Déliberation - DCM 34 280324

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Déliberation - DCM 34 280324 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 34 280324)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 22/03/2024

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 034

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 mars 2024

L'An deux mille vingt-quatre, et le jeudi vingt-huit mars à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 034-280324

OBJET : DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES

Approbation de la mise à jour du

régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement

professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Monsieur AMY Philippe, Madame MORFIN

Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Monsieur LEANDRE

Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR

Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie

Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Madame BOURGUIGNON Cécile,

Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur

CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur

PANGOURASSOU Jérémy, Madame BENASSAYA-NIVET

Dominique, Monsieur SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI

Magali, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur PERRIN-TOININ

Yves, Monsieur HERMANT Matthieu, Madame BOUGEAREL

Michèle, Madame BOISSON Valérie, Monsieur ZANARINI Marc C

onseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame TRIC Hélène (donne pouvoir à Monsieur ROUSSET

Alain), Madame HARKANE Stéphanie (donne pouvoir à Madame

MENET Danielle), Monsieur GUEDJ Laurent (donne pouvoir à

Monsieur CHAMLA Franck-Clément), Monsieur COETTO Jérémy

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 08/04/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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08/04/2024Délibération n° 034-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

(donne pouvoir à Madame GABRIEL Julie), Monsieur KOURICHI

Zarick (donne pouvoir à Monsieur PANGOURASSOU Jérémy),

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette (donne pouvoir à

Madame FARDOUX Clémentine), Madame MELIN Joëlle (donne

pouvoir à Madame BOUGEAREL Michèle), Monsieur MIROUX

William (donne pouvoir à Madame ROUX Magali), Madame

METCHÉ-BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Madame

AMARANTINIS Sophie)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a introduit le nouveau régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) composé de deux parts :

-l’Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise (I.F.S.E.) valorisant la nature des fonctions et l’expérience professionnelle ;

-le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) propre à la manière de servir et à l’engagement professionnel.

Pour rappel, la Ville d’Aubagne a mis en œuvre le R.I.F.S.E.E.P. le 1er janvier 2021, depuis mis à jour par voie délibérative les 13 décembre 2021 et 22 mars 2022.

Ainsi, le C.I.A. était jusqu’alors déterminé comme suit :

-la manière de servir (1/3 de l’appréciation totale) : évaluée lors de l’entretien annuel professionnel,

-l’engagement professionnel : l’investissement de l’agent sur son poste évalué par sa Direction (1/3 de l’appréciation totale) et la participation de l’agent à un projet collectif par la Direction Générale Adjointe dont il relève (1/3 de l’appréciation totale).

Il est proposé de mettre à jour le R.I.F.S.E.E.P., notamment de préciser et de modifier certaines modalités d’attribution du C.I.A. comme ci-après :

I. LES BENEFICIAIRES

Le R.I.F.S.E.E.P. est applicable aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux agents contractuels de droit public, à l’exception des agents de la filière Police Municipale et des cadres d’emplois des Professeurs et des Assistants d’enseignement artistique territoriaux qui ne peuvent y prétendre à ce jour.

Le R.I.F.S.E.E.P. est applicable aux cadres d'emplois suivants :

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08/04/2024Délibération n° 034-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

- Filière administrative : Administrateurs, Attachés, Secrétaires de mairie, Rédacteurs, Adjoints administratifs ;

- Filière technique : Ingénieurs en chef, Ingénieurs, Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques ;

- Filière médico-sociale : Médecins, Conseillers socio-éducatif, Biologistes, Vétérinaires et pharmaciens, Assistants socio-éducatif, Agents sociaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Educateurs des jeunes enfants, Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, Psychologues, Sages-femmes, Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, Cadres de santé paramédicaux, Puéricultrices cadres de santé, Puéricultrices, Infirmiers en soins généraux, Infirmiers, Auxiliaires de puériculture, Auxiliaires de soins, Techniciens paramédicaux ;

- Filière animation : Animateurs, Adjoints d'animation ;

- Filière sportive : Conseillers des activités physiques et sportives, Educateurs des activités physiques et sportives, Opérateurs des activités physiques et sportives ;

- Filière culturelle : Directeurs d'établissements d'enseignement artistique, Conservateurs du patrimoine, Conservateurs de bibliothèque, Bibliothécaires, Attachés de conservation du patrimoine, Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Adjoints du patrimoine ;

- Filière technique-établissement d'enseignement : Adjoints techniques des établissements d'enseignement.

II. LES COMPOSANTES DU R.I.F.S.E.E.P.

a. L’Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise (I.F.S.E.) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le R.I.F.S.E.E.P.

Elle est versée mensuellement.

Elle est constituée de 2 parts :

1. La part poste :

Au sein des différents groupes de fonctions, la répartition des fonctions-types exercées par les agents, sera réalisée au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : il s’agit de valoriser des res- ponsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : il s’agit de valori- ser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet. À noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’an - cienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes

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démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Critères d’évaluation de l’I.F.S.E.

Fonctions d’encadrement, de coor-

dination, de pilotage ou de

conception

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Supervision, accompagnement d’autrui, tutorat

Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique,

politique…)

Conduite de projet

Préparation et/ou animation de réunion

Technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à l’exer-

cice des fonctions

Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel métier)

Habilitation / certification

Actualisation des connaissances

Connaissance requise

Autonomie

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel.

Risque d'agression physique

Risque d'agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s) / insalubritésRisque de blessure

Itinérance/déplacements

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques

Travail posté

Obligation d'assister aux instances

Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes, actes d'engagement, …)

Engagement de la responsabilité juridique

Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention)

Sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime Gestion de l’économat (stock, parc automobile)

Impact sur l'image de la collectivité

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

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2. La part expérience professionnelle :

La Ville d’Aubagne valorisera la part expérience professionnelle de l’I.F.S.E. sur la base des 2 critères suivants :

- capacité à exploiter les acquis de l’expérience,

- capacité à transmettre les savoirs ou à être force de proposition.

Conformément à l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, l’I.F.S.E. est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail effective ; elle est proportionnellement réduite en cas de temps partiel.

L’I.F.S.E. est réduite ou supprimée dans certaines positions ou situations administrative, telles que le détachement, la disponibilité, le congé parental et les absences non rémunérées (absence de service fait, absence pour fait de grève).

L’I.F.S.E. fait l’objet d’abattements intégraux en 30ème en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois et de changement de position administrative sans traitement en cours de mois.

Concernant les indisponibilités physiques, et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’I.F.S.E. sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : -Congés de maladie ordinaire (sous réserve de l’impact du facteur de Bradford) ; -Congés annuels ;

-Congés pour accident de service pour les agents titulaires ;

-Congés pour accident de travail ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions pour les agents contractuels ;

-Congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Conformément aux dispositions du décret 86-442 du 14 mars 1986, en cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, l’agent ne dispose aucunement d’un droit au maintien de l’I.F.S.E. car il s’agit d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions, laquelle est abattue intégralement en 30ème pendant ce type de congé, indépendamment du taux de rémunération servi.

Néanmoins, il convient de préciser que l’agent a droit au maintien de l’I.F.S.E. qui a été versée pendant un congé ordinaire de maladie transformé rétroactivement en congé de longue maladie ou longue durée.

En cas de décharge syndicale, aucun abattement d’I.F.S.E. n’est opéré car les agents dans cette position ont droit au maintien des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi occupé avant d’être

En cas de congé de formation professionnelle, l’agent qui perçoit une indemnité spécifique pendant ce congé ne peut percevoir l’I.F.S.E. au titre de la même période. L’I.F.S.E. est donc abattue intégralement en 30ème.

Les congés de maladie ordinaire ainsi que les congés pour accident intervenus lorsque les mesures de prévention mises en place par la Collectivité ne sont délibérément pas respectées impacteront le montant de l’I.F.S.E. versé à l’agent selon son classement au regard du facteur de Bradford (nombre de jours d’absence x fréquence d’absence²) et selon les modalités suivantes :

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- Coefficient inférieur à 399 : pas d’abattement sur la part fixe du régime indemnitaire versée mensuellement,

- Coefficient compris entre 400 et 1.999 : la part fixe du régime indemnitaire versée mensuellement est réduite de moitié,

- Coefficient supérieur à 2.000 : la part fixe du régime indemnitaire versée mensuellement est supprimée.

La période de référence est l’année écoulée, soit un cumul glissant.

Les groupes de fonctions

Le R.I.F.S.E.E.P. repose sur une logique fonctionnelle : chaque poste est positionné dans un groupe de fonctions par cadre d’emplois et reçoit un régime indemnitaire afférent.

Ce positionnement repose sur une cartographie des fonctions-types exercées par les personnels affectés au sein de la collectivité.

Au sein de chaque cadre d’emplois, le poste occupé détermine l’appartenance à un groupe de fonctions, le groupe 1 étant dédié aux fonctions dont le niveau de responsabilité ou d’expertise est le plus élevé.

Le nombre de groupes de fonctions recommandé est défini dans la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 applicable à la fonction publique d'Etat. Au titre du principe de libre administration des collectivités, le nombre de groupe de fonctions au sein de la Ville d’Aubagne est déterminé comme suit :

-3 groupes pour les catégories A,

-3 groupes pour les catégories B,

-2 groupes pour les catégories C.

Chaque groupe de fonctions comprend un certain nombre de fonctions-type déterminé comme suit :

Catégories Groupe de fonction 1 Groupe de fonction 2 Groupe de fonction 3

A+ /A Emploi fonctionnel de Direction Générale

Fonction de Direction - Direction

Adjointe – Fonction de

Responsable de structure

Fonction de Responsable de

Service – Chargé de mission

–

A

Fonction de Direction - Direction

Adjointe – Fonction de

Responsable de structure

Fonction de Responsable de

Service – Chargé de mission –

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08/04/2024Délibération n° 034-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

B

Fonction de Direction / Fonction

de Responsable de Service –

Adjoint à la Direction

Fonction relevant d’une expertise

particulière, coordination,

instruction de dossier

Autres fonctions relevant de

la catégorie B

C

Fonction d’encadrement avec

technicité et responsabilité

d’adjoint – d’encadrement

équipe/ unité – Agent

d'exécution avec sujétions

particulières et polyvalence -

Référent d’activité

Fonction opérationnelle,

d’exécution

Réexamen de l’I.F.S.E.

L’IFSE doit permettre de valoriser l’ensemble des parcours professionnels, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilités. Cette indemnité repose donc sur la valorisation des critères professionnels liés aux fonctions, mais aussi sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent occupant le poste.

Les possibilités de réexamen de l’IFSE sont l’opportunité d’un échange autour du poste et de la manière dont l’agent l’investit au regard de son expérience professionnelle ; elles ne se traduisent pas systématiquement par une augmentation de l’IFSE. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une augmentation du montant de la prime, celle-ci s’opère en cohérence avec la cartographie des fonctions et dans la limite des capacités budgétaires disponibles.

Elle peut donc être réexaminée à plusieurs occasions. Tous les réexamens de l’IFSE quelle qu’en soit l’origine seront arbitrés par le DGS et l’Autorité Territoriale, après instruction par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec le DGA (Directeur Général Adjoint) ou Directeur, en tenant compte de la cohérence avec la cartographie des fonctions et dans la limite des capacités budgétaires disponibles.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

-Changement de fonctions de l’agent :

Tout changement de fonctions, qu’il soit lié à une mobilité interne ou à une évolution significative des activités de l’agent et qu’il conduise ou non à un changement de groupe de fonctions, donne lieu au réexamen de l’IFSE en vue de déterminer si le montant doit être ajusté au titre des nouvelles fonctions exercées.

Ce réexamen est réalisé par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec le DGA ou Directeur puis arbitré par le DGS et l’Autorité Territoriale.

-Changement de cadre d’emplois et de grade de l’agent

Quand le changement de cadre d’emplois d’un agent à la suite de la nomination par voie de promotion interne ou suite à réussite à un concours conduit au classement de l’agent dans l’un des groupes de son nouveau cadre

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d’emplois, les montants d’IFSE servis sont ajustés en conséquence.

L’avancement de grade ne conduit pas à un changement de groupe de fonctions du poste occupé. Il peut néanmoins donner lieu au réexamen du montant de l’IFSE s’il implique un changement de fonction ou une évolution significative des activités de l’agent.

Ce réexamen est réalisé par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec le DGA ou le Directeur puis arbitré par le DGS et l’Autorité Territoriale.

-En l’absence de changement de fonctions

En l’absence d’un changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent, un réexamen de l’IFSE est réalisé tous les quatre ans, à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation. Ce réexamen est réalisé par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec le DGA ou Directeur puis arbitré par le DGS et l’Autorité Territoriale.

-En cas de mobilité d’office,

La garantie indemnitaire ne s’applique pas.

-En cas de reclassement médical,

La garantie indemnitaire est appliquée pendant la période de préparation au reclassement uniquement. Au moment de l’affectation définitive, un réexamen est opéré compte tenu de la cotation des nouvelles fonctions.

-En cas de changement de filière suite une mobilité,

L’agent est classé dans l’un des groupes de son nouveau cadre d’emplois. Les montants d’IFSE servis sont ajustés en conséquence.

Situation des agents contractuels

Les CDI et CDD recrutés sur poste permanent perçoivent l’IFSE dès le 1er jour du contrat à l’exception des agents recrutés pour le remplacement d’un agent fonctionnaire ou contractuel absent, qui ne perçoivent l’IFSE qu’à partir du 7ème mois de contrat.

Les CDD employés sur poste non permanent au motif d’un accroissement temporaire d’activité ou d’un accroissement saisonnier d’activité, ne perçoivent pas l’IFSE.

Le montant annuel d’IFSE versé, toutes composantes confondues, ne pourra être ni inférieur aux minimas règlementaires ni supérieurs aux plafonds règlementaires par cadre d’emplois fixés par les arrêtés ministériels.

Ces montants règlementaires ne sont pas indexés sur l’évolution de la valeur du point de la fonction publique.

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b. Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Sont éligibles au C.I.A., les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Être éligible au R.I.F.S.E.E.P.,

- Être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel de droit public sur emploi permanent,

- Être en position d’activité, mis à disposition de la Ville ou du C.C.A.S. ou être en détachement auprès de la Collectivité,

- Avoir bénéficié d’un entretien annuel professionnel.

L’agent en Période de Préparation au Reclassement (PPR) sera éligible au C.I.A. dans la mesure où il aura pu bénéficier d’un entretien annuel professionnel.

1. Les critères d’attribution :

Les critères et la pondération de ces derniers ont vocation à évoluer et il est dès lors proposé de déterminer le C.I.A. comme suit :

- La manière de servir (1/2 de l’appréciation totale) qui reste évaluée lors de l’entretien annuel professionnel par le N+1 sur la base de 4 critères, respectivement divisés en 4 sous-critères, validés par le Comité Social Territorial du 7 décembre 2023. Cette partie est calculée selon la cotation suivante :

Appréciation des sous-critères Nombre de points

Supérieur aux attentes 2

Maitrisé 1

En cours d’acquisition 0,5

Inférieur aux attentes 0

Non concerné 0

Le total des points obtenus donne une note sur 24 lorsque l’agent n’est pas en situation d’encadrement ou sur 32 lorsque l’agent est en situation d’encadrement. Cette note permet alors de déterminer le pourcentage de C.I.A. attribué sur ce premier volet, en fonction des tranches telles que définies ci-après :

Tranche

Agent sans encadrement (note sur 24) Agent avec encadrement (note sur 32)

Note obtenue Pourcentage volet 1 C.I.A. Note obtenue Pourcentage volet 1 C.I.A.

1 Entre 0 et 7 0% Entre 0 et 11 0%

2 Entre 8 et 12 75% Entre 12 et 17 75%

3 Entre 13 et 24 100% Entre 18 et 32 100%

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08/04/2024Délibération n° 034-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

L’évaluation de la manière de servir est prise en compte à hauteur de 50% pour le montant total de C.I.A.

- L’engagement professionnel (1/2 de l’appréciation générale) qui est évalué sur la base d’un rapport circonstancié et motivé du supérieur hiérarchique direct de l’agent. Ce rapport doit être traité par le Directeur puis soumis à l’arbitrage du Directeur Général des Services. L’Autorité Territoriale statue en dernier ressort sur la prise en compte de ce rapport dans le cadre du versement du C.I.A. de la manière suivante :

- Accord (attribution à hauteur de 100% pour le volet 2 du C.I.A.) ;

- Accord partiel à motiver (attribution à hauteur de 50% pour le volet 2 du C.I.A.) ;

- Refus à motiver (rapport non pris en compte pour le volet 2 du C.I.A.).

Le rapport sur l’engagement professionnel sera établi sur la base des critères suivants (critères non cumulatifs) et présentera un caractère exceptionnel :

- Prise en charge de nouvelles missions non prévues par la fiche de poste ;

- Réussite d’un évènement structurant et/ou important pour la Collectivité ;

- Engagement individuel majeur ;

- Intérim pendant l’absence du supérieur hiérarchique direct ;

- Transmission des savoirs ;

- Pilotage de projets complexes ou spécifiques ;

- Contribution au collectif de travail.

Le cumul des deux parts de C.I.A. (manière de servir et engagement professionnel) donne un pourcentage qui détermine l’attribution individuelle pour chaque agent.

2. Les modalités de versement :

Le versement du C.I.A. reste facultatif. Une enveloppe C.I.A. sera abondée chaque année, en fonction des possibilités budgétaires, et dans la limite des plafonds règlementaires en vigueur.

Conformément à la circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, le montant du C.I.A. ne doit pas représenter une part disproportionnée du R.I.F.SE.E.P. Dans cette optique, le C.I.A. n’excèdera pas :

- 15 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les cadres d’emplois de catégorie A,

- 12 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les cadres d’emplois de catégorie B,

- 10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du C.I.A. au sein du R.I.F.S.E.E.P. de chaque agent, dans la limite des plafonds précités.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 08/04/2024

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08/04/2024Délibération n° 034-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

Les montants plafonds du C.I.A. sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un montant fixé par l’Autorité Territoriale, compris entre 0 et le montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Le montant pourra être revenu annuellement en fonction des possibilités budgétaires.

Le C.I.A. est proratisé en fonction du temps de travail effectif et de la durée de présence sur l’année évaluée.

Les congés de maladie ordinaire ainsi que les congés pour accident intervenus lorsque les mesures de prévention mises en place par la Collectivité ne sont délibérément pas respectées impacteront le montant du C.I.A. versé à l’agent selon son classement au regard du facteur de Bradford (nombre de jours d’absence x fréquence d’absence²) et selon les modalités suivantes :

- Coefficient inférieur à 399 : pas d’abattement,

- Coefficient compris entre 400 et 1.999 : le C.I.A. est réduit de moitié,

- Coefficient supérieur à 2.000 : le C.I.A. est supprimé.

La période de référence pour le calcul du facteur de Bradford sera du 01/01 au 31/12 de l’année d’évaluation.

En revanche, les congés maternité, congés paternité, congés annuels, congés de présence parentale et congés de formation et la maladie professionnelle n’ont aucun impact sur le C.I.A.

En cas de mobilité interne, il appartiendra au supérieur hiérarchique direct de l’agent au moment de l’évaluation de la part C.I.A. d’évaluer celle-ci.

Cette délibération propose d’abroger les délibérations n°034-131221 du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 et n° 027-220322 du Conseil Municipal du 22 mars 2022 portant sur les nouvelles modalités du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel à remplacer par la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

VU la Circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.,

Accusé de réception en préfecture

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08/04/2024Délibération n° 034-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

VU la délibération n° 034-131221 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 portant mise à jour du R.I.F.S.E.E.P.,

VU la délibération n° 027-220322 du Conseil Municipal du 22 mars 2022 portant mise à jour du R.I.F.S.E.E.P.,

VU l’avis du Comité Social Territorial du 7 décembre 2023,

VU l’avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2024,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’Autorité Territoriale de modifier les critères d’attribution du C.I.A. dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’ANNULER et REMPLACER par la présente, les délibérations n°034-131221 du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 et n° 027-220322 du Conseil Municipal du 22 mars 2022 portant sur les nouvelles modalités du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel telles que définies dans l’exposé des motifs et applicables aux cadres d’emplois figurant dans les tableaux joints en annexe ;

ARTICLE 2 : de PRECISER que Monsieur le Maire fixe par arrêté individuel les montant d’I.F.S.E. et de C.I.A. perçus par chaque agent, dans le respect des principes définis dans la présente délibération ;

ARTICLE 3 : d’INSCRIRE au budget chapitre 012, les crédits nécessaires y afférents.

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08/04/2024Délibération n° 034-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

ADOPTE A LA MAJORITE des MEMBRES PRESENTS

ABSTENTION(S) : Madame BOUGEAREL Michèle mandataire de Madame MELIN Joëlle, Madame BOUGEAREL Michèle

CONTRE : Madame BENASSAYA-NIVET Dominique, Madame FARDOUX Clémentine mandataire de Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI Magali, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur PERRIN-TOININ Yves, Madame BOISSON Valérie

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

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