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Déliberation - DCM 26 036 Ajustement dune provision pour le financement CET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 26 036 Ajustement dune provision pour le financement CET)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Jeunesse,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2026
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 45
Date de la convocation : Jeudi 12 février 2026
Délibération n° : DCM_2026_036
Matière 4.1
Le jeudi 19 février deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(45) Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Georges Brunetière, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jea n-
Michel Coif f ard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis,
Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Geneviève Gaillard, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Isabelle Maret,
Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Joris Raf legeau, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Marina Saudreau, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(16) Anne-Marie Avy, Gaëtan Barreau, Guillaume Benoist, Claude Brel, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Caroline Fonteneau, Christian Gaborit, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Lydie Jobard, Mathieu Leray, Quentin Mayet, Virginie Neau, Tif f any
Portemann et Claire Steinbach.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (3)
Stéphane Gandon Martin Benoît
Florence Poupin Cédric Bouttier
Thierry Rousselot Céline Bonnin
Secrétaire de séance : Christelle Dupuis Ajustement d’une provision pour le financement du Compte Epargne Temps (CET)
Rapporteur : Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et aux Achats
EXPOSE DES MOTIFS
Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux agents bénéficiaires d’accumuler des droits à congés ou RTT non posés dans l’année selon les modalités définies dans le protocole d’Organisation et de gestion du temps de travail applicable à Sèvremoine.
Par délibération du Conseil municipal du 30 juin 2017, il a été décidé de permettre l’utilisation des jours épargnés sur ce CET sous forme de compensation financière selon la réglementation en vigueur (monétisation forfaitaire possible à partir du 16ème jour épargné).
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET, induisant parfois le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou la monétisation de ces jours de CET rendue possible comme évoqué précédemment, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M57.
L’instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d’image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l’avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d’étaler une charge exceptionnelle.
La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n’est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte Administratif. Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d’ajustement, doivent être fixées par délibération en application de l’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales.
A l’occasion des travaux menés entre 2023 et 2024 par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de la certification des comptes, il a été préconisé de constituer une provision afin d’anticiper une dépense future dans le cadre d’une demande de monétisation et d’une fin de relation de travail par exemple.
En cohérence avec les règles de monétisation et de gestion interne, et comme préconisé par la nomenclature comptable M57, il est proposé de calculer le montant de la provision à partir des jours détenus au-delà du 15ème jour épargné par les agents bénéficiant d’un CET.
Par délibération en date du 27 mars 2025, le Conseil municipal a ainsi constitué une provision de 66 007.50€ pour financer le Compte Epargne Temps.
En janvier 2026, 50 agents sont concernés pour un montant total valorisable de 68 457.50€ selon le barème forfaitaire en vigueur actuellement (150€/jour pour un agent de catégorie A – 100€/jour pour un agent de catégorie B – 83€/jour pour un agent de catégorie C), et le détail ci-dessous :
Catégorie Montant brut/jour (€) Nbr d’agents avec CET > 15 jours Nbr jours provision (> 15 j) Montant total valorisable (€)
A 150,00 7 130 19 500.00 B 100,00 10 155.5 15 550.00 C 83,00 33 402,50 33 407.50 Total 50 688 68 457.50
Il convient ainsi, pour l’année 2026, d’ajuster la provision initialement constituée à hauteur de 2 450€. DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
VU la délibération n°2021-139 du 30 septembre 2021 optant pour le régime semi-budgétaire des provisions,
VU le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes préconisant la constitution d’une provision pour jours de CET épargnés par les agents de la commune,
VU la délibération n°2025-042 du 27 mars 2025 constituant une provision à hauteur de 66 007.50€ pour le financement du Compte Epargne Temps,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 5 février 2026,
CONSIDERANT l’intérêt à appliquer un principe de prudence permis par l’instruction comptable M57 par le biais d’une provision notamment de jours épargnés sur le CET d’agents publics, dans les conditions prévues,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
48 48 0 0
• COMPLETE, à hauteur de 2 450€, la provision existante d’un montant de 66 007,50€ pour financer le Compte Epargne Temps soit un nouveau montant de provision à 68 457,50€,
• DIT que les crédits sont prévus au compte 6815 du budget principal de la commune.
• PRECISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Epargne Temps, qu’elle peut évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du solde du nombre de jours épargnés et qu’elle sera reprise dès que le besoin de financement du Compte Epargne Temps sera éteint.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
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