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Déliberation - DCM 2025 042 Constitution dune provision pour le financement du CET
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 042 Constitution dune provision pour le financement du CET)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Jeunesse,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 27 MARS 2025
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : vendredi 21 mars 2025
Délibération n° : DCM_2025_042
Matière 4.1
Le jeudi 27 mars deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(43) Anne-Marie Avy, Philippe Bacle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Georges Brunetière, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaé De Beauregard, Pierre Devèche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Mathieu Leray, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(11) Gaëtan Barreau, Stéphane Buron, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Virginie Neau, Tiffany Portemann et Joris Raflegeau.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (10)
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Florence Poupin
Claude Brel Anne-Marie Avy
Catherine Brin Claudine Gossart
Aurélie Brunet Geneviève Gaillard
André Chouteau Stéphane Gandon
Sébastien Dessein Chantal Gourdon
Christelle Dupuis Elisabeth Caillaud
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Isabelle Mériau Aglaé De Beauregard
Secrétaire de séance : Georges Brunetière Constitution d’une provision pour le financement du Compte Epargne Temps (CET)
Rapporteur : Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et aux Achats
EXPOSE DES MOTIFS
Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux agents bénéficiaires d’accumuler des droits à congés ou RTT non posés dans l’année selon les modalités définies dans le protocole d’Organisation et de gestion du temps de travail applicable à Sèvremoine.
Par délibération du Conseil municipal du 30 juin 2017, il a été décidé de permettre l’utilisation des jours épargnés sur ce CET sous forme de compensation financière selon la réglementation en vigueur (monétisation forfaitaire possible à partir du 16ème jour épargné).
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET, induisant parfois le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou la monétisation de ces jours de CET rendue possible comme évoqué précédemment, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M57.
L’instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d’image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l’avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d’étaler une charge exceptionnelle.
La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n’est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte Administratif. Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d’ajustement, doivent être fixées par délibération en application de l’article R.2321-3 du Code général des collectivités territoriales.
A l’occasion des travaux menés entre 2023 et 2024 par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de la certification des comptes, il a été préconisé de constituer une provision afin d’anticiper une dépense future dans le cadre d’une demande de monétisation et d’une fin de relation de travail par exemple.
En cohérence avec les règles de monétisation et de gestion interne, et comme préconisé par la nomenclature comptable M57, il est proposé de calculer le montant de la provision à partir des jours détenus au-delà du 15ème jour épargné par les agents bénéficiant d’un CET.
Par délibération en date du 26 septembre 2024, le Conseil municipal a ainsi constitué une provision de 63 711€ pour financer le Compte Epargne Temps.
En janvier 2025, 47 agents sont concernés pour un montant total valorisable de 66 007,50€ selon le barème forfaitaire en vigueur actuellement (150€/jour pour un agent de catégorie A – 100€/jour pour un agent de catégorie B – 83€/jour pour un agent de catégorie C), et le détail ci-dessous :
Catégorie Montant brut/jour (€) Nbr d’agents avec CET > 15 jours Nbr jours provision (> 15 j) Montant total valorisable (€)
A 150,00 5 91,00 13 650,00
B 100,00 11 189,50 18 950,00
C 83,00 31 402,50 33 407,50
Total 47 683,00 66 007,50
Il convient ainsi, pour l’année 2025, d’ajuster la provision initialement constituée à hauteur de 2 296.50€. DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
VU la délibération n°2021-139 du 30 septembre 2021 optant pour le régime semi-budgétaire des provisions,
VU le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes préconisant la constitution d’une provision pour jours de CET épargnés par les agents de la commune,
VU la délibération n°2021-139 du 26 septembre 2024 constituant une provision à hauteur de 63 711€ pour le financement du Compte Epargne Temps,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 13 mars 2025,
CONSIDERANT l’intérêt à appliquer un principe de prudence permis par l’instruction comptable M57 par le biais d’une provision notamment de jours épargnés sur le CET d’agents publics, dans les conditions prévues,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
53 53 0 0
• COMPLETE la provision existante pour financer le Compte Epargne Temps à hauteur de 2 296.50€.
• DIT que les crédits sont prévus au compte 6815 du budget principal de la commune. • PRECISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Epargne Temps, qu’elle peut évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du solde du nombre de jours épargnés et qu’elle sera reprise dès que le besoin de financement du Compte Epargne Temps sera éteint.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services