Déliberation - 99 AR 069 216902593 20231020 ARR2023 0120 AR 1 1 1 65397adb7bd4c

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Déliberation - 99 AR 069 216902593 20231020 ARR2023 0120 AR 1 1 1 65397adb7bd4c Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 216902593 20231020 ARR2023 0120 AR 1 1 1 65397adb7bd4c)Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le NT

République Française ID : 069-216902593-20231020-ARR2023_0120-AR

ville de

venissieux VILLE DE VENISSIEUX (Rhône) # .

ARRETE N° ARR 2023 O120

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DIDIER LAURENT

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE VENISSIEUX

Le Maire de Vénissieux,

Vu les dispositions de l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature Directeur général des Services techniques ;

Vu la séance d'installation du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de Madame Michèle PICARD en qualité de Maire de la Ville de Vénissieux ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2018 portant détachement de Monsieur Didier LAURENT dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général des services techniques de la Ville de Vénissieux ;

Considérant que Monsieur Didier LAURENT encadre la Direction du Cadre de vie, la Direction du Patrimoine et la Direction Aménagement Urbanisme Economie ;

ARRETE :

ARTICLE Premier: Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LAURENT, Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Vénissieux, aux fins de signature des pièces, actes et décisions suivants :

URBANISME :

- Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols, et notamment les déclarations préalables, les permis de construire, les permis d'aménager, les permis de lotir, les

permis de démolir et les certificats d'urbanisme :

-__ Les courriers de notification de la liste des pièces manquantes,

- Les courriers aux partenaires consultés : services de la commune, services de la Métropole de Lyon, services du Département, services de l'Etat, services d'EDF, de GDF, et de RFF, architecte des bâtiments de France, service départemental de sécurité incendie et de secours, services de l'aviation civile et de la défense nationale, ainsi que toute personne définie aux articles R 423-650 à R 423-58 du code de l'urbanisme,

- Les courriers de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction tels que définis aux articles R 423-42 à R 423-49 du Code de l'Urbanisme.. n . , à à Envoyé en préfecture le 25/10/2023

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché, publié sur le site Internet de la |'aécuen prétetture te 25/10/2023 à M. le Préfet et notifié à l'intéressé. Publié le S' LOF

ID : 069-216902593-20231020-ARR2023_0120-AR

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Trésorier Principal de Vénissieux.

Vénissieux, le 20 octobre 2020

SPECIMEN DE,SIGNATURE

Didier LAURENT Michèle PICARD