Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 2 3 annexes
Déliberation - 2026 3 2
Déliberation - 2025 3 3
Déliberation - 2026 3 4
Déliberation - 2026 1 3
Déliberation - 2026 3 1
Déliberation - 2024 3 17
Déliberation - 2024 3 4
Déliberation - 2024 6 3
Déliberation - 2024 3 17
Déliberation - 2026 3 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 3 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
:
27/03/2026
EXTRAIT
—#
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice :
AT
Présents
:
26
|
N°
202633
|
Procurations
:
1
Votants
:
27
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
et
le
VINGT
DEUX
MARS
à
10
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: mercredi
25
mars
2026
Etaient
présents
:
Mrs
BAUMEL,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
DANDINE,
DARDIER,
DESCAZEAUD,
ESTRADE,
FOUCHÉ,
GOURMANDIN,
LABEUR,
MARETTE,
PEREZ,
PORTES
et ZAMBONI.
Mmes,
DAGNAC,
DELGENES,
DESAINT,
EYCHENNE,
GIRAUDEAU,
GUILLEMAT,
PONS,
PONTET,
SALOMÉ,
SANEGRE,
SENGDARA-COUMEL
et ZANIN.
A
donné
pouvoir
:
Mme
BELMAS
à Mme
DAGNAC
Secrétaire
de
séance
: Louis
DARDIER
OBJET
: DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONSENTIES
AU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
maire.
Les
matières
déléguées,
au
nombre
de
31,
sont
limitativement
énumérées
à
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Les
décisions
prises
par
le
maire
par
délégation
du
conseil
municipal
sont
transmises
au
préfet
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
(article
L2131-1
du
CGCT). Pour
certaines
compétences
le
conseil
municipal
doit
fixer
des
limites
ou
des
conditions
aux
délégations
qu'il
consent.
Il
s’agit
des
points
2
/
3
/
15
/
16
/
17
/
20
/
21
/
22
/
26
/
27
de
l’article
L2122-22
précité.
D'autre
part,
le
maire
rend
compte
des
décisions
prises
sur
délégation
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal
(article
L2122-23
du
CGCT).
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
1000
€
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
300
000
€
unitaire
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
_ | Ÿ_ Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges :
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
et
dans
la
limite
de
200
000
€.
16°
« Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
précisées
comme
suit :
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé
et
représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
contentieux
de
l’annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle,
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
» ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5
000
€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
; 20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
150
000
€
par
année
civile.
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
50
000
€
, le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial,
se
situant
dans
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
du
PLU
de
la ville
de
Mazères,
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
limites
du
périmètre
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
et
destiné
dans
l'intérêt
général,
à
la
constitution
de
réserves
foncières
et/ou
à
la
réalisation
d'opérations ;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
26°
De
demander
à
l'Etat,
à
ses
établissements
publics
ou
à
d'autres
collectivités
territoriales
l'attribution
de
subventions,
pour
des
projets
débattus
dans
le
cadre
des
orientations
budgétaires
ou
à
l'occasion
d'autres
débats
en
conseil
municipal.
27°
De
procéder,
pour
les
projets
dont
l'investissement
a
été
débattu
en
conseil
municipal
et
les
crédits
ouverts
au
titre
du
budget,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au I
de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement.
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
23
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Louis
DARDIER
Date
de
réception
AR
: 24/03/2026
Numéro
de
l'acte
: 3 202633
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20260322-3
202633-DE
Matières
de
l'acte
: 5.1 Election
exécutif