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Déliberation - 99 AR 069 216902593 20231020 ARR2023 0121 AR 1 1 1 65397ad98a9c7
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 216902593 20231020 ARR2023 0121 AR 1 1 1 65397ad98a9c7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le IT
République Française ID : 069-216902593-20231020-ARR2023_0121-AR
ville de
venISSIeUX VILLE DE VENISSIEUX (Rhône) L4 =
ARRETE \© ARR 2022 O1
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DIDIER LAURENT
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE VENISSIEUX
Le Maire de Vénissieux,
Vu les dispositions de l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature Directeur général des Services techniques ;
Vu la séance d'installation du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de Madame Michèle PICARD en qualité de Maire de la Ville de Vénissieux ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2018 portant détachement de Monsieur Didier LAURENT dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général des services techniques de la Ville de Vénissieux ;
Considérant que Monsieur Didier LAURENT encadre la Direction du Cadre de vie, la Direction du Patrimoine et la Direction Aménagement Urbanisme Economie ;
ARRETE :
ARTICLE Premier: Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LAURENT, Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Vénissieux, aux fins de signature des pièces, actes et décisions
suivants :
URBANISME :
- Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols, et notamment les
déclarations préalables, les permis de construire, les permis d'aménager, les permis de lotir, les
permis de démolir et les certificats d'urbanisme :
-__ Les courriers de notification de la liste des pièces manquantes,
- Les courriers aux partenaires consultés : services de la commune, services de la Métropole de Lyon, services du Département, services de l'Etat, services d'EDF, de GDF, et de RFF, architecte des bâtiments de France, service départemental de sécurité incendie et de secours, services de l'aviation civile et de la défense nationale, ainsi que toute personne définie aux articles R 423-50 à R 423-58 du code de l'urbanisme,
- Les courriers de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction tels que définis aux articles R 423-42 à R 423-49 du Code de l'Urbanisme. Envoyé en préfecture le 25/10/2023
- Les courriers ne présentant pas de caractère décisoire d'env Regu en préfecture le 26/10/2028 demandes diverses des particuliers, professionnels et institutions cf Publié le
ID : 069-216902593-20231020-ARR2023_0121-AR
©
- Le droit de construire,
- le règlement du Plan Local d'Urbanisme,
-_ L'instruction des actes d'autorisation du droit des sols (déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de lotir, permis de démolir, certificats d'urbanisme),
- Le Système d'Information Géographique,
- Le domaine foncier,
- Les études de sols et sous-sols
- Les demandes de renseignements d'urbanisme informelles émanant des notaires et des cabinets d'urbanisme dans le cadre de leurs missions.
- Les conventions d'études et les courriers afférents à ces études relevant du domaine de l'urbanisme.
VOIRIE :
- Règlement général de circulation,
- Arrêtés de circulation,
- Arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
ESPACES VERTS :
- Réglementation des parcs et squares.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LAURENT, Directeur général adjoint des services techniques, dans ses domaines de compétences, pour :
- La signature des bons de commande, des autorisations de commande et des ordres de service dont le montant est inférieur à 15 000 euros TTC,
- La certification de service fait,
- En cas d'absence ou d'empêchement des adjoints au maire, l'attestation de la conformité et de l'exactitude des faits énoncés par les mémoires, factures et pièces justificatives jointes à l'appui des mandats de paiement et de l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en recouvrement des recettes,
- La certification pour copie conforme à l'original des documents énoncés ci-dessus. - Les validations etfou certifications d'emploi de subventions reçues des différents partenaires, notamment de l'Etat, d'autres collectivités territoriales et organismes de protection sociale, prévention et promotion de la santé,
-__ Les courriers de demande de pièces administratives.
- Les courriers aux habitants, partenaires et institutions sans portée décisoire.
ARTICLE 3 : La signature de l'agent devra être conforme au spécimen porté sur le présent arrêté.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier LAURENT, délégation est donnée à Monsieur Bertrand DEMUMIEUX, Directeur Général des Services de la Ville de Vénissieux, pour la signature des actes et pièces prévus au présent arrêté, et en son absence au membre de la Direction générale en charge de l'astreinte. Envoyé en préfecture le 25/10/2023
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché, publié sur le site Internet de la V Reçu en préfecture 1e 25/10/2028 à M. le Préfet et notifié à l'intéressé. Publié le S'LO ID : 069-216902593-20231020-ARR2023_0121-AR
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Trésorier Principal de Vénissieux.
Vénissieux, le 20 octobre 2020
Le Maire,
SPECIMEN DE,SIGNATURE
Didier LAURENT Michèle PICARD Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le 7
ID : 069-216902593-20231020-ARR2023_0121-AR