivantes :

- PSE n°1 : « Occultation des salles d’activités 1et 2 » par volets roulants et stores intérieurs sur les portes - PSE n°3 : Suppression du contrôle d’accès et de l’alarme intrusion.

Par décision en date du 16/02/2021, Monsieur le Maire a décidé d’attribuer le marché public de travaux relatif de démolition reconstruction des salles d’activités associatives à la société MADERA. Le montant global de l’opération est décliné de la manière suivante : Offre de base : 771 920 € HT, Prestation alternative n°1 : 6 478 € HT, Prestation alternative n°3 : - 17 400 € HT, soit une offre globale de 760 998 € HT (913 197.60 € TTC). Monsieur le Maire expose que le Conseil Départemental a octroyé lors de sa dernière commission permanente une subvention d’un montant de 240 000 € pour ce projet.

Marché public de fourniture – Achat d’un véhicule électrique utilitaire pour les services techniques : Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la loi d'Orientation des Mobilités (LOM), la Commune souhaite mettre en œuvre une action du Plan Climat Air Energie du Territoire en renouvelant petit à petit, son parc automobile en acquérant des véhicules à faibles émissions en lieu et place des véhicules thermiques existants. L’achat d’un véhicule à faibles émissions démontre la volonté municipale d'exemplarité et l'engagement de la collectivité dans la transition écologique et la lutte contre la pollution de l'air. Allant dans cette démarche de verdissement de sa flotte, la Commune a décidé d’acquérir un véhicule utilitaire innovant et polyvalent, adapté aux besoins des services techniques municipaux en lieu et place d’un C15 thermique datant de 1994 permettant de bénéficier du bonus écologique de l’Etat. Ainsi, via la plateforme de l’Union des Groupements d’Achats Publics, la fourniture porte donc sur un véhicule utilitaire type Goupil G4 équipé d’un plateau basculant avec batteries en lithium de 9 kWh y compris réhausses grillagées avec filet, un coffre de rangement latéral, cric complet avec roue de secours, le pack signalisation, attelage avec prise remorque et protections de portes. L’offre pour ce véhicule est établie à 27 709.92 € HT soit 33 251.90 € TTC. Monsieur le Maire expose qu’une aide de l’Etat va intervenir dans le cadre de cette acquisition à hauteur de 5 000 € (bonus écologique), une aide à la conversion thermique en électrique de 2 500 € et enfin une aide de la Communauté de Communes de Grand Lieudans le cadre du Plan Climat Aire Energie Territorial (PCAET) d’un montant de 5 000 €. Un véhicule électrique ne répond pas à tous les usages au niveau des services techniques mais quand il n’y a pas d’équipements de force, ce dernier est tout à fait adapté aux interventions et à leurs besoins. Une continuité dans cette démarche de renouvellement de la flotte automobile municipale sera de mise dans les prochaines années.- 2 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations (suite)

Marché public de travaux – Extension du columbarium :

L’offre de la société JARDIN DECOR a été retenue pour la réalisation d’une extension de l’espace columbarium comprenant la confection d’un mur de columbarium supplémentaire de 30 cases urnes supplémentaires avec un montant de 18 750,00 € HT soit 22 500,00 € TTC. Le columbarium existant regroupait une quarantaine de cases urnes et les réservations sont aujourd’hui nombreuses. Ainsi, il convient d’étendre cet équipement pour bénéficier d’une continuité d’actions auprès des familles demandeuses. L’aménagement est de même nature que celui existant.

Marché public de prestations – Débroussaillage 2021 :

L’offre de la société VOUHE a été retenue avec un coût de prestation de 17 065.50 € HT soit 20 478.60 € TTC pour la réalisation de la prestation d’entretien et de débroussaillage de l’année 2021 représentant environ 367 heures de travail (352h avec un bras de 7 mètres et 15h avec un bras de 8.5 mètres) entre juin et novembre 2021. Monsieur LEAUTE adjoint à la gestion de l’espace urbain et à l’espace rural, explique que cela dépend par exemple de la largeur de certains cours d’eau comme la Doittée, qui nécessite un bras d’engin plus long. Cette prestation comprend le débroussaillage complet des fossés, des haies riveraines du domaine communal au lamier à fléaux, le débroussaillage des fossés et talus par broyage ainsi que le nettoyage des chaussées. La signalisation routière sera prise en charge par le titulaire du marché.

------------------------------------------------------------------------

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION COMMUNE ET ENERGIES RENOUVELABLES 2020

 - Compte de gestion Commune

Le Compte de Gestion pour l’exercice 2020 Commune a été présenté par Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, qui a repris les éléments d’informations. Un document budgétaire a été fourni au Conseil Municipal et a été présenté en réunion publique.

Il est proposé au Conseil de l’approuver, sachant que ce dernier est en tout point identique au Compte Administratif Commune 2020.Madame BOURCEREAU rappelle que le compte de gestion est le résultat du Trésorier et retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du Budget Commune, dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Il est précisé que le compte de gestion est conforme en tout point au compte administratif.

- Compte de Energies Renouvelables

Le Compte de Gestion pour l’exercice 2020 Energies Renouvelables a été présenté par Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, qui a repris les éléments d’informations. Un document budgétaire a été fourni au Conseil Municipal et a été présenté en réunion publique.

Il est proposé au Conseil de l’approuver, sachant que ce dernier est en tout point identique au Compte Administratif Energies Renouvelables 2020.Madame BOURCEREAU rappelle également que le compte de gestion est le résultat du Trésorier et retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du Budget Energies Renouvelables, dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Il est précisé que le compte de gestion est conforme en tout point au compte administratif.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS COMMUNE ET ENERGIES RENOUVELABLES 2020

 - Compte Administratif 2020 Commune

Le Compte Administratif pour l’exercice 2020 Commune a été présenté par Madame BOURCEREAU et reprend les éléments fournis dans le document budgétaire suivant :- 3 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS COMMUNE ET ENERGIES RENOUVELABLES 2020

 - Compte Administratif 2020 Commune (suite)

Monsieur le Maire est sorti de la salle des délibérations pour cette question à l’ordre du jour et ne participe pas à la délibération. Monsieur MARNIER, 1er adjoint, prend la présidence de l’Assemblée et propose au Conseil de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif dressé pour l’année 2020 du Budget Commune. Le document ci-avant reprend les éléments présentés lors de la réunion publique.

- Compte Administratif 2020 Energies Renouvelables

Le Compte Administratif pour l’exercice 2020 Energies Renouvelables a été présenté par Madame BOURCEREAU et reprend les éléments fournis dans le document budgétaire suivant :- 4 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS COMMUNE ET ENERGIES RENOUVELABLES 2020

- Compte Administratif 2020 Energies Renouvelables (suite)

Monsieur le Maire est sorti de la salle des délibérations pour cette question à l’ordre du jour et ne participe pas à la délibération. Monsieur MARNIER, 1er adjoint, prend la présidence de l’Assemblée et propose au Conseil de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif dressé pour l’année 2020 du Budget Energies Renouvelables. Le document ci-avant reprend les éléments présentés lors de la réunion publique.

AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2020 BUDGETS COMMUNE ET ENERGIES RENOUVELABLES

1) Affectation définitive des résultats 2020 Budget Commune

Après le vote du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020, il a été constaté les résultats suivants :

INVESTISSEMENT

Total des recettes d’investissement 2020 :

(y compris excédent d’investissement : 1 550 568,08 €) + 2 537 288,52 € Total des dépenses d’investissement 2020 : - 2 214 211,91 € Excédent d’investissement 2020 : + 323 076,61 € Engagements des opérations non réalisées au 31/12/2020 :

Restes à réaliser en dépenses : - 739 200,00 € Restes à réaliser en recettes : + 458 792,63 € Déficit des restes à réaliser 2020 : - 280 407,37€

FONCTIONNEMENT

Total des recettes de fonctionnement 2020 :

(y compris engagements : 82 316,13 €) + 3 827 772,93 € Total des dépenses de fonctionnement 2020 : - 3 526 359,63 € (y compris engagements : 98 735,62 €) ____________ Excédent de fonctionnement 2020 : + 301 413,30 €- 5 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2020 BUDGETS COMMUNE ET ENERGIES RENOUVELABLES (suite)

1) Affectation définitive des résultats 2020 Budget Commune (suite)

Tableau descriptif :

Résultats 2019 Part affectée à

l’investissement

Exercice 2019

Résultats

2020

Résultats de

clôture 2020

Investissement + 1 550 568,08 - 1 227 491,47 + 323 076,61 Fonctionnement + 412 863,05 - 265 063,05 + 301 413,30 + 449 213,50 TOTAL + 1 963 431,13 - 265 063,05 - 926 078,17 + 772 289,91 Pour le BP 2021 :

. Cpte 001 : Excédent d’investissement reporté pour 323 076,61 €

. Compte 002 : 100 000 €

. Compte 1068 : Réserves : 349 213,50 € (Affectation de l’excédent de fonctionnement à l’investissement)

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2020 présentée ci-dessus pour le Budget Primitif Commune 2021.

Monsieur le Maire explique que le bilan est assez bon au regard de l’année qui vient de se dérouler et remercie tout particulièrement la Caisse d’Allocations Familiales pour son maintien des prestations à caractère financier malgré la baisse de fréquentation enregistrée sur les différents services. Les résultats permettent de transférer environ 359 000 € sur l’investissement ce qui n’était pas en prévision au milieu de l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2020 présentée ci-dessus pour le Budget Commune 2021 comprenant les affectations au compte 001 de l’excédent d’investissement reporté 2020 pour 323 076,61 €, au compte 1068 de réserves pour 349 213,50 € (affectation de l’excédent de fonctionnement à l’investissement) et au compte 002 pour 100 000 € (Excédent de fonctionnement reporté).

2) Affectation définitive des résultats 2020 Energies Renouvelables

Après le vote du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020, il a été constaté les résultats suivants :

INVESTISSEMENT

Total des recettes d’investissement 2020 : + 6 432,86 € Total des dépenses d’investissement 2020 : - 4 100,00 € Excédent d’investissement 2020 : + 2 332,86 €

FONCTIONNEMENT

Total des recettes de fonctionnement 2020 : + 2 455,29 € Total des dépenses de fonctionnement 2020 : - 1 382,06 € Excédent de fonctionnement 2020 : + 1 073,23 € Tableau descriptif :

Résultats 2019 Part affectée à

l’investissement

Exercice 2019

Résultats

2020

Résultats de

clôture 2020

Investissement + 2 332,86 + 2 332,86 Fonctionnement + 1 073,23 + 1 073,23 TOTAL + 3 406,09 + 3 406,09 Pour le BP 2021 :

. Cpte 001 : Excédent d’investissement reporté pour 2 332,86 €

. Compte 1068 : Réserves : 1 073,23 €

(Affectation de l’excédent de fonctionnement à l’investissement)

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2020 présentée ci-dessus pour le Budget Primitif Energies Renouvelables 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2020 présentée ci-dessus pour le Budget Energies Renouvelables 2021 comprenant les affectations au compte 001 de l’excédent d’investissement reporté 2020 pour 2 332,86 € et au compte 1068 de réserves pour 1 073,23 € (affectation de l’excédent de fonctionnement à l’investissement).- 6 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis l’année dernière, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés et afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur a été institué pour permettre d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019 soit 12,5% pour la Commune.

Dans le cadre du Budget Primitif 2021 Commune, conformément au débat d’orientation budgétaire, il est donc proposé au Conseil Municipal, de fixer les taux d’imposition pour l’exercice 2021 de la manière suivante : Taxe foncière sur les propriétés bâties : ......... 29,50 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,00 %

Cette décision génèrera une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2 points (passage de 27,5 à 29,5%).

Monsieur le Maire rappelle que le taux communal était précédemment à 12,5% et que régulièrement depuis plusieurs années, la Commune enregistre des baisses de dotations d’Etat, des plafonnements sur les subventions à percevoir alors que très peu de communes sont concernées par ce type de contrainte, des baisses de retours liés à l’économie. Monsieur le Maire précise que sur la mandature dernière, le nombre d’emplois a progressé de + 400 alors que de légères baisses de reversement ont été enregistrées en provenance de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Les difficultés sont donc croissantes avec plus d’habitants, des ressources en diminution, d’où la proposition d’augmenter le taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour préparer l’avenir et faire en sorte de répondre aux attentes diverses notamment associatives en cette période de sortie de crise sanitaire. Pour être à la hauteur, il faut des finances communales saines et c’est pourquoi une augmentation de 2 points de la taxe foncière est soumise aux voies du Conseil Municipal représentant une hausse d’environ 38 € par foyer en moyenne. Avec la fusion des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (communal et départemental) en 2021, le taux passerait donc bien de 27,5 à 29,5%. Aucun changement n’est proposé sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Monsieur le Maire rappelle que c’est un acte fort, déjà présenté au titre du Débat d’Orientations Budgétaires de février dernier, car les taux communaux n’ont pas évolué depuis 1986.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les taux d’imposition 2021 comme indiqués ci-dessus et conformément au débat d’orientations budgétaires. Cette décision génèrera une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2 points (passage de 27,5 à 29,5%).

VOTE DES BUDGETS COMMUNE ET ENERGIES RENOUVELABLES 2021

1 - Budget Commune

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose à l’Assemblée que le compte administratif 2020 ayant été voté, et après avoir procédé à la reprise définitive des résultats de l’exercice 2020 pour le budget communal, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2021 Commune qui s’équilibre, en dépenses et en recettes à :

- 3 778 000 € pour la section de fonctionnement

- 3 663 700 € pour la section d'investissement

Monsieur le Maire explique que toutes les sources d’optimisation et d’efficience sont recherchées sur l’ensemble des services municipaux pour la bonne gestion des deniers publics. Par ailleurs, les investissements sont aujourd’hui ciblés pour générer des économies sur les charges de fonctionnement ultérieurement. Sur les bâtiments, cette action prend tout son sens et est facile à traduire sur les consommations (exemple des travaux d’isolation), alors que c’est plus compliqué à démontrer sur le fonctionnement même des services. Par exemple, le regroupement des services enfance jeunesse sur un même site a amélioré la qualité du service et son efficience mais avec la pandémie actuelle, le fonctionnement est perturbé au quotidien depuis un an.

Sur la section d’investissement, Monsieur le Maire explique que l’importance des crédits budgétaires alloués à certaines opérations doit à présent se traduire par leurs réalisations. C’est le cas pour les salles d’activités à l’été mais également le cas dans un avenir proche pour le projet d’espace commercial, de résidence autonomie ou encore de renouvellement urbain sur la Place Saint Martin.- 7 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

VOTE DES BUDGETS COMMUNE ET ENERGIES RENOUVELABLES 2021 (suite)

1 - Budget Commune (suite)

Le dossier reprenant l’ensemble des éléments du budget primitif a été présenté lors de la réunion publique et se résume dans le document suivant :

Les dépenses d’investissement sont les suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanimité, décide d’approuver le budget primitif 2021 « Commune » qui s’équilibre à 3 778 000 € pour la section de fonctionnement, et à 3 663 700 € pour la section d'investissement.- 8 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

VOTE DES BUDGETS COMMUNE ET ENERGIES RENOUVELABLES 2021 (suite)

2 - Budget Energies Renouvelables

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose à l’Assemblée que le compte administratif 2020 ayant été voté, et après avoir procédé à la reprise définitive des résultats de l’exercice 2020 pour le budget Energies Renouvelables, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2021 Energies Renouvelables qui s’équilibre, en dépenses et en recettes à :

- 1 588,40 € pour la section de fonctionnement

- 55 938,74 € pour la section d'investissement

Le dossier reprenant l’ensemble des éléments du budget primitif a été présenté lors de la réunion publique et se résume dans le document suivant :

Monsieur le Maire explique que les crédits importants alloués en investissement concernent les panneaux photovoltaïques qui vont être installés sur les salles d’activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanimité, décide d’approuver le budget primitif 2021 « Energies Renouvelables » qui s’équilibre à 1588,40 € pour la section de fonctionnement, et à 55 938,74 € pour la section d'investissement.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur CHAMARD, adjoint à la vie associative, expose qu’un montant de 50 000 euros a été inscrit au compte 6574 subventions aux associations et autres organismes de droit privé en dépenses de fonctionnement. De nouvelles dispositions budgétaires issues de la loi d'orientation des finances locales, obligent le Conseil Municipal à voter pour chaque association une subvention. Il est proposé au Conseil d'approuver les montants proposés dans le Budget Primitif Commune 2021. Les propositions de subventions ont été étudiées lors du Conseil Municipal. Monsieur CHAMARD rappelle que la saison 2019-2020 et actuelle sont particulières pour les associations et une présentation des propositions de subvention à verser est faite en réunion publique. Certaines associations ont souhaité abandonner leur subvention pour cette année 2021 (association gym, coopérative de l’école publique, amicale du personnel communal), ce qui constitue un souffle sur ce compte budgétaire. Pour la baisse des subventions sur deux associations, il s’agit d’une baisse structurelle liée aux effectifs ou aux nombres d’adhérents (association musique et OGEC école Notre Dame de Lourdes).

Pour les autres associations, les règles de calcul établies amènent des variations de crédits (à la hausse ou à la baisse) et la proposition qui est faite au Conseil Municipal, est le maintien du montant des subventions de l’année précédente en cas de baisse, les hausses étant validées.- 9 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (suite)

C’est un véritable soutien au monde associatif qui est souhaité pour les aider à passer le cap. Le montant global est en diminution par rapport à l’année précédente mais du fait que certaines associations aient renoncé au versement de leur subvention annuelle. Le reste des crédits budgétaires pourra être alloué aux associations pour les aider à couvrir les frais engagés dans le cadre des mesures sanitaires à respecter durant cette crise COVID19. Monsieur CHAMARD expose que l’année 2020-2021 sera pire pour ces associations que l’année précédente car depuis septembre dernier, certaines associations n’ont même pas pu commencer leurs activités et les familles ont sollicité le remboursement de leur adhésion. C’est pourquoi, il est également possible de mobiliser des crédits budgétaires pour aider le monde associatif à la rentrée prochaine de septembre en cas de difficulté. Des évènements exceptionnels mettant en lumière la Commune au travers des activités associatives pourront aussi être soutenus financièrement. Suite à l’interrogation de Monsieur BURAUD, Monsieur CHAMARD expose que la mobilisation de fonds au profit du monde associatif pour des évènements exceptionnels est engagée sur ce compte budgétaire. Monsieur le Maire explique que si des manifestations sont organisées directement par la Commune, les crédits budgétaires seront pris sur d’autres comptes budgétaires de la Commune.

Monsieur CHAMARD ajoute qu’en cas de manifestations exceptionnelles, la Commune aide financièrement à la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires à la bonne tenue (sécurité et secourisme). A la demande de Madame PICARD, Monsieur CHAMARD expose qu’aucune association n’a été dissoute ou a arrêté son activité, mais beaucoup vont avoir du mal à repartir et ont pâti de l’annulation du forum. Monsieur CHAMARD rajoute que l’association Pass’Âges est en cours de création pour faire vivre des actions auprès des aînés et la Commune va investir dans du matériel pour faciliter son implantation dans l’ancien local de la Poste, et qu’il est envisagé de verser une subvention pour les aider à commencer leurs activités. C’est une exception, car normalement, la Commune ne verse pas de subvention lors de la première année de fonctionnement. Madame BLINEAU expose les avancées sur la création de cette association qui pourrait débuter ses activités le jeudi matin à la rentrée de septembre en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. C’est ouvert à tout le monde. Monsieur le Maire expose que les membres de bureaux d’associations ne peuvent pas participer au vote relatif à la subvention de leur association.

Monsieur Ludovic CHAILLOU, en sa qualité de membre du bureau de l’association locale « Run qui peut », a uniquement quitté la salle des délibérations pour la décision concernant la subvention à accorder à cette association. Monsieur Jean NERRIERE, en sa qualité de membre du bureau de l’association locale « ACCA association de Chasse », a uniquement quitté la salle des délibérations pour la décision concernant la subvention à accorder à cette association. Madame BLINEAU, en sa qualité de membre du bureau de l’association locale « Pass’Âges », a uniquement quitté la salle des délibérations pour la décision concernant la subvention à accorder à cette association.

Monsieur PIRMET demande si la Commune a la connaissance des montants versés par les autres communes aux associations intercommunales. Monsieur le Maire précise que pour l’association de musique, il s’agit d’une convention écrite. Pour les autres associations, Monsieur CHAMARD explique que les règles de calcul assurent une cohérence entre les associations du Bignon, indépendamment des Communes de Geneston et de Montbert. Les masses financières sont néanmoins similaires même s’il n’y a pas d’attentes entre Communes pour la décision d’attribution. Monsieur MORICEAU, conseiller délégué à la vie associative, explique que les règles sont similaires à Geneston alors que Montbert n’en a pas vraiment.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver individuellement les montants de subventions proposés pour chaque association.

Le tableau récapitulatif est joint en annexe à la délibération.

MONTANT DES FOURNITURES SCOLAIRES PAR ENFANT ET PAR TRIMESTRE POUR 2021

Monsieur CHAMARD, adjoint aux affaires scolaires expose que comme chaque année, il est proposé à l’Assemblée d’accorder, pour les fournitures scolaires des enfants du Bignon fréquentant les établissements scolaires publics et privés de la commune, la somme de 23.38 € par enfant de l’école maternelle et 25 € par enfant de l’école élémentaire et par trimestre à compter du 1er janvier 2021. Cette décision s’inscrit dans le budget primitif Commune 2021. Ces sommes sont identiques à l’année précédente.

Monsieur CHAMARD précise que le montant pour un élève en élémentaire est plus important car il y a des manuels scolaires à renouveler sur plusieurs années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder, pour les fournitures scolaires des enfants du Bignon fréquentant les établissements scolaires publics et privés de la commune la somme de 23.38 € par enfant et par trimestre en maternelle et la somme de 25 € par enfant et par trimestre en élémentaire à compter du 1er janvier 2021.- 10 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

PACTE FINANCIER ET FISCAL 2020-2026 DE GRAND LIEU COMMUNAUTE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 16/02/2021, Grand Lieu Communauté a approuvé le pacte financier et fiscal pour la période 2020-2026. En préambule, il est rappelé que le Pacte financier et fiscal est obligatoire pour les Communautés de communes et métropoles ayant signé un contrat de ville, et facultatif pour les autres. Il est le fruit d’un volontarisme local. C’est une charte de principe sur lesquels les Communes s’engagent pour donner corps au projet intercommunal, pour rendre plus lisible et cohérente la stratégie financière et fiscale du bloc communal. Il est avant tout un pacte de confiance. Ce dernier a été rendu nécessaire en raisons : - du transfert de nouvelles compétences obligatoires conduisant à renforcer l’intégration et la solidarité communautaire ;

- de la réforme territoriale et de la baisse des finances publiques favorisant la mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal ;

- et de la modification des modalités de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire ; Le pacte proposé pour les 6 ans à venir a pour enjeux de concilier :

- La mise en œuvre du projet de territoire,

- L’optimisation des ressources et des dépenses publiques (Communes et EPCI), - Et de conforter l’intercommunalité dans la gouvernance du territoire.

Les principaux outils de redistribution sont :

- Les fonds de concours : Nécessité de définir un règlement de fonds concours, et oblige les communes à porter 20% du coût de l’équipement (investissement ou fonctionnement de l’équipement hors personnel). Ils ne sont pas intégrés au calcul du CIF et n’ont donc pas d’impact sur la dotation d’intercommunalité. Pour mémoire, un abattement de 30% était appliqué sur les Communes de La Chevrolière et Le Bignon. Monsieur le Maire expose que les retours économiques étaient plus forts sur ces deux collectivités et cela s’entendait en 2014. Les conditions ont énormément évolué au cours du dernier mandat.

- La Dotation de solidarité communautaire (DSC) : Depuis 2020, elle doit être répartie en tenant compte majoritairement :

o De l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI o De l’insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou fiscal moyen par habitant de l’EPCI. Monsieur le Maire expose que cela constitue un impact fort pour la Commune et une baisse des retours de solidarité est effective pour la Commune. Cette mesure a bénéficié fortement aux plus petites communes et avec ce nouveau pacte, Monsieur COUDRIAU, Maire de Saint Lumine de Coutais, a relaté en conseil communautaire que cet accompagnement communautaire l’aidait considérablement dans ses projets et remerciait l’Intercommunalité sur ce positionnement de solidarité du territoire.

Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’EPCI et doivent justifier au moins 35% de la répartition du montant total de la DSC entre les communes. La DSC est prise en compte à 50% dans le calcul du Coefficient d’Intégration Fiscale et minore donc la dotation d’intercommunalité. - Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) : Par une modification des critères de répartition, dans le cadre d’une répartition dérogatoire avec l’accord des 2/3 du conseil communautaire (pas d’écart de plus de 30% de la répartition de droit commun et 3 critères imposés : population, revenu et potentiel fiscal ou financier), ou dans le cadre d’une répartition dérogatoire libre avec l’accord des 2/3 du conseil communautaire et de l’ensemble des communes.

Les propositions d’évolution du Pacte financier et fiscal 2020-2026 qui ont été approuvées, sont les suivantes : 1. Dotation de solidarité communautaire (DSC) :

A compter de 2021 :

- de maintenir l’enveloppe de la Dotation de solidarité communautaire, de l’augmenter de + 100 000 € par rapport à son montant 2020, et de décider de la porter de 2 551 008 € à 2 651 008 € par an (hors lissage et plafonnement) - de la répartir de la manière suivante (données DGF N-1 des communes) :

o Pour 40% :

- Insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI : 39,5%

- Ecart inversé de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI : 0,5%

o Pour 60% :

- Population DGF : 12,5%

- Nombre d’emplois sur la commune par rapport au nombre d’emplois sur le territoire de l’EPCI : 12,5% - Ecart inversé à la moyenne des recettes réelles de fonctionnement par habitant N-2 : 15% - Logements sociaux de la commune dans le total des logements sociaux de la Communauté : 10% ; Monsieur le Maire expose que le positionnement municipal est très bon par rapport aux autres Communes.

- Fiscalité collectée par l’EPCI sur chaque commune nette de son attribution de compensation : 10%- 11 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

PACTE FINANCIER ET FISCAL 2020-2026 DE GRAND LIEU COMMUNAUTE (suite)

- De retenir les deux conditions suivantes :

o pour les Communes qui connaitraient une diminution de leur DSC entre 2020 et 2021, consécutive au nouveau mode de calcul, un échelonnement sur 3 ans de cette perte de DSC ; o de plafonner la DSC à hauteur de 75 € par habitant, après lissage de la perte éventuelle ; Seule la Commune du Bignon est plafonnée sur ce critère.

- de préciser que les éventuelles baisses postérieures à 2021 ne pourront pas subir de lissage. La réalisation de ces conditions suppose d’allouer en 2021 et en 2022, une enveloppe supplémentaire à l’enveloppe de DSC. Ces nouvelles modalités de répartition supposent que chaque année la répartition de l’enveloppe de DSC soit validée par une délibération du conseil communautaire.

Monsieur le Maire explique que cette méthode de calcul de la DSC est actée et réévaluée chaque année. Pour la Commune, cette réévaluation va amener une incidence sur 2021 pour la Commune avec une perte d’emplois massive sur la Zone d’Activités de la Forêt. Au regard des informations actuelles, la Commune a perdu aux alentours de 300 emplois.

2. Fonds de concours :

A compter de 2021 :

- de maintenir l’enveloppe de Fonds de concours, de l’augmenter de + 100 000 € par rapport à son montant 2020 et de la porter de 300 000 € à 400 000 € par an,

- de supprimer l’abattement appliqué aux Communes du Bignon et de La Chevrolière, - de la répartir de la manière suivante (données DGF N-1 des communes) : o Population DGF (50%)

o Potentiel financier inversé (50%)

3. Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) :

A compter de 2021 :

- de maintenir le principe dérogatoire de répartition (ventilation de 100% de la dotation FPIC vers les communes) aujourd’hui intégralement reversé aux communes, y compris la part légalement affectée à la communauté de communes.

Toutefois, Monsieur le Maire expose son inquiétude quant à ce fonds de péréquation et sa pérennité pour Grand Lieu Communauté. Cette somme avoisine 1 million d’euros pour l’intercommunalité, somme entièrement redistribuée sur les 9 Communes membres.

C’est grâce à une santé financière saine sur le territoire et à la croissance des recettes fiscales de la Communauté quasi équivalente avec les communes sur la période 2014-2019, que Grand Lieu Communauté peut assumer une politique de solidarité affirmée et très redistributive.

Grand Lieu Communauté a donc approuvé le Pacte financier et fiscal 2020-2026 selon les modalités développées ci-avant, avec notamment une augmentation de l’enveloppe de la Dotation de solidarité communautaire (+ 100 000 € par rapport à son montant 2020, entrainant un passage de 2 551 008 € à 2 651 008 € par an (hors lissage et plafonnement)), une augmentation de l’enveloppe de Fonds de Concours (+ 100 000 € par rapport à son montant 2020, passage de 300000 € à 400 000 € par an) tout en supprimant l’abattement appliqué aux Communes du Bignon et de La Chevrolière et en modifiant les critères de répartition, et enfin un maintien du principe dérogatoire de répartition du Fonds de péréquation intercommunal et commune (FPIC) (reversement intégrale aux communes, y compris la part légalement affectée à la communauté de communes). Pour complément, le plafonnement de la DSC à hauteur de 75 € par habitant, après lissage de la perte éventuelle impacte la Commune. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce Pacte financier et fiscal 2020-2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette décision à Monsieur le Président de Grand Lieu Communauté.

Suite à une interrogation de Monsieur CHAMARD, Monsieur le Maire expose que le service économique fait un point, chaque année avec les entreprises du Territoire pour connaître avec exactitude le nombre d’emplois au sein de leur structure. Un fascicule complet est réalisé en avril de chaque année reprenant ces éléments d’informations sur le dynamisme économique. Les calculs des dotations sont donc assis sur ces chiffres consolidés. Monsieur le Maire précise que ce pacte financier et fiscal est complexe à monter au regard des critères de l’Etat à prendre en compte et 27 à 28 simulations ont été nécessaires pour arriver à cet accord présenté devant l’Assemblée. Monsieur le Maire énonce qu’avec ce nouveau pacte, la Commune va être dotée de recettes en légère augmentation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver ce Pacte financier et fiscal 2020-2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette décision à Monsieur le Président de Grand Lieu Communauté et à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de ce pacte financier.- 12 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

PRISE DE COMPETENCES MOBILITES - GRAND LIEU COMMUNAUTE

Monsieur le Maire rappelle que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). En effet, la loi LOM modifie l’organisation de l’exercice de la compétence mobilité en identifiant la Région comme chef de file des mobilités au niveau régional et les intercommunalités pour l’exercice de la compétence au niveau local. Si les EPCI ne prennent pas la compétence, la Région interviendra alors sur l’ensemble des mobilités, au niveau régional et au niveau local. Pour une communauté de communes, prendre la compétence mobilité, c’est devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) et c’est pour Grand Lieu :

• Poursuivre le travail sur la mobilité pour développer des solutions alternatives à la voiture individuelle (mobilités actives, rabattement vers les lignes de transport en commun, covoiturage…) • Peser dans les échanges avec Nantes Métropole pour solutionner les problèmes d’accès au centre-ville (être associé aux études et expérimentations sur les voies dédiées aux transports en commun ou au covoiturage) et avec la Région pour le développement de son offre de service Aléop sur le territoire (augmentation des fréquences de cars)

• Continuer de développer l’usage du vélo : investissement dans les itinéraires cyclables, aides financières, actions de sensibilisation, développement de services de location ou de réparation de vélos… • Co-construire des solutions de mobilité interterritoriales avec les EPCI voisins Pour Grand Lieu Communauté, l’enjeu est donc de pouvoir poursuivre les actions déjà engagées dans le Plan Global de Déplacements validé en 2019 et de se positionner en acteur légitime et identifié dans les projets extraterritoriaux en lien avec les collectivités voisines. La prise de compétence n’implique pas pour autant une obligation d’exercice ou de résultat et la communauté de communes travaillera dans les prochains mois à la définition de sa politique de mobilité et au niveau de service qu’elle souhaite proposer aux habitants. Ainsi, par délibération en date du 16/02/2021, le Conseil Communautaire a approuvé le transfert de compétence Mobilités des Communes membres vers Grand Lieu Communauté. Au titre de la procédure, il convient désormais que cette question doive être soumise à la validation des conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois. A défaut d’opposition expresse, Grand Lieu Communauté deviendra Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) le 1er juillet 2021. Une note explicative a été présentée lors de la réunion publique. La question du versement mobilité (impôt levé sur le territoire pour financer les services de mobilité) a été abordée même si aujourd’hui, ce dernier ne peut pas être mis en œuvre du fait de l’absence de service régulier fonctionnant sur le secteur de Grand Lieu. Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le transfert de la compétence mobilité des communes vers la communauté de communes. Si toutes les Communes valident le transfert, ce dernier devrait être effectif au profit de Grand Lieu Communauté au 01/01/2021.

Monsieur le Maire explique que la Commune perd une compétence et que cela génèrera un moins à venir sur les dotations de compensation. Toutefois, la Commune étant coincée entre la métropole nantaise et un secteur plus rural, il faut trouver la bonne articulation pour faire évoluer la mobilité sur le territoire. Monsieur le Maire espère beaucoup de ce transfert qui apparaît intéressant aujourd’hui.

Monsieur CHEVALLIER expose son abstention au transfert de cette compétence. Sur le fond, il n’y est pas opposé et estime que la population attend beaucoup de réalisations sur ce sujet. Toutefois, suite à la présentation réalisée en réunion de travail avec Monsieur Stéphan BEAUGE, vice-président de l’Intercommunalité en charge des mobilités, un doute est permis quant aux actions à venir sur cette compétence et le fléchage des priorités qui pourrait en être faite. En faisant le parallèle avec le déploiement du haut débit sur l’intercommunalité, la Commune de Saint Philbert de Grand Lieu est déjà connectée alors même que Le Bignon sollicite depuis plusieurs années son raccordement et que ce dernier ne sera pourvu qu’en 2026. La défense des intérêts du territoire dans leurs globalités devrait être affirmée pour l’ensemble des élus représentant notre secteur et ce n’est pas le cas sur le haut débit. Monsieur CHEVALLIER explique qu’il a peur de voir une inégalité de traitement entre les Communes si un vote plein et entier est acté sur cette compétence.

Monsieur le Maire rétorque que cela dépend de l’état d’esprit des élus. Néanmoins, le déploiement des liaisons douces vers la Métropole est à l’arrêt depuis 6 ans et il convient de passer à un autre échelon pour enfin avancer sur ce sujet important pour nos concitoyens. Les enjeux financiers sont importants, très attendus, validés en bureau des Maires. Il est vrai que cet enjeu des mobilités est sans doute plus important pour Le Bignon et Pont Saint Martin qui touchent la Métropole que les Communes situées en troisième couronne et le dialogue à venir au niveau de l’intercommunalité va impérativement devoir appréhender cette situation. Un accord nécessite un équilibre et sur de nombreux sujets intercommunaux, les intérêts divergent. En revenant aux mobilités, il paraitrait plus pertinent d’agir sur les Communes touchant la Métropole pour ensuite lancer le déploiement sur les autres Communes.

Monsieur CHAMARD expose que dans le schéma intercommunal, Le Bignon et Pont Saint Martin sont les deux Communes identifiées comme point d’accroche à la Métropole sur lesquelles les transports pourraient être raccordés (exemple de l’étude de la ligne C4 de Nantes Métropole sur la Zone d’Activités de la Forêt). Monsieur le Maire énonce que l’intercommunalité de Grand Lieu est à taille humaine où la représentativité des Communes est réelle et où le dialogue est de mise. Aujourd’hui, dans de nombreux établissement de coopération intercommunale, des blocages apparaissent à cause de taille XXL, de déséquilibres notoires entre ville centre et périphérie. L’avantage de Grand Lieu Communauté est d’avoir des Communes membres structurées de taille satisfaisante sur un bassin de vie raisonnable. Les échanges sont nourris et tous les maires souhaitent avoir des traductions sur son propre territoire.- 13 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

PRISE DE COMPETENCES MOBILITES - GRAND LIEU COMMUNAUTE (suite)

Monsieur le Maire précise que Grand Lieu Communauté vit bien grâce à ces échanges et son dynamisme sur l’ensemble des sujets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 1 abstention, décide de valider le transfert de la compétence mobilité de la Commune vers la Communauté de Communes et d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette décision à Monsieur le Président de Grand Lieu Communauté.

ACTUALISATION DES STATUTS DE GRAND LIEU COMMUNAUTE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par délibération en date du 16/02/2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Grand Lieu a approuvé l’évolution des statuts de l’intercommunalité, conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur les sujets suivants :

Dans I – DISPOSITIONS GENERALES : Article 1 :

En application des dispositions de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, et du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été constitué, par arrêté préfectoral du 23 juin 1993, une communauté de communes entre les communes ci-après : LE BIGNON LA CHEVROLIERE GENESTON LA LIMOUZINIERE MONTBERT PONT SAINT MARTIN SAINT COLOMBAN SAINT LUMINE DE COUTAIS SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

Elle prend la dénomination de : GRAND LIEU COMMUNAUTE

Dans II – COMPETENCES : Article 4 :

I – Dans le groupe des compétences obligatoires prévu à l’article L 5214-16-I du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes sont ajoutées :

6°) Assainissement non collectif

7°) Assainissement collectif des eaux usées

II – Dans le groupe des autres compétences prévu à l’article L 5214-16-II du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes sont ajoutées : 9°) Autorité organisatrice de la mobilité dans le cadre des articles L. 1231-1 à L. 1231-5 du code des transports : - Organiser des services réguliers de transport public de personnes,

- Organiser des services à la demande de transport public de personnes,

- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8,

- Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités,

- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages,

- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. Dans ce cadre, la communauté de communes est autorisée à conclure des conventions avec la Région des Pays de La Loire et dispose d’une compétence pleine et entière en matière d’organisation de la mobilité locale. Dans III – ADMINISTRATION : Article 6 :

En application des dispositions du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil de la Communauté de Communes de Grand Lieu est composé, par arrêté préfectoral du 8 octobre 2013, de 42 sièges répartis comme suit : COMMUNES Nombre de conseillers

LE BIGNON 4

LA CHEVROLIERE 6

GENESTON 4

LA LIMOUZINIERE 3

MONTBERT 4

PT ST MARTIN 6

ST COLOMBAN 4

ST LUMINE DE COUTAIS 2

ST PHILBERT DE GD LIEU 9

TOTAL 42- 14 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

ACTUALISATION DES STATUTS DE GRAND LIEU COMMUNAUTE (suite)

Le document consolidé reprenant l’ensemble des informations sur les statuts a été fourni aux membres du Conseil Municipal. Les communes membres ayant à se prononcer sur le projet de statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette actualisation des statuts de Grand Lieu Communauté.

Monsieur le Maire explique que vu le nombre de dossiers traités actuellement au niveau communautaire et les difficultés à répondre aux différents plans de relance de l’Etat, il a été décidé d’acter les modifications statutaires pour ensuite réfléchir sur une stratégie d’actions. Certains élus reprochent cette absence de lisibilité des actions mais le calendrier n’a pas permis d’avancer sur l’ensemble des sujets.

Concernant la représentativité de chaque Commune, l’Etat a mis en place des règles qui ne permettent plus de conserver le nombre préétabli d’élus communautaires. L’évolution du nombre d’habitants étant plus important sur certaines Communes, la conséquence directe est la perte d’un conseiller pour la Commune de Saint Lumine de Coutais. La progression démographique est importante sur le territoire et la représentativité sera amenée à bouger dans les années à venir. Néanmoins, cette modification vaut pour le mandat à venir 2020-2026 et est à l’initiative de l’Etat selon des critères nationaux.

Monsieur CHAMARD s’interroge sur l’impact et le déséquilibre de représentativité que cela induit notamment au profit de la Commune de Saint Philbert de Grand Lieu. Monsieur le Maire rétorque que 3 Communes pouvaient prétendre à avoir un conseiller communautaire de plus à savoir Pont Saint Martin, La Chevrolière, en plus de Saint Philbert de Grand Lieu. A l’avenir, la Commune pourrait être impactée à son tour sur sa représentativité selon son évolution démographique et c’est la difficulté.

Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas de minimum de représentants et toutes les Communes ne sont pas obligatoirement représentées au sein d’une intercommunalité. C’est l’exemple de Nantes Métropole. Il y a juste un maximum de représentants du territoire à élire et le plafond est quasiment atteint pour aller au plus proche de la répartition locale et être équitable pour les Communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver cette actualisation des statuts de Grand Lieu Communauté et d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette décision à Monsieur le Président de Grand Lieu Communauté.

FONDS DE CONCOURS : VALIDATION DE LA CHARTE FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES FONDS DE CONCOURS VERSES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU PROFIT DES COMMUNES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 16/02/2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Grand Lieu a approuvé la charte fixant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par la Communauté de Communes au profit des Communes. Pour information, conformément à l’article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le versement de fonds de concours n’est autorisé que dans le cas des EPCI à fiscalité propre. Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : - Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le maître d’ouvrage doit aussi assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement d’au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris). - Le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire, et du ou des Conseils Municipaux concernés. La délibération doit comporter un plan de financement détaillé du coût de l’opération.

La charte fixe les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par la Communauté de Communes au profit des Communes, et notamment :

- La constitution du dossier de demande de fonds de concours

- L’examen technique du dossier

- Les délibérations

- Les modalités de versement de l’acompte et du solde.- 15 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

FONDS DE CONCOURS : VALIDATION DE LA CHARTE FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES FONDS DE CONCOURS VERSES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU PROFIT DES COMMUNES (suite)

Elle précise également que les fonds de concours accordés par Grand Lieu Communauté sont des aides à l’investissement uniquement. Les critères de répartition de l’enveloppe de Fonds de concours sont fixés dans le Pacte financier et fiscal 2020-2026. Cette charte a été fournie aux membres du Conseil Municipal.

Cette charte devant être soumise pour approbation dans les Conseils Municipaux des Communes membres dans les 3 mois qui suivent les notifications, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette charte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver cette charte fixant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par la Communauté de Communes au profit des Communes et autorise Monsieur le Maire à transmettre cette décision à Monsieur le Président de Grand Lieu Communauté et à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

AVENANT N°3 A LA CONVENTION CADRE POUR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS

Monsieur le Maire rappelle que les Communes et la Communauté de Communes de Grand Lieu souhaitent se regrouper pour l'achat de prestations et de biens communs et individualisables en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats. Il est rappelé les délibérations suivantes :

- la délibération du conseil communautaire du 24 janvier 2017, approuvant une convention cadre entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses Communes membres pour la constitution de groupements d’achat. - la délibération du conseil communautaire du 22 mai 2018, approuvant l’avenant n° 1 à la convention cadre entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres pour la constitution de groupements d’achat - la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019, approuvant l’avenant n° 2 à la convention cadre entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres pour la constitution de groupements d’achat Le projet d’avenant n°3 porte notamment sur :

-La suppression de 2 familles d’achats :

> Lot 3 : signalisation horizontale et verticale, du marché de Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement et de signalisation horizontale et verticale.

> l’achat d’électricité pour les tarifs jaunes,

-La modification de 2 familles d’achats :

> Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement et de signalisation horizontale et verticale lot 1, qui devient Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement, lot 1 – voirie assainissement, > Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement et de signalisation horizontale et verticale lot 2, qui devient Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement, lot 2 – Point à temps automatique - L’ajout de 3 familles d’achats et les membres associés :

> Travaux neufs et d’entretien de voirie, d’assainissement, lot 1 (voirie et assainissement) pour Grand Lieu Communauté et les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de La Limouzinière, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coutais et de Saint Philbert de Grand Lieu. > Travaux neufs et d’entretien de voirie, d’assainissement, lot 2 (Point à Temps Automatique) pour Grand Lieu Communauté et les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coutais et de Saint Philbert de Grand Lieu.

> Etude diagnostique et réalisation de schémas directeurs de défense extérieure contre l’incendie, pour les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de La Limouzinière, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coutais et de Saint Philbert de Grand Lieu

-Le retrait d’un ou plusieurs membres à une ou plusieurs familles d’achats :

> La Commune du Bignon pour les prestations de location/maintenance ou l’achat/maintenance de photocopieurs et pour les Prestations de nettoyage des vitreries.

> La Commune de Montbert pour les prestations de diagnostics de chaussées, de diagnostics amiante et HAP des chaussées, contrôles extérieurs des chaussées et diagnostics des matériaux hors voirie. -L’ajout d’un ou plusieurs membres à une ou plusieurs familles d’achats :

> La Commune de Saint Colomban pour les Prestations de diagnostics de chaussées, de diagnostics amiante et HAP des chaussées, contrôles extérieurs des chaussées et diagnostics des matériaux hors voirie. > La Commune de Saint Philbert de Grand Lieu pour les Prestations de nettoyage des vitreries, et pour les prestations d’achat et de maintenance de défibrillateurs.

> La Commune de La Limouzinière pour les Prestations de nettoyage des vitreries, et pour les prestations de location/maintenance ou l’achat/maintenance de photocopieurs.- 16 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

AVENANT N°3 A LA CONVENTION CADRE POUR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS (suite)

Monsieur le Maire explique qu’une réactualisation est continuellement faite sur les familles ou groupes d’achats selon les réussites ou les écueils sur certains marchés publics. L’ensemble des familles d’achats ont été exposé en réunion publique (fourniture de papier, travaux d’entretien de voirie, assistance à maîtrise d’ouvrage pour le marché d’assurances, diagnostics HAP…).

En contre-exemple, la signalisation routière a été abandonnée car le marché de fourniture et de pose ne permettait pas de répondre aux besoins des collectivités dans les délais impartis.

Concernant les photocopieurs, la Commune n’a pas souhaité intégrer le groupement car des acquisitions récentes avaient été faites avec une période d’amortissement en cours. Il en est de même pour la prestation d’entretien des vitres car la Commune bénéficiait déjà de tarifs avantageux.

Pour le marché d’assurances, ce dernier va être lancé sous la forme d’un appel d’offres ouvert (procédure formalisée) cet été et attribuer avant la fin de l’année pour une application sur la période 2022-2026 (5 ans). Pour l’étude du schéma des eaux pluviales, cette dernière est en cours pour un montant prévisionnel de 50 000 € HT avec une aide de l’agende de l’eau de 50% de ce montant. Monsieur le Maire explique que ce schéma sera annexé au futur plan local d’urbanisme mais a un doute sur le rendu du prestataire.

Pour l’acquisition des défibrillateurs, la Commune n’a pas souhaité adhérer à ce groupement car un prestataire intervient déjà sur le matériel existant et les prix pratiqués oscillent entre 1200 et 1400 € HT l’unité. Il est rappelé au Conseil Municipal qu’au 01/01/2022, obligation est faite aux Communes d’équiper un certain nombre de bâtiments publics de ce dispositif (établissements recevant du public ayant une superficie importante). Le pôle enfance jeunesse et le complexe sportif sont équipés mais la Mairie ou l’école publique du Moulin devraient également être équipées prochainement. Enfin, concernant la réalisation du schéma directeur de la défense incendie, il convient de préciser que le remplacement et l’entretien des poteaux incendie sur l’ensemble du territoire intercommunal est de la compétence de la Communauté de Communes de Grand Lieu mais que la stratégie et le schéma demeurent de la compétence de chaque Commune. Il est de la compétence communale d’assurer une défenses incendie optimale sur son territoire en veillant notamment à l’exploitation des mares servant de réserve incendie sur des secteurs dépourvus de poteau incendie opérationnel. Le maillage et les aménagements en conséquence doivent être réalisés par chaque Commune. En parallèle, Monsieur le Maire explique qu’un recensement des mares est actuellement en cours avec le Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu pour comptabiliser les ressources en eau sur le territoire. Pour l’incendie, la Commune reste bien couverte mais quelques soucis subsistent sur certains secteurs quant à la pression des poteaux incendie. Pour être conforme, un poteau doit réglementairement être capable de propulser 60 m³ par heure pour éteindre un feu alors même que certains poteaux, par manque de pression statique du réseau d’eau potable, ne permet pas d’atteindre les 35 m³ par heure. C’est pourquoi, sur ces secteurs défaillants, en l’absence de redimensionnement de réseaux d’eau potable générant des coûts extrêmement importants, il est nécessaire d’adosser des moyens complémentaires d’extinction par le biais de mares ou d’étangs.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°3 à la convention cadre pour la constitution de groupements d’achat, et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant à la convention cadre à intervenir et les pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver l’avenant n°3 à la convention cadre pour la constitution de groupements d’achat, et autorise Monsieur le Maire, à signer l’avenant à la convention cadre à intervenir et les pièces s’y rapportant. L’Assemblée autorise également Monsieur le Maire à transmettre cette décision à Monsieur le Président de Grand Lieu Communauté.

CONTRAT CADRE « CŒUR DE BOURG / CŒUR DE VILLE » ENTRE LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle pour mémoire que, lors de l’assemblée départementale du 16 décembre 2019, une nouvelle architecture du soutien aux territoires a été votée pour la période 2020-2026. Par délibération du 26 mars 2020, la commission permanente du Département a adopté les modalités opérationnelles du soutien aux territoires 2020-2026. Quatre piliers ont été retenus :

• une dynamique « cœur de bourg / cœur de ville » reposant sur un appel à manifestation d’intérêt et un contrat-cadre conclu avec les communes retenues,

• un accompagnement renforcé des communes dans le développement de l’éducation à travers un « fonds écoles »,

• un soutien spécifique aux communes rurales via un fonds dédié permettant d’accompagner leurs projets de proximité,

• un partenariat renforcé avec les intercommunalités dans le cadre de contrats pluriannuels négociés avec chaque établissement public de coopération intercommunal (EPCI).- 17 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

CONTRAT CADRE « CŒUR DE BOURG / CŒUR DE VILLE » ENTRE LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA COMMUNE (suite)

La Commune s’est donc inscrite dans l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du Département. Le contrat-cadre a donc pour objet de préciser les engagements de la commune du Bignon et du Département, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de requalification du cœur de bourg de la Commune du Bignon, en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du Département, dossier qui avait été présenté à l’Assemblée lors de la réunion publique du 7 septembre 2020. Le projet de contrat a été fourni aux membres du Conseil Municipal et reprend les différentes opérations éligibles à une aide financière départementale à savoir :

Actions Montant

total estimé

Montant total de

subventions

attendues (tous

partenaires

Subvention départementale sollicitée

Étude sur un plan de déplacement en

centre-bourg (attention : financement

seulement des dépenses d’investissement)

40 000 € Non défini à ce jour 30% de subvention 12 000 €

Opération intégrée en investissement suivie

de travaux d’aménagement de voirie

Démolition/construction salle d’activités 800 000 € 555 000 € 30% de subvention 240 000 €

Création d’un espace commercial de

proximité

900 000 € 570 000 € 30% de subvention

270 000 €

Renouvellement de la place Saint-Martin 1 450 000 € Non défini à ce jour 30% de subvention sur le déficit foncier constaté de l’opération

Création d’une résidence autonomie 600 000 € 400 000 € 30% de subvention (Volet Habitat – Initiative communale en matière d’habitat /

logement social – soutien départemental de

30 % sur déficit foncier)

180 000 €

Création d’une bibliothèque municipale 600 000 € 400 000 € 30% de subvention 180 000 €

Aménagement du parc de promenade 100 000 € 30 000 € 30% de subvention 30 000 €

Cheminements doux 500 000 € Non défini à ce jour 30% de subvention Sur mobilités douces de compétence

communale (en agglomération par exemple)

Monsieur le Maire explique que même si la contractualisation n’est pas encore validée, il s’avère que la Commission Permanente du Département vient de valider la demande de subvention de la Commune sur le projet des salles d’activités à hauteur de 240 000 €.

Monsieur le Maire explique que certains montants demeurent à affiner au regard des différentes opérations et de leur complexité. Ces montants seront donc revus en fonction de l’avancée des réflexions et des investissements à réaliser au moment venu. De plus, certaines opérations ne concernent que des déficits fonciers et le portage de ces derniers. Ce tableau est exhaustif sur les actions en cœur de bourg et l’intéressement du Département est réel car il y a une logique de développer sur l’unité urbaine.

Monsieur CHAMARD s’interroge sur les dossiers retenus car certains n’apparaissent plus alors même qu’ils avaient été présentés en réunion de travail précédemment. Monsieur le Maire expose que la période de contractualisation porte sur la période de 2020-2026 et la planification des actions a été priorisée en fonction des réalisations à venir. Une clause de revoyure est prévue en 2023 pour éventuellement intégrer d’autres opérations comme l’étude de l’évolution du complexe sportif. Le Département n’a retenu que ce qui était suivi de travaux dans le mandat. Les informations précises ont été transmises au regard de l’avancée de chaque dossier et il est vrai que certains projets ont été évincés de la liste faute d’éléments complémentaires. Le cadrage a été précisé par les services du Département et ne reprend que les certitudes d’actions municipales. Il est précisé que sur les mobilités, les budgets sollicités étaient plus conséquents mais n’ont pas été retenus en l’état car la contractualisation à venir avec les intercommunalités va concerner les mobilités. Néanmoins, une incertitude subsiste sur la qualité du porteur de projet pour les mobilités douces en agglomération (Commune ou Communauté de Communes). A ce jour, la Commune décide des aménagements à réaliser en centre bourg sur les entrées d’agglomération mais avec les transferts de compétences en cours sur les mobilités, des précisions seront à apporter. C’est pourquoi, le Département a considéré que la somme de 500 000 € pouvait rester inscrite pour ce motif. Monsieur CHAMARD précise que selon le porteur de projet, il y aura un fléchage des financements vers ce dernier. Monsieur le Maire précise que certaines opérations pourraient être portées directement par le Département. Monsieur CHAMARD s’interroge sur le plan guide opérationnel. Il est précisé que ce plan démontre de façon complète et globale les actions que la Commune compte engager. Au titre de l’opération de revitalisation des territoires (ORT), dispositif mis en œuvre par l’Etat, une étude est actuellement en cours avec le cabinet l’AURAN au niveau communautaire pour orienter les modalités de subventionnement futurs. Monsieur le Maire explique que la Commune a la chance d’avoir des sujets qui s’incorporent bien dans ces différents dispositifs. Un travail conséquent avait été réalisé en amont et par anticipation.- 18 -

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CONTRAT CADRE « CŒUR DE BOURG / CŒUR DE VILLE » ENTRE LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA COMMUNE (suite)

Monsieur MARNIER explique qu’il ne faut pas attendre pour traiter des sujets. Il faut toujours avoir des programmes en attente, y réfléchir préalablement et commencer à les monter car quand les appels à projets arrivent, le délai est relativement court pour y répondre. Si la Commune n’est pas prête à l’instant, elle passe à côté de dispositifs d’aides parfois conséquents. Pour exemple, si l’étude des besoins sociaux n’avait pas été faite au préalable, le projet de résidence autonomie ne serait pas rendu aujourd’hui au stade où il en est. Cette étude a été réalisée en amont sans attendre de financement quelconque et il faut toujours avoir à l’esprit que les élus doivent nécessairement anticiper en permanence. C’est ce qui a été fait depuis plusieurs mandats et c’est déterminant pour la concrétisation des projets au bon moment. A contrario, il faut savoir être patient quand les projets sont parfois mûrs afin de pouvoir maximiser les aides financières au moment opportun et en lien avec les appels à projets. Il est donc essentiel de travailler tous les dossiers du mandat dès le début dans le but d’être prêt au fur et à mesure des appels à projets.

Monsieur le Maire expose que pour continuer à anticiper et toujours être dans cette démarche, il est nécessaire d’engager l’année prochaine une révision générale du plan local d’urbanisme, document stratégique essentiel définissant l’avenir du territoire communal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ce contrat-cadre précisant les engagements de la Commune du Bignon et du Département, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de requalification du cœur de bourg de la Commune du Bignon, en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du Département. Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir avec le Département dans le cadre de cette contractualisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver ce contrat-cadre précisant les engagements de la Commune du Bignon et du Département, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de requalification du cœur de bourg de la Commune du Bignon, en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) du Département. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir avec le Département dans le cadre de cette contractualisation.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que suite au départ d’un agent de l’accueil de la Mairie au 17 mai 2021 prochain, actuellement sur un poste d’adjoint administratif (31h30 hebdomadaires), il est nécessaire de procéder à un recrutement pour remplacer cet agent. Aussi, pour assurer le bon fonctionnement des services administratifs, il est proposé au Conseil Municipal de :

- Supprimer un poste d’adjoint administratif à 31h30 hebdomadaires à compter du 17 mai 2021 ; - Créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 19 avril 2021 ; Ce nouveau poste correspond aux besoins identifiés actuellement à l’accueil de la Mairie et permet d’assurer une période de tuilage avant le départ de l’agent titulaire en poste actuellement. Le tableau des effectifs mis à jour a été fourni aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs communaux comme présenté ci-dessus.

PROCEDURE DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE VOIRIE COMMUNALE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion de l’espace rural, expose qu’un nouveau dossier de déclassement et de désaffectation est à présenter à l’Assemblée et concerne la Zone d’Activités de la Forêt (secteur Fontenelles). Il s’agit du chemin rural n°104 (zone 1AUe et Ns au PLU) et d’une portion du chemin rural n°106 dit de l’Hommeau (zone 1AUe et Ns au PLU), d’une superficie respective d’environ 1040 m² et 770 m² affectées à la voirie et à l’espace public. Cette désaffectation et ce déclassement s’inscrivent dans le périmètre d’extension et d’aménagement de la zone d’activités de la Forêt. Le plan de situation a été présenté lors de la réunion publique.

Il est donc proposé d’accepter le principe de la cession présentée ci-dessus compte tenu du projet d’aménagement envisagé par Grand Lieu Communauté et que cela ne gênera en rien la circulation sur la voie concernée au regard des travaux de desserte envisagés. Il est donc proposé au Conseil Municipal de charger Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de chemins ruraux. Il est précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l’enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux.

Monsieur le Maire expose en aparté qu’il y a eu des pertes d’emplois sur la Zone d’Activités de la Forêt mais que de nouveaux projets sont en gestation et des repreneurs sont actifs sur certains bâtiments. Pour la partie extension, trois projets sont en cours dont un n’attend plus que les infrastructures soient opérationnelles pour commencer sa construction.- 19 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

PROCEDURE DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE VOIRIE COMMUNALE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (suite)

Monsieur le Maire précise qu’il y a un monde économique à plusieurs vitesses, certains étant en grande difficulté alors que d’autres sont en projet. L’extension de la Zone d’Activités porte sur 4,5 hectares et Monsieur le Maire a souhaité qu’un plan de circulation intérieur avec les vélos soit adossé à cette réalisation compte tenu des projets en cours de finalisation sur les mobilités douces avec la Métropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le principe de la cession présentée ci-dessus compte tenu du projet d’aménagement envisagé par Grand Lieu Communauté et que cela ne gênera en rien la circulation sur la voie concernée au regard des travaux de desserte envisagés. L’Assemblée charge Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de chemins ruraux. Il est précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l’enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux.

QUESTIONS DIVERSES

Modification simplifiée n°7 du Plan Local d’Urbanisme : Avis du Conseil Municipal Monsieur MARNIER, adjoint à l’urbanisme, expose qu’un projet de modification simplifiée n°7 est en cours et porte sur 3 points à savoir :

- La Commune souhaite élargir les destinations autorisées en zone 1AUe. Ainsi, dans le secteur 1AUe, les occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières seraient complétées par la possibilité d’admettre les constructions et installations dont la destination est : restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipements sportifs, bureau.

- De cette évolution réglementaire décrite ci-dessus, découle la nécessité de modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°3 qui porte sur cette zone 1AUe. La Commune souhaite élargir la programmation de la zone 1AUe du Parc d’activités de La Forêt à toutes les activités économiques. Ainsi, cette évolution suppose par voie de conséquence la modification de l’OAP n°3 avec le remplacement de la mention « Programmation : entreprises artisanales et industrielles », par la mention « Programmation : activités économiques ».

- La Commune souhaite également modifier la règle quantitative qui vise à définir le nombre de places par le type de construction. Dans les zones dédiées aux activités économiques, cette règle ne prend plus en compte le nombre de places par tranche de surface, mais prévoit un nombre de places adaptées à l’activité, au nombre de salariés et/ou clients attendus (et permettant des mutualisations ou l’utilisation des parkings publics existants). Ainsi, les règles pour les places de stationnement pourraient être les suivantes en zones UE et 1AUe :

Habitation 1 place de stationnement par logement Bureaux Le nombre de places devra être adapté à l’activité, au nombre d’emplois, et/ou de clients attendus.

Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une

installation ouverte au public doit comporter le nombre de places

de stationnement réglementaires aménagées pour les personnes à

mobilité réduite.

Constructions à destination d’artisanat,

d’industrie et d’entrepôt

Hôtels, Restaurants, cafés

Etablissements divers :

Même si la procédure simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ne prévoit pas que le Conseil Municipal porte un avis préalable au lancement de cette procédure, il a toujours été demandé l’avis du Conseil Municipal sur des procédures similaires impactant le Plan Local de l’Urbanisme. Il est donc demandé l’avis du Conseil sur ces évolutions du PLU. Par ailleurs, conformément aux articles R123-20-1 et R123-20-2 du code de l’urbanisme, un dossier intégrant le projet de modification simplifiée n°7, l’exposé des motifs, et le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, sera mis à la disposition du public durant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler des remarques et observations. Les modalités de mise à disposition du dossier seront les suivantes :

- Information du public par publication de la mise à disposition dans un journal local ; - Les pièces du dossier, ainsi que le registre mis à la disposition du public, seront déposés à la Mairie du Bignon, 11 rue du Moulin (44140), aux jours et heures habituels d’ouverture, du vendredi 30 avril 2021 à 9 heures au mardi 1er juin 2021 à 12h00. Pendant toute la durée de cette mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°7, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre déposé en Mairie ou les adresser par lettre à la Mairie LE BIGNON ou par messagerie électronique (contact@mairielebignon.fr) ; - Le Public pourra également consulter le dossier de modification simplifiée n°7 sur le site internet de la Commune du Bignon http://www.mairielebignon.fr durant toute la période de consultation du dossier en Mairie jusqu’au 1er juin 2021 ;- 20 -

Conseil Municipal du 22 mars 2021

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Modification simplifiée n°7 du Plan Local d’Urbanisme : Avis du Conseil Municipal (suite)

Conformément à l’article R123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Dans le cadre du zéro artificialisation net, Monsieur BURAUD demande si des modèles de stationnement engazonnés ne pourraient pas être développés dans les zones d’activités et être affirmées dans les règles d’urbanisme de création de places de stationnement. Monsieur MARNIER expose que cela peut être effectué dans le cadre d’une modification ou d’une révision du plan local d’urbanisme mais en restant en harmonie sur les règles applicables sur Grand Lieu et ainsi faciliter l’instruction des services de l’application du droit des sols communautaires. L’idée est intéressante pour capter et filtrer les eaux pluviales. Monsieur MARNIER précise que ces règles de stationnement seront applicables sur la partie extension de la Zone d’Activités de la Forêt située en zone 1AUe mais également l’ensemble de la zone UE du plan local d’urbanisme. Par ailleurs, Monsieur MARNIER souligne aux membres du Conseil Municipal qu’aucune modification ne concerne les règles de hauteur des bâtiments en centre bourg et qu’une autre modification (procédure classique avec enquête publique) du plan local d’urbanisme va être lancée très prochainement pour être opérationnelle en novembre prochain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°7 du plan local d’urbanisme. Monsieur le Maire se charge de lancer cette procédure d’urbanisme dans les meilleurs délais et dans le respect des modalités de concertation du public présentées ci-dessus. Il est précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire pour approuver cette modification simplifiée.

INFORMATIONS

Une réunion du Conseil Municipal en commission plénière se déroulera le lundi 19 avril 2021 à 19h00 pour étudier les projets importants du mandat (résidence autonomie, espace commercial, bibliothèque).

- Prochaine réunion : Conseil Municipal : - Lundi 26 avril 2021 à 20 h 00