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Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.1.5 Convention remboursement de salaires entre la Ville et le CCAS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.1.5
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 1.7
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CENTRE COMMUNAL DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN
DE LOUDUN FT hd SEANCE DU 23 MARS 2023
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois, 16.03.2023 le 23 mars,
Nombre de conseillers à 19 H 15, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
En exercice 17 Sociale,
Présents : s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
oiants : Mme MOUSSEAU Laurence, Vice-Présidente.
ETAIENT PRESENTS :
Mme MOUSSEAU, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, Mme PINEAU, M. TOURAINE, M. LAMBERT, Mme MIRAULT, Mme ETOURNEUX, Mme VAY, Mme POUZIN, Mme BOURGERIE.
ABSENTS ET EXCUSES :
M. DAZAS, Mme VAUCELLE, Mme LIEBOT, M. GANDIER, M. FORTIN. Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à M. Jean-Louis DOUX
OBJET DE LA DELIBERATION :
Convention de remboursement de salaires entre la Ville et le CCAS
Madame la Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant :
Suite à la mise en œuvre du service SFACT et à la réorganisation des services par politique, il est procédé au transfert du poste de responsable Ressources Humaines sur l'organigramme de la ville à compter du 1% mars 2023. En effet, celui-ci était antérieurement rattaché à l'organigramme du CCAS.
Le poste restant mutualisé et réparti respectivement à hauteur de 80 % sur la ville et 20 % sur le CCAS, il convient de rédiger une convention entre les 2 entités afin de régulariser ce fonctionnement administratif ainsi que le remboursement de la rémunération et des charges sociales liés à ce poste.
Le remboursement s'effectuera à la fin de chaque exercice budgétaire sur la base de 20 % de missions réalisées au profit du CCAS. Il sera tenu compte des évolutions de salaires intervenues durant l’année.
La convention antérieurement conclue en date du 29 Août 2006 ainsi que les 2 avenants qui en ont découlés en date des 23/11/2021 et 13/02/2019 sont abrogés.
Après examen, le Conseil d'Administration du CCAS, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le principe et autorise Monsieur le Président ou sa représentante à signer la convention et les documents à intervenir.
1 \A M"
Lt, Pour extrait conforme,
ésidente,
IOUSSEAU. .
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après.t ISSion
en Sous-Préfecture le : | S'AR A nn
Publié le : 0..AVR. 2023
Notifié le : ............................. Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20230323-2023-1-5-DE
Date de télétransmission : 05/04/2023
Date de réception préfecture : 05/04/2023